Bien en panne pendant la garantie légale de conformité, immobilisation chez le vendeur, suspension de la garantie, délai de trente jours, extension de six mois, bien de remplacement et recours

Un bien en panne pendant la garantie légale, ce que vous pouvez demander au vendeur

En bref. En cas de défaut de conformité, c'est vous qui sollicitez auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, et vous mettez le bien à sa disposition. Le choix entre ces deux solutions fait l'objet d'un article distinct, dont celui-ci ne reprend que les éléments utiles. Il se concentre sur ce qui se passe pendant que le bien est chez le vendeur, sur les délais et sur la suite si la réparation échoue. Il vise la vente d'un bien par un vendeur professionnel à un acheteur agissant en qualité de consommateur (article L217-1), non la vente entre particuliers.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-8 du Code de la consommation). Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, et il met à cette fin le bien à la disposition du vendeur (article L217-9). Pour le choix lui-même et ses limites, consultez notre article sur la réparation ou le remplacement.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3). Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, et ce délai de présomption est fixé à douze mois pour les biens d'occasion (article L217-7). Pour un bien d'occasion, la responsabilité du vendeur court donc elle aussi deux ans, mais la présomption ne joue que pendant douze mois. Une panne n'ouvre la garantie légale que si elle révèle un défaut de conformité existant à la délivrance. Une panne causée par une chute, un liquide, un usage non conforme à la notice, une intervention d'un tiers ou la simple usure normale ne relève pas de ce défaut, et le vendeur peut apporter la preuve contraire prévue à l'article L217-7. En cas de désaccord, une expertise ou l'avis d'un médiateur peut aider. Pour le détail de cette garantie, consultez notre article sur la garantie légale de conformité.

Le délai de trente jours, ce qu'il couvre et ce que la loi ne dit pas

En bref. La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant votre demande. Trente jours est un plafond, et non un délai garanti.

L'article L217-10 dispose que la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Le délai raisonnable peut donc être inférieur à trente jours selon la nature du bien et l'usage recherché, et le vendeur ne peut pas dépasser trente jours. Le même article prévoit qu'un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Le délai court à compter de « la demande du consommateur ». La loi ne précise pas si ce délai est apprécié à partir de la demande seule ou à partir du dépôt matériel du bien chez le vendeur, et le vendeur peut soutenir qu'il ne peut commencer à réparer qu'une fois le bien mis à sa disposition. Un retard dont vous êtes à l'origine, par exemple un bien remis tardivement ou un accès refusé, peut donc être discuté. Pour éviter toute discussion, il est prudent de formuler votre demande par écrit et de mettre le bien à disposition à la même date, en conservant la preuve de l'une et de l'autre.

Les frais pendant l'immobilisation, qui paie le transport, la main-d'œuvre et les pièces

En bref. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous. La loi précise que la réparation ou le remplacement inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du bien non conforme et l'installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur.

L'article L217-11 pose que la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. L'article L217-10 ajoute que la réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Si vous supportiez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou l'installation du bien réparé ou de remplacement, vous auriez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-14, 3°).

Les articles L217-9 à L217-17 ne mentionnent pas de bien de prêt pendant l'immobilisation. Un préjudice distinct lié à cette période, par exemple l'impossibilité d'utiliser le bien, relève le cas échéant de dommages et intérêts, que l'article L217-8 laisse ouverts. Leur existence et leur montant dépendent des faits et sont appréciés par le juge, ce qui ne peut pas être apprécié sans connaître votre dossier.

La garantie est suspendue pendant l'immobilisation du bien

En bref. Lorsque vous demandez une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Vous ne perdez donc pas, du fait de la réparation, le temps de garantie qui vous restait.

L'article L217-28 prévoit que, lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

À titre d'illustration, et non de cas réel, si un bien est remis au vendeur alors qu'il reste quatre mois de garantie à courir et qu'il vous est délivré remis en état trente jours plus tard, la garantie qui restait à courir, soit quatre mois, reprend à la délivrance du bien remis en état. La durée exacte du temps restant dépend de vos dates, qu'il faut donc noter avec soin.

L'extension de six mois d'un bien réparé

En bref. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Cette extension est prévue par un article distinct de celui de la suspension pendant l'immobilisation.

L'article L217-13 dispose que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. La loi ne détaille pas la manière dont cette extension et la suspension de l'article L217-28 s'articulent dans un dossier donné. Le calcul dépend des dates en cause. Demandez donc par écrit au vendeur la date de fin de garantie qu'il retient après la réparation, et conservez sa réponse.

Quand le vendeur peut refuser la solution demandée

En bref. Le vendeur n'est pas tenu de suivre votre choix si la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Son refus doit alors être motivé par écrit ou sur support durable.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Il peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard de la valeur du bien sans défaut et de l'importance du défaut (article L217-12).

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Tout refus du vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable (article L217-12). La loi reconnaît ainsi au vendeur la faculté d'invoquer ces motifs, son refus devant être motivé par écrit, ce qui permet ensuite d'en discuter. Les articles 1221 et suivants du Code civil prévoient eux-mêmes des exceptions à l'exécution forcée, notamment lorsque l'exécution est impossible ou manifestement disproportionnée.

