Virement envoyé avec un mauvais IBAN, ce que prévoit la loi pour tenter de récupérer l'argent

Un virement parti vers le mauvais compte, ce que recouvre cette situation

En bref. Vous avez envoyé un virement avec un mauvais IBAN parce que vous avez saisi un IBAN inexact, choisi le mauvais bénéficiaire dans votre liste, ou une erreur a été commise au moment de l'exécution. Selon l'origine de l'erreur, ce n'est pas la même règle qui s'applique, ni la même personne qui peut être mise en cause, votre banque ou le bénéficiaire du virement.

Cet article traite de l'erreur involontaire. Il ne traite pas du virement que vous avez validé parce qu'un fraudeur vous a manipulé, par exemple un faux conseiller bancaire ou un faux fournisseur qui change de coordonnées bancaires. Cette situation relève d'un régime différent, présenté dans notre article sur le virement frauduleux par manipulation. Si vous avez un doute sur le caractère involontaire de l'erreur, par exemple parce que l'IBAN vous a été communiqué par un tiers dont vous n'êtes pas certain de l'identité, lisez d'abord cet article.

Distinguer trois situations avant toute démarche

• Vous avez fourni un identifiant inexact. Vous avez tapé un IBAN erroné qui correspond pourtant à un compte existant, ou sélectionné le mauvais bénéficiaire. Les règles principales sont celles de l'article L133-21 du Code monétaire et financier, détaillées plus bas.
• L'erreur est imputable à la banque. Le virement a été exécuté pour un autre montant ou vers un autre IBAN que celui de votre ordre, ce que ces exemples de rédaction illustrent sans que la loi les énumère. L'article L133-22 met alors la restitution à la charge de votre banque lorsqu'elle est responsable de la mauvaise exécution, dans les conditions décrites plus bas. Si le virement a été exécuté deux fois, il vous appartient de pouvoir établir que vous n'aviez donné qu'un seul ordre.
• Vous avez été trompé. Un tiers vous a amené à donner l'ordre. Ce n'est plus une simple erreur, et les règles de l'article L133-21 ne suffisent pas à décrire votre situation. Reportez-vous à l'article sur le virement frauduleux par manipulation.

Conservez dans tous les cas les preuves de l'ordre que vous avez donné, comme la capture d'écran de la confirmation, la référence de l'opération et le relevé qui montre le débit. Elles permettent de savoir quelle situation s'applique.

L'IBAN fourni fait foi, ce que dit l'article L133-21

En bref. Dès lors que la banque exécute le virement conformément à l'identifiant que vous avez fourni, elle n'est pas responsable si cet identifiant est inexact. Elle doit cependant faire des efforts pour récupérer les fonds.

L'article L133-21 prévoit qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Si l'identifiant unique est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération. À notre lecture, l'IBAN du compte du bénéficiaire joue ce rôle d'identifiant unique dans un virement ordinaire, mais nous n'avons pas lu dans cet article une définition qui le dise expressément.

Le même article précise que si vous fournissez des informations en plus de l'identifiant unique, ou des informations que la convention de compte définit comme nécessaires à l'exécution correcte de l'ordre, la banque n'est responsable que de l'exécution de l'opération conformément à l'identifiant unique. À notre lecture, un nom de bénéficiaire que vous avez écrit correctement ne protège donc pas un virement dont l'IBAN était faux, le virement partant vers le titulaire du compte que l'IBAN désigne. Si vous avez choisi dans votre liste un bénéficiaire autre que celui visé, la banque soutiendra en pratique que l'ordre a été exécuté conformément à l'identifiant fourni, et nous n'avons pas lu de texte qui tranche ce cas précis.

La vérification du bénéficiaire. Selon l'Institut national de la consommation, les banques de la zone euro doivent proposer depuis le 9 octobre 2025 un service de vérification du bénéficiaire, qui compare le nom saisi à l'IBAN avant que vous autorisiez un virement en euros. Si une alerte de discordance s'est affichée, conservez-en la trace. Si aucune vérification ne vous a été proposée, vous pouvez demander par écrit à votre banque comment ce contrôle a été effectué. Nous n'avons pas lu le texte européen qui l'impose et nous ne présentons pas ici le régime de responsabilité qui en découle.

Cette exonération a une limite. Elle ne vaut que si la banque a bien exécuté l'ordre conformément à l'identifiant que vous aviez fourni. Elle ne couvre pas une banque qui aurait elle-même recopié ou transmis un autre IBAN que le vôtre.

Ce que votre banque doit tout de même faire pour récupérer les fonds

En bref. Votre banque n'a pas une obligation de résultat, mais elle doit s'efforcer de récupérer l'argent, et vous pouvez obtenir d'elle des informations pour agir en justice.

Selon l'article L133-21, lorsque l'identifiant unique est inexact, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui communique toutes les informations utiles pour les récupérer. Si votre banque n'y parvient pas, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant documenter votre recours en justice en vue de récupérer les fonds.

