Contrat d'électricité ou de gaz souscrit par démarchage, rétractation de quatorze jours, exécution anticipée, confirmation écrite et recours

Quels contrats d'énergie sont concernés par ces règles

En bref. Le contrat que vous concluez avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, après qu'il vous a sollicité à votre porte ou par téléphone, relève à la fois des règles générales du démarchage et de règles propres à l'énergie.

Les règles propres à l'énergie s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an (article L224-1). Le chapitre du Code de la consommation sur les contrats à distance et hors établissement s'applique, de son côté, aux contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée (article L221-4).

Deux situations de démarchage sont à distinguer. Le contrat conclu à la suite d'un appel téléphonique, sans présence physique simultanée des deux parties, est un contrat à distance, et la loi vise expressément le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique pour le droit de rétractation (articles L221-1 et L221-18). Le contrat conclu à votre domicile, en présence physique des deux parties, y compris lorsque vous avez vous-même sollicité le professionnel, est un contrat hors établissement (article L221-1).

Le démarchage par téléphone, ce que le fournisseur doit faire et quand vous êtes engagé

En bref. Un accord donné au téléphone ne suffit pas à vous engager. Le professionnel doit vous confirmer son offre par écrit et vous n'êtes lié qu'après avoir signé et accepté.

Le professionnel qui vous contacte par téléphone pour conclure un contrat indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de l'appel. Si vous vous opposez à la poursuite de la communication, il met fin sans délai à l'appel et s'abstient de vous contacter à nouveau (article L221-16). L'utilisation d'un numéro masqué est interdite (article L221-17).

À la suite du démarchage, le professionnel vous adresse, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite, reprenant toutes les informations de l'article L221-5. Vous n'êtes engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable (article L221-16). Le droit de l'énergie ajoute le même principe, puisque le consommateur n'est engagé que par sa signature (article L224-6).

S'agissant du contenu, les informations de l'offre d'électricité ou de gaz, notamment le prix, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, la durée de validité de l'offre, les conditions de résiliation et la possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie, doivent être mises à votre disposition par écrit ou sur support durable avant la conclusion du contrat, avec une synthèse des principales dispositions contractuelles (articles L224-3 et L224-4). Le contrat lui-même est écrit ou disponible sur support durable et, à votre demande, il vous est transmis par voie électronique ou postale, quels que soient le lieu et le mode de conclusion (article L224-7).

Le non-respect des obligations de l'article L221-16 en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L242-12). Le régime du consentement préalable à tout démarchage téléphonique est présenté dans l'article démarchage téléphonique, le nouveau régime du consentement préalable.

Le démarchage à domicile, contrat remis sur place et aucun paiement avant sept jours

En bref. Après une visite à domicile, le contrat doit vous être remis daté et signé, avec le formulaire de rétractation, et le professionnel ne peut rien encaisser avant sept jours.

Le professionnel vous fournit un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec votre accord, sur un autre support durable. Ce contrat comprend toutes les informations de l'article L221-5 et il est accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9). Il ne peut recevoir de votre part aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).

Ces deux obligations sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1). Ne pas remettre le contrat, ou en remettre un non conforme, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L242-5). Le démarchage à domicile en général est détaillé dans l'article démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation.

Le délai de rétractation de quatorze jours, calcul et exercice

En bref. Vous avez quatorze jours pour renoncer, sans donner de raison. Pour un contrat d'énergie, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Pour les contrats de prestation de services et pour ceux de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité mentionnés à l'article L221-4, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18). Pour un contrat conclu par téléphone, la loi précise que vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre sur support durable (article L221-16). Il est utile de conserver la date de votre signature.

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté. Le délai commence au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour, et s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Par exemple, pour un contrat conclu le samedi 17 octobre 2026, le délai de quatorze jours expire le samedi 31 octobre 2026 et il est prorogé jusqu'au lundi 2 novembre 2026.

