Vendre des objets d'occasion sur Vinted, Leboncoin ou eBay, faut-il déclarer et payer des impôts, exonération des biens meubles, activité habituelle en BIC, seuils de 30 ventes ou 2 000 euros transmis par les plateformes et démarches

Vendre ses objets d'occasion en ligne, ce que vous devez distinguer

En bref. Vendre des vêtements, des meubles ou des appareils dont vous ne vous servez plus n'est en principe pas imposable. Acheter des objets pour les revendre, en revanche, constitue une activité imposable. Et les informations qu'une plateforme transmet au fisc ne tranchent pas à elles seules entre les deux.

Trois questions distinctes se mêlent souvent. La première est de savoir si la vente de vos affaires personnelles donne lieu à un impôt. La deuxième est de savoir à quel moment des ventes répétées deviennent une activité commerciale. La troisième concerne l'obligation de la plateforme de transmettre des informations à l'administration, qui obéit à ses propres seuils. Cet article traite ces trois points, que vous vendiez sur Vinted, Leboncoin, eBay ou sur un autre site de vente entre particuliers.

Selon impots.gouv.fr, les biens personnels que vous ne souhaitez plus conserver ne sont en général pas imposables, avec des exceptions pour les bijoux, les objets d'art ou de collection et certains biens dont la valeur dépasse 5 000 euros. À l'inverse, les biens achetés ou fabriqués pour être revendus sont imposables et à déclarer. Le reste de cet article détaille ces règles à partir des textes.

La vente occasionnelle de biens meubles d'usage personnel, l'article 150 UA

En bref. La plus-value réalisée sur la vente d'un bien meuble par un particulier est exonérée pour les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures, ainsi que pour tout meuble vendu 5 000 euros ou moins, hors métaux précieux.

L'article 150 UA du Code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 41), vise les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens par des personnes physiques domiciliées en France ou par certaines sociétés ou groupements dont le siège est en France. Elles sont imposées à l'impôt sur le revenu dans les conditions des articles 150 V à 150 VH.

Le II du même article prévoit trois exclusions.

• les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures automobiles, sauf s'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option de l'article 150 VL a été exercée ;
• les meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ;
• les biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis, qui relèvent d'un régime distinct que cet article ne détaille pas.

Selon la doctrine administrative publiée au Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-10, dans une version du 1er avril 2014, le seuil de 5 000 euros s'apprécie cession par cession, quelle que soit la nature du bien. Cette version est ancienne, et le texte de loi reste la référence.

Selon service-public.gouv.fr, dont la page porte la date de vérification du 15 avril 2026, la vente de meubles, d'électroménager et de voitures d'occasion ne donne lieu à aucun impôt. Un vendeur de vêtements, de livres, de jouets ou de mobilier d'usage personnel vendus pour des sommes modestes n'a donc en principe rien à déclarer au titre de ces ventes, sous réserve de ne pas relever de l'activité habituelle décrite plus bas.

Au-delà de 5 000 euros, bijoux, objets d'art et métaux précieux

En bref. Le seuil de 5 000 euros est une limite d'exonération, pas un plafond de vente. Au-delà, ou pour certains objets, des règles particulières s'appliquent et peuvent entraîner une déclaration.

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026), les règles suivantes s'appliquent aux ventes d'occasion.

• pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, une taxe forfaitaire de 6 % si le prix de vente dépasse 5 000 euros, déclarée dans le mois ;
• pour les métaux précieux, une taxe forfaitaire de 11 %, déclarée dans le mois ;
• pour les autres biens, un impôt de 19 % sur la plus-value si le prix de vente dépasse 5 000 euros et est supérieur au prix d'achat, avec une exonération si le bien est détenu depuis plus de 22 ans, ce qu'il faut pouvoir prouver ;
• ces taux sont ceux indiqués par la page, des prélèvements sociaux pouvant s'y ajouter selon les cas, ce que cet article ne détaille pas.

Ces taux et ces délais sont repris tels que la page les présente. Pour un objet de valeur, conservez la facture d'achat, les certificats éventuels et la preuve de la date d'acquisition, car la plus-value se calcule par comparaison entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Pour une cession précise, reportez-vous à la fiche de service-public.gouv.fr ou à impots.gouv.fr.

L'activité habituelle de revente, les bénéfices industriels et commerciaux

En bref. Quand vous achetez ou fabriquez des objets pour les revendre, vos recettes ne relèvent plus de la vente de biens personnels. Elles sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux, souvent sous le régime micro-BIC.

L'article 34 du Code général des impôts qualifie de bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Selon service-public.gouv.fr, un revenu accessoire est imposable quel que soit son montant, et le revenu tiré d'un achat-revente relève des bénéfices industriels et commerciaux.

