Virement instantané en euros et vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025, frais identiques au virement ordinaire, alerte de discordance, irrévocabilité et recours auprès de la banque

Le virement instantané et la vérification du bénéficiaire, ce que le droit européen a changé

En bref. Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 a modifié le règlement (UE) n° 260/2012 sur les virements en euros. Il impose aux banques de proposer le virement instantané, de ne pas le facturer plus cher qu'un virement de même type, et de vous alerter avant l'envoi si le nom du bénéficiaire ne correspond pas à l'IBAN saisi.

Le règlement définit le virement instantané comme un virement exécuté immédiatement, 24 heures sur 24 et quel que soit le jour civil. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit mettre le montant à sa disposition sur son compte dans un délai de dix secondes à compter de la réception de l'ordre de paiement (article 5 bis, paragraphe 4, point c). Les numéros d'article cités dans cet article sont ceux de la version française du règlement, qui insère les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater dans le règlement (UE) n° 260/2012.

Les conséquences concrètes de ce dispositif européen sont détaillées dans deux autres articles de ce site, celui sur le virement envoyé avec un mauvais IBAN et celui sur le virement frauduleux obtenu par manipulation.

Les dates d'application, zone euro et autres États

En bref. Pour une banque établie dans un État dont la monnaie est l'euro, comme la France, la vérification du bénéficiaire et l'envoi de virements instantanés s'appliquent depuis le 9 octobre 2025. Les dates sont plus tardives pour les autres États membres et pour certains établissements.

• Réception de virements instantanés en euros. Au plus tard le 9 janvier 2025 pour les prestataires situés dans un État membre dont la monnaie est l'euro, et le 9 janvier 2027 pour les autres (article 5 bis, paragraphe 8).
• Envoi de virements instantanés en euros. Au plus tard le 9 octobre 2025 pour la zone euro, et le 9 juillet 2027 pour les autres (article 5 bis, paragraphe 8).
• Plafonnement des frais. Mise en conformité au 9 janvier 2025 pour la zone euro, et au 9 janvier 2027 pour les autres (article 5 ter, paragraphe 3).
• Vérification du bénéficiaire. Mise en conformité au 9 octobre 2025 pour la zone euro, et au 9 juillet 2027 pour les autres (article 5 quater, paragraphe 9).

Les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement ont, pour l'envoi et la réception de virements instantanés, une échéance propre, fixée au 9 avril 2027 pour ceux de la zone euro (article 5 bis, paragraphe 8). Pour la vérification du bénéficiaire, l'article 5 quater, paragraphe 9, ne prévoit que deux dates, selon la monnaie de l'État où le prestataire est situé. Si votre compte est tenu par un tel établissement, interrogez-le par écrit sur les services qu'il propose.

Selon l'Institut national de la consommation, la vérification s'applique à chaque virement SEPA, qu'il soit classique ou instantané. Le même organisme relève qu'elle ne s'applique pas aux virements vers les collectivités françaises du Pacifique, aux virements internationaux ni aux virements externes vers des comptes d'épargne.

Les frais, un plafond relatif et non un virement toujours gratuit

En bref. Votre banque ne peut pas facturer un virement instantané plus cher qu'un virement ordinaire de type correspondant, et elle ne peut rien facturer pour la vérification du bénéficiaire. Le règlement ne dit pas que le virement instantané est toujours gratuit.

Les frais qu'un prestataire facture aux payeurs et aux bénéficiaires pour l'envoi et la réception de virements instantanés ne doivent pas être supérieurs à ceux qu'il facture pour l'envoi et la réception des autres virements de type correspondant (article 5 ter, paragraphe 1). Le règlement ne fixe donc pas de montant maximal en euros. Il fixe une limite par comparaison avec le prix que la banque applique à ses propres virements ordinaires. Si votre banque facture les virements ordinaires, le virement instantané peut l'être à un niveau qui n'est pas plus élevé, et si elle ne les facture pas, le texte ne l'autorise pas à facturer plus.

Les services de vérification du bénéficiaire sont fournis à tous les utilisateurs de services de paiement à titre gratuit (article 5 ter, paragraphe 2). L'INC indique de même que cette vérification est gratuite.

Consultez la brochure tarifaire et la convention de compte de votre banque, qui décrivent le prix des virements ordinaires et instantanés. Si vous constatez qu'un virement instantané est facturé davantage qu'un virement ordinaire du même type, adressez-lui une réclamation écrite en citant l'article 5 ter, paragraphe 1.

