FICP, durée d'inscription et radiation du fichier de la Banque de France

Qu'est-ce que le FICP ?

En bref. Le FICP est le fichier national qui recense, auprès de la Banque de France, les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des particuliers, ainsi que les situations de surendettement. Les établissements le consultent avant d'accorder un nouveau crédit, mais une inscription ne vaut pas, par elle-même, interdiction de crédit.

Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (article L751-1 du Code de la consommation). Sa gestion est confiée exclusivement à la Banque de France (article L751-1).

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui demandent un crédit, ainsi qu'à certains organismes de caution. L'inscription d'une personne physique au fichier n'interdit pas, par elle-même, l'octroi d'un crédit (article L751-2).

Pourquoi peut-on être inscrit au FICP ?

Deux situations distinctes conduisent à une inscription.

• Un incident de paiement caractérisé. L'établissement qui vous a accordé un crédit déclare à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, selon des conditions précisées par arrêté (article L752-1 du Code de la consommation). Pour un crédit remboursable par mensualités, l'incident est caractérisé lorsque le retard de paiement atteint le montant des deux dernières échéances dues. Pour un crédit à échéancier non mensuel ou pour un découvert, il est caractérisé lorsqu'une somme reste impayée plus de soixante jours (article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont la définition est reprise par la présentation de ce fichier que publie la Banque de France). Avant toute déclaration, l'établissement doit vous informer par écrit, au moins trente jours à l'avance, des caractéristiques de l'incident, du montant dû et des modalités de régularisation qui permettraient d'éviter l'inscription (article 5 du même arrêté).
• Une procédure de surendettement. Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription. Le greffe du tribunal judiciaire a la même obligation lorsque le juge reconnaît la situation de surendettement à la suite d'un recours, ou lorsque le débiteur a bénéficié d'un effacement de ses dettes par la voie du rétablissement personnel (article L752-2 du Code de la consommation).

Cette inscription ne vous est jamais facturée, aucun frais ne peut être mis à votre charge à ce titre (article L752-1).

Combien de temps dure une inscription au FICP ?

La durée dépend du motif de l'inscription.

• Incident de paiement. Les informations sont radiées dès la réception, par la Banque de France, de la déclaration de paiement intégral des sommes dues transmise par le créancier. À défaut de régularisation, elles ne peuvent de toute façon pas être conservées plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement de l'incident par la Banque de France (article L752-1 du Code de la consommation, article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010).
• Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées par la commission ou le juge. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. Si elles sont exécutées sans incident, les mentions qui ont entraîné la déclaration sont radiées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement (article L752-3).
• Rétablissement personnel. Pour les personnes qui ont bénéficié de cette procédure d'effacement des dettes, les informations correspondantes sont radiées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure (article L752-3).

Pour le déroulement de ces procédures elles-mêmes, voir les articles de ce site consacrés à la procédure de surendettement et au rétablissement personnel.

Qui consulte le FICP, et à quel moment ?

Avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit consulter le fichier mentionné à l'article L751-1, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sous réserve de certaines opérations (article L312-16 du Code de la consommation). Un arrêté impose cette consultation avant toute décision effective d'octroi d'un crédit à la consommation et avant toute autorisation de découvert remboursable au-delà d'un mois (article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010).

Cette obligation va s'élargir. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, modifie l'article L312-16 pour imposer une évaluation plus approfondie de la solvabilité de l'emprunteur, incluant la consultation du fichier, sans que cette seule consultation puisse fonder la décision du prêteur. Cette version modifiée entre en vigueur le 20 novembre 2026, et n'était donc pas encore applicable à la date de vérification de cet article.

Comment consulter votre propre situation ?

Vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent. Pour l'exercer, vous vous adressez directement à la Banque de France, par courrier accompagné d'une copie d'une pièce d'identité, par voie électronique via votre espace personnel, ou au guichet d'une succursale sur présentation d'une pièce d'identité (article 15 de l'arrêté du 26 octobre 2010). La Banque de France vous communique par écrit les informations enregistrées à votre nom. Cette démarche est gratuite.

Le fichier est par ailleurs couvert par un secret à l'égard des tiers, la Banque de France et les établissements autorisés à le consulter ne peuvent communiquer à un tiers une copie des informations qu'il contient (article L751-5 du Code de la consommation).

Comment demander une radiation anticipée ?

