Compte bancaire inactif, transfert à la Caisse des dépôts et recherche sur Ciclade

Quand un compte bancaire devient-il inactif ?

En bref. Un compte bancaire inactif n'est pas oublié par la loi. Elle fixe des délais précis, impose à la banque de vous prévenir et organise le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations si personne ne se manifeste. Pour retrouver son argent, le titulaire ou ses ayants droit ont intérêt à connaître ces délais.

Les banques, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres (article L312-19, I, du Code monétaire et financier). Un compte est considéré comme inactif dans deux situations. La première concerne le titulaire en vie, à l'issue d'une période de douze mois pendant laquelle deux conditions sont réunies. Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts, débit par la banque de frais et commissions de toutes natures, versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, et le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement, ni n'a effectué d'opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de cet établissement. La seconde concerne le titulaire décédé, lorsqu'aucun ayant droit n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits pendant les douze mois qui suivent le décès.

Cette période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du code, ainsi que certains produits d'épargne salariale (article L312-19, I, 1°). Lorsque les sommes ou les titres sont indisponibles pendant une période en vertu de la loi, du contrat ou d'une sûreté, ces cinq ans ne commencent à courir qu'au terme de l'indisponibilité.

Un compte qui remplit ces conditions en raison de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un compte inactif au sens de ce texte. Ces règles sont souvent désignées sous le nom de loi Eckert, du nom de la loi du 13 juin 2014 que le site Ciclade de la Caisse des dépôts mentionne comme leur origine.

Information du titulaire et plafonnement des frais avant le transfert

Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, la banque en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus, et leur indique les conséquences qui y sont attachées (article L312-19, I, dernier alinéa). Cette information est renouvelée chaque année jusqu'à l'année qui précède le dépôt à la Caisse des dépôts. Si la banque ne dispose pas d'une adresse postale valide, elle doit contacter le titulaire par tout autre moyen à sa disposition, et elle doit conserver sur support durable la trace des dates et des modalités de cette information (article R312-19, III).

Six mois avant l'expiration du délai applicable à un titulaire en vie (dix ans en principe, vingt ans pour certains plans d'épargne logement), la banque informe à nouveau, par tout moyen à sa disposition, le titulaire ou ses ayants droit connus de la mise en œuvre du transfert (article L312-20, I, dernier alinéa). Pensez donc à signaler tout changement d'adresse à votre banque, y compris pour un livret ou un compte que vous n'utilisez plus.

Les frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes inactifs sont plafonnés (article L312-19, III). Le texte réglementaire précise que ces frais comprennent l'ensemble de ceux perçus sur les opérations de gestion et de clôture du compte et sur les produits et services bancaires liés, que le plafond est annuel par compte, que ces frais sont débités dans la limite du solde créditeur ou, le cas échéant, du plafond réglementaire et que les plafonds sont fixés par catégorie de compte, par arrêté du ministre chargé de l'économie (article R312-19, IV). Nous n'avons pas pu lire sur Légifrance l'arrêté en vigueur, nous ne donnons donc aucun montant. Des frais prélevés dans les limites de ce plafond sont licites. Demandez à votre banque le plafond qu'elle applique et sur quel texte elle s'appuie, et contestez par écrit un prélèvement qui le dépasserait.

Les banques publient par ailleurs chaque année le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts concernés, dans leur rapport annuel ou sur un autre document durable facilement accessible (article L312-19, II, et article R312-21).

Le transfert à la Caisse des dépôts et ses conséquences

Pour un titulaire en vie, les dépôts et avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans. Ce délai court à compter de la dernière opération (hors inscription d'intérêts, débit de frais et commissions, versement de produits ou remboursement de titres), de la dernière manifestation du titulaire ou de la fin de la période d'indisponibilité, la date la plus récente des trois étant retenue. Pour un plan d'épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, ce délai est de vingt ans à compter du dernier versement. Si le titulaire est décédé, il est de trois ans après le décès (article L312-20, I).

Le dépôt entraîne la clôture du compte, même si le contrat prévoit autre chose (article L312-20, II). Il intervient après clôture, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai (article R312-20, I). Les titres financiers sont liquidés par la banque dans les meilleurs délais à l'issue du délai, le titulaire ou ses ayants droit ne pouvant obtenir le versement qu'en numéraire, et la banque ne peut être tenue responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs (article L312-20, I). Les droits d'associé et les titres financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, visés aux 1 et 2 du II de l'article L211-1, ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts. Le produit de la liquidation des titres et les sommes converties depuis une devise étrangère sont déposés nets des frais éventuellement perçus par des tiers (article R312-20, I).

Le transfert ne vous prive pas de vos droits. Jusqu'à l'expiration des délais d'acquisition par l'État, les sommes sont détenues par la Caisse des dépôts pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit (article L312-20, III). Ces délais sont de vingt ans à compter du dépôt pour le cas général, de vingt-sept ans pour les comptes de titulaires décédés et de dix ans pour les plans d'épargne logement mentionnés plus haut. Passé ce terme, les sommes non réclamées sont acquises à l'État. La Caisse des dépôts ne peut restituer ni verser à l'État moins que la somme déposée, diminuée le cas échéant de versements partiels déjà réalisés (article L312-20, V), et les sommes déposées portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L518-23 (article R312-22, II). Nous n'avons pas lu cet article L518-23 et nous ne vous indiquons donc aucun taux.

Si la banque est elle-même défaillante et que la garantie des dépôts joue, les sommes revenant aux titulaires de comptes inactifs sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts, au nom du titulaire, sans attendre l'expiration de ces délais (article L312-21).

Retrouver et récupérer l'argent avec Ciclade

La Caisse des dépôts organise la publicité de l'identité des titulaires de comptes dont les avoirs lui ont été déposés, afin de leur permettre de percevoir ces sommes (article L312-20, V, et article R312-22, I). Cette publicité passe par un dispositif dématérialisé, qui peut aussi servir à transmettre les demandes de restitution. Ce dispositif est le site Ciclade, qui se présente sur son site officiel comme gratuit et couvre les comptes bancaires, les produits d'épargne salariale, les contrats d'assurance vie, les contrats d'assurance décès temporaire et les bons de capitalisation. Sa foire aux questions indique que la Caisse des dépôts ne prélève aucun frais ni aucune commission sur les sommes qu'elle conserve, et que le traitement d'une demande prend en moyenne 90 jours, cette durée étant donnée comme une moyenne et non comme un délai garanti.

Pour effectuer la recherche, le titulaire ou ses ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes dues (article L312-20, V). Préparez des pièces d'identité lisibles et complètes, car le site précise que cela accélère le traitement. Selon le site Ciclade, la démarche est gratuite et aucun intermédiaire n'est nécessaire pour la déposer. Soyez donc prudent face à une demande de paiement pour retrouver des fonds oubliés, et vérifiez qu'elle émane bien du service officiel. Les textes prévoient aussi que la restitution puisse se faire par un autre moyen que le dispositif en ligne (article R312-22, I), ce qui compte si vous n'avez pas d'accès à internet.

Si la recherche ne donne rien, le site invite à contacter l'établissement d'origine. Les sommes peuvent encore se trouver chez la banque, parce que le délai de dix ans n'est pas écoulé, ou avoir déjà été acquises à l'État si les délais prévus ont expiré. La Caisse des dépôts communique en outre au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose pour lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes restituées (article R312-22, I). Lorsque le titulaire est décédé avant la restitution, la Caisse des dépôts procède au prélèvement prévu à l'article 990 I bis du Code général des impôts, dans les conditions du III de cet article (article R312-22, I). Les héritiers peuvent donc recevoir un montant inférieur au solde affiché. Cet article ne détaille ni le taux ni l'assiette de ce prélèvement, que vous pouvez vérifier auprès de l'administration fiscale.

