Voyage sans titre de transport valable, contrôle dans le train ou le métro, indemnité forfaitaire, paiement à bord, protestation et délit d'habitude

Voyager sans titre valable, ce que prévoit le Code des transports

En bref. Dans un train ou un autre transport ferroviaire ou guidé, il ne suffit pas d'avoir acheté un billet. Le titre doit être valable et, si nécessaire, complété par une opération qui vous incombe. Un texte récent précise aussi dans quels cas vous pouvez régler à bord sans commettre d'infraction.

Selon l'article R2242-1 du Code des transports, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-216 du 28 mars 2026, il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable. Le titre doit être complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, telles que le compostage, la validation ou l'apposition de mentions manuscrites. Le fait de contrevenir à cette règle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Trois situations ressortent donc du texte.

• vous n'avez aucun titre de transport ;
• vous avez un titre qui n'est pas valable, par exemple parce qu'il ne correspond pas au trajet ou à la période concernés ;
• vous avez un titre qui n'a pas été complété d'une opération qui vous revenait, comme la validation ou le compostage.

Le texte prévoit une exception. L'infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un titre et s'acquitte de son paiement à bord du train. Cette exception joue lorsque cette possibilité est offerte par l'entreprise ferroviaire conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Elle suppose donc deux gestes de votre part, prendre contact immédiatement après le début du voyage et payer à bord. Si l'entreprise ne propose pas de vente à bord, le texte ne permet pas d'invoquer cette exception.

Cette partie du Code des transports concerne les transports ferroviaires ou guidés. Pour un retard ou une annulation de train, d'autres règles s'appliquent, présentées dans notre article sur le train retardé ou annulé.

Le contrôle, qui constate l'infraction et ce que vous devez présenter

En bref. Seuls des agents habilités peuvent dresser un procès-verbal. Ils peuvent relever votre identité, et un refus de la donner entraîne l'intervention d'un officier de police judiciaire.

Les infractions aux dispositions de ce titre du code sont constatées par procès-verbal par plusieurs catégories d'agents. Parmi elles figurent les agents assermentés de l'exploitant du service de transport, ou d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, et les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, outre les officiers et agents de police judiciaire (article L2241-1, I). Les agents de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure et des services internes de sécurité prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie (article R2241-1).

Pour établir leur procès-verbal, les agents du gestionnaire d'infrastructure, de l'exploitant et des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent recueillir ou relever l'identité et l'adresse du contrevenant (article L2241-2). Si vous refusez ou déclarez ne pas pouvoir justifier de votre identité, ils avisent sans délai un officier de police judiciaire. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de celui-ci, vous êtes tenu de rester à la disposition d'un agent, et la violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent vous conduire devant lui ou vous retenir le temps nécessaire à son arrivée, et le refus d'obtempérer est puni des mêmes peines (article L2241-2).

Concrètement, le titre de transport et un justificatif d'identité sont ceux que l'agent peut demander lors du contrôle, et une copie du procès-verbal est remise au voyageur lorsque la transaction n'est pas versée sur place (article R2243-3).

La transaction avec l'exploitant et le montant de l'indemnité forfaitaire

En bref. Pour une contravention de cette nature, vous pouvez le plus souvent éteindre l'action publique en payant à l'exploitant une indemnité forfaitaire, à laquelle s'ajoute le prix du trajet hors transports urbains. Le Code fixe un cadre de calcul, l'exploitant arrêtant ensuite ses propres montants.

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires, l'action publique s'éteint par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant (article L2241-3 du Code des transports, renvoyant aux articles 529-3 à 529-5 du Code de procédure pénale). Cette transaction ne s'applique pas lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l'une au moins ne peut pas donner lieu à transaction (article 529-3 du Code de procédure pénale).

L'article R2243-1 du Code des transports fixe le montant de l'indemnité forfaitaire à 40 % de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. L'exploitant peut appliquer un montant inférieur. Pour le voyage sans titre de l'article R2242-1, ce montant ne peut toutefois pas être inférieur à 25 % de l'amende forfaitaire majorée. Les montants sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.

L'amende forfaitaire majorée des contraventions de la troisième classe est de 180 euros (article R49-7 du Code de procédure pénale). Appliqués à ce montant, les pourcentages donnent les repères suivants pour le voyage sans titre.

Ces montants s'entendent hors prix du trajet dans les services non urbains et hors frais de constitution de dossier. Le montant réellement demandé dépend de la grille de l'exploitant, qui doit informer les voyageurs, par tout moyen à sa disposition, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau (article R2243-1). Consultez cette information sur le site ou dans les conditions de l'exploitant concerné.

Dans les services de transport non urbains, vous devez vous acquitter en outre de la somme due au titre du transport (article R2243-1). Le prix du trajet s'ajoute donc à l'indemnité. Le texte ne prévoit pas cet ajout pour les services urbains.

Payer sur place ou recevoir un procès-verbal

En bref. Vous pouvez payer au moment du contrôle et obtenir une quittance, ou recevoir un procès-verbal qui indique les sommes, les frais, le délai et la façon de protester.

Lorsque la transaction est versée au moment de la constatation de l'infraction, elle est encaissée par les agents de l'exploitant habilités et assermentés, et ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance (article R2243-2). Conservez cette quittance, qui prouve le paiement.

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement sur place, l'agent établit un procès-verbal de constatation de l'infraction (article R2243-3). Ce document mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne aussi le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation, et il comporte vos observations. Une copie vous en est remise (article R2243-3). Le texte précise que le paiement peut aussi être fait, dans les trois mois, auprès du service de l'exploitant désigné dans la proposition de transaction (article 529-4 du Code de procédure pénale).

Les frais de constitution de dossier ne peuvent pas excéder 50 euros (article R2243-4). Le procès-verbal comporte les observations du voyageur (article R2243-3), ce qui permet de faire figurer au document l'identité, la date, l'heure, le trajet et le motif tels que le voyageur les expose.

Protester, ne pas payer, et la majoration de plein droit

En bref. Si vous contestez l'infraction, la protestation se fait auprès de l'exploitant dans le délai du procès-verbal. Sans paiement ni protestation, une amende forfaitaire majorée est due de plein droit.

Dans le délai de trois mois, vous devez payer les sommes dues au titre de la transaction, sauf si vous formulez une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public, à qui il revient de décider de la suite (article 529-5 du Code de procédure pénale). Une protestation gagne à indiquer l'identité, la référence du procès-verbal, les explications du voyageur et les pièces utiles, par exemple une preuve d'achat du titre ou la mention d'une validation impossible.

Si vous n'avez ni payé ni protesté à l'issue du délai, le procès-verbal est adressé par l'exploitant au ministère public et vous devenez redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public sur la base d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-5 du Code de procédure pénale). Pour une contravention de la troisième classe, cette amende majorée est de 180 euros (article R49-7).

Les articles R49-5 à R49-8 du Code de procédure pénale, à l'exception de l'article R49-6-1, s'appliquent à cette amende majorée (article R2243-5 du Code des transports). Le comptable public vous adresse un avis qui précise le délai et les modalités de la réclamation, et qui mentionne qu'un paiement volontaire effectué dans le mois suivant l'envoi permet de réduire de 20 % les sommes dues (article R49-6). Lorsqu'une réclamation recevable est présentée, l'officier du ministère public informe le comptable public de l'annulation du titre exécutoire pour l'amende contestée (article R49-8). Dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser au ministère public une réclamation motivée, accompagnée de cet avis, et cette réclamation annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (article 530 du Code de procédure pénale).

Le délit de voyage sans titre habituel

En bref. Au-delà de cinq contraventions non transigées sur douze mois, le voyage sans titre devient un délit.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable (article L2242-6 du Code des transports). L'habitude est caractérisée dès lors que la personne a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou muni d'un titre non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du Code de procédure pénale.

Ce texte donne un intérêt pratique à la transaction. Les contraventions réglées par transaction ne comptent pas dans le calcul de l'habitude, alors que le texte compte les contraventions constatées lors d'un contrôle dans le train ou dans un autre transport public qui n'ont pas donné lieu à une transaction. Il appartient ensuite au ministère public d'apprécier les poursuites et au juge de statuer.

Les démarches utiles et les recours

• avant de monter, le titre doit être acheté et, si nécessaire, validé. Sans titre, le texte prévoit de prendre contact avec les agents dès le début du voyage et de payer à bord si l'entreprise le permet, ce qui relève de l'exception de l'article R2242-1 ;
• en cas de contrôle, la copie du procès-verbal mentionne le montant de la transaction, les frais de dossier, le délai de paiement et la procédure de protestation (article R2243-3) ;
• un paiement sur place donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance (article R2243-2), qui prouve le paiement ;
• pour contester, la protestation est formulée auprès de l'exploitant avant la fin du délai de trois mois, avec le procès-verbal et les justificatifs, et la preuve de l'envoi est utile à conserver ;
• après l'avis du comptable public pour une amende majorée, la réclamation motivée au ministère public est possible dans les trente jours de l'envoi de l'avis (article 530 du Code de procédure pénale) ;
• un abonnement oublié à domicile relève des conditions de l'exploitant, qui doit informer les voyageurs du montant des indemnités forfaitaires par type de manquement (article R2243-1) ;
• si votre difficulté vient de la vente ou de l'utilisation du titre lui-même, par exemple un remboursement refusé ou une application de billetterie défaillante, adressez une réclamation écrite au professionnel. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève (article L612-1 du Code de la consommation), dans l'année suivant cette réclamation, la demande devant avoir été précédée d'une réclamation écrite (article L612-2). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées des médiateurs compétents (article L616-1). Cette voie vise le litige de consommation, et la contestation de l'indemnité forfaitaire elle-même se fait par la protestation de l'article 529-5 du Code de procédure pénale.

Ce que cet article ne traite pas

La contravention et la transaction décrites ici relèvent du régime applicable aux transports ferroviaires ou guidés du Code des transports, alors que le délit d'habitude de l'article L2242-6 vise tout moyen de transport public de personnes payant. Il ne traite ni des règles propres aux autobus et aux autocars, ni des grilles tarifaires de chaque exploitant, ni des titres de transport nominatifs ou des abonnements dans leurs conditions particulières. Les montants de 72 et de 45 euros sont des repères calculés à partir des textes, et seul l'exploitant fixe le montant demandé dans les limites décrites. Il ne vaut pas qualification de votre situation, qui dépend des faits relevés dans le procès-verbal.