Acheter en ligne à un vendeur situé hors de l'Union européenne, loi applicable, rétractation, garantie, livraison, droits de douane, TVA et recours

Le principe, un contrat à distance avec un professionnel établi hors de l'Union européenne

En bref. Pour un achat en ligne hors Union européenne, auprès d'un vendeur hors de l'Union européenne, les règles protectrices du Code de la consommation supposent un contrat conclu à distance avec un professionnel. Le lieu d'établissement du vendeur ne les supprime pas, mais il change la loi applicable et rend les recours plus difficiles.

Le Code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (article L221-1, I, 1°). Ces règles s'appliquent aux contrats portant sur la vente de biens (article L221-1, II). La garantie légale de conformité vise, elle, les contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur (article L217-1).

Avant que vous soyez lié, le professionnel doit vous communiquer, de manière lisible et compréhensible, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, la date ou le délai de livraison, l'existence des garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L111-1 et L221-5). Repérez ces informations avant de payer. L'adresse du vendeur et le pays d'expédition conditionnent tout le reste. L'Institut national de la consommation (page publiée le 15 novembre 2021) rappelle qu'un site en français ou à l'extension nationale n'est pas forcément exploité par une entreprise de ce pays, et invite à lire les mentions légales, où figure l'adresse du professionnel.

Cet article se concentre sur ce qui est propre à l'éloignement du vendeur. Les règles générales sont présentées dans nos articles sur le litige avec un marchand en ligne, le retard de livraison et le colis perdu, abîmé ou jamais reçu. Si le vendeur est un tiers présent sur une place de marché, la responsabilité de la plateforme obéit à des règles distinctes, présentées dans notre article sur la responsabilité d'une marketplace. Un site qui disparaît après le paiement relève plutôt de l'arnaque au faux site de vente en ligne.

Quelle loi s'applique à un achat auprès d'un vendeur hors de l'Union

En bref. Si le professionnel dirige son activité vers le pays où vous résidez, le règlement dit Rome I retient en principe la loi de votre résidence habituelle, et une clause désignant une autre loi ne peut pas vous priver des protections impératives de cette loi.

La règle de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008. Sans préjudice des articles 5 et 7, le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité dans ce pays ou, par tout moyen, la dirige vers ce pays ou vers plusieurs pays dont celui-ci, et que le contrat entre dans le cadre de cette activité (article 6, paragraphe 1). Les parties peuvent choisir la loi applicable, mais ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles la loi de sa résidence habituelle ne permet pas de déroger par accord (article 6, paragraphe 2). Si les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, la loi applicable est déterminée conformément aux articles 3 et 4 (article 6, paragraphe 3). Le paragraphe 4 écarte plusieurs catégories de contrats, notamment les services qui doivent être fournis au consommateur exclusivement dans un pays autre que celui de sa résidence et les contrats de transport autres que les voyages à forfait.

Le règlement précise que toute loi qu'il désigne est appliquée même s'il ne s'agit pas de la loi d'un État membre (article 2).

Ce que dit le Code de la consommation. Un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment si le contrat a été conclu dans l'État membre de la résidence habituelle du consommateur, ou si le professionnel dirige son activité vers cet État, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité (article L231-1). Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre en application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre (article L232-1). Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État non membre de l'Union, l'article L232-2 maintient la protection résultant des dispositions impératives prises en application de la directive de 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation, dans les mêmes conditions de lien étroit.

Comment savoir si le vendeur dirige son activité vers la France. Les textes cités parlent d'un professionnel qui dirige son activité vers un pays, sans en dresser de liste. La réponse dépend des faits de chaque dossier. Conservez des captures d'écran datées du site, de la langue et de la monnaie proposées, des conditions de livraison vers la France et des échanges avec le vendeur, qui pourront être produits à l'appui de votre position. Notre article sur la preuve d'un litige de consommation en détaille la valeur.

Le tribunal compétent. Selon le règlement (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la compétence des juridictions de chaque État membre est déterminée par son droit national, sous réserve notamment de l'article 18, paragraphe 1 (article 6, paragraphe 1). Ce dernier permet au consommateur d'agir devant les juridictions du lieu où il est domicilié, quel que soit le domicile de l'autre partie. Les conditions de l'article 17 doivent être réunies, notamment un contrat conclu avec un professionnel qui exerce son activité dans l'État membre du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État, le contrat relevant de cette activité. Obtenir une décision ne garantit pas son exécution, et faire exécuter une décision dans un pays tiers relève de règles propres à ce pays, que cet article ne détaille pas.