Réparation trop longue ou qui échoue, réduction du prix ou résolution

En bref. Quatre situations ouvrent droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dont le dépassement de trente jours et l'échec de la réparation. Un défaut très grave ouvre ce droit immédiatement, et un défaut mineur exclut la résolution.

Selon l'article L217-14, vous avez droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants.

• le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant votre demande ou vous occasionne un inconvénient majeur ;
• vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate, sans demander au préalable la réparation ou le remplacement. En revanche, le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer (article L217-14).

Dans ces cas, vous informez le vendeur de votre décision (articles L217-15 et L217-16). Si le défaut ne porte que sur certains biens délivrés, vous avez droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens si l'on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous acceptiez de garder les seuls biens conformes. Pour un contrat prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat, et dans le cas d'une offre groupée de services d'accès à internet ou de communications au sens de l'article L224-42-2, à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (article L217-16). La résolution n'est pas ouverte si le défaut est mineur, et la réduction du prix reste alors possible.

Vous avez par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (article L217-8). L'article 1219 permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, et l'article 1220 impose de notifier la suspension dans les meilleurs délais. Cette suspension du paiement est distincte de la suspension de la garantie pendant l'immobilisation, présentée plus haut.

Le bien de remplacement et la nouvelle garantie

En bref. Vous n'avez rien à payer pour l'usage normal du bien remplacé. Si vous aviez choisi la réparation et que le vendeur procède à un remplacement, un nouveau délai de garantie légale court pour le bien de remplacement.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement (article L217-11). Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, à son bénéfice, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé, à compter du jour où le bien de remplacement lui est délivré (article L217-13). Pour le remplacement demandé d'emblée, l'article L217-13 ne fixe pas de règle en ces termes. Demandez au vendeur, par écrit, de préciser la garantie qui s'attache au bien de remplacement.

Les délais d'action, ce qu'il faut garder en tête

En bref. Le délai de deux ans de la garantie ne se confond pas avec la prescription de l'action, qui court à compter de la connaissance du défaut. Ne laissez toutefois pas traîner une demande restée sans réponse.

Le délai de garantie de l'article L217-3 s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, et le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité (article L217-3). L'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La saisine du médiateur de la consommation est possible, sauf exceptions, si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel, et au plus tard dans l'année suivant cette réclamation (article L612-2). Le médiateur ne peut pas examiner un litige déjà examiné, ou en cours d'examen, par un tribunal ou par un autre médiateur, ni un litige qui n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2). Si vous envisagez une médiation, saisissez-la donc avant d'engager une action en justice.

Vos démarches pas à pas

• notez la date d'apparition de la panne, la date de votre demande écrite, celle de la mise à disposition du bien et celle de sa délivrance une fois remis en état (article L217-28) ;
• adressez au vendeur une demande écrite qui décrit la panne, précise votre choix entre réparation et remplacement et rappelle le délai de trente jours (articles L217-9 et L217-10), puis conservez la preuve de l'envoi et de la remise du bien ;
• demandez un récépissé ou un bon de dépôt mentionnant la date et l'état du bien, ce qui relève du conseil pratique ; si un devis, un diagnostic ou un coût vous est annoncé, demandez par écrit à qui il revient lorsque la panne relève de la garantie, la mise en conformité elle-même étant sans frais pour vous (article L217-11) ;
• si le vendeur refuse, demandez son refus motivé par écrit ou sur support durable (article L217-12) ;
• si les trente jours sont dépassés, si la réparation échoue ou si le vendeur refuse toute mise en conformité, informez-le par écrit de votre choix entre réduction du prix et résolution du contrat (articles L217-14, L217-15 et L217-16) ;
• adressez, si nécessaire, une mise en demeure pour poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution sollicitée (article L217-12) ;
• si le désaccord persiste, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable (articles L612-1 et L612-2) ;
• vous pouvez aussi être aidé gratuitement par une association de consommateurs agréée, ou saisir un conciliateur de justice, dont la tentative de conciliation répond à l'exigence de l'article 750-1 du Code de procédure civile ;
• avant d'agir devant le tribunal judiciaire pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sauf exceptions dont l'urgence manifeste ou l'indisponibilité de conciliateurs entraînant une première réunion dans un délai supérieur à trois mois (article 750-1 du Code de procédure civile).

Si la panne survient hors garantie légale, consultez notre article sur la réparation hors garantie, et pour une garantie payante, notre article sur l'extension de garantie.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles générales applicables à un bien en panne pendant la garantie légale de conformité, à son immobilisation et aux délais de mise en conformité. Il ne qualifie aucune panne en particulier, ne se prononce pas sur l'existence d'un défaut de conformité dans un cas donné et ne traite ni des biens achetés par un professionnel, ni des garanties commerciales propres à un contrat précis. Chaque situation dépend des dates, des pièces échangées et des clauses du contrat, et aucun dossier individuel ne peut être apprécié ici. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.