Les textes que nous citons ne fixent ni un nombre d'objets ni un montant au-delà duquel une vente deviendrait une activité commerciale. La distinction que retiennent les pages de l'administration repose sur la nature de l'opération. D'un côté, des biens que vous n'utilisez plus. De l'autre, des biens achetés ou fabriqués pour être revendus. Ce critère se juge au cas par cas, et nous ne le tranchons pas pour une situation particulière.

L'article 50-0 du Code général des impôts organise le régime micro-BIC. Dans la rédaction consultée le 19 octobre 2026, il s'applique aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 203 100 euros, l'année civile précédente ou la pénultième année. Le texte précise que les seuils sont actualisés tous les trois ans. La page de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026 et consacrée aux revenus perçus en 2025, indique pour sa part un seuil de 188 700 euros. Ces seuils étant actualisés tous les trois ans, vérifiez celui qui s'applique à l'année de vos recettes.

• le résultat imposable est le chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour les activités de vente de marchandises, cet abattement ne pouvant être inférieur à 305 euros (article 50-0, 1) ;
• le contribuable porte le montant du chiffre d'affaires directement sur sa déclaration de revenus (article 50-0, 3) ;
• il peut opter pour un régime réel d'imposition (article 50-0, 4) ;
• sans option pour le réel, il doit tenir un livre-journal de ses recettes et un registre récapitulé par année de ses achats, à présenter sur demande de l'administration, avec les pièces justificatives (article 50-0, 5) ;
• au-delà du seuil, selon service-public.gouv.fr, le régime réel s'applique. La TVA obéit à ses propres seuils, que cet article ne détaille pas.

À titre d'illustration arithmétique fictive, pour 10 000 euros de recettes de revente de marchandises, l'abattement de 71 % est de 7 100 euros et le résultat imposable de 2 900 euros, qui s'ajoute à vos autres revenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon impots.gouv.fr, des cotisations sociales peuvent aussi être dues lorsque les recettes présentent un caractère professionnel. La page renvoie à l'Urssaf pour les seuils, que nous ne détaillons pas.

Ce que les plateformes transmettent à l'administration, DAC7 et articles 1649 ter A et suivants

En bref. Les plateformes de mise en relation par voie électronique déclarent chaque année à l'administration les opérations de leurs vendeurs. Cette transmission est une obligation de la plateforme. Elle ne crée pas de dette d'impôt pour vous.

L'article 1649 ter A du Code général des impôts, créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (article 134) et en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose à l'opérateur d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, pour la vente de biens, les prestations de services par des personnes physiques, la location de moyens de transport ou de biens immobiliers, de souscrire une déclaration auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration porte sur l'identité de l'opérateur et des vendeurs, leur résidence, les contreparties perçues et les frais retenus par trimestre. Elle est transmise par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des opérations (article 1649 ter A, I à III).

Selon impots.gouv.fr, ce régime met en œuvre une directive européenne, désignée sous le nom de DAC7, qui prévoit aussi un échange d'informations entre administrations des États concernés. L'article 1649 ter B détermine quels opérateurs doivent déclarer en France, selon leur résidence, leur constitution ou leur établissement.

L'article 1649 ter D oblige l'opérateur à collecter les informations d'identification des vendeurs, dont leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale le cas échéant, à en vérifier la fiabilité et à conserver un registre de ses démarches pendant dix ans. Il doit aussi informer chaque vendeur personne physique que les données transmises peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État, et lui fournir les informations transmises à l'administration le concernant.

Selon impots.gouv.fr, vous pouvez vous appuyer sur le récapitulatif annuel que les plateformes de l'Union européenne doivent vous adresser avant le 31 janvier, et il est transmis par courriel et non par courrier postal.

Les seuils de 30 ventes et de 2 000 euros

En bref. Une personne qui a vendu moins de trente biens pour un total qui n'excède pas 2 000 euros dans l'année n'est pas mentionnée dans la déclaration de la plateforme. Dès que l'un des deux seuils est franchi, la transmission a lieu.

L'article 1649 ter C du Code général des impôts écarte de la déclaration notamment la personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens dont le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 euros. Les deux conditions sont cumulatives pour bénéficier de cette exception. Selon impots.gouv.fr, si vous dépassez l'un ou l'autre seuil, c'est-à-dire plus de 2 000 euros ou 30 transactions ou plus, la plateforme doit déclarer les sommes à l'administration fiscale.

Ces seuils s'apprécient sur la période de déclaration visée par le texte, et ils ne concernent que les obligations de la plateforme. Selon impots.gouv.fr, ils ne déterminent pas si vos revenus sont imposables. Les montants transmis peuvent apparaître dans votre déclaration préremplie sans être imposables. Réciproquement, l'absence d'une transaction dans la déclaration préremplie ne signifie pas qu'elle n'est pas imposable, et il vous revient de le vérifier.

À titre d'illustration fictive, une personne qui vend 35 vêtements d'occasion à 8 euros, soit 280 euros au total, dépasse le seuil de trente opérations. La plateforme déclare alors ces ventes. S'il s'agit de biens personnels que la personne n'utilise plus, les sommes ne deviennent pas imposables pour autant selon impots.gouv.fr.

