Usurpation d'identité, les démarches et recours à engager

Usurpation d'identité, de quoi parle-t-on

En bref. Une usurpation d'identité consiste à utiliser votre identité ou vos documents sans votre accord, par exemple pour ouvrir un compte, souscrire un crédit, un abonnement ou passer commande. Cet article rapporte ce que disent les pages officielles et les textes lus, sans apprécier aucune situation particulière.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au sujet (vérifiée le 16 septembre 2025, consultée le 24 octobre 2026), l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans son accord, les informations ou données personnelles d'une personne réellement existante, dans un but malveillant. Elle peut être numérique. La fiche la distingue de l'usage d'une fausse identité, qui concerne une personne qui n'existe pas.

Cybermalveillance.gouv.fr (fiche publiée le 4 octobre 2021 et mise à jour le 23 septembre 2026, consultée le 24 octobre 2026) précise que les données utilisées peuvent provenir d'une perte ou d'un vol de documents, d'un hameçonnage, du piratage d'un compte, d'un appareil ou d'un site, ou encore de poubelles. Les escrocs peuvent notamment ouvrir une ligne téléphonique ou un compte bancaire, souscrire un crédit ou louer un véhicule, et la victime peut être poursuivie et devoir prouver qu'elle n'est pas l'auteur des faits.

Cet article ne met en cause aucune entreprise ni aucune personne. Il suit l'ordre des démarches, depuis les signes qui doivent alerter jusqu'aux recours. Si le point de départ est un message frauduleux, voyez aussi notre article sur l'hameçonnage par SMS, e-mail ou appel, et si vos données ont fuité, celui sur la violation de données personnelles.

Les signes qui doivent alerter

En bref. Les victimes découvrent souvent l'usurpation après coup. Service-public.gouv.fr cite le contrôle des relevés bancaires, des avis de contravention reçus et de son nom sur un moteur de recherche.

Selon service-public.gouv.fr, une usurpation peut avoir pour conséquences l'ouverture de comptes, de crédits, d'abonnements ou de lignes téléphoniques au nom de la victime, des demandes d'aides sociales, la création de comptes sur les réseaux sociaux, l'obtention de documents d'identité ou la commission d'infractions sous l'identité de la victime. La fiche indique comment la détecter.

• contrôler régulièrement ses relevés bancaires ;
• être attentif aux avis de contravention reçus pour des faits que l'on n'a pas commis ;
• taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche ;
• consulter auprès de la Banque de France les fichiers Ficoba (comptes bancaires), FCC (fichier central des chèques) et FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

La Banque de France ajoute qu'un fraudeur peut ouvrir un compte, émettre des chèques sans provision ou souscrire un crédit qu'il ne rembourse pas, la banque déclarant alors l'incident à la Banque de France, ce qui inscrit la personne dont l'identité a été utilisée dans ses fichiers. Une relance de recouvrement, un courrier d'un créancier pour un contrat que vous ne connaissez pas ou un refus de crédit inexpliqué peuvent donc être les premiers signes visibles, sans que les pages lues les listent expressément.

Les preuves à rassembler avant toute démarche

En bref. Cybermalveillance.gouv.fr place la conservation des preuves en premier. Elles servent à la plainte, à la contestation auprès du professionnel et, si besoin, devant la banque, le médiateur ou le juge.

Selon la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr, il s'agit des captures d'écran, des noms et adresses des comptes concernés, des messages, des adresses de pages et des justificatifs. À partir des pages et des textes lus, il est utile de rassembler aussi, selon votre situation, les éléments suivants.

• les courriers, courriels et relances reçus du professionnel qui se prévaut d'un contrat, avec les dates et les montants ;
• les relevés bancaires sur lesquels figurent les opérations que vous ne reconnaissez pas ;
• la liste des pièces d'identité ou documents perdus, volés ou transmis, avec la date et le destinataire de leur transmission ;
• la réponse de la Banque de France à votre demande d'accès aux fichiers, si vous en avez fait une ;
• tout élément montrant que vous ne pouviez pas être l'auteur de la souscription, par exemple une adresse ou un numéro de téléphone qui n'est pas le vôtre sur le contrat.