Pour vous rétracter, vous informez le professionnel de votre décision par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L221-21). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur vous (article L221-22). Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception, ou un envoi tracé conservé avec sa preuve de dépôt, permet de dater votre démarche.

Si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L221-5, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si ces informations vous sont données pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où vous les avez reçues (article L221-20). Le contrat d'énergie doit lui-même mentionner les modalités d'exercice du droit de rétractation (article L224-7).

La fourniture commence avant la fin du délai, ce que vous devez et ce que vous ne devez pas

En bref. Vous pouvez demander que l'énergie soit fournie sans attendre la fin du délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que ce qui a été fourni, et seulement si le professionnel a respecté ses obligations.

Lorsque vous souhaitez que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat vous oblige à payer, le professionnel recueille votre demande expresse, par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il vous demande de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, vous ne disposerez plus du droit de rétractation (article L221-25, premier alinéa).

Si vous exercez ensuite votre droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à votre demande expresse, vous versez au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat et, si ce prix total est excessif, il est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni (article L221-25, deuxième alinéa).

Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie dans les conditions prévues, ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation de vous informer que vous devrez payer des frais en cas de rétractation d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité dont vous avez demandé expressément l'exécution avant la fin du délai (articles L221-25, troisième alinéa, et L221-5, 9°). Le dernier alinéa de l'article L224-6 reprend cette absence de somme due pour le consommateur qui emménage et sollicite un fournisseur, tandis que le cas général relève du troisième alinéa de l'article L221-25.

Un texte propre à l'énergie vise le consommateur qui emménage dans un site et sollicite lui-même un fournisseur. S'il souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai, le fournisseur recueille sa demande expresse par tous moyens et lui transmet le contrat conformément à l'article L224-7, accompagné du formulaire de rétractation (article L224-6, deuxième alinéa).

La perte du droit de rétractation est une exception distincte. Elle ne joue que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai et, lorsque le contrat vous oblige à payer, dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée (article L221-28, 1°). Tant que cette double condition n'est pas remplie, votre droit subsiste.

Le mécanisme général de la demande expresse et de la somme proportionnelle est détaillé dans l'article service ou abonnement commencé avant la fin du délai de rétractation.

Après la rétractation, fin du contrat, remboursement et changement de fournisseur

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, et il met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour vous autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-27). Si vous avez versé des sommes, le professionnel vous rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part (article L221-24).

Le retard de remboursement est sanctionné par une majoration de plein droit des sommes dues. Elle est au taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai, puis de 5 % entre dix et vingt jours de retard, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite du prix du produit (article L242-4).

Une fois le délai de rétractation passé, les règles de sortie du contrat d'énergie jouent. Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande, et aucun frais ne peut lui être réclamé au seul motif qu'il change de fournisseur (articles L224-14 et L224-15). Ces règles sont présentées dans l'article contrat d'énergie, changer de fournisseur et résilier.

Le démarchage irrégulier, nullité du contrat et pratiques trompeuses

En bref. Un appel passé sans consentement préalable, ou une présentation trompeuse du fournisseur, peut faire tomber le contrat ou exposer le professionnel à des sanctions, en plus du droit de rétractation.

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, et il appartient au professionnel d'apporter la preuve de ce consentement. L'interdiction n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul (article L223-1). Le professionnel qui a tiré profit de ces appels est présumé responsable de la violation, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine (article L223-1). Une nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord, et les prestations déjà exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du Code civil). Tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L242-16).

Une pratique commerciale est par ailleurs trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent, lorsqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix, l'identité, les qualités ou les droits du professionnel, ou lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable (article L121-2). Selon les faits, une personne qui se présente à tort comme le fournisseur actuel du foyer ou comme un organisme public pour obtenir une signature peut entrer dans ces cas. Ces pratiques sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L132-2). La qualification relève, en cas de poursuites, de l'appréciation des juges, au vu de chaque situation.

