Changer de fournisseur d'énergie, résilier et réagir à une hausse de tarif

Quels contrats de fourniture d'énergie sont concernés ?

En bref. Vous pouvez changer de fournisseur d'énergie sans qu'aucun frais vous soit réclamé au seul motif du changement. Vous pouvez aussi résilier sans pénalité lorsque votre fournisseur vous annonce une modification de vos conditions contractuelles. Ces règles figurent dans le Code de la consommation et visent votre contrat avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Les dispositions de cette section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Elles s'appliquent aussi aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an (article L. 224-1, I). Les autres alinéas de cet article rendent certaines de ces règles applicables à d'autres contrats, en renvoyant au Code de l'énergie, que cet article ne détaille pas.

Que doit contenir l'offre avant que vous signiez ?

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations énumérées à l'article L. 224-3. Elles sont mises à votre disposition par écrit ou sur support durable avant la conclusion du contrat, accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles (article L. 224-4).

• Le prix. Les prix à la date de l'offre et, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables (article L. 224-3, 4°). Pour les offres dont le prix est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre, les opportunités, les coûts et les risques sont précisés dans des termes clairs.
• La durée. La durée du contrat et ses conditions de renouvellement, ainsi que la durée de validité de l'offre (article L. 224-3, 6° et 7°).
• La facturation. Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés (article L. 224-3, 9°).
• Le droit de rétractation et la résiliation. L'existence du droit de rétractation, ainsi que les conditions et modalités de résiliation du contrat (article L. 224-3, 13° et 14°).
• Le gaz. Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé (article L. 224-3, 3° bis).
• Le recours. La possibilité de recourir à un médiateur et les modes de règlement contentieux des litiges (article L. 224-3, 15°).

Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an (article L. 224-5). Ce texte porte sur le contenu de l'offre. La durée de votre contrat est à lire dans le contrat lui-même.

Quand suis-je engagé, et puis-je me rétracter ?

Le consommateur n'est engagé que par sa signature (article L. 224-6). Le contrat souscrit avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. À votre demande, il vous est transmis, à votre choix, par voie électronique ou postale. Il comporte, en plus des informations de l'offre, la date de prise d'effet, la date d'échéance s'il est à durée déterminée, les coordonnées du gestionnaire de réseau, le débit ou la puissance souscrits et les modalités de comptage (article L. 224-7).

Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 221-18). Voir l'article consacré au délai de rétractation pour le décompte du délai et les modalités. Deux précisions propres à l'énergie méritent d'être retenues.

• Emménagement. Si vous emménagez dans un site et souhaitez que l'exécution du contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation, le fournisseur doit recueillir votre demande expresse et vous transmettre le contrat avec le formulaire de rétractation (article L. 224-6).
• Aucune somme due. Si vous vous rétractez et que la demande expresse n'a pas été recueillie, ou que le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5, aucune somme n'est due (article L. 224-6). Dans les autres cas, les frais sont calculés selon l'article L. 221-25, à hauteur du service fourni jusqu'à votre décision.

Comment changer de fournisseur d'énergie et résilier ?

Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie (article L. 224-14). S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur (article L. 224-14).

Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut lui facturer que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation, sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ils doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture (article L. 224-15).

Mon fournisseur annonce une hausse de tarif, puis-je résilier ?

Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets de modification des dispositions relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification, sont communiqués de manière transparente et compréhensible (article L. 224-10).

Cette communication est assortie d'une information précisant que vous pouvez résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception (article L. 224-10).

Deux limites sont à connaître. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement (article L. 224-10). Par ailleurs, le texte vise le projet de modification des conditions contractuelles. Il ne dit pas comment il s'applique à une variation de prix déjà prévue par le contrat lui-même. Relisez donc les conditions d'évolution des prix mentionnées dans votre offre (article L. 224-3, 4°) avant de conclure que la hausse de tarif relève de ce régime.

Facturation, estimation et anciennes consommations

Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation (article L. 224-9). Le fournisseur facture au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou de fraude (article L. 224-11).

En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Elle est fondée sur les consommations réelles antérieures lorsque les données des gestionnaires de réseaux sont disponibles, et le fournisseur indique sur quelle base elle repose. Vous pouvez transmettre des éléments sur votre consommation réelle, par internet, par téléphone ou par tout autre moyen (article L. 224-12).

Un démarcheur me propose un contrat d'énergie, que dit la loi ?

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, et tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de cette règle est nul (article L. 223-1). Voir l'article consacré au démarchage téléphonique.

Le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 et l'article L. 223-8 visent une autre situation. Ils interdisent la prospection, par téléphone pour le premier, par message, courrier électronique ou réseau social pour le second, ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable. Ils portent donc sur les travaux et les équipements, et non sur la fourniture d'électricité ou de gaz. Voir l'article consacré au démarchage pour la rénovation énergétique.

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• pour changer de fournisseur, conservez la preuve de votre demande et de sa date, car les délais courent à compter de la demande ou de la notification ;
• face à une annonce de modification, notez la date de réception du courrier, car le délai de trois mois court à compter de celle-ci ;
• après la résiliation, vérifiez la facture de clôture, les frais éventuels et le remboursement du trop-perçu ;
• si vous contestez un contrat que vous n'auriez pas signé, demandez-en une copie au fournisseur et adressez-lui une réclamation écrite ;
• en cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article L. 612-2), ou signaler la situation à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso.

Cet article ne détaille ni les tarifs réglementés, ni les contrats des professionnels dépassant les seuils de l'article L. 224-1, ni les règles du Code de l'énergie auxquelles renvoient certains alinéas.