Chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement, opposition au paiement, délai de huit jours, banque et recours

Opposition au paiement d'un chèque, les seuls cas admis

En bref. La loi n'admet l'opposition au paiement d'un chèque que dans quatre situations. Une opposition fondée sur une autre cause peut être levée par le juge des référés, sur demande du porteur, et peut être punie si l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est établie (articles L131-35 et L163-2).

Selon l'article L131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Un chèque perdu, un chèque volé ou un chèque utilisé frauduleusement entrent donc dans les cas prévus, à la différence d'un simple désaccord avec le bénéficiaire.

Le texte parle de l'opposition du tireur, c'est-à-dire de la personne qui a émis le chèque. Il ne précise pas ce que peut faire le bénéficiaire qui a perdu un chèque reçu. Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le vol de chèque, lorsque le chèque volé était un chèque que vous deviez encaisser, c'est son émetteur qui doit faire opposition. Prévenir cet émetteur sans attendre est donc une précaution pratique.

Confirmer l'opposition par écrit, sans attendre

En bref. L'opposition doit être confirmée par écrit immédiatement. Le support de l'écrit importe peu selon la loi, mais la date et la preuve de l'envoi comptent pour vous.

L'article L131-35 prévoit que le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. La loi ne limite donc pas cette confirmation à un support particulier, et une lettre ou un message écrit transmis par un autre canal que le papier peut convenir si votre banque le propose. Indiquez les numéros des chèques concernés ainsi que le motif de l'opposition parmi les cas admis, et conservez une copie de votre écrit avec la preuve de sa date d'envoi.

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au vol de chèque indique que ce courrier doit être envoyé dans les 48 heures suivant la première opposition, avec une copie du dépôt de plainte si vous en avez fait un, et que sans confirmation dans ce délai l'opposition est annulée. Ce délai ne figure pas dans le texte de l'article L131-35, qui dit seulement « immédiatement ». Mieux vaut donc écrire sans attendre.

Le délai de présentation de huit jours, ce qu'il signifie réellement

En bref. Huit jours est le délai dans lequel un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement. Ce délai n'empêche pas la banque de payer ensuite, ce qui rend l'opposition utile bien après huit jours.

Selon l'article L131-32 du Code monétaire et financier, le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable en France métropolitaine doit être présenté dans un délai de vingt jours si le lieu d'émission se trouve en Europe, ou de soixante-dix jours s'il se trouve hors d'Europe. Les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe, et le point de départ de ces délais de vingt et de soixante-dix jours est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

Mais le tiré, c'est-à-dire la banque sur laquelle le chèque est tiré, doit payer même après l'expiration du délai de présentation (article L131-35, alinéa 1). Le délai de huit jours ne rend donc pas le chèque inutilisable. Un chèque perdu ou volé peut encore être présenté après ce délai et, en l'absence d'opposition, être payé. Le texte de l'article L131-35 ne fixe d'ailleurs pas de date limite pour former l'opposition.

L'article L131-59 encadre la durée de certaines actions du porteur du chèque.

• l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ;
• les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation ;
• en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Les textes lus ne fixent pas de date au-delà de laquelle le tiré ne pourrait plus payer un chèque présenté. L'article L131-59 encadre seulement la durée de certaines actions du porteur, il ne dit pas jusqu'à quand un chèque peut être payé. Il ne mentionne pas non plus l'action du titulaire du compte contre sa banque. Pour les actions personnelles, l'article 2224 du Code civil prévoit en principe un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits, et le délai applicable à votre situation dépend de la nature de votre demande.

Le chèque rejeté pour défaut de provision, l'injonction de restituer les formules et l'interdiction bancaire relèvent d'un autre régime, présenté dans notre article sur le chèque sans provision et l'interdiction bancaire.

Si le chèque est payé malgré tout, ce que disent les textes

En bref. Sans opposition, la banque qui paie est présumée valablement libérée. Les textes cités ici ne tranchent pas à eux seuls la question du remboursement d'un chèque falsifié ou volé payé, qui dépend des faits et du juge.

L'article L131-38 du Code monétaire et financier dispose que celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Il ajoute que le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Ce texte souligne l'enjeu d'une opposition rapide et confirmée par écrit.

L'article L131-70, alinéa 2, vise l'hypothèse inverse. Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit. Ce texte porte sur le refus de payer, et non sur le paiement d'un chèque falsifié ou volé.

Les articles L131-38 et L131-70 ne disent donc pas si votre banque doit vous rembourser un chèque falsifié ou volé qu'elle a payé. La suite dépend des circonstances de chaque dossier, notamment de la date et de la forme de l'opposition, et, en cas de litige, de l'appréciation du juge. Aucun remboursement ne peut être promis à l'avance. Une opposition formée après le paiement ne défait pas ce paiement, et sans opposition le tiré doit payer le chèque présenté et se trouve présumé libéré (articles L131-35 et L131-38), de sorte que la rapidité de votre démarche compte beaucoup.

