Smartphone, objet connecté, l'obligation de mise à jour du vendeur
Rédigé par Julien Mercier, rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.
- Pour un bien comportant des éléments numériques, c'est-à-dire tout bien meuble qui intègre un contenu ou un service numérique ou qui est interconnecté avec lui au point de ne pouvoir fonctionner sans cela, comme un smartphone, une montre connectée ou un appareil électroménager relié à une application (article liminaire du Code de la consommation), le vendeur doit veiller à ce que vous soyez informé et receviez les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, y compris les mises à jour de sécurité (articles L217-18 et L217-19 du Code de la consommation).
- Cette obligation dure pendant la période à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre pour une fourniture unique, pendant deux ans à compter de la délivrance si le contrat prévoit une fourniture continue limitée à cette durée, ou pendant toute la durée de cette fourniture si elle dépasse deux ans ; le vendeur n'est déchargé de sa responsabilité en cas de non-installation d'une mise à jour que s'il vous a informé de sa disponibilité et de ses conséquences, avec des instructions suffisantes (article L217-19).
- L'absence d'une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité constitue un défaut de conformité, qui ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien puis, selon les cas, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L217-4, L217-5 et L217-8 à L217-17) ; un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie s'expose en outre à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).
Qu'est-ce qu'un bien comportant des éléments numériques ?
En bref. Un smartphone, une montre connectée, un robot aspirateur piloté par application ou un réfrigérateur connecté sont des biens comportant des éléments numériques. La loi leur impose une obligation spécifique, en plus de la garantie légale de conformité classique, celle de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité.
Un bien comportant des éléments numériques est tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique, ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de telle manière que l'absence de ce contenu ou de ce service l'empêcherait de remplir ses fonctions (article liminaire du Code de la consommation). Le chapitre du Code de la consommation consacré à la garantie légale de conformité s'applique à ces biens lorsque les éléments numériques sont fournis avec le bien dans le cadre du contrat de vente, que ce soit par le vendeur lui-même ou par un tiers (article L217-1).
Cet article complète celui consacré au régime général de la garantie légale de conformité, applicable à tout achat auprès d'un professionnel, en détaillant le régime propre aux mises à jour des biens numériques.
Quelles mises à jour le vendeur doit-il fournir, et pendant combien de temps ?
La loi appelle mise à jour toute modification technique destinée à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités d'un bien comportant des éléments numériques, y compris les mises à jour de sécurité, qu'elles soient ou non nécessaires au maintien de la conformité du bien (article L217-18 du Code de la consommation).
Le vendeur doit veiller à ce que vous soyez informé et receviez les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Pour une fourniture unique du contenu ou du service numérique, cette obligation dure pendant la période à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre, compte tenu du type de bien, de sa finalité et des circonstances de la vente. Si le contrat prévoit au contraire une fourniture continue du contenu ou du service numérique, l'obligation dure au moins deux ans à compter de la délivrance, ou pendant toute la durée de cette fourniture continue si le contrat la prévoit pour plus de deux ans (article L217-19).
Cette obligation s'ajoute aux mises à jour déjà prévues par le contrat lui-même, qui font partie des critères de conformité contractuelle du bien (article L217-4).
Si vous n'installez pas une mise à jour, le vendeur reste-t-il responsable ?
Non, pas automatiquement. Le vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant uniquement de votre défaut d'installation d'une mise à jour dans un délai raisonnable, à deux conditions cumulatives. Il doit vous avoir informé de la disponibilité de cette mise à jour et des conséquences d'une absence d'installation, et cette absence d'installation ne doit pas être due à des instructions d'installation insuffisantes qui vous auraient été fournies (article L217-19).
En pratique, si le vendeur ne peut pas démontrer qu'il vous a adressé cette information, par exemple par une notification dans l'application ou par courrier électronique, et qu'il vous a fourni des instructions claires d'installation, il reste responsable du défaut de conformité qui en résulte.
Le vendeur peut-il aussi proposer des mises à jour qui ne sont pas indispensables à la conformité ?
Oui, mais sous conditions. Lorsqu'une mise à jour n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du bien, par exemple une mise à jour qui ajoute une fonctionnalité nouvelle, le contrat doit en avoir prévu le principe avec une raison valable, et vous devez avoir été informé au préalable, de façon claire et compréhensible et sur un support durable, de cette mise à jour et de sa date, sans coût supplémentaire pour vous (article L217-20 du Code de la consommation).
Vous conservez le droit de refuser son installation ou de la désinstaller si elle a une incidence négative sur votre accès au contenu ou au service numérique ou sur votre utilisation de ceux-ci. Dans ce cas, le contrat relatif à cet élément numérique peut être résolu sans frais, dans un délai maximal de trente jours, sauf si cette incidence négative est mineure pour vous, ou si le vendeur vous a proposé de conserver le contenu ou le service numérique sans cette mise à jour, y compris en la désinstallant, tout en restant conforme (article L217-20). Cette règle ne s'applique toutefois pas si le bien a été acheté dans le cadre d'une offre groupée au sens de l'article L224-42-2 du Code de la consommation (article L217-20, dernier alinéa).
L'absence de mise à jour, un défaut de conformité comme un autre
Le défaut de mise à jour nécessaire au maintien de la conformité n'est pas un simple désagrément technique, c'est un défaut de conformité au sens plein du terme, avec les mêmes conséquences qu'une pièce défectueuse ou qu'une caractéristique non conforme au contrat. Le bien doit en effet correspondre aux mises à jour prévues par le contrat (article L217-4). Au-delà du contrat, les éléments numériques qu'il comporte doivent aussi être fournis selon leur version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement, et le bien doit recevoir les mises à jour que vous pouvez légitimement attendre (article L217-5).
Pour un bien comportant des éléments numériques dont le contrat prévoit une fourniture continue, les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé à la délivrance si cette fourniture est prévue pour une durée de deux ans au plus ou pour une durée indéterminée, et pendant toute la durée de la fourniture si le contrat la prévoit pour plus de deux ans, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut (article L217-7).
Quels recours, et quelles sanctions pour le vendeur défaillant ?
Face à ce défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sans frais et dans un délai qui ne peut dépasser trente jours (articles L217-9 à L217-11). Si le vendeur refuse, ne respecte pas ce délai ou si la mise en conformité échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec un remboursement dans les quatorze jours suivant la restitution du bien (articles L217-14 et L217-17). Une réparation effectuée dans ce cadre prolonge en outre la garantie initiale de six mois (article L217-13).
Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie, y compris pour une mise à jour qu'il devait fournir, s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portée le cas échéant à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts (article L241-5).
Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas
- conservez la preuve de la date d'achat et, si possible, l'historique des mises à jour reçues ou non reçues sur l'appareil ;
- avant toute réclamation, vérifiez les paramètres de mise à jour automatique de l'appareil, certains défauts provenant d'une mise à jour simplement désactivée par erreur ;
- adressez une réclamation écrite au vendeur, en indiquant que vous invoquez l'absence de mise à jour de conformité prévue à l'article L217-19 du Code de la consommation ;
- en l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez signaler le professionnel sur SignalConso ou saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Ce régime est issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 ; en cas de doute sur votre situation, un médiateur de la consommation ou une association agréée peut vous orienter.
Cet article ne couvre pas la garantie commerciale, qui peut aussi s'appliquer à ces biens mais relève d'un régime distinct (L217-21 et suivants du Code de la consommation), ni le régime des contrats de fourniture de contenus ou de services numériques autonomes, qui ne sont pas intégrés à un bien et relèvent des articles L224-25-1 et suivants du même code. Il ne traite pas non plus du régime général de la garantie légale de conformité, détaillé dans l'article qui lui est consacré.