Impôt impossible à payer, délai de paiement, échelonnement, remise gracieuse et majoration de 10 %

Que faire quand un impôt est dû mais que vous ne pouvez pas le payer

En bref. Quand l'impôt est correctement calculé mais trop lourd pour votre budget, la bonne démarche n'est pas la contestation. Il faut demander à l'administration de l'étaler, puis, si cela ne suffit pas, de le réduire.

Cet article concerne les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur une résidence secondaire. Face à un impôt impossible à payer, ou en cas de difficulté pour payer ses impôts, trois démarches différentes existent, de l'échelonnement à la remise en cas de gêne ou indigence, et elles ne répondent pas à la même situation. La taxe d'habitation résidence secondaire entre dans le champ de la majoration présentée plus bas.

La réclamation contentieuse, avec ses délais et le sursis de paiement de l'article L277 du Livre des procédures fiscales, est détaillée dans l'article contester son impôt sur le revenu ou sa taxe foncière. Les développements qui suivent portent sur les deux autres voies.

L'étalement automatique du solde d'impôt

En bref. Au-delà d'un solde de 300 euros, l'administration met en place elle-même un paiement en quatre échéances, selon la page de service-public.gouv.fr publiée le 15 septembre 2026.

D'après cette page, si votre solde d'impôt sur le revenu dépasse 300 euros, l'administration met en place un paiement en quatre échéances. Pour les avis reçus à l'été 2026, les dates indiquées sont les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026. Le montant du seuil et les dates peuvent changer d'une année à l'autre, et il convient de lire votre avis d'imposition pour connaître les échéances qui vous concernent.

La même page précise que cet étalement peut ne pas suffire en cas de difficulté, ce qui justifie la demande de délai de paiement présentée ci-dessous.

La demande de délai de paiement

En bref. Le délai de paiement est accordé à titre exceptionnel, sur demande, lorsque l'étalement automatique ne suffit pas. La demande se fait en ligne ou au centre des finances publiques.

Selon service-public.gouv.fr, un délai de paiement peut être accordé à titre exceptionnel si vous ne pouvez pas payer votre impôt sur le revenu ou votre taxe foncière et que l'étalement automatique ne suffit pas. La demande se présente par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La page indique que l'envoi par messagerie sécurisée accélère le traitement et que les demandes sont examinées au cas par cas.

Les pièces à fournir, d'après cette page, sont les suivantes.

• le formulaire intitulé difficultés de paiement, complété ;
• votre avis d'impôt ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• les justificatifs de vos difficultés, par exemple bulletins de salaire, loyers et factures de charges.

Selon la même page, la demande est traitée en général sous deux mois. Ce délai peut exceptionnellement passer à quatre mois pour une situation complexe, l'administration devant vous en informer avant l'expiration des deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande doit être considérée comme rejetée.

Pour les taxes foncières, l'article taxe foncière 2026, dates limites de paiement et majoration de 10 % présente les échéances et les modes de paiement de l'année.

La majoration de 10 % en cas de retard de paiement

En bref. Une somme non payée dans les quarante-cinq jours de la mise en recouvrement est majorée de 10 %, mais cette majoration peut elle-même faire l'objet d'une demande de remise.

L'article 1730 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, prévoit une majoration de 10 % pour tout retard de paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme cet impôt, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de l'impôt sur la fortune immobilière. Elle s'applique aux sommes figurant sur un rôle ou sur un avis de mise en recouvrement qui ne sont pas acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement. Elle ne peut toutefois pas intervenir avant le 15 septembre pour les impôts de l'année en cours, et elle ne s'applique pas aux sommes déjà majorées au titre de l'article 1729 G.

Pour les particuliers qui paient par télérèglement, les dates peuvent être reportées dans la limite de quinze jours, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Cette majoration est une pénalité distincte de l'impôt. L'article 1730 vise tout retard de paiement et ne prévoit pas d'exception lorsqu'une demande de délai ou de remise est en cours, de sorte que cette demande ne doit pas être comprise comme un moyen d'éviter la majoration, dont la remise reste à demander. La remise de majorations est prévue à l'article L247 lorsque ces pénalités, et le cas échéant les impositions auxquelles elles s'ajoutent, sont définitives. Le détail du calendrier pour la taxe foncière figure dans l'article consacré aux dates limites de paiement, cité plus haut, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est présentée dans l'article taxe d'habitation sur une résidence secondaire, calcul, majoration et contestation.

La remise ou la modération gracieuse, l'article L247

En bref. La remise gracieuse permet de réduire l'impôt lui-même lorsque vous êtes dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Elle relève de l'appréciation de l'administration et rien ne vous la garantit.

L'article L247 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'accorder, sur la demande du contribuable, plusieurs types de remises.

• des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
• des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations, lorsque ces pénalités sont définitives ;
• des remises, totales ou partielles, des frais de poursuites et des intérêts moratoires qu'il mentionne ;
• des transactions réduisant des amendes ou majorations qui ne sont pas encore définitives.

Les demandes de remise sont adressées au service territorial dont dépend l'imposition, et elles doivent identifier l'imposition concernée et être accompagnées, le cas échéant, de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement (article R*247-1). Pour les impôts locaux, l'avis du maire est sollicité (article R247-2), ce même article permettant à l'autorité de statuer sans instruction préalable sur les demandes qui ne peuvent manifestement pas aboutir.

Selon service-public.gouv.fr, la remise gracieuse s'envisage lorsque le délai de paiement ne suffit pas. Elle n'est accordée que dans des cas très exceptionnels et n'a pas vocation à être renouvelée. Elle peut porter sur la totalité de l'impôt ou sur une partie seulement, auquel cas on parle de modération. La page cite parmi les critères pris en compte un décalage de la période de paiement, une perte imprévisible de revenus, des circonstances exceptionnelles comme un décès, une séparation, une invalidité ou une maladie, ou la disproportion entre la dette et les revenus. L'administration analyse aussi votre patrimoine, vos ressources et vos dépenses indispensables, et rejette la demande si les dépenses excèdent les ressources uniquement en raison de votre choix de mode de vie. Elle peut subordonner la remise au paiement préalable des impositions restantes, au dépôt des déclarations manquantes ou à la renonciation à tout contentieux sur les impôts concernés.

La demande se fait par la messagerie sécurisée ou par courrier, et la page recommande de joindre le formulaire difficultés de paiement et les pièces justificatives. Le délai de réponse est le même que pour le délai de paiement, soit en général deux mois, et l'absence de réponse vaut rejet.

Lorsque vous avez saisi la commission de surendettement

L'article L247 A du Livre des procédures fiscales vise les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont saisi la commission de surendettement et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel. Il organise, sous les conditions qu'il fixe, une remise d'impôts directs liée à celle que la commission recommande pour les autres dettes. L'article R*247 A-1 précise que la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont remplies.

En cas de refus, le conciliateur, le médiateur et le juge

En bref. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi après un refus de délai de paiement ou de remise. Cette saisine ne vous dispense pas de payer.

• Le conciliateur fiscal départemental. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez le saisir après une réponse insatisfaisante, notamment un rejet de demande de remise de pénalités ou un refus de délai de paiement. Il peut modifier la décision initiale s'il l'estime justifié. La saisine se fait par courriel ou par courrier avec vos justificatifs, et il s'engage à répondre sous 30 jours ou à indiquer l'état d'avancement pour les dossiers complexes.
• Le médiateur des ministères économiques et financiers. Son recours est gratuit. Pour un litige portant sur la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, le conciliateur doit avoir été saisi au préalable.
• Le paiement. D'après la même page, saisir un conciliateur ou un médiateur ne vous dispense pas de payer les sommes réclamées, et le délai de deux mois pour saisir la justice n'est interrompu ni par l'un ni par l'autre.

Un refus de remise gracieuse peut aussi être contesté devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, comme le montre la décision présentée ci-dessous. La notification de la décision doit indiquer les voies et délais de recours, qu'il convient de relever pour ne pas laisser un délai s'écouler, celui-ci n'étant pas interrompu par la saisine du conciliateur ou du médiateur selon la page citée plus haut.

Ce que dit la jurisprudence

Dans une décision du 23 décembre 2022 (Conseil d'État, 3e chambre, n° 453905, inédite au recueil Lebon), le Conseil d'État rappelle que l'administration peut accorder des remises totales ou partielles au contribuable, soit pour des impôts directs, soit pour des amendes ou majorations. Le refus peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir, et il n'est annulé que s'il est entaché d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

La décision distingue les deux cas. Lorsque la remise est demandée au titre de la gêne ou de l'indigence pour des impôts directs, l'administration ne retient que la situation financière du contribuable, c'est-à-dire sa capacité à payer. Pour les pénalités, elle doit examiner l'ensemble des éléments pertinents sur la situation du contribuable. Dans l'affaire jugée, le Conseil d'État a annulé le refus au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, après avoir relevé que, une fois le patrimoine connu vendu, il restait environ 124 000 euros dus pour des revenus inférieurs à 21 000 euros par an, et qu'il faut aussi garantir au contribuable des moyens suffisants pour se reloger. Cette solution tient aux faits de l'espèce et n'emporte pas le même résultat dans une autre situation.

Les démarches concrètes, dans l'ordre

• relevez sur votre avis d'imposition les échéances, le montant et le mode de paiement, car, selon service-public.gouv.fr, un solde d'impôt sur le revenu de plus de 300 euros peut déjà être étalé en quatre échéances ;
• si l'étalement ne suffit pas, présentez une demande de délai de paiement par la messagerie sécurisée ou au centre des finances publiques, avec le formulaire, l'avis, un relevé d'identité bancaire et vos justificatifs ;
• notez la date de votre demande, la réponse étant attendue en général sous deux mois et le silence valant rejet ;
• si l'impôt reste hors de portée, présentez une demande de remise ou de modération gracieuse au service dont dépend l'imposition, en exposant votre situation financière (articles L247 et R*247-1) ;
• si la majoration de 10 % a été appliquée, vous pouvez en demander la remise lorsque les conditions de l'article L247 sont remplies, la majoration de l'article 1730 du Code général des impôts visant tout retard de paiement ;
• en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, sans cesser de payer ce qui est réclamé ;
• si vous avez saisi la commission de surendettement, rappelez-le au service des impôts (articles L247 A et R*247 A-1).

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les démarches ouvertes à un particulier qui ne parvient pas à payer l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur une résidence secondaire. Il ne traite pas des difficultés de paiement des entreprises, des droits d'enregistrement ni du recouvrement forcé par le comptable public. Il ne contient aucun montant de remise, car chaque demande est examinée au cas par cas et nous ne pouvons pas apprécier votre situation. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle.