Achats intégrés dans un jeu vidéo ou une application, remboursement et droit de rétractation

Achats intégrés dans un jeu vidéo ou une application, ce que recouvre l'expression

En bref. Un achat intégré est un achat payant effectué à l'intérieur d'un jeu vidéo ou d'une application. Le Code de la consommation ne le définit pas en tant que tel, mais il s'applique selon la nature de ce que vous achetez, un contenu numérique, un service numérique ou un abonnement.

Les achats intégrés recouvrent plusieurs situations, qui n'obéissent pas toutes aux mêmes règles.

• l'achat de monnaie virtuelle, avec laquelle vous acquérez ensuite des objets, des tenues, des niveaux ou des accès dans le jeu ;
• l'achat direct d'un objet, d'une extension ou d'un avantage dans l'application ;
• l'achat de boîtes à butin, aussi appelées loot boxes, dont le contenu est tiré au sort ;
• l'abonnement souscrit depuis l'application, qui donne accès à des avantages ou à un service pendant une période.

Lorsque l'achat intégré est conclu en ligne, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, il s'agit d'un contrat à distance (article L221-1, I, 1°). Les règles du chapitre sur les contrats à distance s'appliquent expressément aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (article L221-4, second alinéa). Elles couvrent aussi les contrats par lesquels un professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique en échange de données personnelles, sauf si ces données sont exclusivement traitées pour fournir ce contenu ou ce service ou pour respecter des obligations légales (article L221-1, III). Les règles de conformité des contenus et services numériques s'appliquent en outre lorsque le consommateur s'acquitte d'un prix ou procure un autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix (article L224-25-2), ce que détaille notre article sur la garantie légale et les mises à jour des biens numériques.

La monnaie virtuelle et les objets de jeu sont le plus souvent analysés comme du contenu numérique fourni sans support matériel. Nous n'avons toutefois pas identifié de décision de justice française publiée qui tranche cette qualification pour les achats intégrés, et le raisonnement de cet article repose donc sur les textes. Retenez surtout que la qualification, contenu numérique ou service, détermine les conditions dans lesquelles votre droit de rétractation peut être perdu, comme l'expliquent les sections suivantes.

Cet article ne traite pas du litige général avec un marchand en ligne, du retard de livraison, de l'essai gratuit devenu abonnement ni de la fraude à la carte bancaire, qui font l'objet de guides distincts. Il se concentre sur ce qui est propre aux achats intégrés, la perte de la rétractation pour un contenu fourni immédiatement, l'achat réalisé par un enfant ou un adolescent et le remboursement.

Information avant un achat intégré, ce que le professionnel doit vous indiquer

En bref. Avant que vous soyez lié par un achat intégré payant, le professionnel doit vous communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de ce que vous achetez, son prix et les conditions de rétractation, y compris la perte éventuelle de ce droit.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, y compris celles du contenu numérique ou du service numérique, avec leurs fonctionnalités, leur compatibilité et toute restriction d'installation, le prix, l'identité du professionnel et ses coordonnées, l'existence et les modalités des garanties légales, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L111-1). Pour un contrat conclu à distance, l'article L221-5 impose cette information précontractuelle de façon plus détaillée.

• les caractéristiques essentielles du contenu numérique ou du service numérique, leur prix et la date ou le délai de fourniture (article L221-5, I, 1°, 2° et 3°) ;
• l'identité du professionnel, ses coordonnées et les modes de règlement des litiges (article L221-5, I, 4°) ;
• les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du contenu numérique (article L221-5, I, 5°) ;
• lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai et ses modalités d'exercice, le formulaire type et, le cas échéant, la fonctionnalité de rétractation en ligne (article L221-5, I, 7°) ;
• lorsque ce droit ne peut pas être exercé en application de l'article L221-28, l'information selon laquelle vous n'en bénéficiez pas ou les circonstances dans lesquelles vous le perdez (article L221-5, I, 10°).

