Faux message d'aide ou de remboursement de l'administration fiscale, comment reconnaître l'arnaque et que faire si vous avez cliqué ou donné votre carte
Rédigé par Hugo Lefebvre.
- Des SMS et des courriels frauduleux usurpent l'administration fiscale en annonçant un remboursement, une aide ou une mise à jour de dossier afin d'obtenir vos données personnelles ou bancaires, ce qui peut relever de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Selon Cybermalveillance.gouv.fr, la DGFiP ne demande jamais de coordonnées bancaires ni d'informations personnelles par courriel ou par téléphone, et un remboursement n'est jamais versé par carte bancaire mais sur le compte enregistré auprès des services fiscaux.
- Si vous avez communiqué vos données de paiement, informez sans tarder votre banque aux fins de blocage (article L133-17 du Code monétaire et financier) ou faites opposition au 0 892 705 705. Une opération non autorisée se signale sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion (article L133-24), et la banque doit en principe la rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France (article L133-18).
- Un paiement que vous avez validé vous-même relève d'une analyse différente, puisqu'une opération est autorisée si le payeur a donné son consentement (article L133-6), et la banque peut invoquer la négligence grave en la prouvant (articles L133-19, IV et L133-23), si bien qu'aucun remboursement n'est garanti.
Un faux message fiscal qui promet de l'argent pour récupérer vos données
En bref. Des SMS et des courriels frauduleux se font passer pour l'administration fiscale et annoncent un remboursement d'impôt, une aide ou une mise à jour de votre dossier. Le lien mène à un faux site dont le but est de récupérer vos données personnelles, puis votre carte bancaire.
Selon la page de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à l'hameçonnage aux couleurs des impôts, publiée le 2 juin 2021 et mise à jour le 18 septembre 2026, des escrocs usurpent l'identité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) par courriel ou par SMS pour obtenir des données personnelles, professionnelles ou bancaires. Le nom de l'expéditeur et les logos officiels sont souvent imités, et l'identité d'un expéditeur peut être falsifiée. Les périodes de déclaration de revenus et les sujets d'actualité servent d'appâts, la page citant en exemple de fausses aides liées au coronavirus.
L'administration fiscale est ici victime d'une usurpation d'identité. Recevoir un tel message ne signifie pas que ses fichiers ont été piratés. Cet article ne vise aucune entreprise ni aucune personne en particulier, et porte sur les messages qui usurpent l'administration fiscale et sur les aides publiques. Pour un panorama de l'hameçonnage par SMS, e-mail ou appel, voyez notre article sur l'hameçonnage et les gestes à accomplir après un clic, et pour le cas voisin d'un faux paiement de contravention, notre article sur le faux message de paiement d'amende.
Les formes de faux messages fiscaux décrites par Cybermalveillance
En bref. Faux remboursement, fausse mise à jour de dossier, faux impayé et fausse accusation de fraude sont les formes les plus courantes. Toutes visent des données ou un virement.
| Forme du message | Ce qui vous est demandé ou promis |
|---|---|
| Fausse annonce de remboursement | Un remboursement de plusieurs centaines d'euros, au montant non rond pour paraître précis (la page cite 218,80 euros), avec un lien vers un faux site imitant impots.gouv.fr qui demande l'identité, les coordonnées, puis la carte bancaire (numéro, date de validité, cryptogramme), parfois un code reçu par SMS ou les identifiants fiscaux |
| Fausse mise à jour de dossier | Une copie de pièce d'identité, un selfie avec la pièce d'identité ou des informations d'identification |
| Faux solde impayé | Un virement vers un compte (IBAN et BIC) contrôlé par les escrocs |
| Fausse accusation de fraude fiscale | Des menaces de sanctions sévères pour vous inciter à « régulariser » rapidement |
| Fausse demande d'informations professionnelles | Des documents commerciaux ou comptables, la demande visant nominativement une entreprise |
Selon la même page, la victime est parfois redirigée ensuite vers le vrai site pour brouiller les pistes. Ces formes ne constituent pas une liste complète, et un message rédigé autrement peut relever de la même escroquerie. Les signes d'alerte généraux de l'hameçonnage figurent dans la fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 avril 2026, par exemple une adresse d'expéditeur ou un numéro qui ne correspond pas à un service officiel, des fautes d'orthographe ou de grammaire, ou l'avertissement de votre navigateur indiquant un site frauduleux. Un seul caractère de différence dans l'adresse d'un site peut suffire à tromper, relève Cybermalveillance.
