Donation à un enfant ou à un proche, abattement de 100 000 euros, droits de donation, déclaration en ligne par le bénéficiaire et rappel fiscal de quinze ans

Donation à un enfant ou à un proche, de quoi parle-t-on ?

En bref. Donner de son vivant à un enfant ou à un proche est possible, avec des abattements qui évitent tout impôt jusqu'à certains montants. Le bénéficiaire doit toutefois déclarer le don, même s'il ne paie rien.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (article 894 du Code civil). Les actes de donation sont passés devant notaire, et il en reste minute sous peine de nullité (article 931). Selon impots.gouv.fr, les biens meubles comme l'argent, les chèques ou les actions peuvent aussi être donnés « en manuel », alors que les biens immobiliers ne peuvent pas l'être et exigent un acte notarié.

Cet article s'adresse au particulier qui souhaite donner à un enfant, à un petit-enfant ou à un autre proche, ou qui en a reçu une. Il présente les abattements, le tarif des droits, le don d'argent exonéré, la déclaration, le rappel fiscal de quinze ans et le lien avec la succession. Il décrit des règles générales à la date du 20 octobre 2026, et il ne dit pas ce qui convient à votre dossier.

Il ne traite ni de la donation d'une entreprise ou de titres de société, ni de l'assurance vie, ni du démembrement de propriété, ni des dons aux associations, qui relèvent d'autres règles. Pour le choix d'accepter ou de renoncer à une succession, voyez notre article sur la succession d'un proche.

Les abattements selon le lien de parenté

En bref. L'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant. Il est plus faible pour les petits-enfants, les frères et sœurs et les neveux et nièces, et il n'existe pas pour les personnes sans lien de parenté.

• Enfants et ascendants. Un abattement de 100 000 euros est effectué sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés (article 779, I). Selon impots.gouv.fr, chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant, soit 200 000 euros pour un couple, et l'abattement se renouvelle tous les quinze ans.
• Petits-enfants. L'abattement est de 31 865 euros sur la part de chaque petit-enfant (article 790 B).
• Arrière-petits-enfants. L'abattement est de 5 310 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur (article 790 D).
• Conjoint et partenaire de PACS. L'abattement est de 80 724 euros pour le conjoint (article 790 E) et pour le partenaire de PACS (article 790 F). Pour ce dernier, le texte prévoit une remise en cause si le PACS prend fin pendant l'année de sa conclusion ou l'année suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès.
• Frères et sœurs. En cas de donation, l'abattement est de 15 932 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés (article 779, IV).
• Neveux et nièces. L'abattement est de 7 967 euros sur la part de chacun d'eux (article 779, V).
• Personne handicapée. Un abattement de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (article 779, II). Selon impots.gouv.fr, il peut s'ajouter aux abattements précédents.

Pour une personne qui n'est pas parente du donateur, nous n'avons lu aucun abattement général, et le tarif le plus élevé est prévu par l'article 777, présenté plus bas. Les montants des abattements sont ceux des textes que nous avons lus à la date de l'article, et ils peuvent être modifiés par une loi de finances.

Les droits à payer au-delà de l'abattement

En bref. Au-delà de l'abattement, la part nette taxable est soumise à un tarif progressif en ligne directe, de 5 % à 45 %.

Le tarif applicable en ligne directe est le suivant pour la part nette taxable de chaque bénéficiaire (article 777, tableau I).

• jusqu'à 8 072 euros, 5 % ;
• de 8 072 euros à 12 109 euros, 10 % ;
• de 12 109 euros à 15 932 euros, 15 % ;
• de 15 932 euros à 552 324 euros, 20 % ;
• de 552 324 euros à 902 838 euros, 30 % ;
• de 902 838 euros à 1 805 677 euros, 40 % ;
• au-delà de 1 805 677 euros, 45 %.

Les autres tarifs du même article sont de 35 % puis 45 % entre frères et sœurs (35 % jusqu'à 24 430 euros, 45 % au-delà), de 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, et de 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. Un tarif distinct existe entre époux et entre partenaires de PACS (tableau II), que nous ne détaillons pas.

Exemple chiffré, à titre d'illustration. Un parent donne 150 000 euros à son enfant, sans donation antérieure du même parent à cet enfant depuis moins de quinze ans. L'abattement de 100 000 euros laisse 50 000 euros taxables. Par application du tarif ci-dessus, cela donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 6 813,60 euros sur la quatrième, soit environ 8 194 euros. Ce calcul est un ordre de grandeur, il ne tient compte ni des arrondis de la liquidation, ni des frais de notaire, ni d'une exonération particulière.