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel doit en outre rappeler, avant la commande, les caractéristiques essentielles, le prix et la durée du contrat. Le bouton de validation doit porter la mention claire et lisible commande avec obligation de paiement, ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté (article L221-14). Après la conclusion du contrat, la confirmation du contrat est fournie sur support durable, au plus tard avant le début de l'exécution du contrat de fourniture de contenu numérique (article L221-13, premier alinéa).

Le prix en monnaie virtuelle. Certains achats intégrés sont affichés en monnaie virtuelle sans équivalent en euros immédiatement lisible. Le ministère de l'économie a reconnu, dans une réponse à une question sénatoriale publiée le 3 avril 2025, que certaines pratiques liées aux monnaies virtuelles pouvaient nuire aux consommateurs, notamment l'information sur le prix, les taux de change et les frais cachés. Le réseau CPC, qui rassemble les autorités nationales de protection des consommateurs sous la coordination de la Commission européenne, a publié le 21 mars 2025 des principes clés non contraignants sur les monnaies virtuelles dans les jeux en ligne, dont le premier porte sur des informations tarifaires et précontractuelles claires et transparentes. Ces principes ne sont pas une loi, mais ils indiquent comment les autorités lisent les règles existantes.

Si l'information sur le droit de rétractation prévue au 7° de l'article L221-5 ne vous a pas été fournie, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L221-20). Un défaut d'information peut aussi avoir une incidence sur le caractère loyal de la pratique, qui s'apprécie, pour une catégorie vulnérable en raison notamment de l'âge, au regard de la capacité moyenne de discernement de cette catégorie (article L121-1). Notre guide sur la pratique commerciale trompeuse détaille cette notion.

Remboursement d'un achat intégré, le droit de rétractation de quatorze jours

En bref. Pour un achat intégré conclu à distance, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-18). Pour les contrats de prestation de services et pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18, 1°). Il n'y a donc pas de livraison à attendre, le délai part de votre achat.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous informez le professionnel de votre décision avant l'expiration du délai, par l'envoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L221-21, premier alinéa). Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit mettre à votre disposition une fonctionnalité qui permet d'exercer gratuitement ce droit (article L221-21, troisième alinéa), un décret fixant les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité. La charge de la preuve de l'exercice du droit pèse sur le consommateur (article L221-22). Conservez donc une trace de votre démarche, capture d'écran de la fonctionnalité utilisée ou copie de votre message avec la date.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès de votre part et sans frais pour vous (article L221-24). Si le remboursement tarde au-delà de ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées, du taux d'intérêt légal en cas de retard de dix jours au plus, puis de 5 %, 10 %, 20 % ou 50 % selon la durée du retard (article L242-4). Pour le calcul du délai de quatorze jours, le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté, et si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Notre article sur le remboursement après une rétractation détaille ces règles de paiement, et celui sur le délai de rétractation en vente à distance présente les cas généraux.

Après la rétractation. Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique, par exemple en le rendant inaccessible ou en désactivant votre compte d'utilisateur, et vous devez vous abstenir de l'utiliser (article L221-26-1, IV et V). Avant de vous rétracter, vérifiez donc ce que vous risquez de perdre dans le jeu ou l'application, par exemple l'accès à des éléments associés au même compte.

Achat intégré fourni immédiatement, quand la rétractation est perdue

En bref. Le droit de rétractation ne s'exerce plus pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions sont réunies. Sans elles, le droit subsiste et aucune somme n'est due.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque trois conditions sont réunies (article L221-28, 13°).

• vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ;
• le professionnel vous a fourni une confirmation de cet accord, sur support durable, avant l'expiration du délai de rétractation (articles L221-28, 13°, c, et L221-13, second alinéa).

