Faux mail d'accusation de fraude fiscale, comment réagir

Le faux mail qui vous accuse de fraude fiscale et exige un paiement

En bref. Des courriels se font passer pour les services des impôts, vous accusent de fraude fiscale et vous somment de payer vite, sous peine de sanctions. Selon Cybermalveillance.gouv.fr, il s'agit d'une escroquerie diffusée en masse.

Le faux mail d'accusation de fraude fiscale est une arnaque aux impôts qui joue sur la peur plutôt que sur l'appât du gain. Voici ce que décrit la page de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à l'escroquerie à l'accusation de fraude fiscale, publiée le 3 avril 2024 et mise à jour le 15 juillet 2025. Selon cette page, plusieurs vagues de courriels frauduleux ont été repérées depuis l'été 2023. Ils usurpent l'identité des services des impôts, affirment que le destinataire est soupçonné de fraude fiscale et lui demandent de régulariser sa situation rapidement, faute de quoi il encourt des sanctions. Le but est de soutirer de l'argent.

La page rapproche cette arnaque de celles qui usurpent la Police ou la Gendarmerie en accusant faussement des faits de pédophilie ou de pédopornographie, car elles reposent sur les mêmes ressorts, à savoir de fausses accusations, de faux tampons, de faux fonctionnaires et des menaces de sanctions.

Ce mécanisme diffère du faux message d'aide ou de remboursement, qui promet de l'argent, et que présente notre article sur le faux message de l'administration fiscale. Ici, le message menace au lieu de promettre.

Les signes qui doivent alerter

En bref. Une pression sur le délai, des références juridiques incohérentes, un message impersonnel et une demande de paiement par virement sont autant de signes relevés par Cybermalveillance.gouv.fr. Selon la DGFiP, rapportée par cette page, un véritable contrôle fiscal ne s'ouvre pas par une simple notification par messagerie.

La page de Cybermalveillance.gouv.fr relève les caractéristiques suivantes.

• Une apparence officielle. Le message se fait passer pour la DGFiP ou l'Inspection générale des finances, avec un logo, une signature et des noms de fonctionnaires.
• Des incohérences. Le texte mélange des références au Code général des impôts, des peines, des impôts divers et une « organisation fédérale », et cite parfois des lois allemandes.
• Une pression sur le délai. Un délai de 48 ou 72 heures est fixé pour payer plusieurs milliers d'euros.
• Un caractère impersonnel. Le message ne mentionne ni votre identité ni vos références fiscales, et il est envoyé en masse.
• Des modalités de paiement inhabituelles. On vous demande de répondre au message ou d'écrire à une adresse de courriel, et parfois de virer l'argent sur un RIB indiqué dans le message.

La DGFiP précise que, dans un véritable contrôle fiscal, elle envoie un courrier papier avec accusé de réception, et jamais une telle notification par messagerie. Cette indication est rapportée par Cybermalveillance.gouv.fr, et nous n'avons pas pu lire directement la page de la DGFiP sur les courriels frauduleux. Nous ne reprenons donc pas ici la liste des adresses d'expéditeur officielles, que vous trouverez sur le site impots.gouv.fr. Même face à un courriel qui vous invite à consulter votre espace sécurisé, n'ouvrez pas le lien reçu et saisissez vous-même l'adresse du site dans votre navigateur.

Des modèles de faux courriels et les montants réclamés

En bref. La page décrit deux messages réclamant respectivement 7 108 euros sous 48 heures et 4 819 euros sous 72 heures. Ces montants sont ceux des exemples cités, et d'autres messages peuvent différer.

• Un premier message intitulé « Avis de notification fiscale ». Il évoque des accusations de fraude portant sur l'impôt, l'impôt sur la fortune, l'immobilier, les cotisations sociales et les taxes locales. Il cite les articles 156 à 168 du Code général des impôts, menace de « jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 500 000 € » et exige 7 108 euros sous 48 heures, faute de quoi les biens seraient saisis.
• Un second message intitulé « Avis d'impôt ». Il invoque l'article 1741 du Code général des impôts et réclame 4 819 euros sous 72 heures. Il demande de répondre à une adresse de courriel personnelle et de transmettre un avis de virement, sur les coordonnées bancaires fournies.

Nous rapportons ces éléments tels que la page les décrit. Nous avons lu l'article 1741 du Code général des impôts, qui vise bien la fraude fiscale et en prévoit des peines, mais nous n'avons pas lu les articles 156 à 168. Le fait qu'un message cite des articles de loi ou des peines réelles ne prouve en rien qu'il émane de l'administration.

Que faire si vous recevez ce message

En bref. Ne répondez pas, ne payez pas, vérifiez auprès de l'administration par un canal que vous maîtrisez, puis signalez le message. Ces gestes sont ceux que recommande Cybermalveillance.gouv.fr.

1. Ne pas répondre. Selon la page, une réponse montrerait que votre adresse est active et que vous vous intéressez à ce type de message.
2. Ne pas payer. Selon la page, le paiement alimenterait un système criminel et exposerait à d'autres arnaques.
3. Vérifier auprès de l'administration. Contactez le centre des impôts compétent ou connectez-vous à votre espace privé sur impots.gouv.fr, ou à l'application mobile. Selon la page, si la procédure n'y apparaît pas, il s'agit d'une tentative d'arnaque. Saisissez vous-même l'adresse du site dans votre navigateur plutôt que de cliquer sur un lien reçu, ce qui relève du bon sens et n'est pas formulé en ces termes par la page.
4. Signaler le message à Signal Spam (signal-spam.fr).
5. Signaler la tentative sur Internet-signalement.gouv.fr, la plateforme du ministère de l'Intérieur (Pharos).