Nous n'avons lu aucune source officielle qui dise à qui, du donateur ou du bénéficiaire, incombe le paiement des droits, ni comment l'organiser. Ce point se règle avec le notaire qui reçoit l'acte.

Le don d'argent exonéré à un descendant et l'exonération temporaire pour un logement

En bref. Un don de sommes d'argent à un descendant peut échapper aux droits dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, en plus de l'abattement. Il doit être déclaré dans le mois.

Selon l'article 790 G, les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendant à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et le bénéficiaire doit avoir dix-huit ans révolus ou être émancipé. Le plafond s'apprécie pour chaque couple de donateur et de bénéficiaire. Selon impots.gouv.fr, un enfant peut ainsi recevoir cette somme de chacun de ses parents et de chacun de ses grands-parents.

Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D. Ces dons ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 784, donc pour le rappel fiscal décrit plus bas. Le bénéficiaire doit déclarer ou enregistrer le don dans le mois qui suit sa date, et impots.gouv.fr qualifie ce délai de « d'application stricte ».

L'article 790 A bis prévoit par ailleurs une exonération temporaire pour des dons d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique. Elle est limitée à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire et à 300 000 euros par bénéficiaire, sous des conditions de remploi dans un délai de six mois et de conservation du logement. Elle vise les versements effectués à partir de la mi-février 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, les deux sources que nous avons lues divergeant d'un jour sur la date de départ. Nous n'avons lu aucun texte prolongeant ce dispositif au-delà de 2026, et nous ne détaillons pas ses conditions, à lire sur Légifrance avant tout versement.

Déclarer la donation, qui déclare, où et avec quelles suites

En bref. C'est le bénéficiaire qui déclare, même en l'absence d'impôt. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel se fait en ligne, sauf exceptions.

Selon impots.gouv.fr, déclarer les dons importants, qu'il s'agisse de sommes d'argent, d'objets de valeur ou d'actions, est obligatoire, et la déclaration incombe au bénéficiaire, même si le don n'est pas taxé parce qu'il est exonéré ou couvert par les abattements. Les petits cadeaux entre proches, comme l'argent de poche, les étrennes ou les cadeaux d'anniversaire, ne sont pas visés, et la page cite en exemple qu'un chèque de 200 euros d'un oncle n'est pas à déclarer alors qu'un don de 10 000 euros de grands-parents l'est.

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose que les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d'argent de l'article 790 G soient souscrites par voie électronique, au moyen d'un téléservice, et que les paiements correspondants soient faits par voie électronique (articles 1 et 2). Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 (article 4). Selon impots.gouv.fr, la démarche se fait depuis l'espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Le décret écarte l'obligation en ligne pour plusieurs cas, parmi lesquels les dons soumis à l'article 790 A bis, les dons à une personne morale, les dons à un mineur ou à un majeur protégé lorsque le représentant n'est pas le donateur, et la déclaration par un descendant qui vient en représentation d'un parent décédé. Les particuliers dont la résidence principale n'a pas d'accès à internet, ou qui font connaître à l'administration qu'ils ne peuvent pas déclarer en ligne, sont dispensés (article 3). Dans ces cas, selon impots.gouv.fr, le formulaire 2735 reste utilisable. La liste complète figure dans le décret, que nous invitons à lire.

Pour une donation reçue par un notaire, l'article 635 prévoit que les actes des notaires, à l'exception de ceux de l'article 636, doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date. Les formalités propres à votre acte se voient avec l'étude notariale, et nous n'avons lu aucune source qui détaille ce circuit.

L'article 784 oblige en outre les parties à faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, avec leur montant. Cet aveu des donations passées est la base du rappel fiscal.

Si un don manuel n'a pas été déclaré à l'époque et qu'il est révélé plus tard, les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure, avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration (article 757). Le retard de paiement d'une créance fiscale donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727, III), réduit de moitié en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative dans les conditions du V du même article. Le défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits entraîne en outre une majoration des droits de 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant celle-ci, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans ce délai (article 1728 du Code général des impôts). Les autres pénalités possibles et les délais dont dispose l'administration pour contrôler une donation relèvent de textes que nous n'avons pas lus, notamment du Livre des procédures fiscales.

Le rappel fiscal de quinze ans

En bref. Les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même bénéficiaire sont additionnées à la nouvelle, et les abattements déjà utilisés sont déduits.

