Clôture de compte bancaire par la banque, le préavis et vos recours

Le principe, une résiliation possible sans justification

En bref. Votre banque peut mettre fin à la convention de votre compte de dépôt, même si vous n'avez commis aucun manquement, et elle n'a en principe pas à vous expliquer pourquoi, sauf s'il s'agit d'un compte ouvert par la procédure du droit au compte.

La gestion d'un compte de dépôt par une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, qui couvre notamment les conditions de clôture du compte (article L312-1-1, II, du Code monétaire et financier). Cette convention est en principe conclue pour une durée indéterminée, et chacune des deux parties, le client comme l'établissement de crédit, peut y mettre fin unilatéralement (article L312-1-1, V). Une clôture de compte bancaire décidée par l'établissement lui-même obéit ainsi à des règles précises, distinctes de celles qui s'appliquent quand c'est le client qui demande la fermeture.

À la différence des comptes ouverts dans le cadre du droit au compte, pour lesquels la loi impose expressément que toute décision de résiliation prise par l'établissement soit motivée, sauf si cette motivation contrevient à des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public (article L312-1, IV), aucun texte n'impose cette même obligation de motivation pour un compte de dépôt ordinaire. Dans ce cas, l'établissement peut donc clôturer le compte sans en indiquer la raison, à condition de respecter le préavis décrit ci-dessous.

Les comptes utilisés pour des besoins professionnels relèvent d'autres dispositions du même code, notamment de l'article L312-1-6, qui prévoit une convention écrite propre à cette clientèle ; cette page ne les traite pas.

Le préavis d'au moins deux mois

Lorsqu'elle décide de résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée, la banque doit le faire moyennant un préavis d'au moins deux mois, la notification devant être fournie sur support papier ou sur un autre support durable, c'est-à-dire un support qui vous permet de la conserver et de la consulter (article L312-1-1, V, du Code monétaire et financier). Ce délai de deux mois est un minimum légal ; rien n'empêche la banque de vous accorder un délai plus long, mais elle ne peut pas le raccourcir en dehors des cas prévus par la loi.

Pendant toute la durée de ce préavis, la convention de compte continue de produire ses effets, ce qui vous laisse le temps d'ouvrir un compte auprès d'un autre établissement et de rediriger vos opérations courantes avant la clôture effective.

Sur le plan financier, les frais perçus régulièrement pour la prestation de services de paiement ne sont dus par vous qu'au prorata de la période déjà écoulée à la date de résiliation de la convention ; s'ils ont été payés à l'avance, ils doivent vous être remboursés au prorata de la période restant à courir (article L312-1-1, V). Au-delà de six mois d'existence du compte, sa clôture ne peut donner lieu à aucuns frais de résiliation ; avant ce délai, ces frais, lorsqu'ils existent, doivent rester proportionnés aux coûts que la résiliation entraîne pour la banque (article L312-1-1, V).

Les cas où la banque peut se dispenser du préavis

En bref. La loi prévoit une exception explicite à ce préavis de deux mois, mais elle concerne uniquement les comptes ouverts par la procédure du droit au compte, pas les comptes ordinaires.

Pour un compte assorti des services bancaires de base, ouvert parce que la Banque de France a désigné l'établissement dans le cadre du droit au compte, la loi encadre strictement les motifs de résiliation à l'initiative de la banque. Elle ne peut résilier que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie, le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement a des raisons de soupçonner de poursuivre des fins illégales, le client a fourni des informations inexactes, le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence exigées, le client a ouvert un second compte lui donnant accès aux services bancaires de base, le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel, ou l'établissement se trouve dans l'une des situations de vigilance prévues par l'article L561-8 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L312-1, IV, 1° à 6°, du Code monétaire et financier). Dans ce cadre, un délai minimum de deux mois de préavis reste dû au titulaire du compte, sauf dans les deux premiers cas, c'est-à-dire l'utilisation délibérée du compte pour des opérations suspectées de fins illégales et la fourniture d'informations inexactes (article L312-1, IV, dernier alinéa).