La fiche de service-public.gouv.fr indique que, si votre compte a été débité d'un chèque frauduleux, la demande de remboursement se fait dans les 2 mois suivant la réception du relevé où l'encaissement apparaît, et que le remboursement est en principe accordé en cas de contrefaçon, d'imitation de signature ou de falsification grossière et visible, la banque pouvant refuser si la fraude n'est pas décelable à l'œil nu. Il s'agit de ce que dit cette fiche, que votre convention de compte peut compléter.

Chèque contrefait ou falsifié, des faits punis par la loi

En bref. Falsifier un chèque ou s'en servir en connaissance de cause est une infraction. Le dépôt de plainte est une démarche utile, que les textes cités ici n'imposent pas.

L'article L163-3 du Code monétaire et financier punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait pour toute personne.

• de contrefaire ou de falsifier un chèque ;
• de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
• d'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque contrefaisant ou falsifié.

Ces faits sont des infractions que vous pouvez signaler par un dépôt de plainte. Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au vol de chèque ou de chéquier, la banque peut demander le récépissé de la plainte, ce qui incite à le conserver. Aucun des textes cités dans cet article ne fait du dépôt de plainte une condition de l'opposition.

Opposition pour une autre cause, mainlevée en référé et risque pénal

En bref. Faire opposition pour un motif que la loi n'admet pas est risqué. Le porteur peut obtenir la mainlevée de l'opposition en référé, et l'intention de nuire à autrui peut constituer un délit.

L'article L131-35 prévoit que tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles qu'il énumère. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. La mainlevée est la levée de l'opposition, qui permet alors le paiement du chèque.

Sur le plan pénal, l'article L163-2 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Le texte exige donc cette intention de porter atteinte aux droits d'autrui, et il appartient aux juridictions pénales d'apprécier chaque situation.

Si vous êtes en désaccord avec le bénéficiaire, par exemple sur la qualité d'un bien ou d'un service, l'opposition n'est pas la voie prévue. Une réclamation écrite adressée au bénéficiaire, présentée dans notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée, est alors à privilégier.

Vos démarches pas à pas

• prévenez votre banque sans attendre dès que vous constatez la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse, par le moyen qu'elle met à votre disposition, la fiche de service-public.gouv.fr évoquant selon les banques un numéro d'urgence ou l'espace client en ligne ;
• indiquez les numéros des chèques ou du chéquier concernés, ainsi que le motif de l'opposition, qui doit correspondre à l'un des cas admis par l'article L131-35 ;
• confirmez immédiatement l'opposition par écrit, en conservant une copie et la preuve de la date d'envoi ;
• déposez plainte si le chèque a été volé ou utilisé frauduleusement, démarche utile qui n'est imposée par aucun des textes cités ici, et conservez le récépissé que votre banque peut demander ;
• consultez vos relevés de compte pour repérer un chèque présenté ou payé, et conservez-les avec vos échanges avec la banque ;
• si c'est un chèque qui vous était destiné, prévenez sans attendre son émetteur, qui est la personne désignée par la loi pour faire opposition ;
• ne faites pas opposition pour un simple désaccord avec le bénéficiaire, qui n'est pas un cas admis ;
• renseignez-vous sur le coût éventuel de l'opposition dans la convention de compte et la brochure tarifaire de votre banque, la fiche de service-public.gouv.fr indiquant que l'opposition peut être facturée.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Si votre banque conteste ou tarde, commencez par une réclamation écrite. Elle conditionne la médiation de la consommation, qui doit être demandée dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Adressez à votre banque une réclamation écrite qui décrit les faits, la date de l'opposition et celle de sa confirmation écrite, les chèques concernés et ce que vous demandez, en joignant vos relevés et, si vous en avez une, la plainte. Conservez la preuve de l'envoi.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si votre demande est introduite plus d'un an après cette réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 1°, 4° et 5°). Il vous informe, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet éventuel de votre demande. Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, au choix des parties (article 750-1 du Code de procédure civile). Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsqu'une partie sollicite l'homologation d'un accord, lorsqu'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision, en cas de motif légitime tenant à l'urgence manifeste, aux circonstances de l'espèce ou à l'indisponibilité de conciliateurs, lorsque le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation, ou si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une demande d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, les parties sont par ailleurs dispensées de constituer avocat, à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761, 3°). Le juge compétent et la procédure applicable dépendent de la nature de votre demande, et l'issue d'un litige avec une banque ne peut pas être garantie.

L'aide d'un tiers. Avant ou pendant ces démarches, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, qui recherche un accord amiable avec la banque. Vous pouvez aussi demander l'aide d'une association de consommateurs agréée pour constituer votre dossier.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Le sort d'un chèque falsifié ou volé payé par une banque dépendant des circonstances de chaque affaire, une décision rendue dans un autre dossier ne permet pas de prévoir l'issue du vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente l'opposition au paiement d'un chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement, du point de vue du particulier. Il ne traite ni du chèque sans provision, ni de l'interdiction bancaire, présentés dans l'article sur le chèque sans provision, ni du montant des frais bancaires, ni du prélèvement non autorisé, dont le régime est distinct et figure dans l'article sur le prélèvement bancaire non autorisé. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.