Pour un incident de paiement, la radiation anticipée suppose le paiement intégral des sommes dues. Vous ne radiez pas vous-même l'inscription, c'est le créancier à l'origine de la déclaration qui doit transmettre à la Banque de France une déclaration de paiement intégral ; la radiation intervient alors immédiatement, dès la réception de cette déclaration (article L752-1 du Code de la consommation, article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010).

• régularisez la totalité de la dette auprès du créancier, capital, intérêts et frais légitimement dus ;
• demandez-lui une confirmation écrite de ce paiement intégral et de la transmission de la déclaration correspondante à la Banque de France ;
• après un délai raisonnable, vérifiez votre situation auprès de la Banque de France en exerçant votre droit d'accès ;
• si la radiation n'apparaît pas alors que le paiement intégral a bien été déclaré, adressez une réclamation écrite au créancier, puis, à défaut de réponse satisfaisante, à la Banque de France.

Pour les mesures de traitement du surendettement exécutées sans incident, la radiation à cinq ans intervient automatiquement à l'expiration de ce délai, sans démarche supplémentaire de votre part (article L752-3).

Quelles conséquences concrètes sur vos futurs crédits ?

L'inscription au FICP n'emporte, en droit, aucune interdiction d'obtenir un crédit (article L751-2 du Code de la consommation). En pratique, cependant, les établissements de crédit doivent consulter le fichier avant d'accorder un crédit à la consommation (article L312-16), et une inscription constitue, pour eux, un élément d'appréciation de votre solvabilité qui les conduit très souvent à refuser la demande, ou à exiger des garanties supplémentaires. Un refus de crédit motivé par une inscription au FICP ne constitue donc pas, en lui-même, une illégalité.

Le FICP et le FCC, deux fichiers à ne pas confondre

Le FICP ne doit pas être confondu avec le fichier central des chèques, le FCC. Les deux sont gérés par la Banque de France, mais ils reposent sur des textes différents et sanctionnent des situations différentes.

Le FICP, fondé sur les articles L751-1 et suivants du Code de la consommation présentés plus haut, recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits et les situations de surendettement. Le fichier central des chèques, lui, est fondé sur les articles L131-69 et suivants du Code monétaire et financier, il recense notamment les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques à la suite d'un incident de paiement sur un chèque, ou d'un retrait de carte de paiement par leur banque pour usage abusif.

Avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, le banquier doit avoir informé préalablement le titulaire du compte des conséquences d'un défaut de provision (article L131-73 du Code monétaire et financier). Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a cassé une décision qui n'avait pas répondu à l'argument d'une société invoquant ce défaut d'information préalable, renvoyant l'affaire pour que ce point soit examiné (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24.114) — cet arrêt rappelle donc l'importance de cette obligation sans trancher lui-même si elle avait été respectée dans cette affaire. Le titulaire recouvre la faculté d'émettre des chèques une fois sa situation régularisée dans les conditions de ce même article (article L131-78). Cette mesure, couramment appelée interdit bancaire, dure au maximum cinq ans.

Que faire si vous estimez votre inscription injustifiée ?

Une inscription au FICP suppose un véritable incident de paiement caractérisé, lié à un crédit effectivement accordé pour des besoins non professionnels. Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation a cassé une décision qui n'avait pas caractérisé l'existence d'un tel incident avant de valider une inscription, et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle soit rejugée sur ce point (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11.946). Cet arrêt ne tranche donc pas lui-même si l'établissement a été, en définitive, jugé fautif, mais il rappelle qu'une inscription ne peut être validée sans que l'incident de paiement soit réellement établi. Les données inexactes ou maintenues à tort relèvent par ailleurs du droit de rectification garanti par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à laquelle le FICP est soumis (article L751-1 du Code de la consommation).

• vérifiez d'abord votre situation exacte auprès de la Banque de France en exerçant votre droit d'accès ;
• si vous contestez le bien-fondé de l'incident déclaré, ou l'absence d'information préalable, adressez une réclamation écrite au créancier à l'origine de la déclaration, en demandant la rectification ou l'effacement des données inexactes ;
• à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), compétente pour les manquements à la loi Informatique et libertés, ou recourir à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation) ;
• en cas de désaccord persistant, le juge peut être saisi pour apprécier le bien-fondé de l'inscription et, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Cette action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).