Ces conditions sont cumulatives. À notre lecture, une simple mention dans les conditions générales, ou une acceptation globale de ces conditions lors de la création du compte, risque de ne pas suffire à établir un consentement exprès donné pour cet achat et la reconnaissance de la perte du droit, les textes exigeant un consentement exprès et préalable. Une clause des conditions du service qui écarterait le droit de rétractation est par ailleurs nulle (article L242-3). Le professionnel doit aussi vous avoir informé, avant l'achat, des circonstances dans lesquelles vous perdez ce droit (article L221-5, I, 10°).

Si ces exigences ne sont pas respectées, la loi protège le consommateur qui se rétracte. Vous n'êtes redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli votre accord préalable exprès pour l'exécution avant la fin du délai, ainsi que la preuve que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation après pleine exécution du contrat à votre demande expresse, ou si le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L221-9 et au second alinéa de l'article L221-13 (article L221-26).

Exemple, à titre d'illustration. Vous achetez pour 20 euros un lot de monnaie virtuelle dans un jeu. Au moment de l'achat, une case à cocher vous demande de demander la fourniture immédiate et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation, puis vous recevez un courriel de confirmation de cet accord. Votre droit est en principe perdu dès que l'exécution a commencé. Si, en revanche, aucune case de ce type n'a été présentée et qu'aucune confirmation ne vous a été adressée, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours et obtenir le remboursement des 20 euros, le professionnel pouvant ensuite rendre inaccessible ce qui n'a pas été utilisé.

Quand l'exécution est-elle commencée. La monnaie virtuelle est parfois créditée sur votre compte immédiatement, puis dépensée plus tard. Le professionnel peut soutenir que l'exécution a commencé dès le crédit, ou seulement lors de l'utilisation. Nous n'avons identifié aucune décision de justice française publiée qui tranche ce point pour les achats intégrés, et la réponse dépend des circonstances. Dans le doute, agissez le plus tôt possible, avant de dépenser la monnaie achetée, et faites valoir par écrit l'absence éventuelle de consentement exprès ou de confirmation.

Cette exception ne vise que le contenu numérique. Pour un service, le consommateur perd son droit seulement si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de son droit (article L221-28, 1°). C'est ce qui distingue l'abonnement, traité plus bas.

Abonnement dans une application, rétractation et résiliation

Un abonnement souscrit dans une application ou un jeu vidéo est en principe un contrat de service. Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18, 1°). Tant que l'abonnement se poursuit et que le service n'est pas pleinement exécuté, l'exception du 1° de l'article L221-28 ne joue en principe pas pendant ce délai.

Si vous aviez demandé expressément que le service commence avant la fin du délai, vous devez, en cas de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu. Aucune somme n'est due si le professionnel n'a pas recueilli votre demande expresse ou n'a pas respecté son obligation d'information sur ce point (article L221-25). La résiliation d'un abonnement qui se renouvelle, la reconduction tacite et l'essai gratuit qui bascule en abonnement relèvent de règles propres, présentées dans nos articles sur la reconduction tacite et sur l'essai gratuit devenu abonnement, auxquels nous vous renvoyons.

Boîtes à butin et objets numériques monétisables dans un jeu vidéo

Les boîtes à butin, ou loot boxes, sont des achats intégrés dont le contenu est déterminé par le hasard. À la date de vérification de cet article, nous n'avons pas trouvé de disposition du Code de la consommation qui vise spécifiquement les loot boxes. Elles suivent donc les règles générales des achats intégrés exposées ci-dessus, avec l'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses exceptions, ainsi que les règles sur les pratiques commerciales déloyales.

Un régime spécifique existe pour les jeux à objets numériques monétisables. L'article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique autorise, à titre expérimental pendant trois ans, des jeux qui permettent à des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier d'obtenir, par un mécanisme faisant intervenir le hasard, des objets numériques monétisables, c'est-à-dire des éléments du jeu qui peuvent être cédés à des tiers. Les entreprises concernées doivent notamment empêcher la participation des mineurs, et l'Autorité nationale des jeux est chargée du contrôle de ce régime. Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 organise cette expérimentation. À notre lecture, une loot box dont le contenu ne peut pas être revendu ne relève pas de ce régime.

