Assurance vie non réclamée, retrouver un contrat dont vous êtes bénéficiaire, AGIRA, Ciclade, délais, prescription et demande de capital

Un contrat d'assurance vie peut exister sans que le bénéficiaire le sache

En bref. Un proche a pu souscrire un contrat d'assurance vie et vous désigner, directement ou par une formule générale, sans vous en parler. La loi organise à la fois une recherche menée par l'assureur et une démarche que vous pouvez engager vous-même.

Le capital ou la rente garantis par un contrat d'assurance sur la vie peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (article L132-8 du Code des assurances). Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit (article L132-8, dernier alinéa).

On parle d'assurance vie non réclamée, ou de contrat en déshérence, lorsque le capital reste sans bénéficiaire connu ou sans demande de capital déposée auprès de l'assureur. Le présent article explique comment retrouver un contrat dont vous seriez bénéficiaire, comment vérifier si vous êtes concerné, ce qui se passe lorsque personne ne réclame le capital, les délais à connaître et les recours en cas de désaccord. Il ne porte pas sur les comptes bancaires, traités dans notre article sur le compte bancaire inactif et Ciclade, ni sur les démarches bancaires après un décès, présentées dans notre article sur le compte bancaire d'un proche décédé.

Qui peut être bénéficiaire, y compris sans être nommé

En bref. Le bénéficiaire n'est pas nécessairement désigné par son nom. Une désignation suffisamment précise permet de l'identifier au moment où le capital devient exigible.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente. Le texte cite notamment les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou d'une autre personne désignée, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité (article L132-8).

Lorsque les héritiers sont désignés, ils ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires, et ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession (article L132-8). Une désignation à titre gratuit d'une personne déterminée est présumée faite sous la condition qu'elle existe à l'époque de l'exigibilité du capital, à moins que la stipulation ne prévoie le contraire (article L132-9, I). Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation par le bénéficiaire est libre (article L132-9, II). Ce que ces règles impliquent pour votre situation dépend de la clause du contrat, que l'assureur et, le cas échéant, le juge apprécient.

Ce que l'assureur doit faire de lui-même

En bref. Les assureurs doivent s'informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés. Cette recherche ne vous empêche pas d'agir si vous avez un doute, mais elle constitue une obligation légale.

Les entreprises d'assurance s'informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l'assuré. Pour cela, les organismes professionnels habilités consultent chaque année les données relatives au décès figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, et les entreprises d'assurance en obtiennent communication afin de rechercher les assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur (article L132-9-3).

Une fois le décès connu, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles le capital garanti est revalorisé à compter du décès de l'assuré, pour les bénéficiaires personnes physiques, jusqu'à la réception des pièces nécessaires ou jusqu'au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret, et l'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information (article L132-5). Le taux minimal de revalorisation est fixé par décret en Conseil d'État, que le texte cité ne reproduit pas, et cet article ne vous donne donc aucun taux.

Demander à l'AGIRA si vous êtes bénéficiaire d'un contrat

En bref. Toute personne peut demander gratuitement à l'AGIRA si un proche décédé avait souscrit une assurance vie. La démarche suppose de joindre une copie de l'acte de décès.

Toute personne physique ou morale peut demander, par lettre ou tout autre support durable, à un organisme professionnel représentatif habilité par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre, l'organisme transmet la demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice (article L132-9-2).

Selon service-public.gouv.fr, cette démarche s'effectue auprès de l'AGIRA, Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. La demande est gratuite, elle se fait en ligne par le service Agira Vie ou par courrier si internet n'est pas possible, et elle suppose de joindre une copie de l'acte de décès. L'assureur ne communique pas avec le demandeur, seulement avec la personne désignée comme bénéficiaire. Le service-public.gouv.fr précise aussi que l'AGIRA couvre les décès connus depuis moins de dix ans, et qu'au-delà de ce délai les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, la recherche passant alors par le service Ciclade. Le site de l'AGIRA indique, pour sa part, que cet organisme centralise la réception des demandes et les transmet aux organismes d'assurance.

Une réponse positive de l'assureur ne vaut pas versement du capital, qui suppose les pièces demandées par l'assureur. L'absence de réponse ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que vous n'êtes pas bénéficiaire, car la clause bénéficiaire d'un contrat peut notamment viser une catégorie de personnes plutôt qu'un nom.

Dix ans, puis dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

En bref. Lorsqu'aucune demande de versement n'est faite, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts à l'issue de dix ans, puis restent à la disposition des bénéficiaires pendant vingt ans avant d'être acquises à l'État.

