Location de voiture, caution, franchise et litiges sur l'état du véhicule

Caution, dépôt de garantie et franchise, de quoi parle-t-on ?

En bref. Trois notions se mêlent souvent dans ce que l'on appelle, par commodité, la caution location de voiture, le dépôt de garantie proprement dit, la franchise de l'assurance dommages, et le rachat de franchise. Les distinguer est la première étape pour comprendre ce que le loueur peut réellement vous prélever.

Le dépôt de garantie, lorsqu'il prend la forme d'une simple empreinte bancaire sans débit réel, n'est qu'une autorisation de prélèvement futur. Sa levée après restitution du véhicule sans dommage dépend des délais propres à votre banque et au réseau de carte utilisé, aucun texte ne fixant de délai uniforme pour ce type de préautorisation.

Un contrat de louage, quelles obligations de base ?

Que vous réserviez en agence ou via une plateforme, la location d'un véhicule est un contrat de louage de choses au sens des articles 1708 et 1709 du Code civil, l'article 1713 du même code précisant que l'on peut louer toute sorte de biens meubles ou immeubles. Le loueur professionnel doit vous communiquer, avant la signature, les caractéristiques essentielles du véhicule et le prix total de la location, carburant, kilométrage, assurance et frais annexes compris.

Les règles détaillées que le Code civil consacre aux obligations du bailleur (délivrance, entretien, jouissance paisible) figurent aux articles 1719 et suivants, mais ces dispositions sont rédigées pour les baux de maisons et de biens ruraux et ne s'appliquent donc pas directement à la location d'un bien meuble comme une voiture. En pratique, c'est le droit commun des contrats qui s'applique, le loueur devant exécuter le contrat de bonne foi et répondant, en cas de manquement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil).

L'état des lieux contradictoire, la pièce centrale du dossier

En bref. Un état des lieux signé par les deux parties au départ, puis comparé terme à terme au retour, reste votre meilleure protection contre un prélèvement contesté.

Photographiez ou filmez le véhicule sous tous les angles avant de quitter le parking, en insistant sur les rayures, chocs ou taches déjà présents, et faites mentionner ces réserves sur le contrat ou le constat de départ. Un constat qui se limite à une case cochée « bon état » sans détail ne vous protège pas si un dommage préexistant vous est ensuite imputé.

La Commission des clauses abusives a identifié comme abusives les clauses qui présument que le locataire accepte le véhicule « en bon état de marche et de carrosserie » sans pouvoir réserver les défauts non apparents, ainsi que les clauses qui rendent opposable au locataire un état des lieux de sortie établi de façon non contradictoire, c'est-à-dire sans sa présence ou sans sa signature (recommandation n° 96-02 du 14 juin 1996 relative aux locations de véhicules automobiles, publiée au BOCCRF du 3 septembre 1996). Une clause qui impose ainsi au consommateur la charge de prouver l'absence de dommage, alors que cette preuve devrait normalement incomber au professionnel, est présumée abusive de manière irréfragable (article R212-1, 12°, du Code de la consommation).

Ce que le loueur peut prélever sur le dépôt de garantie

Le loueur ne peut en principe prélever, sur le dépôt de garantie, que des sommes correspondant à un dommage réellement constaté et documenté, au carburant manquant selon le mode de facturation annoncé avant le départ, à des jours de retard, ou à des frais de nettoyage réellement justifiés par un encrassement anormal. Toute retenue doit s'appuyer sur un justificatif précis, devis ou facture de réparation daté, et non sur une simple estimation du loueur lui-même.

La recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives dénonce les clauses qui permettent au professionnel de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sans motiver ni limiter les sommes réclamées, ainsi que celles qui laissent une empreinte de carte bancaire « en blanc », sans indiquer le montant précis du dépôt, ce qui permet au loueur de fixer ce montant après coup. De telles clauses, qui confèrent au professionnel une faculté discrétionnaire d'imposer une pénalité, se heurtent au principe du déséquilibre significatif posé par l'article L212-1 du Code de la consommation.

La franchise et l'assurance incluse dans la location

Toute location de voiture inclut une assurance de responsabilité civile, obligatoire pour la circulation de tout véhicule terrestre à moteur (article L211-1 du Code des assurances). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers, mais ne couvre pas, en principe, les dommages subis par le véhicule loué lui-même, ni son vol.

Pour ces risques, le loueur propose en principe une garantie dommages, avec une franchise qui reste à votre charge en cas de sinistre, son montant pouvant représenter plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros selon le véhicule et le loueur. Le rachat de cette franchise, total ou partiel, est une option payante et facultative, à ne pas confondre avec l'assurance de responsabilité civile incluse dans tous les tarifs. Avant d'accepter ou de refuser cette option, vérifiez si votre propre assurance auto ou votre carte bancaire couvre déjà ce risque, certaines cartes haut de gamme remboursant la franchise sous conditions.

Les clauses abusives fréquentes dans les contrats de location

• la clause qui exonère totalement le loueur de toute responsabilité, en toutes circonstances, supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, et est présumée abusive de manière irréfragable (article R212-1, 6°, du Code de la consommation) ;
• la clause qui présume le véhicule accepté en parfait état sans réserve possible pour les défauts non apparents (recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives) ;
• la clause qui rend opposable au locataire un état des lieux non contradictoire, ou qui réserve au seul loueur le droit d'évaluer le montant des réparations (recommandation n° 96-02 ; article R212-1, 12°, du Code de la consommation) ;
• la clause qui impose au locataire une franchise ou une indemnité d'un montant manifestement disproportionné par rapport au dommage réellement subi par le véhicule (article R212-2, 3°, du Code de la consommation) ;
• la clause qui impose au locataire de faire réparer le véhicule exclusivement auprès d'un garage désigné par le loueur, sans justification technique, pourrait être regardée comme abusive selon les circonstances, faute de motif légitime démontré ;
• la clause qui autorise le loueur à conserver indéfiniment tout ou partie du dépôt de garantie sans motivation précise, ou à en fixer le montant après coup au moyen d'une empreinte de carte bancaire laissée en blanc (recommandation n° 96-02).

Une clause abusive est réputée non écrite, c'est-à-dire privée d'effet, le reste du contrat continuant à s'appliquer s'il peut subsister sans elle (article L241-1 du Code de la consommation).

Location entre particuliers, le rôle de la plateforme

Lorsque vous réservez via une plateforme de mise en relation entre particuliers plutôt qu'auprès d'une agence, le propriétaire du véhicule n'est pas nécessairement un professionnel. Certaines protections propres aux contrats conclus avec un professionnel ne s'appliquent alors pas de la même façon entre deux particuliers.

La plateforme elle-même reste tenue, en tant qu'intermédiaire, de vous délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service, sur les modalités de mise en relation, et sur la qualité, professionnelle ou non, de la personne avec laquelle vous contractez.

Comment contester un prélèvement sur votre caution

• demandez par écrit au loueur un justificatif précis du prélèvement, devis ou facture de réparation datée, détail du carburant manquant ou des frais facturés ;
• comparez ce justificatif avec vos photos ou votre vidéo de l'état des lieux de départ, et avec le constat éventuellement signé au retour ;
• si le prélèvement vous semble injustifié ou disproportionné, adressez une réclamation écrite au loueur, en rappelant que la preuve du dommage lui incombe et qu'une clause contraire serait présumée abusive (article R212-1, 12°, du Code de la consommation) ;
• en l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le contrat ou les conditions générales du loueur, après votre réclamation écrite préalable (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation) ;
• signalez la pratique à la DGCCRF, notamment via SignalConso, et rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs ;
• pour un litige dont le montant reste modeste, la procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire, traitée dans un autre article de ce site, peut être engagée sans avocat obligatoire.

Une contestation de l'opération auprès de votre banque ne doit être envisagée qu'en dernier recours, et seulement si le débit excède manifestement ce que vous avez autorisé, car elle n'efface pas le litige commercial sous-jacent avec le loueur.

Si la réclamation écrite puis la médiation n'aboutissent pas, vous disposez d'un délai de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits pour saisir la justice (article 2224 du Code civil). Pour un litige portant sur une somme inférieure à 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile) ; la réclamation écrite puis la médiation de la consommation décrites ci-dessus permettent en principe de remplir cette condition.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article porte sur le contrat de location de véhicule lui-même, le dépôt de garantie, la franchise et les litiges sur l'état du véhicule au retour. Il ne traite pas du vol annulé ou retardé, qui obéit au règlement (CE) n° 261/2004 et fait l'objet d'un autre article de ce site, ni du forfait touristique annulé ou modifié, traité séparément.