Le droit de rétractation de quatorze jours auprès d'un vendeur hors de l'Union

En bref. Si la loi française s'applique, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter sans motiver votre décision. Le renvoi à l'étranger est en principe à vos frais, sauf exception prévue par le Code.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui (article L221-18). En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si le professionnel ne vous a pas fourni les informations sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si l'information vous parvient pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception (article L221-20).

Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge (article L221-23). Pour un vendeur éloigné, ces coûts dépendent du pays et du transporteur, d'où l'intérêt de les évaluer avant l'achat. Le professionnel doit vous informer des conditions, du délai et des modalités d'exercice du droit de rétractation, de l'éventuelle prise en charge par vous des frais de renvoi, ou de l'absence de droit de rétractation lorsque l'article L221-28 l'écarte (article L221-5, I, 7°, 8° et 10°).

Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision. À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (article L221-24). Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard qu'il propose.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou certains biens descellés (article L221-28). Notre article sur les exceptions au droit de rétractation en présente la liste. Les démarches sont détaillées dans nos articles sur le délai de rétractation d'un achat à distance et le remboursement après rétractation.

Une mention du site excluant tout retour ne suffit pas, à elle seule, à écarter ces règles lorsque le professionnel dirige son activité vers la France. Le choix d'une autre loi par le contrat ne peut pas vous priver des dispositions impératives de la loi de votre résidence (règlement 593/2008, article 6, paragraphe 2). Si le vendeur ne dirige pas son activité vers la France, la question se pose autrement et son issue ne peut pas être garantie.

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale

En bref. Si la loi française s'applique, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance du bien. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères de l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze mois (article L217-7).

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien. Il la sollicite auprès du vendeur en choisissant entre la réparation et le remplacement, et met à cette fin le bien à la disposition du vendeur (article L217-9). Avec un vendeur éloigné, demandez par écrit les modalités pratiques de l'envoi du bien, les délais et la personne qui supporte les frais, et conservez les réponses. Notre article sur la garantie légale de conformité détaille ces règles.

La garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur ou le fabricant est distincte de la garantie légale. Voyez notre article sur la garantie commerciale et le service après-vente.

La garantie légale suppose que la loi française soit applicable au contrat. À défaut, seules subsistent les protections maintenues par les articles L232-1 et L232-2 dans les conditions décrites plus haut, et d'autres règles peuvent s'appliquer. Les règles de sécurité et de compatibilité du produit avec les installations en France relèvent d'autres textes que cet article ne traite pas.

La livraison, le délai, le risque de perte et le blocage du colis

En bref. Le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat à défaut d'indication. Le risque de perte ne vous est transféré qu'à la prise de possession physique du bien.

Le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement. La délivrance est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens (article L216-2). Le texte fait donc dépendre le transfert du risque de la prise de possession physique, et non de la remise au transporteur, sauf si vous avez confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le risque vous est transféré lors de la remise du bien au transporteur (article L216-3).

Si le professionnel ne délivre pas le bien dans le délai prévu, vous pouvez notifier la suspension du paiement, ou le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas. La résolution est immédiate s'il refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si le délai était pour vous une condition essentielle du contrat. Il rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sans préjudice de dommages et intérêts (articles L216-6 et L216-7).

Un envoi depuis un pays tiers prend souvent plus de temps, mais le délai annoncé avant l'achat doit figurer dans les informations précontractuelles (article L111-1, 3°). Vérifiez-le avant de payer et conservez la capture d'écran de la page de commande.

Pour un colis venant de l'extérieur de l'Union, la douane indique que le transporteur se charge en principe des formalités douanières et qu'un statut « en douane » signifie souvent que le transporteur effectue ces formalités. Dans ce cas, contactez le transporteur plutôt que la douane (actualité de la douane du 21 juillet 2025). Les recours en cas de retard, de colis perdu ou de livraison non effectuée sont présentés dans nos articles sur le retard de livraison et le colis perdu, abîmé ou jamais reçu, auxquels il convient de se reporter plutôt que de répéter ici leur contenu.

Droits de douane, TVA et frais de dossier, ce qu'indique la douane

En bref. Un colis expédié depuis un pays hors de l'Union est une importation. La TVA est exigible dès le premier euro, le transporteur peut facturer des frais de dossier, et un droit de douane forfaitaire s'applique depuis le 1er juillet 2026 aux petits envois.

La TVA. Selon la douane, la TVA s'applique à toute importation et elle est exigible dès le premier euro (fiche mise à jour le 14 décembre 2022 et actualité du 21 juillet 2025). Le taux et les cas particuliers sont à vérifier sur la page de la douane.