Les repères qui permettent de douter d'un message
En bref. Selon Cybermalveillance, la DGFiP ne demande jamais de coordonnées bancaires par courriel ou par téléphone, et un remboursement n'est pas versé par carte bancaire.
- Aucune coordonnée bancaire par courriel ou par téléphone. Selon Cybermalveillance, la DGFiP ne demande jamais de coordonnées bancaires ni d'informations personnelles par courriel ou par téléphone. La fiche de service-public.gouv.fr indique de même que les administrations ne demandent jamais de données sensibles par message ou par téléphone.
- Un remboursement n'est pas versé par carte bancaire. Selon la page de Cybermalveillance, un remboursement ne transiterait jamais par votre carte bancaire, il est versé directement sur le compte bancaire que vous avez enregistré auprès des services fiscaux. Un faux site qui réclame le numéro, la date de validité et le cryptogramme de votre carte pour vous rembourser doit donc vous alerter.
- Un montant non rond et une urgence. La page cite le montant non rond comme moyen de paraître précis, et les menaces de sanctions comme moyen de vous faire régulariser rapidement.
- La vérification dans votre espace privé. Si une action est réellement requise de votre part, selon Cybermalveillance, vous retrouverez cette information dans votre espace privé sur impots.gouv.fr. Saisissez vous-même l'adresse dans votre navigateur plutôt que de suivre un lien reçu, y compris lorsqu'un message vous invite à consulter votre espace, car une véritable notification se retrouve dans cet espace.
Un exemple de démarche officielle, l'aide grands rouleurs
En bref. Une aide d'État se demande ou se verse par un canal officiel précis. Connaître ce canal aide à repérer un message qui en propose un autre.
Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'aide dite grands rouleurs, publiée le 16 octobre 2026, cette aide créée en mai 2026 pour compenser la hausse du prix du carburant est renouvelée pour octobre, novembre et décembre 2026 par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, à 100 euros pour la période. La fiche décrit deux situations.
- Les personnes déjà aidées entre avril et septembre n'ont aucune démarche à faire, la nouvelle aide étant versée automatiquement à partir du 16 octobre.
- Les personnes non aidées jusqu'ici font leur demande en ligne, au moyen d'un formulaire disponible à partir du 27 octobre dans leur Espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. La fiche indique qu'il faut y renseigner son état civil, son numéro fiscal, l'immatriculation du véhicule et le numéro de carte grise, puis certifier remplir les conditions de distance, et que le versement intervient 10 jours après la demande. La liste de la fiche ne mentionne pas de numéro de carte bancaire.
Cet exemple illustre un principe général et n'indique pas qu'une campagne frauduleuse précise existe sur ce thème. Avant de répondre à un message qui évoque une aide, une prime ou un remboursement, comparez-le avec la démarche indiquée sur le site officiel, ouvert par vous-même, et vérifiez vos droits sur votre espace personnel. Ces éléments sont susceptibles d'évoluer, reportez-vous à la fiche officielle pour les conditions et les dates.
Ce que les escrocs font des données saisies
En bref. Les données peuvent servir directement ou être revendues, avec des risques de fraude à la carte, d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé.
Selon Cybermalveillance, les données récupérées peuvent être utilisées directement par les escrocs, revendues, ou alimenter une fraude à la carte bancaire, une usurpation d'identité ou un hameçonnage ciblé. Pour les entreprises, elles peuvent faciliter une arnaque au faux ordre de virement. Les escrocs se procurent les adresses et les numéros par hameçonnage, par des fichiers revendus entre sites ou dérobés, puis échangés entre cybercriminels. Un message qui vous appelle par votre nom ou cite des informations exactes n'est donc pas une preuve d'authenticité.
Que faire si vous recevez un tel message
En bref. Ne cliquez pas, ne répondez pas, vérifiez par vous-même et signalez le message sur la plateforme adaptée.
- Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe.
- Vérifiez par vous-même en contactant le centre des impôts concerné ou en vous connectant à votre espace privé sur impots.gouv.fr.
- Signalez le courriel ou le site douteux à Signal Spam, et le site frauduleux à Phishing Initiative, qui peut conduire au blocage de sites dans les navigateurs selon la fiche de service-public.gouv.fr.
- Signalez le SMS en l'envoyant au 33 700, gratuit, ou sur la plateforme 33700.fr.
- Plateforme Pharos. Cybermalveillance et la page de l'administration fiscale citent Internet-signalement.gouv.fr, tandis que la fiche de service-public.gouv.fr indique que cette plateforme est réservée aux victimes ou témoins d'une escroquerie à la livraison de colis ou à la loterie. Reportez-vous à ces pages pour savoir si elle convient à votre situation.
Ces signalements alertent les services concernés, sans suivi individuel pour Signal Spam selon service-public.gouv.fr. Ils ne valent ni plainte ni demande de remboursement.
Si vous avez cliqué, saisi vos identifiants ou donné votre carte, les premiers gestes
En bref. Faites opposition tout de suite si vous avez communiqué votre carte, changez vos mots de passe, conservez les preuves, signalez sur Perceval, déposez plainte puis demandez à votre banque le remboursement.
- Faites opposition immédiatement auprès de votre banque ou du service interbancaire d'opposition au 0 892 705 705, accessible tous les jours à toute heure, numéro surtaxé. Le Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur qui a connaissance d'une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées en informe sans tarder, aux fins de blocage, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci (article L133-17).
- Changez vos mots de passe, sur le site concerné et sur tous les services où vous utilisiez le même, y compris vos identifiants fiscaux si vous les avez saisis.
- Conservez les preuves, notamment le message reçu, des captures d'écran, l'adresse du faux site, la date et le montant de chaque opération.
- Signalez la fraude à la carte sur la plateforme Perceval, accessible depuis service-public.gouv.fr. Selon Cybermalveillance, ce signalement ne remplace pas le dépôt de plainte.
- Déposez plainte au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, en joignant les preuves. La page de l'administration fiscale mentionne aussi le dispositif de plainte en ligne THÉSÉE. Si l'auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X, précise service-public.gouv.fr. L'association France Victimes peut vous accompagner gratuitement au 116 006, tous les jours de 9h à 19h selon Cybermalveillance.
- Demandez à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses. Selon Cybermalveillance, certaines banques demandent la preuve du dépôt de plainte ou le récépissé de signalement Perceval, et le remboursement n'est pas acquis s'il résulte d'une négligence de votre part. Le texte de l'article L133-18 ne mentionne pas le dépôt de plainte parmi ses conditions, et une contestation écrite de l'opération n'a pas à attendre ce récépissé, qui peut être transmis dès qu'il est obtenu.
- Pour être conseillé, contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817, gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h30. La page de l'administration fiscale renvoie aussi vers le service 17Cyber, proposé par la Police nationale, la Gendarmerie nationale et Cybermalveillance.gouv.fr, qui guide selon votre situation, et vers cybermalveillance.gouv.fr pour signaler le vol de données.
Si vous avez effectué un virement, contactez votre banque sans délai pour contester l'opération, comme l'indique la fiche de service-public.gouv.fr, et reportez-vous à notre article sur le virement frauduleux. Aucune source consultée ne décrit de procédure de rappel de virement.
Si vous avez transmis une copie de pièce d'identité ou un selfie avec votre pièce d'identité, conservez le message et les captures d'écran, signalez-le dans votre plainte, et restez vigilant face à tout contact qui utiliserait ces données. Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'usurpation d'identité (vérifiée le 16 septembre 2025), il convient de porter plainte en joignant les preuves, de prévenir les établissements bancaires ou financiers concernés, de consulter le fichier des comptes bancaires pour vérifier qu'aucun compte n'a été ouvert à votre nom, de vérifier auprès de la Banque de France l'absence d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et au fichier central des chèques, et d'envoyer aux organismes qui vous mettent en cause une déclaration sur l'honneur de non-responsabilité accompagnée d'une copie de la plainte.
Être remboursé par sa banque, ce que prévoit le Code monétaire et financier
En bref. Une opération non autorisée doit en principe être remboursée rapidement. Une opération que vous avez vous-même validée suit une analyse différente, et aucun remboursement n'est garanti.
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6). La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (article L133-19, II). Dans une affaire de faux message fiscal, les données de carte saisies sur le faux site peuvent servir ensuite à des paiements que vous n'avez pas validés, ou vous avez pu confirmer vous-même un paiement. Les textes ne permettent pas de ranger un dossier dans l'une ou l'autre situation sans examiner les faits.
Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse au payeur le montant de l'opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Elle rétablit le cas échéant le compte débité dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération (article L133-18). En cas de manquement, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard (même article).
Le signalement doit être fait sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne vous ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24). Les treize mois sont un maximum, et agir vite protège vos droits.
La banque peut vous opposer une négligence grave. Le payeur supporte toutes les pertes si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations des articles L133-16 et L133-17 (article L133-19, IV). Lorsque vous niez avoir autorisé une opération, il incombe à la banque de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver l'autorisation ou la négligence grave. La banque fournit des éléments pour prouver la fraude ou la négligence grave (article L133-23). Ces textes ne définissent pas la négligence grave, et vous pouvez demander par écrit à votre banque les éléments sur lesquels elle fonde un éventuel refus. Si le paiement a été confirmé par une authentification forte, la banque pourra soutenir qu'il est autorisé et invoquer la négligence grave, ce qu'il lui appartient de prouver. Le dépôt de plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais les éléments que vous conservez et la plainte servent à étayer votre contestation.
Pour le détail du régime de remboursement et des recours en cas de refus (réclamation écrite puis médiation), voyez nos articles sur le virement frauduleux par manipulation et sur le faux message de paiement d'amende.
Les infractions pouvant être retenues contre les auteurs
En bref. Se faire passer pour l'administration fiscale afin d'obtenir des données ou de l'argent peut relever de plusieurs infractions, dont l'escroquerie. La qualification appartient aux autorités de poursuite et au juge.
| Infraction | Peine encourue par une personne physique |
|---|---|
| Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende |
| Collecte frauduleuse de données personnelles (article 226-18) | 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende |
| Usurpation d'identité en ligne (article 226-4-1) | 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
Ces qualifications sont possibles selon les circonstances, et les peines sont celles que rapporte la fiche de service-public.gouv.fr, qui précise que la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines. Elles décrivent la répression des auteurs et ne préjugent pas de votre remboursement par la banque.
Jurisprudence
Cet article ne cite aucune décision de justice. L'appréciation du consentement et de la négligence grave dépend des circonstances de chaque dossier, notamment de ce qui a été saisi ou validé et du moment où la banque a été prévenue.
Les démarches concrètes
- ne cliquez pas sur le lien, ne répondez pas et n'ouvrez pas les pièces jointes, puis vérifiez par vous-même sur votre espace privé d'impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts ;
- signalez le SMS au 33 700, le courriel à Signal Spam et le site frauduleux à Phishing Initiative ;
- si vous avez communiqué vos moyens de paiement, informez sans tarder votre banque ou faites opposition au 0 892 705 705 ;
- changez vos mots de passe, sur le service concerné et partout où vous utilisiez le même ;
- conservez le message, les captures d'écran, l'adresse du faux site, les dates et les montants ;
- contestez par écrit chaque opération non reconnue, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit ;
- signalez la fraude à la carte sur Perceval et déposez plainte, en gardant une copie des deux ;
- demandez à votre banque le remboursement, en lui demandant par écrit les éléments qui fonderaient un refus ;
- contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817 ou France Victimes au 116 006 pour être orienté ;
- restez vigilant face à tout appel, courriel ou SMS qui utiliserait vos données.
Ce que cet article ne couvre pas
Cet article présente les démarches décrites par Cybermalveillance.gouv.fr, par la fiche de service-public.gouv.fr sur l'hameçonnage et par la page de l'administration fiscale sur les arnaques, ainsi que les dispositions citées du Code monétaire et financier. Ne jamais cliquer sur un message ne dispense pas de répondre à une véritable demande de l'administration fiscale reçue par les voies officielles, ni de vérifier vos droits réels à une aide. Il ne traite ni du fonctionnement de l'aide grands rouleurs, présentée seulement comme exemple de démarche officielle, ni d'un virement effectué sous la pression d'un faux conseiller, ni d'un contrôle fiscal réel. Il ne permet d'apprécier aucun dossier individuel, car l'issue dépend notamment de ce que vous avez saisi et validé et du moment où vous avez agi. Les règles décrites visent un prestataire de paiement soumis au droit français. Les numéros et plateformes peuvent évoluer, reportez-vous aux pages officielles.
Questions fréquentes
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Rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.