Taxe foncière, calcul et exonérations

Qui doit payer la taxe foncière

En bref. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due, en principe, par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, et son calcul dépend de la valeur locative cadastrale du logement.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, sauf celles qui en sont expressément exonérées (article 1380 du Code général des impôts). Sous réserve de règles particulières, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (article 1400).

Le texte prévoit plusieurs exceptions à cette règle. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, ou loué par bail emphytéotique, par bail à construction, par bail réel solidaire ou par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ou du preneur à bail, selon le cas (article 1400). Lorsqu'un immeuble a été transféré dans le cadre d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire (article 1400). La taxe foncière, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415).

Quels biens sont soumis à la taxe foncière

Sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations destinées à abriter des personnes ou des biens, les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, les ouvrages d'art et les voies de communication, ainsi que les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (article 1381 du Code général des impôts). Le texte cite aussi certains bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, ainsi que certains terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel (article 1381).

Comment le montant est calculé

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de la propriété, sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation (article 1388 du Code général des impôts). Cet abattement de moitié n'est donc pas un avantage accordé au propriétaire, il correspond à un mode de calcul de la base d'imposition elle-même.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux (article 1496 du Code général des impôts). La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales, de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune (article 1496).

Une fois la base ainsi déterminée, le montant de la taxe foncière résulte de l'application d'un taux voté chaque année par les collectivités locales. Les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, dans des conditions et limites fixées par la loi (article 1636 B sexies). Le taux, et donc le montant final de la taxe, varie ainsi d'une commune à l'autre.

Exonération totale pour les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale (article 1390 du Code général des impôts). Lorsqu'ils cessent de bénéficier de cette exonération, ces contribuables restent exonérés les deux années suivantes, puis bénéficient d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année (article 1390).

Personnes âgées et condition de ressources

Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble qu'ils habitent, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas une limite fixée par le Code général des impôts (articles 1391 et 1417). Cette limite était, à la lecture du texte en vigueur au 1er septembre 2026, de 12 793 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire, des montants différents étant prévus pour certains départements et collectivités d'outre-mer (article 1417). Ce montant est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, il doit donc être recontrôlé avant toute reprise.

Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération précédente bénéficient, sous une condition de ressources appréciée selon un plafond propre fixé à l'article 1417, d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière afférente à leur habitation principale (article 1391 B). Un mécanisme distinct plafonne, pour d'autres contribuables aux ressources modestes, leur cotisation de taxe foncière à une fraction de leurs revenus, sous la forme d'un dégrèvement égal à la part de la cotisation qui dépasse 50 % du montant total de leurs revenus, définis par le texte, dès lors que ces revenus n'excèdent pas un plafond propre à ce dispositif (article 1391 B ter).

Constructions neuves à usage d'habitation

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du Code général des impôts). La commune peut toutefois, par délibération, limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour la part qui lui revient, sauf pour les logements financés par certains prêts aidés de l'État ou par un prêt conventionné (article 1383). L'établissement public de coopération intercommunale peut, de son côté, supprimer l'exonération pour la part qui lui revient, avec la même réserve pour ces logements aidés (article 1383).

Rénovation énergétique

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière, à hauteur d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l'objet de certaines dépenses de rénovation énergétique, lorsque leur montant dépasse 10 000 euros sur un an ou 15 000 euros sur trois ans (article 1383-0 B du Code général des impôts). Cette exonération, lorsque la commune ou l'intercommunalité l'a votée, s'applique pendant trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement des dépenses (article 1383-0 B). Elle n'est donc ni automatique, ni due partout, elle dépend d'une délibération locale que le propriétaire doit vérifier auprès de sa commune.

Contester le montant ou demander une exonération

Les exonérations et dégrèvements liés à l'âge ou aux ressources ne sont pas toujours automatiques, certains supposent une déclaration ou une démarche auprès du service des impôts du lieu de situation du bien. Pour l'exonération liée à la rénovation énergétique, le propriétaire doit notamment adresser une déclaration avant le 1er janvier de la première année d'application, accompagnée des justificatifs de dépenses (article 1383-0 B).

Pour contester le montant de sa taxe foncière ou une valeur locative qui semble erronée, une réclamation peut être adressée au service des impôts, dans un délai propre aux procédures fiscales que nous n'avons pas vérifié ici. Pour toute difficulté propre à votre situation, rapprochez-vous de votre centre des finances publiques.