Selon l'article 784, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Lorsqu'un tarif progressif s'applique, les biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F, il est tenu compte de ceux déjà effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne.

Ce mécanisme explique le renouvellement tous les quinze ans que décrit impots.gouv.fr. À notre lecture, un parent qui a donné 100 000 euros à un enfant il y a moins de quinze ans a déjà utilisé l'abattement de l'article 779, I pour cet enfant, et une nouvelle donation de ce parent à cet enfant est taxable dès le premier euro, sous réserve du don d'argent de l'article 790 G, qui n'entre pas dans le rappel. Au-delà de quinze ans, la donation passée n'est en principe plus ajoutée.

La déclaration de succession reprend elle aussi les donations antérieures (article 784), de sorte qu'une donation ancienne de moins de quinze ans peut influer sur les droits de succession. Les sources officielles que nous avons lues ne précisent pas à quelle date court le délai pour un don manuel resté non déclaré, et nous n'affirmons rien sur ce point.

Donation et succession, ce qui change au décès

En bref. Une donation à un enfant n'efface pas ses droits dans la succession. Elle est en principe prise en compte au décès, et elle ne peut pas excéder certaines limites.

Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf si les dons lui ont été faits expressément hors part successorale (article 843 du Code civil). Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants et le quart s'il en laisse trois ou plus (article 913). Pour apprécier cette limite, les biens donnés sont fictivement réunis à la masse des biens existants au décès, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (article 922).

Une donation faite à un enfant peut donc être réduite si elle dépasse la quotité disponible, et elle compte dans le partage entre héritiers. Les règles civiles détaillées dépassent le cadre de cet article, et un notaire est le professionnel qui vous renseigne sur l'effet d'une donation sur votre succession. L'assurance vie obéit à un régime distinct que nous ne traitons pas ici.

En cas de désaccord avec l'administration

En bref. Une imposition ou une pénalité que vous jugez erronée se conteste par une réclamation adressée à l'administration, après avoir réuni vos pièces.

Si vous contestez le montant des droits réclamés, la valeur retenue pour un bien ou une pénalité, conservez l'acte de donation, la déclaration, les justificatifs de valeur et vos échanges avec l'administration ou le notaire. Nous n'avons lu ni le délai de réclamation ni les voies de recours propres aux droits de donation. Notre article sur la contestation d'un impôt présente la logique générale d'une réclamation, sans traiter spécifiquement les droits de donation. Si vous ne parvenez pas à payer une somme réclamée, notre article sur l'impôt impossible à payer présente les délais de paiement.

Jurisprudence

Nous n'avons lu aucune décision de justice portant sur le rappel fiscal de quinze ans ou sur la déclaration des dons manuels avec une référence exacte que nous aurions pu vérifier. Nous n'en citons donc aucune. Cela ne signifie pas qu'il n'en existe pas, et un juge apprécie chaque situation au vu de ses faits.

Les démarches concrètes

• identifiez le lien de parenté, le bien donné et la date, car ils déterminent l'abattement, le tarif et la forme de la donation ;
• listez les donations déjà consenties au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans, car elles réduisent l'abattement disponible ;
• pour un bien immobilier, adressez-vous à un notaire, la donation devant être passée par acte notarié ;
• pour un don d'argent à un descendant majeur, vérifiez les conditions de l'article 790 G, dont l'âge du donateur, et déclarez dans le mois ;
• déclarez le don en ligne dans votre espace particulier si vous êtes le bénéficiaire, même si aucun impôt n'est dû ;
• conservez l'acte, la déclaration, les relevés bancaires et les justificatifs de valeur, car ils serviront au rappel fiscal et à la succession ;
• avant un projet important, demandez conseil à un notaire sur l'effet de la donation sur votre succession.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales issues des articles 635, 757, 777, 779, 784, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 1727 et 1728 du Code général des impôts, des articles 843, 894, 913, 922 et 931 du Code civil, du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 et des pages d'information de l'administration fiscale citées, tels que lus le 20 octobre 2026. Il ne traite pas la donation de titres de société ou d'entreprise, le démembrement de propriété, la donation-partage, la fiscalité des biens situés à l'étranger, ni les frais de notaire. Les montants, les tarifs et les exonérations temporaires peuvent changer à chaque loi de finances, et il convient de vérifier les montants en vigueur à la date du don. Nous ne pouvons apprécier aucun dossier individuel et nous ne garantissons aucun résultat. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.