Les recours, du fournisseur jusqu'au médiateur national de l'énergie

En bref. Commencez par une réclamation écrite au fournisseur. Le médiateur national de l'énergie peut ensuite être saisi gratuitement, et la pratique peut être signalée à la DGCCRF.

• La réclamation écrite au fournisseur. Elle est le préalable à toute médiation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat (article L612-2, 1°).
• Le médiateur national de l'énergie. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l'énergie. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire, après une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire à deux mois à compter de la réclamation écrite, et il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou une microentreprise (articles L122-1 et R122-1 du Code de l'énergie). Le médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine que la prescription des actions civiles et pénales est suspendue, et il formule sa recommandation dans un délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé (article R122-1 du Code de l'énergie). L'offre d'énergie doit d'ailleurs mentionner la possibilité de le saisir (article L224-3, 15°).
• Le délai pour saisir le médiateur. Le médiateur de la consommation ne peut pas examiner la demande introduite plus d'un an après votre réclamation écrite auprès du professionnel (article L612-2, 4°). Si votre demande est rejetée, le médiateur vous en informe dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier (article L612-2).
• Le signalement. Vous pouvez signaler un démarchage irrégulier sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Ce signalement ne règle pas à lui seul votre litige individuel.
• L'aide d'un tiers. Si la médiation n'aboutit pas, le tribunal peut être saisi. Pour une demande en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, la loi impose en principe une tentative amiable préalable, conciliation par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative, sous peine d'irrecevabilité, avec des dispenses prévues, comme le détaille l'article conciliation obligatoire avant le tribunal pour un litige de moins de 5 000 euros. Une nullité du contrat se plaide devant le juge, à défaut d'accord des parties (article 1178 du Code civil), et le délai de droit commun pour agir est en principe de cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).

Si vous contestez des factures reçues après une rétractation, l'article contester une facture d'énergie détaille les démarches de réclamation.

Les démarches concrètes après un démarchage pour un contrat d'énergie

• vous pouvez relever la date de votre signature, car le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat, et le mode de conclusion, par téléphone ou à domicile, détermine les documents à recevoir (articles L221-9, L221-16, L221-18 et L221-19) ;
• vérifiez que vous avez reçu le contrat ou la confirmation de l'offre, avec le prix, la durée, les conditions de résiliation et le formulaire de rétractation (articles L221-9, L221-16 et L224-7) ;
• si vous changez d'avis, envoyez votre rétractation avant l'expiration du délai, par un moyen qui prouve la date d'envoi, et conservez la preuve, qui vous incombe (articles L221-21 et L221-22) ;
• si la fourniture a déjà commencé, vérifiez si vous avez formulé une demande expresse et si vous avez été informé des frais éventuels, car de cela dépend la somme due (articles L221-25 et L224-6) ;
• si le délai est dépassé mais que le droit de rétractation ne vous avait pas été présenté, la prolongation de douze mois peut s'appliquer (article L221-20) ;
• si vous n'avez jamais signé ou accepté l'offre sur support durable après un appel, vous pouvez rappeler par écrit au fournisseur que vous n'êtes engagé que par votre signature (articles L221-16 et L224-6) ;
• adressez une réclamation écrite au fournisseur, puis, à défaut de solution, saisissez le médiateur national de l'énergie dans l'année (articles L612-2 et L122-1 du Code de l'énergie) ;
• signalez le démarchage sur SignalConso si l'appel ou la visite vous paraît irrégulier.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles applicables à la souscription d'un contrat d'électricité ou de gaz naturel par démarchage. Il ne traite pas de la comparaison des offres, de la contestation du prix ou de la facture, des contrats conclus en ligne ni des travaux de rénovation énergétique proposés par démarchage. Le texte ne fixe pas de formulaire unique pour toute déclaration de rétractation, et chaque dossier dépend de ses faits, de sorte que nous ne pouvons pas apprécier votre situation. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle.