Location avec option d'achat (LOA) assimilée à un crédit, rétractation de quatorze jours, solvabilité, défaillance, indemnité et recours

Location avec option d'achat, une opération assimilée à un crédit

En bref. La loi range la location avec option d'achat, souvent appelée LOA, parmi les opérations de crédit. Les règles protectrices du crédit à la consommation s'y appliquent donc, dans les limites de montant fixées par le texte.

Selon l'article L312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application du chapitre consacré au crédit à la consommation. Concrètement, vous louez un bien, souvent un véhicule, et vous disposez d'une option qui vous permet de l'acheter. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la location de voiture indique que, dans une LOA, le prix de rachat final est fixé dès la signature du contrat et que le véhicule reste la propriété du loueur ou de l'organisme financier pendant toute la durée du contrat.

Ces règles ne couvrent pas toutes les situations. L'article L312-1 limite le chapitre aux opérations dont le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. L'article L312-4 exclut notamment les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, ainsi que certaines opérations destinées à l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble, ou garanties par une hypothèque. Pour savoir si votre contrat relève de ce régime, rapportez ces seuils au montant total du crédit indiqué dans votre offre.

Rétractation de quatorze jours et période de sept jours sans paiement

En bref. Vous pouvez vous rétracter sans motif pendant quatorze jours calendaires révolus. Pendant les sept premiers jours, aucun paiement ni dépôt ne peut être fait entre vous et le bailleur.

L'article L312-19 dispose que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28. Cet article prévoit que le contrat est établi sur support papier ou sur un autre support durable, qu'il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire et qu'un encadré inséré au début du contrat informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Le délai se compte donc à partir de l'acceptation de l'offre, et non à partir de la livraison du bien. Le texte ne détaille pas ce qui se passe si l'offre ne comprend pas toutes ces informations.

L'article L312-25 prévoit que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si vous avez signé une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

L'article L312-26 précise que le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. Les autres dispositions de cet article portent sur le capital versé et les intérêts. Les textes cités ici ne décrivent pas la manière dont elles s'appliquent à la restitution d'un bien loué, qui dépend des stipulations de votre contrat et des circonstances. La fiche de service-public.gouv.fr indique que la rétractation s'exerce dans les quatorze jours calendaires suivant la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans reprendre les termes de l'article L312-19 qui retient l'acceptation de l'offre. Si le bien vous a été livré pendant le délai, sa restitution et les éventuels frais d'usage relèvent du contrat et des textes applicables, que les articles cités ici ne détaillent pas. Conservez en tout cas une preuve de la date d'envoi de votre rétractation.

Fiche d'informations et contrat, ce que le bailleur doit vous remettre

En bref. Avant la signature, vous devez recevoir une fiche d'informations. Pour une location avec option d'achat, certaines mentions propres au prêt sont écartées et d'autres, propres au bien loué, sont exigées.

Selon l'article L312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, une fiche d'informations sur support papier ou sur un autre support durable, afin de lui permettre de comparer les offres et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Lorsque vous sollicitez le contrat sur le lieu de vente, cette fiche doit vous y être fournie, sur support papier ou tout autre support durable. L'article R312-2 énumère notamment les informations suivantes.

• en cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat (8°) ;
• le montant, le nombre et la périodicité des échéances, ainsi que le montant total dû par l'emprunteur (5° et 6°) ;
• tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés (13°) ;
• les indemnités en cas de retard de paiement et les frais d'inexécution que le prêteur peut demander en cas de défaillance (15°), ainsi qu'un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance (16°) ;
• l'existence du droit de rétractation (17°) ;
• la mention que le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (20°) ;
• le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles (21°).

Le taux débiteur (10°) et le taux annuel effectif global (11°) ne sont pas exigés dans la fiche d'informations en cas de location avec option d'achat, ce qui résulte du texte lui-même. La fiche d'informations d'une LOA n'est donc pas tenue de les mentionner, ce qui peut rendre la comparaison avec un prêt moins aisée. Rapprochez le montant total dû, la somme des loyers, l'apport éventuel et le prix d'achat du prix au comptant du bien pour apprécier le coût réel de l'opération.

Le même article R312-2 vise, au 18°, le droit au remboursement anticipé et l'éventuelle indemnité en application de l'article L312-34. Or cet article ne s'applique pas à la location avec option d'achat, comme l'explique la section consacrée au remboursement anticipé.

Vérification de solvabilité et fichier des incidents de remboursement

En bref. Avant de conclure, le bailleur doit vérifier votre solvabilité et consulter le fichier national des incidents de remboursement. Une inscription dans ce fichier n'interdit pas à elle seule de vous accorder un crédit.