• Le point de départ. Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai (article L132-27-2, I).
• Un cas particulier. À défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance du décès, lorsque l'assuré est né il y a plus de cent vingt ans et qu'aucune opération n'a été effectuée à son initiative au cours des deux dernières années, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire. Si la recherche n'aboutit pas, les sommes sont transférées dix ans après le cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance (article L132-27-2, I).
• Une information préalable. Six mois avant l'expiration du délai de dix ans, les assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre de ces règles (article L132-27-2, II).
• Un versement en numéraire. Pour les contrats comportant des engagements exprimés en unités de compte, le dépôt s'effectue en numéraire, la valeur retenue étant celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans, sauf si le contrat prévoit une date antérieure. Le souscripteur ou les bénéficiaires ne peuvent obtenir le versement qu'en numéraire, et la Caisse des dépôts restitue les sommes sous la forme d'un capital (article L132-27-2, I).
• Un dépôt libératoire, avec une réserve. Le dépôt libère l'assureur et le souscripteur de leurs obligations, sauf celles de conserver certaines informations, mais ce caractère libératoire n'emporte pas exonération de responsabilité pour les manquements commis avant le dépôt (article L132-27-2, I).
• Les contrats temporaires en cas de décès. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu avant le 1er janvier 2015 (article L132-27-2, I).

Vingt ans pour réclamer. Les sommes déposées en application de ces règles qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts détient les sommes pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires. Le montant versé ne peut pas être inférieur au montant déposé, diminué le cas échéant de versements partiels déjà réalisés (article L132-27-2, III). Le texte fixe donc un plancher et ne prévoit pas ici de taux d'intérêt pour la période de dépôt.

Le site Ciclade présente le même enchaînement, avec dix ans chez l'assureur puis vingt ans à la Caisse des dépôts, soit trente ans au total avant le reversement définitif à l'État. Le décompte de ces durées dépend de la date de l'échéance ou de la connaissance du décès, et nous vous invitons à demander à l'assureur les dates retenues pour votre contrat.

Rechercher et réclamer les sommes sur Ciclade

En bref. Ciclade permet de rechercher gratuitement des sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts. Il ne vous renseigne pas sur les contrats qui sont encore chez l'assureur.

La Caisse des dépôts organise la publicité de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont été déposées, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires de percevoir les sommes dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes dues (article L132-27-2, II). Cette publicité passe par le site Ciclade, qui indique être gratuit et être le service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des dépôts.

Selon service-public.gouv.fr, la démarche comporte quatre temps.

1. la recherche, avec le plus d'informations possible, notamment les nom et prénoms du titulaire, ses date et lieu de naissance, sa dernière adresse connue et, si le décès est survenu, ses date et lieu ;
2. la lecture du résultat, qui indique si des sommes sont conservées ;
3. la création d'un espace personnel et le dépôt d'une demande de restitution ;
4. le traitement du dossier par Ciclade et, en cas d'accord, le paiement par virement.

Le site Ciclade indique que le traitement d'une demande prend en moyenne 90 jours, que la Caisse des dépôts ne prélève aucun frais ni aucune commission sur les sommes qu'elle conserve, et que les justificatifs doivent être lisibles et complets. Les pièces importées doivent être au format pdf, jpeg, png ou tif, et chacune ne doit pas excéder 4 Mo. Parmi les pièces d'identité, le site cite notamment les cartes d'identité, les passeports, les cartes de résident et les titres de séjour temporaires, et précise que le permis de conduire n'est pas accepté. Cette durée de 90 jours est une moyenne et non un délai garanti.

Une vigilance utile. Selon le site Ciclade, la Caisse des dépôts ne contacte pas les particuliers pour leur signaler des sommes non réclamées. Un message ou un appel qui vous demande de payer pour débloquer un capital oublié mérite donc d'être vérifié avant toute réponse, notamment en retrouvant vous-même le site officiel. Notre article sur l'hameçonnage présente les réflexes à adopter.

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral peut obtenir de la Caisse des dépôts, sur sa demande, le versement des sommes déposées et dues aux ayants droit du défunt lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral, à charge pour lui de les leur restituer, à condition de joindre le mandat l'autorisant à agir en leur nom (article L132-27-2, II).

Le paiement du capital par l'assureur, pièces à fournir et intérêts en cas de retard

En bref. Lorsque l'assureur connaît le décès et vos coordonnées, il dispose de quinze jours pour vous demander les pièces nécessaires, puis d'un mois au plus après leur réception pour verser le capital, ces délais ne courant qu'à partir de la réception de l'avis de décès et de la connaissance de vos coordonnées, puis de la réception des pièces. Des intérêts majorés courent en cas de retard.

• La demande de pièces. L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Plusieurs demandes de pièces ne peuvent pas concerner des pièces identiques ou redondantes (article L132-23-1).
• Le versement. À réception de ces pièces, l'assureur verse le capital ou la rente garantis dans un délai qui ne peut excéder un mois (article L132-23-1).
• Les intérêts de retard. Au-delà du délai de quinze jours, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois, puis au triple du taux légal. Au-delà du délai de versement, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal, la période déjà écoulée au titre du premier mécanisme s'imputant sur ce délai de deux mois (article L132-23-1).
• Une pièce oubliée. Si l'assureur a omis de demander l'une des pièces nécessaires au-delà du délai de quinze jours, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement (article L132-23-1).