Si le message vous a conduit à cliquer sur un lien ou à communiquer des coordonnées, notre article sur l'hameçonnage par SMS, e-mail ou appel détaille les gestes à accomplir. Si vous craignez que vos données personnelles aient été utilisées à votre insu, notre article sur l'usurpation d'identité présente les démarches possibles.

Si vous avez payé

En bref. Selon Cybermalveillance.gouv.fr, il faut alerter immédiatement la banque, conserver les preuves et porter plainte, ces démarches étant menées en parallèle. Le remboursement par la banque n'est en revanche jamais garanti.

La page qualifie ce message d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, délit qu'elle indique puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et que nous n'avons pas relu à la source. Elle recommande les démarches suivantes.

1. Alerter votre banque immédiatement. Demandez la suspension du virement s'il n'est pas encore exécuté, ou le retour des fonds dans le cas contraire. Selon la page, la banque peut exiger une copie de votre plainte.
2. Conserver les preuves, c'est-à-dire les courriels reçus, les coordonnées bancaires de l'escroc et toute information utile. Notre article sur la preuve d'un litige de consommation en détaille la valeur.
3. Porter plainte au commissariat, à la brigade de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en joignant vos preuves. Selon la page, cette démarche doit être menée en parallèle de celle auprès de la banque.
4. Demander conseil à la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur, au 0 805 805 817 (appel et service gratuits), du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Le remboursement par la banque, une question qui dépend des faits

En bref. Un virement que vous avez vous-même ordonné est en principe une opération autorisée, ce qui rend le remboursement incertain. Les règles sur les opérations non autorisées ne s'appliquent que si vous n'avez pas donné votre consentement.

La page de Cybermalveillance.gouv.fr ne traite pas des droits de la victime à l'égard de sa banque, au-delà de la demande de suspension ou de retour des fonds. Ce qui suit vient du Code monétaire et financier.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6, I). En cas d'opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse le montant immédiatement après en avoir pris connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L133-18). Le signalement doit être fait sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne vous ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24).

Or, dans l'arnaque décrite ici, c'est le plus souvent la victime elle-même qui ordonne le virement vers le RIB fourni par l'escroc. Les textes lus ne disent pas comment qualifier un tel virement obtenu par tromperie, et nous ne pouvons pas dire à l'avance comment votre banque ou un juge l'apprécierait. Il serait donc inexact d'affirmer que vous avez droit au remboursement, et aucune garantie n'existe. Agir sans tarder auprès de la banque reste la démarche recommandée par la page, car elle peut permettre, selon les cas, de tenter de bloquer ou de récupérer les fonds.

Il faut toutefois savoir qu'un ordre de paiement reçu par la banque ne peut en principe plus être révoqué par son auteur, sauf disposition contraire et accord de la banque dans certains cas (article L133-8). La banque n'est donc pas tenue de suspendre ou de rappeler un virement déjà ordonné, même si elle peut tenter une démarche auprès de la banque du bénéficiaire, sans garantie de résultat.

Si vous avez communiqué des données de carte ou de compte, informez sans tarder votre banque aux fins de blocage de l'instrument de paiement (article L133-17, I). En cas de désaccord avec votre banque, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige relatif aux services de paiement fournis (article L316-1), sans garantie de résultat. Nous n'avons pas détaillé ici les conditions de saisine du médiateur, à vérifier auprès de lui.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Nous n'avons pas consulté à la source de décision portant spécifiquement sur ce faux courriel d'accusation de fraude fiscale, et nous préférons ne pas en citer une que nous n'aurions pas lue.

Les démarches concrètes

• ne répondez pas au message et ne payez rien, quel que soit le délai annoncé ;
• vérifiez auprès du centre des impôts compétent ou dans votre espace privé sur impots.gouv.fr si une procédure vous concerne ;
• signalez le message à Signal Spam et sur Internet-signalement.gouv.fr ;
• si vous avez payé, alertez immédiatement votre banque pour demander la suspension du virement ou le retour des fonds ;
• conservez les courriels, les coordonnées bancaires de l'escroc et les justificatifs du virement ;
• déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en parallèle de la démarche auprès de la banque ;
• contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30, pour être conseillé ;
• pour une éventuelle opération non autorisée, signalez-la sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L133-24).

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article est un résumé de la page de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à l'escroquerie à l'accusation de fraude fiscale, publiée le 3 avril 2024 et mise à jour le 15 juillet 2025, complété par les articles cités du Code monétaire et financier. Il ne reprend pas la liste des adresses d'expéditeur officielles de la DGFiP, que nous n'avons pas pu lire sur le site impots.gouv.fr. Il ne traite ni de la procédure d'un véritable contrôle fiscal ou de ses droits, ni de la fraude visant les entreprises, ni des autres variantes d'usurpation de l'administration, ni d'une analyse détaillée de la responsabilité d'une banque. Il ne met en cause aucune personne ni aucune entreprise, les noms et institutions cités par les messages étant utilisés par les escrocs sans leur accord. Chaque situation dépend des faits, notamment de ce que vous avez répondu, payé ou communiqué, et aucun dossier individuel ne peut être apprécié ici. Les pages officielles et leurs consignes peuvent évoluer, reportez-vous à elles pour les informations les plus récentes. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.