Compte bancaire d'un proche décédé, frais d'obsèques et démarches auprès de la banque

Le blocage des comptes au décès

En bref. Quand la banque apprend le décès, elle bloque les comptes du défunt dont il était seul titulaire. Ce blocage est normal, et la loi prévoit des exceptions pour payer les obsèques et certaines dépenses urgentes.

Le blocage du compte est la première conséquence que rencontre l'entourage d'un compte bancaire d'un proche décédé. Selon service-public.gouv.fr, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu'elle a connaissance du décès. Les sommes qui s'y trouvent font ensuite partie de la succession et sont réglées avec elle. Il est donc utile de prévenir la banque sans tarder, par écrit, en joignant une copie de l'acte de décès, afin que les opérations postérieures au décès ne soient pas traitées par erreur.

Le blocage n'interdit pas tout. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier organise plusieurs déblocages ciblés, présentés dans les sections suivantes.

Faire payer les obsèques avec le compte du défunt

En bref. La personne qui organise les obsèques peut demander à la banque de régler la facture avec l'argent du défunt, sans attendre la fin de la succession, dans la limite du solde et d'un plafond.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Ce débit est demandé auprès des banques qui tiennent ces comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (article L312-1-4, premier alinéa).

Le texte de loi ne chiffre pas ce plafond, il renvoie à un arrêté. Selon service-public.gouv.fr, il s'élève à 5 965 euros en 2026. Ce montant est revalorisé d'une année sur l'autre, vérifiez donc le montant en vigueur à la date de votre demande.

Plusieurs points ressortent du texte. Seuls les comptes de paiement sont visés, et le débit ne peut jamais dépasser le solde créditeur. Enfin, le premier alinéa ne subordonne pas cette faculté à la qualité d'héritier, ce qu'exige en revanche le deuxième alinéa pour les autres déblocages. Pour cette première hypothèse, la loi ne cite que la facture des obsèques. La banque peut en revanche vérifier votre identité et votre qualité pour pourvoir aux funérailles, ce qui est légitime.

Selon l'article 784 du Code civil, le paiement des frais funéraires fait partie des actes purement conservatoires, qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession tant que vous ne prenez pas le titre ou la qualité d'héritier. Si vous hésitez à accepter la succession, par exemple à cause de dettes possibles, évitez de signer un document qui vous présente comme héritier avant d'avoir pris conseil auprès d'un notaire.

Les autres sommes que peut obtenir un héritier en ligne directe

Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe, par exemple un enfant ou un petit-enfant du défunt, peut obtenir le débit des comptes du défunt pour payer des actes conservatoires. Il doit présenter les factures, le bon de commande des obsèques ou les avis d'imposition, et le débit reste limité aux soldes créditeurs ainsi qu'à un montant fixé par arrêté (article L312-1-4, deuxième alinéa, 1°).

Les actes conservatoires visés sont ceux de l'article 784, 1°, du Code civil. Il s'agit du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Le texte renvoie là aussi à un montant fixé par arrêté, et service-public.gouv.fr indique en pratique le même plafond que pour les obsèques.

Le même texte permet à cet héritier d'obtenir, comme autre faculté, la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui y figurent, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté (article L312-1-4, deuxième alinéa, 2°). La loi ne donne pas elle-même ce seuil, la banque peut vous indiquer celui qui s'applique. Dans ce cas, l'attestation signée des héritiers doit aussi préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Ce que la banque peut exiger

En bref. Pour les déblocages réservés aux héritiers, la banque peut exiger la preuve de la qualité d'héritier, soit par un acte de notoriété, soit par une attestation signée de tous les héritiers, accompagnée d'actes d'état civil.

Pour les déblocages du deuxième alinéa, l'héritier justifie de sa qualité auprès de la banque soit par un acte de notoriété, soit par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Dans cette attestation, les héritiers déclarent qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers, qu'il n'existe pas de contrat de mariage, qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes ou à les clôturer, et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession (article L312-1-4).

Lorsque l'héritier produit cette attestation, il remet aussi à la banque son extrait d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant un extrait d'acte de mariage du défunt, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation, et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (article L312-1-4).

Si une de ces conditions n'est pas remplie, par exemple en présence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'un bien immobilier ou d'un désaccord entre héritiers, l'attestation ne peut pas être signée telle quelle. Il faut alors en principe passer par l'acte de notoriété, qui est en pratique établi par un notaire, et par le règlement de la succession.

Les délais de la banque

Le texte de l'article L312-1-4 ne fixe aucun délai à la banque pour exécuter le débit des frais d'obsèques ou pour traiter une demande de l'héritier. Il n'est donc pas possible d'affirmer qu'un nombre précis de jours s'impose à elle.

En pratique, vous avez intérêt à déposer un dossier complet dès le départ, à conserver une copie de chaque pièce et à noter la date de dépôt ou d'envoi. Si les pompes funèbres attendent le règlement, informez-les de l'état de la demande. Si la banque tarde ou refuse sans explication, vous pouvez recourir à la réclamation décrite plus bas.

Le cas du compte joint

En bref. Le compte joint n'est en principe pas bloqué par le décès d'un des cotitulaires, le survivant peut continuer à l'utiliser, mais les héritiers conservent leurs droits sur la part du défunt.

Selon service-public.gouv.fr, en cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n'est pas bloqué. Le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser, notamment retirer des fonds, émettre des chèques, faire des virements ou payer par carte, sauf opposition des héritiers du défunt, la convention de compte pouvant aussi prévoir des règles propres. La répartition des sommes se règle entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires, et la convention de compte précise le sort du compte au décès. La clôture du compte joint suppose une demande adressée à la banque.

À la différence du compte joint, un compte indivis est bloqué dès que la banque apprend le décès d'un des cotitulaires, selon la même source.

Les frais facturés par la banque pour la succession

Les opérations liées à une succession peuvent donner lieu à des frais prélevés par la banque. Ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, et à un montant fixé par décret, soit 857 euros, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac (articles L312-1-4-1 et D312-1-3 du Code monétaire et financier).

Le législateur avait aussi prévu la gratuité de ces opérations dans certains cas. Selon la Banque de France, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions de gratuité contraires à la Constitution, en laissant subsister le plafonnement. La portée exacte de cette décision et sa date d'effet sont à vérifier auprès de la banque ou du médiateur. Demandez à la banque le détail chiffré des frais et vérifiez qu'ils respectent le plafond, qui s'applique aux comptes de dépôt, aux comptes sur livret et aux produits d'épargne concernés par le texte.

Réclamation et médiation bancaire

Si la banque refuse de payer les obsèques, exige des pièces dont vous contestez la nécessité ou laisse votre demande sans réponse, commencez par une réclamation écrite adressée à la banque, selon les modalités indiquées dans le contrat ou les conditions tarifaires. Exposez les faits, citez l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier et joignez les justificatifs.

Si la réponse ne vous satisfait pas, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit (article L316-1 du Code monétaire et financier). La saisine est ouverte à l'héritier, qui agit pour le compte du défunt, sous réserve de la recevabilité appréciée par le médiateur, et elle n'est pas garantie pour une personne qui règle les obsèques sans être héritière. Le médiateur ne peut pas examiner un litige si vous n'avez pas tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Il vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2 du Code de la consommation).

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article ne traite pas de l'assurance sur la vie, du règlement complet de la succession, de la fiscalité d'une succession ni des comptes professionnels. Il ne traite pas non plus des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations pour un compte inactif, présentées dans un autre article de ce site.