L'article L312-16 prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans les cas qu'il énumère.

L'article L751-1 décrit ce fichier comme un fichier national, géré par la Banque de France, qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Selon l'article L751-2, il a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, et l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Ces articles ne fixent pas à eux seuls la durée d'une inscription, que présente notre article sur le fichier des incidents de remboursement, l'inscription, sa durée et la radiation.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La location avec option d'achat comportant des loyers plutôt qu'un taux débiteur, la manière dont cette sanction s'applique à votre contrat relève de l'appréciation du juge. Si vous estimez que le contrat dépasse vos moyens, une réclamation écrite fondée sur ce défaut de vérification peut figurer dans votre dossier, sans garantie sur son issue.

Pas de remboursement anticipé légal avec réduction du coût

En bref. Pour un prêt, la loi permet de rembourser par anticipation et fait disparaître les intérêts et frais de la durée restante. Ce mécanisme ne s'applique pas à la location avec option d'achat.

L'article L312-34 permet à l'emprunteur de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit consenti, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat n'étant alors pas dus. L'article L312-35 dispose que ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat. Vous ne pouvez donc pas invoquer cet article pour arrêter votre contrat de LOA en ne payant que le solde, ni pour obtenir la suppression des loyers à venir.

Les articles cités dans cet article ne prévoient pas d'autre droit légal de mettre fin à un contrat de LOA avant son terme, ni ne fixent d'indemnité en ce cas. Les conditions d'une éventuelle fin anticipée à votre demande se trouvent donc dans votre contrat, qu'il convient de relire avant de signer. La fiche de service-public.gouv.fr évoque pour sa part la possibilité de demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat. Pour le régime du prêt, notre article sur la rétractation et le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation détaille ces règles.

Défaillance, restitution du bien et indemnité selon le barème

En bref. Si vous ne payez plus vos loyers, le bailleur peut exiger la restitution du bien, les loyers échus et une indemnité calculée selon un barème fixé par décret. Elle ne se confond pas avec l'indemnité de 8 % prévue pour le prêt à l'article D312-16.

L'article L312-36 impose au prêteur d'informer l'emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de rembourser, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40. Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés ne sont pas rapidement résolues, le prêteur règle de manière temporaire la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés.

Pour la location, l'article L312-40 vise le contrat de location assorti d'une promesse de vente et le contrat de location-vente. Selon ce texte, en cas de défaillance dans l'exécution, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. Selon l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le texte vise la location assortie d'une promesse de vente, et les termes de votre contrat permettent de vérifier qu'il entre bien dans cette catégorie.

Ce barème est celui de l'article D312-18, qui prévoit que le bailleur est en droit d'exiger une indemnité égale à la différence entre deux montants.

À titre d'illustration simplifiée et fictive, avec une valeur résiduelle de 8 000 euros hors taxes, une valeur actualisée des loyers non échus de 4 000 euros hors taxes et une valeur vénale du bien restitué de 9 000 euros hors taxes, la différence est de 3 000 euros. Ces chiffres ne correspondent à aucun contrat réel.

L'article R312-35 prévoit que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé. Si le bailleur vous réclame une somme, vérifiez la date du premier impayé non régularisé. Ce texte figure dans le chapitre consacré au crédit à la consommation, dont la location avec option d'achat relève par assimilation, et le point de départ comme les conséquences dépendent de votre dossier.

L'article L314-20 prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil, et que les sommes dues peuvent ne pas produire d'intérêt pendant ce délai de grâce. Les textes lus ne disent pas expressément si ce délai de grâce s'applique à une location avec option d'achat, et la décision appartient au juge, qui apprécie chaque situation.

L'article D312-18 apporte plusieurs précisions utiles.

• la valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris ;
• dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, le locataire a la faculté de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat, et si le bailleur n'accepte pas cette offre et vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire est celle de l'offre refusée ;
• si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance ;
• à défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert, et le locataire doit être informé de cette possibilité.

L'indemnité de 8 % du capital restant dû de l'article D312-16 vise le cas où le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39. Le texte de l'article L312-40 vise la location assortie d'une promesse de vente, et c'est ce régime que présente cet article. Les textes lus ne précisent pas si l'article L312-39 s'applique aussi à une location avec option d'achat, et l'indemnité décrite ici suit le barème de l'article D312-18. Les modalités de la déchéance du terme et des indemnités sur un prêt sont expliquées dans notre article sur le retard de paiement d'un crédit à la consommation.

Aucune autre indemnité ni autres frais que ceux prévus par la loi

En bref. En cas de défaillance, le bailleur ne peut pas ajouter des pénalités ou frais de son choix. Hors l'indemnité et les loyers prévus par la loi, seuls les frais taxables peuvent être réclamés, sans forfait de recouvrement.

