Prescription biennale en assurance : le délai de deux ans pour agir contre son assureur

Le principe : deux ans à compter de l'événement

L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce mécanisme, communément appelé prescription biennale, est particulièrement court en comparaison du droit commun ; il s'applique aussi bien à l'action de l'assuré contre l'assureur, par exemple pour obtenir le paiement d'une indemnité, qu'à celle de l'assureur contre l'assuré, notamment pour le règlement d'une prime.

Le point de départ n'est pas nécessairement la date du sinistre lui-même : c'est celle de l'événement qui donne naissance à l'action, ce qui peut recouvrir des situations différentes selon la nature du litige avec l'assureur.

Les cas où le point de départ est reporté

La loi prévoit plusieurs situations où le délai ne court pas à compter de l'événement lui-même. En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, à condition de prouver qu'ils l'ont ignoré jusque-là. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couvert, le délai ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance. Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a engagé une action en justice contre l'assuré, ou a été indemnisé par ce dernier.

Comment interrompre le délai de prescription

Outre les causes ordinaires d'interruption de la prescription prévues par le Code civil, l'article L114-2 du Code des assurances prévoit deux causes propres au droit des assurances. La première est la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. La seconde est l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'assureur à l'assuré au sujet du paiement de la prime, ou par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité.

Ce formalisme est impératif : une lettre simple, ou une lettre recommandée sans accusé de réception, n'a aucun effet interruptif. L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de son point de départ.

Le piège d'une réclamation adressée uniquement au courtier

Un assuré qui adresse sa réclamation par lettre recommandée à son courtier, et non directement à l'assureur, prend un risque sérieux. La Cour de cassation a jugé que le courrier interruptif de prescription adressé au seul courtier n'est pas recevable pour interrompre le délai, sauf à établir l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier pour le représenter (Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17641). Un tel mandat n'est ni systématique ni présumé : il doit être prouvé par l'assuré qui s'en prévaut.

Par prudence, toute réclamation portant sur le règlement d'une indemnité devrait donc être adressée directement à l'assureur lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception, quand bien même les échanges courants se feraient par ailleurs avec un courtier ou un agent.

Ce qui se passe une fois le délai dépassé

Lorsque le délai de deux ans est écoulé sans avoir été valablement interrompu, l'action contre l'assureur devient irrecevable : le juge ne peut plus l'examiner, quelle que soit la solidité de la demande sur le fond. La prescription se soulève à tout moment de la procédure et constitue un moyen de défense fréquemment utilisé par les assureurs face à une réclamation tardive.