Les contrats portant sur les jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L320-6 du Code de la sécurité intérieure sont par ailleurs exclus du chapitre sur les contrats à distance (article L221-2, 3°). Si un jeu relève de cette catégorie, d'autres règles s'appliquent et un avocat ou l'Autorité nationale des jeux pourra vous orienter.

Achats intégrés par un enfant ou un adolescent, la capacité du mineur

En bref. Un mineur non émancipé est incapable de contracter dans la mesure définie par la loi, ce qui peut permettre de demander l'annulation d'un achat intégré. L'annulation n'est pas automatique, elle dépend de la nature de l'achat, de son prix et de l'âge de l'enfant.

Toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi (article 1145 du Code civil). Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi (article 1146). L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative (article 1147). Cette nullité ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, donc le mineur, agissant en pratique par ses représentants légaux, et elle peut être couverte par la confirmation (article 1181). Toute personne incapable de contracter peut toutefois accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales (article 1148).

Tout l'enjeu est de savoir si un achat intégré est un acte courant. Selon la fiche de l'Institut national de la consommation sur l'annulation d'un contrat passé par un enfant mineur, mise à jour le 22 décembre 2025, l'annulation n'est pas automatique et dépend de la nature du contrat, de son prix et de l'âge du mineur. Cette fiche donne l'exemple d'une console de jeux de 150 euros achetée par un enfant de 12 ans, plus facilement annulée qu'un abonnement téléphonique souscrit par un jeune de 16 ans titulaire d'un compte bancaire. Appliqué aux achats intégrés, un achat isolé de faible montant, adapté à l'âge de l'enfant, pourra plus facilement être regardé comme un acte courant. Une succession d'achats ou un montant élevé au regard de l'âge de l'enfant plaide au contraire pour l'annulation. Même pour un acte courant, le mineur peut en demander l'annulation pour simple lésion, sauf si la lésion résulte d'un événement imprévisible (article 1149). Le professionnel peut de son côté faire obstacle à l'action en nullité en établissant que l'acte était utile à l'enfant et exempt de lésion, ou qu'il lui a profité (article 1151).

Les effets de l'annulation. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178). Les restitutions dues par un mineur non émancipé sont toutefois réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé (article 1352-4). Le professionnel peut donc faire valoir que l'enfant a profité de ce qu'il a obtenu, ce qui limite la portée de la restitution demandée à l'enfant, sans pour autant empêcher le remboursement des sommes payées lorsque l'annulation est obtenue.

Les délais. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224). À l'égard des actes faits par un mineur, la prescription de l'action en nullité court du jour de la majorité ou de l'émancipation (article 1152). Ne tardez pas pour autant, car les preuves s'effacent et les délais de la rétractation et de la contestation bancaire, bien plus courts, sont décrits plus bas.

Dans la pratique, la demande d'annulation se fait par une réclamation écrite adressée au professionnel, qui indique la date de naissance de l'enfant, la date et le montant des achats et la demande de remboursement. Le professionnel peut la refuser, en soutenant par exemple que les parents ont autorisé ou confirmé les achats, ce qui renvoie à l'article 1181, ou que ceux-ci constituent des actes courants. Une médiation ou une action en justice peut alors être envisagée.

Par ailleurs, une pratique qui consiste, dans une publicité, à inciter directement les enfants à acheter le produit ou à persuader leurs parents de le leur acheter est réputée agressive (article L121-7, 5°). Il revient aux autorités et aux juges d'apprécier si un message affiché dans un jeu vidéo constitue une telle publicité, ce que cet article ne tranche pas.