La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer cette exception. Elle a jugé que le fait, pour le titulaire d'un compte ouvert au titre du droit au compte, de communiquer ses coordonnées bancaires à un tiers afin de recevoir un virement, caractérise une utilisation délibérée du compte au sens de ce texte, sans qu'il soit nécessaire que l'opération ait effectivement été menée à son terme, dès lors qu'il existait une intention de recevoir ce virement (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313, publié au bulletin).

En dehors de ce cadre propre au droit au compte, le texte de l'article L312-1-1 ne prévoit pas d'exception générale qui dispenserait l'établissement du préavis de deux mois pour un compte de dépôt ordinaire au seul motif d'un soupçon de fraude ou de blanchiment. Le même code impose par ailleurs à l'établissement, lorsqu'il n'est pas en mesure de mener à bien les vérifications d'identité qui lui incombent au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de n'exécuter aucune opération et de mettre fin à la relation d'affaires déjà engagée (article L561-8, I). Ce texte oblige donc l'établissement à agir, mais il ne précise pas, pour un compte de dépôt ordinaire, selon quelles modalités de préavis cette fin de relation s'articule avec le préavis de deux mois prévu par l'article L312-1-1.

Que deviennent vos sommes et vos moyens de paiement ?

La clôture du compte ne vous prive pas des sommes qui y figurent, le solde créditeur doit vous être restitué. Les frais de services de paiement déjà payés à l'avance pour une période postérieure à la clôture vous sont remboursés au prorata de cette période, et ceux qui restent dus ne le sont qu'au prorata de la période déjà écoulée (article L312-1-1, V, du Code monétaire et financier).

Le préavis de deux mois a notamment pour fonction de vous laisser le temps d'organiser cette transition. Dans cette période, il est utile de recenser les prélèvements et les virements automatiques qui utilisent ce compte, d'en informer vos créanciers et votre employeur si besoin, de conserver une provision suffisante pour les chèques déjà émis et les paiements par carte déjà effectués mais pas encore débités, et de restituer à la banque, à la clôture, les chéquiers inutilisés et les cartes de paiement qu'elle vous a remis.

Vos recours en cas de clôture contestée ou de refus d'une autre banque

Si vous estimez que la banque n'a pas respecté le préavis de deux mois ou les règles applicables aux comptes ouverts au titre du droit au compte, adressez-lui d'abord une réclamation écrite exposant les faits et le texte que vous invoquez. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit (article L316-1 du Code monétaire et financier), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article L612-2 du Code de la consommation). Aucune clause ne peut vous obliger à recourir à une médiation avant de saisir le juge (article L612-4 du Code de la consommation).

Si, après la clôture de votre compte, un autre établissement refuse à son tour de vous ouvrir un compte, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner un par la procédure du droit au compte. L'établissement que vous avez sollicité doit vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte et vous informer de cette possibilité ; la Banque de France désigne alors un établissement situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, et cet établissement ouvre le compte, assorti des services bancaires de base, dans les trois jours ouvrés suivants (article L312-1, I à III, du Code monétaire et financier).

Ce que cet article ne couvre pas

Cette page traite uniquement de la clôture d'un compte de dépôt décidée par la banque elle-même, pour un client personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Elle ne traite pas de la clôture demandée par le client lui-même ni du service d'aide à la mobilité bancaire qui l'accompagne, présentés dans un autre article de ce site, ni des conditions de résiliation propres aux comptes utilisés pour des besoins professionnels, qui relèvent d'autres dispositions du même code, notamment de l'article L312-1-6.

Les situations dans lesquelles une banque invoque une fraude caractérisée, un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme pour justifier une mesure immédiate soulèvent des questions de preuve et de qualification propres à chaque dossier, qui dépassent le cadre de cette présentation générale.