Le compte d'un proche décédé

Lorsque le titulaire est décédé, les banques recherchent les titulaires décédés en consultant chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques (article L312-19, I). Si aucun ayant droit ne se manifeste dans les douze mois qui suivent le décès, le compte est inactif. Les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts trois ans après la date du décès, et restent à la disposition des ayants droit pendant vingt-sept ans à compter du dépôt (article L312-20, I et III).

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral peut obtenir de la Caisse des dépôts, sur sa demande, les informations qu'elle détient ainsi que le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit, à condition de joindre le mandat qui l'autorise à agir en leur nom (article L312-20, V). Si vous réglez une succession, signalez le décès à chaque banque du défunt sans attendre.

Vos recours si la banque ne respecte pas ces règles

Avant le dépôt, si vous estimez que la banque ne vous a pas informé, a prélevé des frais supérieurs au plafond applicable ou a transféré des sommes alors que le délai n'était pas écoulé, adressez-lui d'abord une réclamation écrite, en décrivant les faits, les dates et les montants, et en citant les articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier. Vous pouvez lui demander la date de dernière opération qu'elle a retenue, la preuve des informations envoyées, que la banque doit conserver sur support durable (article R312-19, III), et le justificatif de dépôt, la banque devant elle aussi conserver les documents relatifs au solde et au calcul des délais jusqu'à leur expiration (article L312-20, IV). Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit relatif aux services fournis et à l'exécution de ses contrats (article L316-1).

Une fois les sommes déposées, le compte est clos et c'est la Caisse des dépôts qui les détient. Le médiateur visé ci-dessus concerne les litiges avec l'établissement de crédit, et nous n'avons lu aucun texte qui décrive une voie de recours propre à la Caisse des dépôts. Si votre demande sur Ciclade reste sans réponse, reprenez les coordonnées de contact indiquées sur le site officiel du service.

Le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir d'abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ou si vous l'avez saisi plus d'un an après cette réclamation, entre autres cas d'irrecevabilité (article L612-2 du Code de la consommation). Aucune clause ne peut vous obliger à recourir à une médiation avant de saisir le juge (article L612-4). La saisine d'un tribunal reste donc possible, sachant que le médiateur ne peut pas examiner un litige déjà soumis à un tribunal (article L612-2, 3°).

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral portant sur l'application de ces règles aux comptes inactifs, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une référence approximative. Les règles présentées reposent sur le texte de la loi et des règlements.

Vos démarches pas à pas

• listez les banques où vous avez eu un compte, un livret ou un plan d'épargne, y compris anciens, puis demandez à chacune de vous confirmer l'état du compte et sa date de dernière opération ;
• faites une recherche gratuite sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts, avec une pièce d'identité lisible ;
• manifestez-vous par écrit auprès de votre banque si le compte vous concerne encore, et conservez une trace de cet échange, puisque la dernière manifestation fait courir le délai à nouveau ;
• signalez à vos établissements tout changement d'adresse, afin de recevoir l'information annuelle puis celle envoyée six mois avant le transfert ;
• pour une succession, signalez le décès aux banques du défunt et, si besoin, demandez au notaire d'interroger la Caisse des dépôts ;
• demandez par écrit à la banque la date de dernière opération retenue, la preuve des informations envoyées et, si le dépôt a eu lieu, le justificatif de dépôt à la Caisse des dépôts ;
• en cas de désaccord avec la banque avant le dépôt, adressez une réclamation écrite, puis saisissez gratuitement le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le régime général des comptes inactifs. Il ne traite ni de l'assurance vie non réclamée, ni des coffres-forts inactifs, ni des comptes professionnels, ni du détail de la fiscalité des sommes restituées, et il ne dit rien de votre dossier en particulier. Les textes cités ont été lus dans leur version consolidée disponible au 8 octobre 2026, et les informations sur Ciclade proviennent du site officiel du service à la même date.