Remboursement des achats intégrés payés avec la carte bancaire des parents

En bref. Tout dépend de qui a validé le paiement. Si vous n'avez pas consenti à l'opération, elle peut être contestée comme un paiement non autorisé, avec un remboursement par la banque. Si vous l'avez validée, la voie de la banque n'est pas adaptée.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6 du Code monétaire et financier). Deux situations doivent être distinguées.

• vous avez vous-même validé le paiement, par exemple par votre code, votre empreinte ou une authentification sur votre appareil, ou vous avez enregistré votre carte pour des achats futurs en connaissance de cause. L'opération est alors en principe autorisée, et ce sont la rétractation ou la nullité pour incapacité du mineur qui peuvent conduire au remboursement ;
• votre enfant a utilisé votre carte ou les données de votre carte sans que vous ayez consenti à l'opération. L'opération peut alors constituer un paiement non autorisé, que vous pouvez contester auprès de votre banque.

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse le montant immédiatement après en avoir pris connaissance et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L133-18). Le signalement doit être fait sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne vous ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24).

La banque peut toutefois invoquer la négligence grave du titulaire de la carte. Le payeur supporte toutes les pertes si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d'informer sans tarder la banque de toute utilisation non autorisée (articles L133-19, IV, L133-16 et L133-17). La banque peut tenter d'invoquer cet argument si l'enfant a eu accès à la carte ou à ses données, à notre lecture, mais les textes ne le prévoient pas expressément et l'appréciation se fait au cas par cas. La banque doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver que l'opération a été autorisée ou qu'il y a eu négligence grave. Elle doit fournir des éléments pour prouver la négligence grave (article L133-23). Sauf agissement frauduleux de votre part, vous ne supportez aucune conséquence financière si l'opération a été effectuée sans que la banque ait exigé l'authentification forte prévue par la loi (article L133-19, V). Si la banque refuse de vous rembourser, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite, puis recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui vous oppose à un établissement de crédit ou de paiement (article L316-1 du Code monétaire et financier).

Nous n'avons identifié aucune décision de justice publiée portant précisément sur l'utilisation de la carte des parents par un enfant pour des achats intégrés, et nous n'en citons donc aucune. Notre article sur le paiement frauduleux par carte bancaire détaille la procédure de contestation, que nous ne répétons pas ici.

Les précautions utiles. L'Institut national de la consommation recommande aux jeunes de ne pas utiliser la carte bancaire de leurs parents pour des achats sur le web ou pour jouer en ligne. Vérifiez si l'appareil ou le compte de votre enfant propose des réglages de contrôle parental, par exemple une validation des achats par un mot de passe ou un plafond de dépenses. Gardez aussi à l'esprit que la contestation du paiement auprès de la banque est indépendante de vos démarches auprès de l'éditeur, et que les conditions d'utilisation du service peuvent prévoir des conséquences sur le compte de jeu, à lire avant d'agir.

Demander le remboursement d'un achat intégré, étape par étape

Agissez vite, car le délai de rétractation de quatorze jours démarre dès l'achat et que la contestation bancaire doit être faite sans tarder. Conservez chaque preuve dès le premier jour.

• rassemblez les preuves, c'est-à-dire l'historique des achats du compte, les courriels de confirmation, les relevés bancaires, les captures d'écran de l'écran d'achat et de la mention éventuelle sur la perte du droit de rétractation ;
• identifiez le professionnel. Selon les conditions d'utilisation, le contrat peut être conclu avec la plateforme de distribution, avec l'éditeur du jeu ou de l'application, ou avec chacun pour une part. L'identité du professionnel et ses coordonnées doivent vous avoir été communiquées (article L221-5, I, 4°). En cas de doute, adressez votre demande aux deux. Notre article sur la responsabilité de la marketplace explique comment distinguer un vendeur tiers de la plateforme ;
• choisissez le fondement de votre demande, la rétractation dans les quatorze jours, ou jusqu'à douze mois de plus si l'information n'a pas été fournie (article L221-20), la nullité de l'achat fait par un mineur, ou la contestation d'un paiement non autorisé auprès de la banque, qui peuvent être exposées cumulativement dans votre réclamation ;
• adressez une réclamation écrite à la plateforme de distribution et à l'éditeur, de préférence par un moyen qui laisse une trace, en indiquant la date, le montant, la référence de la commande, le fondement juridique invoqué et le remboursement demandé. Une réclamation écrite préalable est exigée avant de saisir un médiateur (article L612-2, 1°). En cas de rétractation, le remboursement est dû dans les quatorze jours de l'information du professionnel (article L221-24) ;
• le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, y compris lorsque le litige n'a pas pu être réglé après votre réclamation (article L616-1) ;
• si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation) ;
• vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso, par exemple un prix de monnaie virtuelle illisible, l'absence d'information sur la rétractation ou une incitation insistante visant des enfants. Ce signalement ne constitue pas une procédure de remboursement individuelle. Il permet à l'administration de contrôler les pratiques, comme l'explique notre article sur le signalement à la DGCCRF ;
• pour un jeu relevant du régime des objets numériques monétisables, l'Autorité nationale des jeux est chargée du contrôle de ce régime ;
• si l'éditeur est établi dans un autre État de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France accompagne gratuitement les litiges transfrontaliers ;
• une association de consommateurs agréée peut vous accompagner si le professionnel reste sur sa position ;
• en dernier recours, saisissez la juridiction compétente. Pour une demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit en principe être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, gratuit, d'une médiation ou d'une procédure participative, sous peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre guide sur le tribunal pour les petits litiges présente cette procédure.

Jurisprudence et évolutions du droit des achats intégrés

Nous n'avons identifié, à la date de vérification de cet article, aucune décision de justice française publiée portant sur le droit de rétractation, l'annulation ou le remboursement d'achats intégrés dans un jeu vidéo ou une application, et nous n'en citons donc aucune. Les solutions dépendent des textes et des faits de chaque dossier.

Au niveau européen, le réseau CPC a publié le 21 mars 2025 des principes clés non contraignants sur les monnaies virtuelles dans les jeux en ligne. Ils portent sur quatre points, des informations tarifaires et précontractuelles claires, l'absence de pratiques masquant les coûts ou forçant l'achat de monnaie virtuelle, le respect du droit de rétractation des consommateurs et le respect de leurs vulnérabilités, en particulier celles des enfants. Le même jour, une action coordonnée a été engagée à l'égard d'un éditeur de jeu en ligne, notamment au sujet d'incitations commerciales directes visant des enfants. Ces textes et actions ne créent pas de droit nouveau mais éclairent l'interprétation des règles existantes.

La Commission européenne a par ailleurs lancé en juillet 2025 une consultation publique en vue d'un Digital Fairness Act, que le ministère de l'économie a cité en avril 2025 comme un vecteur possible pour mieux encadrer ces pratiques. À la date de vérification, nous n'avons pas trouvé de proposition adoptée, et rien ne permet d'affirmer à ce stade quelles règles nouvelles s'appliqueront aux achats intégrés.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article porte sur les achats intégrés dans un jeu vidéo ou une application, c'est-à-dire la rétractation, l'information avant l'achat, l'achat par un mineur et le remboursement. Il ne traite pas de la garantie légale de conformité d'un contenu numérique défectueux, ni des mises à jour, qui font l'objet d'un autre article. Il ne traite pas non plus de l'achat d'un jeu complet livré sur support physique, des jeux d'argent, des actifs numériques de type crypto-actifs, ni de la protection des données personnelles des enfants. Notre article sur le droit de rétractation en vente à distance présente les règles générales. La qualification de chaque achat, le caractère exprès du consentement et la capacité d'un mineur dépendent des faits, et nous ne citons pas de jurisprudence dont nous n'avons pas pu lire le texte. Si le montant en jeu est important ou si les achats sont nombreux, une association de consommateurs agréée ou un avocat pourra analyser votre dossier.