Déclaration de revenus, délai et conséquences d'un retard

La date limite fixée par la loi

En bref. La loi fixe un délai de principe pour déposer sa déclaration de revenus, mais ce délai peut être reporté chaque année par l'administration, dans une limite fixée par le texte.

Le Code général des impôts pose une règle simple. Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril (article 175 du Code général des impôts). C'est la seule date que la loi fixe directement.

Un calendrier fixé chaque année par l'administration

Le même article prévoit que ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite qui en résulte puisse être postérieure au 1er juillet (article 175). Des prorogations particulières, toujours dans cette limite du 1er juillet, peuvent aussi être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières (article 175).

Autrement dit, la date limite qui s'applique une année donnée résulte d'un calendrier administratif, publié sur le site de l'administration fiscale, et non d'une date que la loi fixerait elle-même de façon définitive.

Pourquoi cet article ne donne aucune date précise

Le texte que nous avons lu ne fixe pas de dates différentes selon le département de résidence, ni de date unique valable toutes les années. La loi renvoie ce choix à l'administration, dans la limite du 1er juillet (article 175). Toute date précise, y compris une date différente par département, doit donc être recherchée chaque année sur le site officiel de l'administration fiscale au moment de la campagne de déclaration, et non déduite d'un article de loi qui ne la contient pas.

Pour la démarche elle-même, la manière de déclarer, l'espace particulier et la déclaration automatique, voir l'article consacré à la déclaration de revenus.

La majoration en cas de défaut ou de retard

Le défaut de production dans les délais d'une déclaration entraîne l'application d'une majoration sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement (article 1728 du Code général des impôts). Le taux de cette majoration dépend de la situation.

• 10 % en l'absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai ;
• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire ;
• 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Ces taux s'appliquent au montant des droits, c'est-à-dire à l'impôt effectivement dû, et non à un montant forfaitaire (article 1728).

L'intérêt de retard, une pénalité distincte de la majoration

À la majoration s'ajoute, le cas échéant, un intérêt de retard, dû dès qu'une créance de nature fiscale n'a pas été acquittée dans le délai légal (article 1727 du Code général des impôts). Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois (article 1727).

Pour l'impôt sur le revenu, en dehors de certaines plus-values, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (article 1727). L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsqu'une majoration pour taxation d'office, prévue par un autre article, devient applicable, et son décompte s'arrête, en cas de majoration pour défaut de déclaration, au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du dépôt tardif de la déclaration (article 1727).

Revenus catégoriels déposés en retard

Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai, et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces majorations sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus concernés par chaque manquement. Le taux de majoration applicable à la déclaration d'ensemble des revenus s'applique toutefois à la totalité de l'impôt lorsqu'il est plus élevé que celui des autres déclarations (article 1728).

Les cas où l'intérêt de retard n'est pas dû

L'intérêt de retard n'est pas systématique. Le Code général des impôts en écarte l'application dans plusieurs situations (article 1727, II). C'est le cas lorsque le contribuable indique expressément, sur sa déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner un élément ou à lui donner une qualification particulière. C'est aussi le cas, sous plusieurs conditions cumulatives, lorsqu'un contribuable de bonne foi a interrogé l'administration avant l'expiration du délai de déclaration sur une difficulté d'interprétation d'un texte fiscal récent, sans obtenir de réponse.

L'intérêt de retard n'est pas non plus dû, sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en matière d'impôt sur le revenu (article 1727, II, 4). Ces exceptions concernent l'intérêt de retard, elles ne suppriment pas pour autant la majoration pour retard de déclaration elle-même, qui reste régie par l'article 1728.

Un point de départ différent selon l'impôt concerné

Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard n'est pas toujours le même. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, il est fixé au 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, et non de l'année suivante comme pour l'impôt sur le revenu (article 1727, IV). Pour une imposition établie dans les conditions applicables en cas de départ de France ou de décès, le point de départ est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration (article 1727, IV).

Une adresse ancienne, des règles à jour

L'adresse de cet article a été conservée telle quelle depuis une ancienne version du site, ce qui explique la présence d'un millésime dans son adresse. Le contenu, lui, décrit les règles générales fixées par la loi, qui n'ont pas de millésime, et non le calendrier d'une année de déclaration précise. Pour connaître la date limite applicable à la campagne de déclaration en cours, reportez-vous au calendrier publié par l'administration sur son site internet, et non à l'adresse de cette page.

Régulariser une déclaration en retard

Mieux vaut régulariser rapidement une déclaration en retard plutôt que d'attendre une mise en demeure, ne serait-ce que parce que le taux de majoration applicable est plus faible avant l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure (article 1728). En cas de doute sur votre situation, contactez votre centre des finances publiques avant la date limite plutôt qu'après.

Ce qu'il faut retenir

La loi ne fixe qu'un délai de principe, le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, et laisse à l'administration le soin de le reporter chaque année, jusqu'au 1er juillet au plus tard (article 175). Le retard expose à une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon les cas, et à un intérêt de retard de 0,20 % par mois (articles 1728 et 1727). Pour la démarche de déclaration elle-même, voir l'article consacré à la déclaration de revenus.