Les textes cités ne dressent pas la liste des pièces que l'assureur peut demander, et celles-ci varient selon le contrat et la situation. Préparez-vous donc à fournir notamment des justificatifs de votre identité et de votre qualité de bénéficiaire, et demandez à l'assureur de vous indiquer par écrit la liste complète en une seule fois, ce que la règle sur les pièces redondantes vise à faciliter. Si le contrat a déjà été déposé à la Caisse des dépôts, la demande se fait auprès de celle-ci, selon la procédure décrite plus haut, et les règles de la présente section s'adressent à l'assureur.

Les délais pour agir contre l'assureur, dix ans et au plus tard trente ans

En bref. Le principe est un délai de deux ans, porté à dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur, avec une limite de trente ans à compter du décès.

• Le principe. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1, premier alinéa).
• Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (article L114-1).
• L'ignorance du sinistre. En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là (article L114-1, 2°). Selon service-public.gouv.fr, le délai de dix ans court à partir du décès et, si le bénéficiaire ignorait ce décès, du jour où il en a eu connaissance, à condition de prouver son ignorance.
• La limite de trente ans. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant le 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré (article L114-1, dernier alinéa).
• L'interruption. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption. Elle peut aussi l'être par l'envoi d'une lettre recommandée, ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2).

Ces délais de prescription des actions contre l'assureur sont distincts des délais de dépôt à la Caisse des dépôts et d'acquisition à l'État, vus plus haut. Cet article ne détaille pas leur articulation dans une situation donnée, et ne vous invite donc pas à attendre. Pour les règles générales de prescription en droit de la consommation, notre article sur les délais de prescription peut vous aider, et pour rédiger un courrier recommandé, notre article sur la mise en demeure.

En cas de désaccord, réclamation écrite puis médiation

En bref. Écrivez d'abord à l'assureur. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut toutefois pas examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous l'avez saisi plus d'un an après votre réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence, entre autres cas (article L612-2). Le consommateur est informé du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier (article L612-2).

Pour l'assurance, le site de la Médiation de l'Assurance indique que la saisine est gratuite pour l'assuré, que le dossier comprend la copie de votre réclamation, datant de moins d'un an et de plus de deux mois, et qu'il est possible de saisir le médiateur en ligne. La question de savoir si votre litige entre dans son champ de compétence, notamment selon votre qualité de bénéficiaire, relève de son appréciation. Notre article sur la médiation de la consommation détaille la procédure.

La médiation n'est pas une étape obligatoire avant d'agir en justice. Si le désaccord persiste, la saisine de la juridiction compétente reste possible, dans les délais de prescription présentés plus haut. Notre article sur le tribunal à saisir en présente les règles. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts n'emporte pas exonération de responsabilité de l'assureur pour les manquements commis avant ce dépôt (article L132-27-2), ce qui ne garantit aucune indemnisation et relève de l'appréciation du juge. Une lettre recommandée permet de dater votre demande, mais le texte de l'article L114-2 vise la lettre adressée par l'assuré à l'assureur et ne dit pas qu'elle interrompt à elle seule la prescription du bénéficiaire, il vaut donc mieux ne pas attendre.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Les règles présentées reposent sur le texte du Code des assurances et du Code de la consommation, et le juge apprécie chaque situation selon ses faits, notamment la clause bénéficiaire et les dates en cause.

Vos démarches pas à pas

• rassemblez l'acte de décès et vos pièces d'identité, puis notez les informations connues sur la personne décédée, état civil, dernière adresse, banques et assureurs éventuels ;
• si l'assureur a connu le décès depuis moins de dix ans, adressez gratuitement votre demande à l'AGIRA, en ligne ou par courrier, avec une copie de l'acte de décès ;
• si le décès est plus ancien, ou si le contrat est arrivé à échéance depuis longtemps, effectuez une recherche gratuite sur Ciclade, et en cas de doute sur la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du décès, faites les deux recherches ;
• lorsque l'assureur vous contacte, fournissez les pièces demandées, conservez les dates de chaque échange et demandez la liste complète des pièces par écrit ;
• si le capital n'est pas versé dans le délai d'un mois après réception des pièces, rappelez à l'assureur par écrit l'article L132-23-1 et les intérêts qu'il prévoit ;
• en cas de désaccord, adressez une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez gratuitement un médiateur dans l'année qui suit ;
• si vous réglez une succession, informez le notaire de l'existence possible d'un contrat, car il peut interroger la Caisse des dépôts avec un mandat des ayants droit.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le régime général des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, sans désigner aucun organisme d'assurance en particulier et sans apprécier votre situation. Il ne traite ni de la fiscalité applicable au capital reçu, ni des règles propres aux contrats de retraite supplémentaire ou aux contrats obsèques, ni du partage entre bénéficiaires, ni de la contestation d'une clause bénéficiaire. Les informations sur l'AGIRA, Ciclade et la Caisse des dépôts proviennent de leurs sites officiels et de service-public.gouv.fr à la date du 13 octobre 2026, et ces procédures et adresses peuvent évoluer. Reportez-vous aux sites officiels à la date où vous agissez.