Faire sa déclaration de revenus, comment procéder

Qui doit faire une déclaration de revenus

En bref. Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit remettre chaque année à l'administration fiscale une déclaration de revenus détaillée, en ligne ou, à défaut, sur papier.

Le principe est posé par le Code général des impôts. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu (article 170 du Code général des impôts). Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration se limite à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt (article 170).

Pour un couple marié ou pacsé, imposé conjointement au titre du foyer fiscal, les deux époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus (article 170).

La déclaration en ligne, la règle pour la plupart des foyers

La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts). La déclaration en ligne se fait depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr.

Le texte prévoit deux tempéraments. Les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique peuvent utiliser un autre moyen, en pratique la déclaration papier (article 1649 quater B quinquies). Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible bénéficient, quant à eux, d'une dispense de l'obligation de télédéclaration prévue par le même texte.

L'espace particulier sur impots.gouv.fr

Concrètement, la déclaration en ligne s'effectue depuis l'espace particulier ouvert sur le site de l'administration fiscale, après identification du contribuable. Cet espace permet de consulter sa déclaration, de la corriger avant la date limite, de suivre son avis d'imposition et d'échanger des messages avec le centre des finances publiques dont dépend le foyer.

Le contribuable qui déclare pour la première fois, ou qui n'a pas encore créé son espace particulier, doit s'y inscrire avant de pouvoir télédéclarer. Un contribuable qui rencontre une difficulté technique et ne parvient pas à déclarer en ligne peut se tourner vers le service des impôts, qui reste tenu de recevoir une déclaration sur un autre support lorsque les conditions prévues par le texte le permettent (article 1649 quater B quinquies).

La déclaration automatique

Un mécanisme de déclaration automatique, aussi appelé déclaration tacite, dispense certains contribuables de remplir eux-mêmes leur déclaration de revenus. Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date limite de dépôt, un document spécifique comprenant les éléments qu'elle connaît déjà, et auquel il n'a apporté aucun complément ni rectification avant cette date (article 171 du Code général des impôts).

Un décret précise les cas dans lesquels l'administration ne peut pas proposer ce document, au regard des éléments dont elle dispose et de ceux utilisés pour l'imposition de l'année précédente du contribuable (article 171). Ce mécanisme suppose donc une situation fiscale déjà connue de l'administration et stable d'une année sur l'autre. Si votre situation a changé, par exemple une naissance, un mariage, un changement de revenus ou une nouvelle charge déductible, il vous appartient de corriger ou de compléter vous-même les informations proposées avant la date limite.

Revenus de l'étranger et autres cas particuliers

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui se font envoyer de l'étranger, ou qui encaissent à l'étranger, certains produits mobiliers, directement ou par un intermédiaire, sont tenues de les comprendre dans leur déclaration de revenus (article 170). La déclaration doit également mentionner le montant de certaines plus-values en report d'imposition, dans les cas prévus par le texte, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal (article 170).

Le contribuable doit aussi déclarer les éléments de son revenu qui, en vertu d'une disposition du Code général des impôts ou d'une convention internationale, sont exonérés mais doivent néanmoins être pris en compte pour calculer l'impôt applicable aux autres éléments de son revenu global (article 170).

Dans quel délai déclarer

Le Code général des impôts fixe une règle de principe. Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril (article 175). Le même article permet toutefois que ce délai soit prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite qui en résulte puisse être postérieure au 1er juillet (article 175). Des prorogations particulières peuvent en outre être prévues, dans cette même limite, pour les déclarations souscrites en ligne ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières (article 175).

La date limite qui s'applique réellement chaque année dépend donc du calendrier publié par l'administration, et non d'une date inscrite directement dans la loi. Nous ne donnons volontairement aucune date précise dans cet article, faute de figurer telle quelle dans le texte que nous avons lu. Pour les dates applicables à la campagne de déclaration en cours, voir l'article consacré au délai de déclaration des revenus et aux conséquences d'un retard.

Que risque-t-on en cas de retard ou d'oubli

Le défaut de déclaration dans les délais, comme le retard, expose le contribuable à une majoration de l'impôt dû, dont le taux varie selon la situation, ainsi qu'à un intérêt de retard. Ces règles, et les taux exacts qui s'y attachent, sont détaillés dans l'article consacré au délai de déclaration des revenus, pour ne pas les répéter ici.

Corriger ou contester sa déclaration

Une déclaration déjà transmise en ligne peut généralement être corrigée depuis l'espace particulier tant que le service de correction en ligne reste ouvert. Passé ce délai, ou pour une déclaration papier, le contribuable peut adresser une réclamation à son centre des finances publiques.

Pour toute difficulté propre à votre situation, rapprochez-vous du service des impôts dont vous dépendez. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un examen individuel de votre dossier.