Le guichet unique IOSS. La douane présente l'IOSS comme un guichet unique de collecte de la TVA pour les ventes à distance de marchandises de faible valeur importées de pays hors de l'Union. Si le vendeur ou la plateforme est inscrit, la TVA est payée au moment de l'achat. Sinon, le transporteur la réclame à la livraison. L'inscription du vendeur n'empêche pas le transporteur de facturer ses frais de formalités. Le seuil de valeur et les conditions sont à lire sur la page officielle.

Les frais de dossier. La douane précise que les frais de dossier ou frais de douane demandés par certains transporteurs sont des honoraires du transporteur et non une taxe douanière. Le transporteur les fixe librement, ils ne sont pas reversés à la douane et ils peuvent être demandés avant, pendant ou après la livraison.

Le droit de douane forfaitaire depuis le 1er juillet 2026. Service-public.gouv.fr (article publié le 1er juillet 2026, mis à jour le 6 juillet 2026) indique que la taxe française sur les petits colis, en place depuis le 1er mars 2026, est suspendue depuis le 1er juillet et remplacée par un droit de douane européen forfaitaire de 3 euros sur les colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Il s'applique à chaque catégorie d'articles présente dans le colis, selon la nomenclature européenne. L'exemple donné est celui d'un colis de trois catégories d'articles, soumis à 9 euros. Selon cet article, ces droits sont acquittés par les plateformes et les vendeurs qui expédient des marchandises dans l'Union par vente à distance. La fiche de la douane (mise à jour le 10 juillet 2026) désigne comme redevable le déclarant en douane, applique ce droit aux ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros jusqu'au 1er juillet 2028, et ne dit pas que l'acheteur le paie directement. Ces règles sont transitoires, leur évolution est annoncée, et service-public.gouv.fr (mise à jour le 6 juillet 2026) annonce une redevance européenne pour frais de gestion aux petits envois à partir du 1er novembre 2026, ses modalités restant à préciser. Reportez-vous aux pages officielles avant d'acheter.

Le prix affiché. Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il mentionne qu'ils peuvent être exigibles (article L112-3). Le texte ne cite pas expressément les droits de douane, et son application à votre achat dépend des faits.

Les faux messages de la douane. La douane indique ne jamais demander par SMS ou par courriel le paiement de droits pour un colis (actualité du 21 juillet 2025). Un message de ce type est un indice d'arnaque. Notre article sur l'hameçonnage par SMS, e-mail ou appel explique les démarches si vous avez cliqué ou communiqué des données.

Le retour du colis. La fiche de la douane indique que, si la marchandise ne correspond pas à la commande ou est détériorée, des droits et taxes peuvent être remboursés, et que les conditions de retour relèvent du vendeur. Renseignez-vous auprès du transporteur et de la douane avant de refuser ou de renvoyer un colis.

Le recours à la banque, ce que prévoit le Code monétaire et financier

En bref. Les articles du Code monétaire et financier sur le remboursement visent les opérations de paiement non autorisées. Ils ne prévoient pas, en tant que tels, le remboursement d'une commande que vous avez validée mais qui n'est pas livrée ou pas conforme.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6). En cas d'opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse le montant de l'opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L133-18). L'utilisateur signale l'opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si la banque ne lui a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24). Lorsque l'utilisateur nie avoir autorisé une opération exécutée, il incombe à la banque de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L133-23).

Ces règles concernent par exemple l'utilisation de vos données de carte à votre insu par un site frauduleux. Notre article sur le paiement frauduleux par carte bancaire détaille ce régime.

Si vous avez vous-même validé le paiement et que le colis n'arrive pas ou n'est pas conforme, ces articles ne prévoient pas à eux seuls un remboursement. Vous pouvez interroger votre banque, par écrit, pour savoir si votre contrat de carte ou de compte prévoit une procédure de contestation et dans quel délai, sans qu'aucun remboursement soit garanti. Conservez la preuve du paiement, sa date et son montant, ainsi que vos échanges avec le vendeur.

Les recours, du vendeur au Centre européen des consommateurs, à SignalConso et au tribunal

En bref. Écrivez d'abord au vendeur. Le Centre européen des consommateurs France indique aider dans les litiges avec des professionnels de l'Union, d'Islande ou de Norvège, et son périmètre est à vérifier auprès de lui. SignalConso indique que la DGCCRF ne peut ni contacter ni enquêter sur une entreprise située à l'étranger.

1. La réclamation écrite au vendeur. Exposez les faits, vos demandes et un délai de réponse, en joignant les preuves. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique la forme du courrier. Si le vendeur est à l'étranger, un courriel est souvent le seul canal, à conserver avec son accusé d'envoi.
2. La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, et le professionnel garantit le recours effectif à un dispositif de médiation (article L612-1). L'article ne précise pas les conditions de son application à un professionnel établi hors de l'Union. Si le site mentionne un dispositif de médiation, saisissez-le. Notre article sur la médiation de la consommation détaille la démarche.
3. Le Centre européen des consommateurs France. Son site indique qu'il informe les consommateurs sur leurs droits en Europe et les aide, gratuitement, dans leurs litiges avec des professionnels situés dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. Pour un vendeur établi dans un autre pays, rien n'indique sur cette page qu'il puisse être saisi. Une fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 26 août 2025) évoque aussi le Royaume-Uni, ce qui invite à contrôler le périmètre actuel auprès du centre avant de le saisir.
4. SignalConso. Le site est présenté comme un service public gratuit pour signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises, édité par la DGCCRF. Sa page consacrée aux entreprises étrangères indique que la répression des fraudes ne peut ni contacter ni enquêter sur une entreprise située à l'étranger, que le signalement aura donc très peu d'effet, et renvoie vers europe-consommateurs.eu pour une entreprise de l'Union et vers econsumer.gov pour une entreprise hors de l'Union. Notre article sur SignalConso et la DGCCRF présente cette voie pour les entreprises françaises.
5. La plainte auprès du réseau international. Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 22 avril 2022) présente une démarche en ligne pour porter plainte après un achat sur un site internet étranger sans représentation en France, auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, par le site econsumer.gov. Une plainte n'est pas une demande de remboursement et son issue ne peut pas être garantie.
6. Le tribunal. Les règles de compétence et de loi applicable sont décrites plus haut. Une action contre un vendeur éloigné est coûteuse et son exécution incertaine, ce qui justifie de peser l'intérêt de l'enjeu. Si vos ressources sont limitées, notre article sur l'aide juridictionnelle et la protection juridique présente le financement d'un litige.

L'issue d'un litige avec un vendeur établi hors de l'Union ne peut pas être garantie.

Jurisprudence

En bref. Cet article ne cite aucune décision de justice.

La notion de professionnel qui dirige son activité vers un pays, retenue par le règlement Rome I, s'apprécie au vu des faits de chaque dossier. Aucune décision ne permet de prévoir l'issue de votre situation, et aucune n'est citée ici.

Les démarches concrètes

• avant de payer, repérez l'identité du vendeur, son adresse, le pays d'expédition, le délai de livraison, les conditions de retour et les droits et taxes annoncés, et faites des captures d'écran datées ;
• vérifiez sur douane.gouv.fr les règles en vigueur pour les colis venant de l'extérieur de l'Union (TVA, droit forfaitaire, frais de dossier) ;
• exercez la rétractation par écrit dans les quatorze jours de la réception si vous le souhaitez et si elle est possible, en conservant la preuve de l'envoi et du renvoi du bien (articles L221-18 et L221-23) ;
• en cas de défaut, demandez par écrit la réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale (article L217-9) ;
• en cas de retard, de colis non reçu ou de blocage, contactez le vendeur et le transporteur, puis envoyez une réclamation écrite ;
• contactez votre banque si une opération vous paraît non autorisée, au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L133-24), et demandez par écrit si une procédure de contestation existe pour une commande non livrée ;
• saisissez le médiateur indiqué par le site s'il en existe un, et le Centre européen des consommateurs si le vendeur est établi dans l'Union, en Islande ou en Norvège ;
• pour un vendeur hors de l'Union, déposez si vous le souhaitez une plainte sur la démarche en ligne du réseau international présentée par service-public.gouv.fr ;
• méfiez-vous des messages réclamant des droits de douane par SMS ou courriel et ne cliquez sur aucun lien.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles générales et les démarches décrites par les sources officielles citées, dont les dates de mise à jour figurent dans le texte et dans la liste des sources. Il ne traite ni des achats auprès d'un vendeur établi dans l'Union européenne, ni du cas particulier du Royaume-Uni, ni de l'importation de produits soumis à interdiction ou à restriction, ni de la conformité d'un produit aux normes de sécurité. Il ne met en cause aucune plateforme ni aucun transporteur. Chaque situation dépend des faits, notamment du pays d'établissement du vendeur, de la manière dont il s'adresse aux consommateurs français et du moment où vous avez agi, et aucun dossier individuel ne peut être apprécié ici. Les règles douanières, les montants et les pages officielles évoluent, reportez-vous aux pages de la douane avant d'acheter. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.