Droit au compte bancaire, la procédure quand une banque refuse de vous l'ouvrir

Qui a droit à l'ouverture d'un compte bancaire ?

En bref. Si vous ne disposez pas déjà d'un compte de dépôt en France, la loi vous reconnaît le droit au compte bancaire, que vous soyez un particulier ou une société, et quelle que soit votre situation bancaire antérieure.

A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvue d'un tel compte en France, toute personne physique ou morale domiciliée en France. Ce droit s'étend aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi qu'aux personnes physiques de nationalité française résidant hors de France (article L312-1, I, du Code monétaire et financier). Autrement dit, toute personne domiciliée en France, qu'elle soit physique ou morale, peut s'en prévaloir. Le droit au compte bancaire s'applique aussi aux personnes inscrites aux fichiers d'incidents gérés par la Banque de France, notamment le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, un interdit bancaire ou un surendettement ne fait donc pas obstacle à son exercice (article L312-1, V).

Une personne est également considérée comme dépourvue de compte, et peut donc se prévaloir de ce droit, lorsque son unique compte de dépôt a fait l'objet d'une clôture décidée par l'établissement lui-même (article R312-6 du Code monétaire et financier).

La demande à la banque de votre choix, et le refus d'ouverture

Pour une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'établissement sollicité procède à l'ouverture du compte de dépôt demandé au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires, et doit, au sein de sa gamme de services, proposer les prestations de base définies par décret (article L312-1, II, du Code monétaire et financier, et article D312-5 pour la liste de ces prestations). S'il refuse d'ouvrir le compte, il doit vous fournir gratuitement, sur support papier, les motifs de ce refus (article L312-1, II). À ce stade, la banque sollicitée directement conserve une faculté de refus, la loi ne lui impose pas de liste de motifs limitative, elle peut notamment refuser au motif que vous pouvez bénéficier d'un compte dans les conditions de la procédure de désignation décrite ci-dessous (article L312-1, II). Ce n'est qu'après cette étape, une fois un établissement désigné par la Banque de France, que l'ouverture devient obligatoire sans motif de refus possible.

Un silence de l'établissement pendant quinze jours après votre demande vaut également décision de refus (article R312-6-1 du Code monétaire et financier).

Au-delà de cette obligation de motivation propre à la demande initiale, la loi impose à tout établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte à l'une des personnes mentionnées au I de l'article L312-1 de lui fournir systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier ou, à la demande expresse du demandeur, sur un autre support durable, une attestation de refus d'ouverture de compte (article L312-1, III). C'est ce document qui ouvre la voie à la procédure de désignation par la Banque de France décrite ci-dessous.

Saisir la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement

Muni de l'attestation de refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement de crédit tenu de vous ouvrir un compte. Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant les pièces justificatives demandées, notamment un document d'identité et un justificatif de domicile.

Vous pouvez aussi demander que cette démarche soit effectuée en votre nom par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou fondation à but non lucratif ayant notamment pour objet d'aider les personnes en difficulté, ou une association de consommateurs agréée (article L312-1, III, du Code monétaire et financier). Ces organismes doivent agir gratuitement et informer le demandeur des pièces nécessaires avant de transmettre le dossier complet à la Banque de France (article D312-8-2 du même code).

La Banque de France désigne alors un établissement de crédit, situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises.

L'ouverture du compte et les services bancaires de base

En bref. L'établissement désigné doit faire vite et doit vous proposer, sans frais, un ensemble de services qui couvre les opérations bancaires courantes.

L'établissement désigné par la Banque de France informe le demandeur, dans un délai de trois jours ouvrés, des pièces qu'il doit lui fournir pour procéder à l'ouverture (article R312-7 du Code monétaire et financier). Il doit ensuite ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces pièces (article L312-1, III, du même code).

Le compte ainsi ouvert donne accès, sans contrepartie contributive de la part du titulaire, aux services bancaires de base énumérés par l'article D312-5-1 du Code monétaire et financier (article D312-8 du même code). Cette liste reprend les prestations déjà prévues à l'article D312-5, à savoir l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse par an, la délivrance de relevés d'identité bancaire sur demande, la domiciliation de virements, un relevé mensuel des opérations, l'encaissement de chèques et de virements, les paiements par prélèvement ou virement SEPA, et un moyen de consultation à distance du solde. Elle y ajoute les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'établissement, une carte de paiement à autorisation systématique, permettant les paiements sur internet et les retraits dans l'Union européenne, deux formules de chèques de banque par mois ou un moyen de paiement équivalent, ainsi que la réalisation des opérations de caisse.

Cette liste des services bancaires de base, propre aux comptes ouverts par la procédure de désignation (III), ajoute des prestations absentes des prestations de base de l'article D312-5, notamment les chèques de banque et les opérations de caisse, mais encadre différemment le retrait d'espèces, limité au guichet de l'établissement et non aux distributeurs automatiques, à la différence des prestations de base auxquelles peut prétendre toute personne physique non professionnelle lorsqu'elle ouvre un compte directement auprès de la banque de son choix, sans passer par la Banque de France (II).

L'établissement désigné peut-il refuser d'ouvrir le compte, ou le résilier ensuite ?

Une fois la désignation notifiée par la Banque de France, l'établissement est tenu d'ouvrir le compte, le texte de l'article L312-1, III, ne prévoit pas de motif qui lui permettrait de refuser légitimement cette ouverture. L'établissement informe la Banque de France des motifs d'un refus ou d'une résiliation (article R312-8-1 du Code monétaire et financier).

Une fois le compte ouvert, l'établissement ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base que si l'une au moins des six conditions suivantes est remplie, le titulaire a délibérément utilisé le compte pour des opérations que l'établissement a des raisons de soupçonner de poursuivre des fins illégales, il a fourni des informations inexactes, il ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence exigées, il a ouvert un second compte lui donnant accès aux services bancaires de base, il a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel, ou l'établissement se trouve dans l'une des situations de vigilance prévues par l'article L561-8 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L312-1, IV, 1° à 6°, du Code monétaire et financier). Dans ce cadre, la résiliation du compte reste encadrée, un préavis de deux mois reste dû au minimum, sauf dans les deux premiers cas, et la décision doit être motivée, sauf lorsque cette motivation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public (article L312-1, IV, dernier alinéa).

La Cour de cassation a jugé que le fait, pour le titulaire d'un compte ouvert au titre du droit au compte, de communiquer ses coordonnées bancaires à un tiers afin de recevoir un virement, caractérise une utilisation délibérée du compte au sens de ce texte, sans qu'il soit nécessaire que l'opération ait effectivement été menée à son terme (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313, publié au bulletin). Les conditions de cette résiliation, le sort du solde et les recours possibles sont détaillés dans un autre article de ce site consacré à la clôture de compte par la banque.

La différence avec la demande d'ouverture directe auprès d'une banque

En bref. L'article L312-1 organise en réalité deux mécanismes distincts, selon que vous vous adressez directement à une banque ou que vous passez par la Banque de France après un refus.

Le paragraphe II de l'article L312-1 ne concerne que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, lorsqu'elles s'adressent directement à l'établissement de leur choix, avant tout refus, il garantit un délai maximal de six jours ouvrés pour l'ouverture et l'accès aux prestations de base de l'article D312-5.

Le paragraphe III, qui organise la procédure de désignation par la Banque de France, s'applique en revanche à toute personne mentionnée au paragraphe I, qu'il s'agisse d'une personne physique agissant ou non pour des besoins professionnels ou d'une personne morale, dès lors qu'elle a été refusée par la banque de son choix. Une société ou un entrepreneur individuel qui se voit refuser un compte ne bénéficie donc pas de la garantie de six jours propre au paragraphe II, mais peut malgré tout saisir la Banque de France au titre du paragraphe III et obtenir la désignation d'un établissement tenu de lui ouvrir un compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces.

Vos démarches pas à pas

• demandez l'ouverture d'un compte auprès de la banque de votre choix et conservez une preuve écrite de cette demande ;
• en cas de refus, ou si vous n'obtenez aucune réponse après quinze jours, demandez par écrit la délivrance de l'attestation de refus d'ouverture de compte, qui doit vous être remise gratuitement et sans délai ;
• constituez le dossier de saisine de la Banque de France avec cette attestation, une pièce d'identité et un justificatif de domicile, ou faites-vous aider gratuitement par un travailleur social, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou une association de consommateurs agréée ;
• transmettez le dossier à la Banque de France, par internet, par courrier ou en vous présentant dans une succursale ;
• fournissez sans délai à l'établissement désigné les pièces qu'il vous demande, afin de ne pas retarder le délai d'ouverture de trois jours ouvrés ;
• si l'établissement désigné tarde à ouvrir le compte ou vous refuse les services bancaires de base, signalez la situation à la Banque de France, qui est l'autorité chargée du suivi de cette procédure, et à défaut de réaction, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise le respect de cette obligation par les établissements ;
• si c'est la Banque de France elle-même qui ne désigne aucun établissement dans le délai d'un jour ouvré ou qui ne répond pas, contactez le service Assurance Banque Épargne Info Service de la Banque de France ;
• en dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire constater le manquement à cette obligation légale.

Ce que cet article ne couvre pas

Cette page traite de la procédure d'ouverture d'un compte au titre du droit au compte. Les plafonds des frais bancaires applicables aux titulaires d'un compte avec services bancaires de base, ainsi que l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière, sont présentés dans un autre article de ce site consacré aux frais bancaires. Les règles applicables lorsque c'est votre banque qui décide de clôturer un compte de dépôt ordinaire, et le détail des recours en cas de résiliation contestée, font également l'objet d'un article dédié. Le service d'aide à la mobilité bancaire, qui facilite le changement de banque lorsque vous disposez déjà d'un compte, est un dispositif distinct, également présenté séparément.