Comment fonctionne la vérification du bénéficiaire et ce qu'elle ne fait pas

En bref. Juste après que vous avez saisi les informations sur le bénéficiaire et avant que vous autorisiez le virement, votre banque doit comparer le nom saisi à l'IBAN et vous informer du résultat. La vérification elle-même ne vous empêche pas de valider malgré l'alerte. La banque conserve ses autres motifs légaux ou contractuels de refus ou de blocage, par exemple un soupçon de fraude.

Le prestataire du payeur offre un service de vérification du bénéficiaire, effectué immédiatement après que le payeur a fourni les informations sur le bénéficiaire et avant que l'autorisation du virement lui soit proposée, quel que soit le canal d'initiation du virement (article 5 quater, paragraphe 1). Lorsque vous avez saisi à la fois l'IBAN et le nom du bénéficiaire, la banque vérifie, à travers la banque du bénéficiaire, si les deux correspondent. En cas de non-concordance, vous êtes averti. En cas de quasi-concordance, la banque vous indique le nom associé à l'IBAN saisi (article 5 quater, paragraphe 1, point a).

Selon l'INC, pour une personne physique le prénom et le nom sont contrôlés, et pour une entreprise ou une association la raison sociale ou le nom commercial. Le résultat peut être une concordance exacte, une concordance partielle, une non-concordance ou une vérification impossible, et vous pouvez alors confirmer, corriger ou annuler le virement.

L'avertissement. Chaque fois que la banque vous donne l'information prévue au paragraphe 1, points a, b ou c, notamment une discordance, elle rappelle que l'autorisation du virement pourrait conduire à transférer les fonds vers un compte qui n'appartient pas au bénéficiaire indiqué (article 5 quater, paragraphe 7). Les prestataires doivent aussi informer leurs utilisateurs des conséquences, pour leur propre responsabilité et pour le droit de l'utilisateur à un remboursement, du fait d'ignorer une notification (même paragraphe). Relisez cette information dans votre convention de compte et dans votre application.

Le virement n'est pas bloqué. La vérification n'empêche pas le payeur d'autoriser le virement concerné (article 5 quater, paragraphe 5). Vous décidez donc en dernier lieu, ce qui explique que l'INC recommande de ne pas valider un virement en cas de non-concordance, même si le bénéficiaire insiste. Les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs et qui remettent des ordres groupés peuvent renoncer au service et le choisir de nouveau à tout moment (article 5 quater, paragraphe 6), ce qui ne concerne pas un particulier qui effectue un virement depuis son application.

Ce que la vérification ne garantit pas. Elle compare un nom et un IBAN. Une concordance exacte ne prouve pas que la personne à qui vous payez soit honnête ni que le motif du virement soit réel. Elle indique seulement que le nom que vous avez saisi correspond au titulaire du compte.

Peut-on révoquer un virement instantané déjà envoyé

En bref. L'utilisateur ne peut en principe pas révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par la banque du payeur. Comme le virement instantané est exécuté immédiatement, vous n'avez en pratique que très peu de temps pour agir.

L'article L133-8, I, du Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire. Lorsqu'il a été convenu que l'exécution commencera un jour donné, vous pouvez révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu (article L133-8, III). Passé ces délais, la révocation suppose l'accord de la banque, qui peut imputer des frais si la convention de compte le prévoit (article L133-8, IV).

En pratique, vérifiez le nom et l'IBAN avant de valider, lisez l'alerte de discordance, puis, si vous découvrez une erreur après l'envoi, contactez immédiatement votre banque pour qu'elle s'efforce de récupérer les fonds si l'identifiant fourni est inexact (article L133-21), comme le détaille notre article sur le virement envoyé avec un mauvais IBAN.

Fixer vous-même un plafond pour vos virements instantanés

À votre demande, votre banque doit vous offrir la possibilité de fixer une limite établissant le montant maximal qui peut être envoyé au moyen d'un virement instantané. Cette limite peut être fixée par jour ou par opération, à votre seule appréciation, et vous devez pouvoir la modifier à tout moment avant de passer un ordre de virement instantané (article 5 bis, paragraphe 6). Si un ordre dépasse la limite, la banque ne l'exécute pas, vous en informe et vous indique comment modifier la limite.