L'article L312-38 dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Il ajoute que le prêteur peut toutefois réclamer à l'emprunteur le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Si vous recevez un décompte qui ajoute des frais de dossier de relance, une pénalité forfaitaire ou un forfait de recouvrement, comparez chaque ligne à ces deux textes et demandez par écrit au bailleur le détail et le fondement de chaque somme. Ce raisonnement vaut pour la défaillance. Les frais de fin de contrat, par exemple pour un kilométrage excédentaire ou des dégradations, que la fiche de service-public.gouv.fr indique comme pouvant être facturés à la restitution s'ils sont prévus au contrat, relèvent des stipulations de votre contrat, que les articles cités ici ne détaillent pas.

À la fin du contrat, acheter ou rendre le bien, et le dépôt de garantie

En bref. En fin de contrat, vous choisissez en principe entre lever l'option d'achat et restituer le bien. Le dépôt de garantie éventuel est prévu par le contrat.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la location de voiture, vous pouvez acheter le véhicule en exerçant l'option d'achat, ou le rendre au loueur. Cette fiche indique que le prêteur peut réclamer un dépôt de garantie pour limiter ses risques, que ce dépôt est restitué en fin de contrat, sauf litige, ou déduit du prix d'achat si vous achetez le véhicule, et qu'il ne produit pas d'intérêts. Les articles du Code de la consommation cités dans cet article ne fixent pas le montant d'un tel dépôt. Rappelons toutefois que l'article L312-25 interdit tout dépôt pendant les sept jours qui suivent l'acceptation du contrat.

Avant la fin du contrat, relisez le prix d'achat indiqué (article R312-2, 8°), les conditions de restitution et le kilométrage prévu, puis conservez l'état du bien à la restitution ainsi que les justificatifs que vous pouvez demander.

Vos démarches pas à pas

• avant de signer, demandez la fiche d'informations et comparez le montant total dû, la somme des loyers, l'apport éventuel et le prix d'achat au prix au comptant du bien ;
• vérifiez que le montant total du crédit se situe dans les seuils de 200 à 75 000 euros des articles L312-1 et L312-4 ;
• notez la date d'acceptation de l'offre, point de départ du délai de rétractation de quatorze jours et de la période de sept jours sans paiement ;
• si vous souhaitez vous rétracter, écrivez au bailleur sans attendre, par un moyen qui laisse une preuve de la date d'envoi, et conservez une copie ;
• repérez dans le contrat les clauses sur la fin anticipée, la restitution, le dépôt de garantie et les frais de fin de contrat ;
• dès un premier impayé, contactez le bailleur par écrit et conservez l'information qu'il doit vous adresser au titre de l'article L312-36 ;
• en cas de décompte après défaillance, demandez le détail du calcul de l'indemnité, le prix de vente du bien et, si besoin, l'évaluation à dire d'expert ;
• si vos difficultés financières s'aggravent, informez-vous sur la procédure de surendettement, présentée dans notre article comment fonctionne le surendettement.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite au bailleur. Elle conditionne le recours à un médiateur de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Adressez au bailleur une réclamation écrite qui décrit les faits, vos demandes et les articles invoqués, en joignant le contrat, la fiche d'informations et le décompte contesté. Conservez la preuve de l'envoi.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si votre demande est introduite plus d'un an après cette réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 1°, 4° et 5°). Il vous informe, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet éventuel de votre demande. Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, au choix des parties (article 750-1 du Code de procédure civile). Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsqu'une partie sollicite l'homologation d'un accord, en cas de motif légitime tenant à l'urgence manifeste, aux circonstances de l'espèce ou à l'indisponibilité de conciliateurs, ou si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une demande d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, les parties sont par ailleurs dispensées de constituer avocat, à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761, 3°). La juridiction compétente et la procédure applicable dépendent de la nature et du montant de votre demande, et l'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

L'aide d'un tiers. Vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou demander l'aide d'une association de consommateurs agréée pour constituer votre dossier.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Le sort d'une location avec option d'achat dépendant des stipulations du contrat et des circonstances de chaque affaire, une décision rendue dans un autre dossier ne permet pas de prévoir l'issue du vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la location avec option d'achat du point de vue du particulier. Ces règles protègent l'emprunteur qui agit pour des besoins non professionnels, et une location souscrite à des fins professionnelles n'entre pas dans ce régime. La location longue durée sans option d'achat n'y est pas traitée. Il n'aborde ni le crédit affecté à un contrat de vente, présenté dans l'article sur le contrat de vente annulé et le sort du prêt, ni l'assurance du bien loué, ni la fiscalité de l'opération. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.