Notre article sur la preuve d'un litige de consommation détaille la valeur de ces pièces.

Main courante ou plainte, comment signaler les faits

En bref. En cas de simple soupçon, une main courante constate les faits sans poursuites pénales. Dès qu'une infraction est constatée, service-public.gouv.fr indique de déposer plainte avec toutes les preuves.

Selon service-public.gouv.fr, la main courante, déposée au commissariat ou à la gendarmerie, constate les faits sans entraîner de poursuites pénales, tandis que la plainte est à déposer dès qu'une infraction est constatée. La fiche précise que la plainte peut permettre l'inscription de la victime au fichier des personnes recherchées, avec son accord. Cybermalveillance.gouv.fr recommande de déposer plainte pour chaque fait, au commissariat, à la gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, et de conserver une copie. La Banque de France demande d'indiquer dans la plainte les références des incidents et les noms des établissements concernés.

Pour une escroquerie sur internet, la Banque de France recommande aussi un signalement sur la plateforme Pharos. Le texte lu ne subordonne pas à une plainte la contestation d'une opération de paiement non autorisée (article L133-18 du Code monétaire et financier), mais plusieurs organismes en demandent une copie, de sorte que la plainte est utile à vos démarches sans garantir de résultat.

Pour être conseillé, service-public.gouv.fr et Cybermalveillance.gouv.fr mentionnent le 116 006, numéro d'aide aux victimes, et le 0 805 805 817 (Info Escroqueries, numéro vert). Cybermalveillance.gouv.fr cite aussi le service 17Cyber.

Peines et sanctions encourues par l'auteur

En bref. L'article 226-4-1 punit l'usurpation d'identité d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. D'autres qualifications, comme l'escroquerie, peuvent s'appliquer selon les faits.

L'article 226-4-1 vise le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Une usurpation destinée à obtenir un crédit ou un bien relève souvent d'autres qualifications, dont l'escroquerie, qui suppose de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds, un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation (article 313-1). Cybermalveillance.gouv.fr cite encore d'autres infractions possibles, comme la collecte frauduleuse de données personnelles ou l'accès frauduleux à un système informatique. La qualification retenue appartient aux autorités judiciaires.

Prévenir la banque et contester les opérations

En bref. Prévenez sans tarder votre banque, ou toutes vos banques, et faites opposition si des données bancaires ont été utilisées. Une opération non autorisée doit en principe être remboursée rapidement.

La Banque de France recommande de déposer plainte puis de prévenir sa banque, toutes ses banques si vous êtes client de plusieurs établissements. Cybermalveillance.gouv.fr indique de faire opposition sans délai en cas de vol de données bancaires, et service-public.gouv.fr de joindre aux courriers une attestation sur l'honneur et la copie de la plainte. Le Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur qui a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées en informe sans tarder, aux fins de blocage, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci (article L133-17).

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6). Après l'information donnée aux fins de blocage, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de l'instrument ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part (article L133-20). En cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte avant cette information les pertes dans la limite de 50 euros, avec les exceptions prévues par le texte (article L133-19, I). Sa responsabilité n'est pas engagée si l'opération a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (article L133-19, II).

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse le montant de l'opération immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle les communique par écrit à la Banque de France. Elle rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération (article L133-18). En cas de manquement, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours (même article).

Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne vous ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24). Si la banque invoque une négligence grave de votre part (article L133-19, IV), il lui incombe de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, l'utilisation de l'instrument telle qu'enregistrée ne suffisant pas nécessairement à prouver que l'opération a été autorisée, et elle doit fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave (article L133-23).

Ces règles visent les opérations de paiement. Elles ne règlent pas, à elles seules, le sort d'un compte ou d'un crédit ouvert à votre nom, traité plus bas. Pour le détail du régime bancaire, voyez nos articles sur le paiement frauduleux par carte bancaire et sur le virement frauduleux par manipulation.

Contester un contrat, un abonnement ou un crédit souscrit à votre insu

En bref. Écrivez au professionnel concerné en contestant avoir souscrit le contrat, avec la copie de la plainte et une attestation sur l'honneur. Le Code civil exige votre consentement pour qu'un contrat soit valable et fait peser la preuve sur celui qui réclame l'exécution.

Service-public.gouv.fr et Cybermalveillance.gouv.fr recommandent de fournir une attestation sur l'honneur, avec une copie de la plainte, à tout organisme qui vous met en cause, certains pouvant demander une preuve de dépôt de plainte. Les textes du Code civil lus permettent de situer la contestation.

• Le consentement. Le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat (article 1128). Une personne qui n'a pas elle-même consenti peut soutenir qu'elle n'est pas partie au contrat.
• L'effet du contrat. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103). Cette règle ne vise que les personnes qui ont fait le contrat.
• La preuve. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353). Le professionnel qui vous réclame une somme doit donc établir l'existence de l'obligation qu'il invoque, par les moyens que la loi admet, le juge appréciant l'ensemble des éléments produits, y compris les vérifications d'identité faites à la souscription.
• La nullité. Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, la nullité devant être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord, et le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178).

Ces textes ne disent pas expressément ce qu'il advient d'un contrat souscrit sous votre identité, et nous ne présentons pas l'issue comme acquise. Le juge apprécie les éléments produits, et chaque dossier dépend des faits, notamment de la façon dont le contrat a été signé ou validé.

Pour contester, vous pouvez adresser au professionnel un courrier en recommandé avec avis de réception qui indique que vous n'avez pas souscrit le contrat, qui joint la copie de la plainte et l'attestation sur l'honneur, et qui lui demande de justifier la souscription, de suspendre les relances et de rectifier ses fichiers. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la forme d'un tel courrier. Si une société de recouvrement vous réclame la somme, contestez de la même manière par écrit, sans reconnaître la dette.

Indépendamment de l'annulation d'un contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (article 1178), celui qui cause à autrui un dommage par sa faute étant obligé de le réparer (article 1240). Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224).

Vérifier les fichiers de la Banque de France et le FICP

En bref. La Banque de France invite à vérifier les comptes ouverts à votre nom (Ficoba) et votre éventuelle inscription au FCC et au FICP. Un dossier spécifique existe si vous êtes fiché à tort pour des incidents que vous n'avez pas commis.

1. Les comptes ouverts à votre nom. Selon la Banque de France, vous pouvez demander la liste des comptes enregistrés dans Ficoba par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr (rubrique « Autres services ») ou par courrier au service des impôts des particuliers de votre domicile.
2. Votre éventuel fichage. La Banque de France invite à vérifier votre situation dans le fichier central des chèques et dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, par l'espace personnel sécurisé. Si vous n'êtes pas fiché, elle recommande de renouveler la vérification régulièrement.
3. Le dossier pour usurpation d'identité. Si vous êtes fiché pour des incidents que vous n'avez pas commis, la Banque de France demande un courrier signé indiquant les établissements et les références des incidents contestés, une pièce d'identité officielle mentionnant le lieu de naissance et la copie de la plainte, des pièces complémentaires pouvant être demandées.

Selon la Banque de France, elle contacte alors les établissements qui vous ont inscrit. Si l'établissement reconnaît l'usurpation, une mention particulière est ajoutée dans les fichiers, ce qui alerte les prêteurs qui les consultent. La suppression de l'inscription doit être demandée à l'établissement qui vous a inscrit, la Banque de France ne pouvant pas radier un incident de sa propre initiative. La page ne précise ni le délai de traitement d'un dossier ni la durée des inscriptions. Pour la durée et la radiation, voyez notre article sur le fichier FICP.

Le service de la Banque de France est joignable au 34 14, par le formulaire de l'espace personnel ou par courrier (Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01), selon la page consultée.

Usurpation numérique, comptes piratés, CNIL et pièces d'identité

En bref. Signalez l'usurpation aux plateformes et aux fournisseurs de messagerie, sécurisez vos comptes, renouvelez les pièces utilisées et saisissez la CNIL si besoin.

Pour une usurpation numérique, service-public.gouv.fr indique de la signaler aux plateformes, de demander le retrait de la publication malveillante et de saisir la Cnil si besoin. Cybermalveillance.gouv.fr recommande de signaler les faits aux réseaux sociaux et fournisseurs de messagerie concernés, de faire annuler et renouveler les pièces d'identité utilisées frauduleusement, de prévenir vos contacts en leur indiquant le nom et l'adresse du compte frauduleux et de sécuriser vos comptes de messagerie et de réseaux sociaux. Elle invite aussi à contacter la Banque de France et à consulter les fichiers FCC, FICP et Ficoba.

Service-public.gouv.fr invite enfin à informer les administrations concernées, comme la Caf, la sécurité sociale ou les impôts, et, pour un avis de contravention reçu à tort, à déposer plainte et à contester l'amende. Pour exercer vos droits sur vos données auprès d'un organisme et saisir la CNIL, voyez notre article sur l'exercice de vos droits sur vos données personnelles.

Si le professionnel ou la banque refuse ou ne répond pas

En bref. Écrivez d'abord une réclamation, puis saisissez gratuitement le médiateur si le litige persiste, avant le cas échéant le tribunal.

1. La réclamation écrite. Les prestataires de services de paiement répondent aux réclamations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception, une réponse d'attente motivée pouvant être envoyée dans des situations exceptionnelles avec une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception (article L133-45 du Code monétaire et financier). Ce délai vise les opérations de paiement. Pour un autre professionnel, adressez un courrier recommandé en lui fixant un délai raisonnable pour répondre.
2. La médiation. Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique, relatif aux services fournis (article L316-1 du Code monétaire et financier). Pour les autres professionnels, la médiation de la consommation est ouverte dans les conditions du Code de la consommation. Le médiateur ne peut pas examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite, ou si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation, ni un litige déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2 du Code de la consommation). Notre article sur la médiation de la consommation détaille la démarche.
3. Le tribunal. Une action en justice reste possible si la médiation n'aboutit pas, l'issue dépendant des faits et de l'appréciation du juge.

L'issue d'un litige ne peut pas être garantie, et la réparation intégrale du préjudice, notamment moral, dépend des faits et de l'appréciation du juge.

Les démarches concrètes, dans l'ordre

• conservez les preuves avant de supprimer quoi que ce soit ;
• en cas de simple soupçon, déposez une main courante, et dès qu'une infraction est constatée, déposez plainte en gardant une copie ;
• prévenez votre banque, ou toutes vos banques, et faites opposition si des données bancaires ont été utilisées ;
• contestez par écrit chaque opération non autorisée, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit ;
• contestez par courrier le contrat, l'abonnement ou le crédit auprès du professionnel, avec la copie de la plainte et une attestation sur l'honneur ;
• demandez la liste de vos comptes (Ficoba) et vérifiez votre situation dans les fichiers FCC et FICP, puis déposez un dossier à la Banque de France si vous êtes fiché à tort ;
• faites annuler et renouveler les pièces d'identité utilisées, sécurisez vos comptes et signalez l'usurpation aux plateformes ;
• en cas de refus ou de silence, adressez une réclamation écrite puis saisissez le médiateur dans l'année suivant cette réclamation.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article rapporte la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 16 septembre 2025), la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr (mise à jour le 23 septembre 2026), la page de la Banque de France consacrée à l'usurpation d'identité, tout cela consulté le 24 octobre 2026, ainsi que les articles cités du Code pénal, du Code monétaire et financier, du Code civil et du Code de la consommation. Il ne cite aucune décision de justice, aucune n'ayant été lue pour le préparer. Il ne traite ni de l'usurpation d'identité d'une entreprise, ni de l'usurpation de plaque d'immatriculation, ni des démarches propres aux mineurs ou aux personnes protégées, ni du détail de la procédure pénale. Les numéros et adresses de contact peuvent évoluer, reportez-vous aux pages officielles. Chaque situation dépend des faits, notamment de la manière dont le contrat a été conclu et du moment où vous avez agi, et aucun dossier individuel ne peut être apprécié ici. Il ne met en cause aucune entreprise.