Ce plafond est un réglage que vous contrôlez, distinct des plafonds de frais de la section précédente. Un plafond bas limite par construction le montant qui peut partir en quelques secondes. C'est une précaution pratique que nous signalons, et aucun texte ne dit qu'elle supprime le risque d'erreur ou de fraude. Demandez à votre banque comment le paramétrer.

Ce que la vérification change en cas d'erreur d'IBAN

En bref. La banque qui a correctement fourni le service de vérification n'est pas tenue responsable d'un virement vers un mauvais bénéficiaire fondé sur un identifiant erroné. Si elle a manqué à cette obligation et qu'il en résulte une opération mal exécutée, elle doit vous restituer sans tarder le montant viré.

L'article 5 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 260/2012 prévoit qu'un prestataire n'est pas tenu responsable de l'exécution d'un virement en faveur d'un mauvais bénéficiaire fondé sur un identifiant unique incorrect, conformément à l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366, à condition qu'il ait respecté les exigences de cet article. Si le prestataire du payeur ne respecte pas le paragraphe 1 (ou si un prestataire d'initiation de paiement ne respecte pas le paragraphe 2) et que ce manquement donne lieu à une opération de paiement mal exécutée, le prestataire du payeur restitue sans tarder au payeur le montant viré et, si besoin, rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu sans l'opération. Si le manquement provient du prestataire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services d'initiation de paiement, celui-ci indemnise le prestataire du payeur du préjudice financier subi. D'autres préjudices du payeur peuvent être indemnisés selon le droit applicable au contrat conclu entre le payeur et son prestataire.

En droit français, l'article L133-21 du Code monétaire et financier posait déjà qu'un ordre exécuté conformément à l'identifiant unique fourni est réputé dûment exécuté pour le bénéficiaire que cet identifiant désigne, que la banque n'est alors pas responsable si l'identifiant est inexact, mais qu'elle s'efforce de récupérer les fonds. La banque du bénéficiaire lui communique toutes les informations utiles pour y parvenir. Si la banque du payeur n'y parvient pas, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant documenter votre recours en justice, et elle peut vous imputer des frais de recouvrement si la convention de compte le prévoit. L'article L133-22 met à sa charge la restitution du montant d'une opération qu'elle a mal exécutée et dont elle est responsable. Aucune décision de justice identifiée à ce jour n'articule précisément l'article 5 quater, paragraphe 8, avec ces deux articles, et cet article ne tranche donc pas cette articulation.

Ce que cela change pour vous, en pratique. Quatre situations se distinguent.

• Une discordance s'est affichée et vous avez validé. La banque pourra faire valoir qu'elle a respecté ses obligations, puisqu'elle a fourni le service et vous a alerté. L'alerte ne vous prive ni du droit de signaler l'opération à votre banque ni de celui de saisir le médiateur. Conservez la capture d'écran, la date et le texte exact de l'avertissement.
• Aucune vérification ne vous a été proposée. Écrivez à la banque pour demander comment le contrôle a été effectué, et demandez-lui la restitution du montant en vous appuyant sur l'article 5 quater, paragraphe 8. Selon ce paragraphe, la restitution suppose que la banque devait fournir le service et que ce manquement a conduit à une opération mal exécutée. La banque pourra discuter l'existence du manquement et son lien avec l'opération.
• La vérification s'est affichée avec un résultat erroné. Le nom indiqué par l'alerte ne correspond pas à ce que la banque du bénéficiaire détient, ou la concordance annoncée était inexacte. Le manquement peut alors venir de la banque du bénéficiaire. Seule votre banque est votre interlocutrice, et c'est à elle de se retourner contre l'autre établissement. Demandez-lui par écrit les éléments dont elle dispose.
• Vous n'avez pas donné l'ordre de virement. L'opération est alors non autorisée et relève d'autres règles que la vérification du bénéficiaire. La banque rembourse le montant immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L133-18). Vous supportez toutes les pertes si elles résultent d'un agissement frauduleux de votre part ou si vous n'avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 (article L133-19, IV).

L'INC présente ce dispositif en indiquant que, si le client passe outre une discordance, la banque ne peut plus être tenue pour responsable en cas de découverte de fraude ou d'erreur. Le texte du règlement est plus nuancé, car la banque n'est exonérée que si elle a elle-même respecté les exigences de l'article et, si elle les a méconnues, elle doit restituer le montant. Retenez donc la rédaction du règlement plutôt qu'un résumé.

Par ailleurs, la vérification ne remplace pas le délai de signalement. L'opération non autorisée ou mal exécutée doit être signalée sans tarder à la banque, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l'opération (article L133-24).

Ce que la vérification change en cas de fraude

En bref. La vérification vous donne une alerte supplémentaire contre le détournement de virement, mais elle ne change pas la nature d'un virement que vous avez vous-même validé sous la tromperie d'un fraudeur. Les règles de remboursement restent celles que présente notre article sur le virement frauduleux.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6, I, du Code monétaire et financier). Le virement que vous validez vous-même après avoir été manipulé reste donc en principe une opération autorisée, ce que détaille notre article sur le virement frauduleux obtenu par manipulation, avec la question de la négligence grave et de la preuve qui pèse sur la banque.

Ce que la vérification apporte, c'est une information avant la validation. Si un faux fournisseur ou un faux conseiller vous donne un IBAN qui n'est pas celui de la personne ou de l'entreprise que vous croyez payer, le nom que vous saisissez peut ne pas correspondre au titulaire du compte, et l'alerte de non-concordance en est le signe. Ne la contournez pas parce qu'on vous presse d'agir. La vérification elle-même ne bloque pas le virement et la décision d'autoriser vous appartient (article 5 quater, paragraphe 5), et une concordance exacte ne protège pas contre un compte ouvert au nom du bénéficiaire attendu mais utilisé à des fins frauduleuses.

Aucune décision de justice identifiée à ce jour ne précise comment est apprécié le comportement d'un client qui a validé un virement en passant outre l'alerte dans un contexte de manipulation. Si vous contestez avoir donné l'ordre, voyez la situation de l'opération non autorisée exposée plus haut (articles L133-18 et L133-19). Dans tous les cas, informez votre banque sans attendre pour qu'elle tente un rappel de fonds, déposez plainte, et suivez les démarches de l'article cité plus haut.

Les recours auprès de la banque, puis du médiateur

• Conservez les preuves de l'ordre, comme la capture d'écran de l'alerte ou de son absence, la référence de l'opération et le relevé qui montre le débit.
• Contactez votre banque sans attendre, par téléphone puis par écrit, en indiquant la date, le montant, l'IBAN saisi, le bénéficiaire visé et le résultat de la vérification, et demandez-lui de s'efforcer de récupérer les fonds (article L133-21). La banque du bénéficiaire doit lui communiquer les informations utiles, et si elle n'y parvient pas, la vôtre met à votre disposition, sur demande, les informations qu'elle détient pour un recours en justice. Des frais de recouvrement peuvent vous être imputés si la convention de compte le prévoit.
• Signalez l'opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l'opération (article L133-24).
• Si vous estimez que la banque n'a pas fourni la vérification ou qu'elle a facturé le virement instantané plus cher qu'un virement ordinaire, adressez-lui une réclamation écrite en citant l'article 5 quater, paragraphe 8, ou l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 260/2012.
• La banque doit répondre à votre réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception. Dans une situation exceptionnelle, elle envoie une réponse d'attente motivée et vous recevez une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception (article L133-45). Elle doit aussi vous informer d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente.
• Si la réponse ne vous convient pas ou ne vient pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui vous oppose à un établissement de crédit ou à un établissement de paiement relatif aux services fournis (article L316-1). Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel (article L612-2, 1°). Notre article sur la médiation de la consommation présente la saisine.

Une action en justice reste possible si le litige persiste. Le montant, la juridiction et les dispenses de conciliation préalable dépendent de votre dossier, et le détail figure dans l'article sur le virement envoyé avec un mauvais IBAN.

Jurisprudence

Le dispositif de vérification du bénéficiaire est applicable en France depuis octobre 2025 seulement. Aucune décision de justice publiée qui l'applique ou qui en précise les effets sur le partage de responsabilité entre le client et sa banque n'a été identifiée à ce jour, et aucune n'est donc citée. Les règles sur la responsabilité de la banque en cas de fraude relèvent d'autres décisions, présentées dans notre article sur le virement frauduleux.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le dispositif européen applicable aux virements en euros. Il ne traite ni des virements en devises ou hors de l'espace SEPA, ni de la carte bancaire ou du prélèvement, ni des règles propres aux virements effectués depuis un compte professionnel. Il ne détaille pas les procédures de récupération des fonds ni l'indu à réclamer au bénéficiaire, présentés dans notre article sur le virement envoyé avec un mauvais IBAN. Chaque situation dépend des faits, notamment de l'établissement qui tient votre compte, de la date du virement et de ce que prévoit votre convention de compte.