Attention aux anciens chiffres. D'anciennes versions des règles ont pu mentionner d'autres seuils, par exemple 20 opérations ou 3 000 euros. Pour les opérations soumises au texte en vigueur, retenez les seuils de l'article 1649 ter C.

Vous recevez un message sur vos ventes, comment le comprendre

En bref. Un message de votre plateforme qui vous demande des informations s'inscrit dans l'obligation d'identification de l'article 1649 ter D. Un message censé venir de l'administration doit se vérifier dans votre espace personnel.

Le texte met à la charge de l'opérateur de collecter les informations d'identification des vendeurs. Selon l'article 1649 ter D, si le vendeur ne les fournit pas après deux rappels, l'opérateur peut fermer son compte, dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante jours. Selon impots.gouv.fr, l'opérateur peut demander une copie de votre pièce d'identité et votre numéro fiscal, vous êtes tenu de répondre, et le numéro fiscal d'un particulier comporte 13 chiffres et figure sur votre déclaration et votre avis d'imposition.

Les textes cités ici ne décrivent pas de procédure d'avertissement propre aux vendeurs d'occasion. L'administration conserve par ailleurs ses pouvoirs de contrôle, que cet article ne détaille pas. Si un message prétend émaner de l'administration fiscale et vous demande de payer ou de communiquer des données bancaires, ne cliquez pas sur un lien et connectez-vous plutôt directement à votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier votre situation.

Les erreurs fréquentes

• croire que franchir 30 ventes ou 2 000 euros rend automatiquement imposable, alors que ces seuils ne concernent que la déclaration de la plateforme ;
• croire à l'inverse qu'en restant sous ces seuils, on n'a jamais rien à déclarer, alors que l'achat-revente est imposable quel que soit le montant selon service-public.gouv.fr ;
• confondre le seuil d'exonération de 5 000 euros de l'article 150 UA avec les seuils de transmission des plateformes, qui poursuivent un but différent ;
• ne pas conserver les justificatifs d'achat d'un objet de valeur, nécessaires pour établir une plus-value ou une perte ;
• ignorer les montants préremplis, alors qu'ils peuvent être inexacts ou concerner des opérations non imposables, et qu'il vous revient de les vérifier ;
• ne pas répondre à la demande d'informations de la plateforme, au risque d'une fermeture du compte.

Ce que dit la jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La qualification d'une activité de vente en activité commerciale dépend des faits de chaque situation, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Les démarches concrètes

• listez ce que vous avez vendu en distinguant les biens personnels que vous n'utilisiez plus des biens achetés pour être revendus ;
• conservez les factures d'achat des objets de valeur, les preuves de vente et les relevés de votre compte de vendeur ;
• repérez le prix de chaque vente et comparez-le au seuil de 5 000 euros de l'article 150 UA, et notez la nature des objets si ce sont des bijoux, des objets d'art ou des métaux précieux ;
• récupérez le récapitulatif annuel de la plateforme et comparez-le à votre déclaration préremplie ;
• si vos ventes relèvent d'une activité de revente, le régime micro-BIC de l'article 50-0 peut s'appliquer sous conditions, avec une option possible pour le réel, et il convient de se renseigner sur les obligations sociales auprès de l'Urssaf ;
• demandez à la plateforme, qui doit vous les fournir selon l'article 1649 ter D, les informations qu'elle a transmises à l'administration, et comparez-les à votre déclaration ;
• si un montant prérempli est inexact, signalez-le à la plateforme, puis reportez-vous à notre article sur la correction de la déclaration de revenus après l'envoi si vous devez rectifier votre déclaration ;
• répondez dans les délais aux demandes d'identification de la plateforme, qui peut fermer le compte après deux rappels sans réponse ;
• si vous recevez un courrier de l'administration fiscale sur vos ventes, lisez attentivement le délai de réponse qui y est indiqué et répondez dans ce délai, car l'absence de réponse peut avoir des conséquences ;
• si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'administration dans le délai mentionné sur votre avis d'impôt, sans que cela vous dispense de payer dans l'intervalle.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la situation d'un particulier qui vend des biens d'occasion en ligne. Il ne traite ni de la location de biens ou de logements, ni des prestations de services, ni du covoiturage, ni des actifs numériques visés à l'article 150 VH bis, ni de la fiscalité d'une entreprise constituée en société, ni de la TVA, ni du détail des cotisations sociales. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les seuils et les taux peuvent évoluer, en particulier ceux du micro-BIC, actualisés tous les trois ans. Les articles du Code général des impôts et les informations de service-public.gouv.fr, d'impots.gouv.fr et du Bofip sont cités tels qu'ils figuraient sur ces sites au 19 octobre 2026, et il convient de se reporter aux textes en vigueur. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.