La loi impose donc des efforts, pas un résultat. Les textes que nous avons lus n'indiquent pas que la banque du bénéficiaire puisse reprendre les fonds sans l'accord de son client. Ce constat pratique ne résulte pas d'un texte précis, mais l'issue dépend souvent de la coopération du titulaire du compte qui a reçu l'argent, ce qui varie d'un dossier à l'autre. C'est votre banque qui dialogue avec celle du bénéficiaire, et vous lui adressez donc votre demande à elle. Demandez la démarche de récupération par écrit, sans attendre, pour que sa date soit établie.

Les frais. L'article L133-21 prévoit que si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, la banque peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur. Consultez donc votre convention de compte et la brochure tarifaire avant de demander la démarche. Par ailleurs, en cas d'opération mal exécutée, l'article L133-22, III, impose à la banque de s'efforcer immédiatement, sur demande, de retrouver la trace de l'opération et de notifier le résultat de sa recherche, sans frais pour l'utilisateur. Nous n'avons lu aucun texte ni aucune décision qui articule clairement ces deux dispositions pour le cas d'un IBAN inexact. Vous pouvez contester par écrit les frais qui vous paraissent injustifiés.

Quand l'erreur vient de la banque, l'article L133-22

En bref. Si votre banque a mal exécuté un ordre correct, elle doit vous restituer sans tarder le montant concerné.

Lorsque l'ordre est donné par le payeur, sa banque est responsable de la bonne exécution de l'opération à son égard, jusqu'à la réception du montant par la banque du bénéficiaire (article L133-22, I). Lorsqu'elle est responsable d'une opération mal exécutée, elle restitue sans tarder son montant au payeur et, si besoin, rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération mal exécutée n'avait pas eu lieu. Les banques sont aussi redevables envers leurs utilisateurs des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur qui sont imputables à la mauvaise exécution dont elles sont responsables (article L133-22, IV).

Cette responsabilité est écartée dans les cas que l'article L133-22, I, réserve expressément, notamment les deuxième et troisième alinéas de l'article L133-21 (identifiant inexact), l'article L133-5 qui exclut la force majeure ou le cas où la banque est liée par d'autres obligations légales, et l'article L133-24 sur le délai de signalement.

Si vous affirmez que l'opération n'a pas été exécutée correctement, il incombe à la banque de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L133-23). Demandez-lui par écrit ces éléments si vous contestez l'exécution.

Le champ d'application des règles dépend aussi de la localisation des banques et de la devise. L'article L133-1 prévoit notamment que, lorsqu'une seule des deux banques est située sur le territoire qu'il vise, l'article L133-22 ne s'applique pas. À notre lecture, ce même paragraphe n'écarte pas les articles L133-21 et L133-24. Pour un virement vers un pays hors de l'Espace économique européen, lisez l'article L133-1 et interrogez votre banque sur le régime applicable.

Peut-on annuler un virement déjà donné

L'utilisateur ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par la banque du payeur, sauf disposition contraire (article L133-8, I). Lorsqu'il a été convenu que l'exécution commencera un jour donné, par exemple pour un virement programmé, vous pouvez révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu (article L133-8, III). Passé ces délais, l'ordre ne peut être révoqué que si vous et votre banque en êtes convenus, et la banque peut imputer des frais de révocation si la convention de compte le prévoit (article L133-8, IV).

Si vous avez programmé un virement dont vous constatez l'erreur avant la date d'exécution, annulez-le donc sans attendre. Une fois le virement exécuté, la voie est celle de la récupération des fonds décrite plus haut.

Le délai de treize mois, à ne pas confondre avec l'urgence

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à sa banque une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération (article L133-24). L'expression « sans tarder » compte autant que le délai maximal. Pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties ne peuvent pas convenir d'un délai distinct, ce que le même article permet pour les autres utilisateurs. Nous n'avons lu aucune décision qui précise si ce délai joue de la même manière pour une opération exécutée conformément à un IBAN que vous avez vous-même fourni de façon inexacte, et nous vous recommandons par prudence de signaler l'erreur dès sa découverte.

Plus l'erreur est signalée tôt, plus les chances de récupérer l'argent sont en pratique élevées, car les fonds peuvent être dépensés ou transférés par le bénéficiaire. Cette considération pratique ne résulte pas d'un texte précis, elle explique simplement l'intérêt d'agir vite.

Les démarches possibles, pas à pas

• Contactez votre banque sans attendre, par téléphone puis par écrit, en indiquant la date, le montant, l'IBAN saisi, le bénéficiaire que vous visiez et la nature de l'erreur, et demandez-lui de s'efforcer de récupérer les fonds (article L133-21).
• Demandez-lui par écrit de vous indiquer les suites données et, si elle ne parvient pas à récupérer les fonds, de vous communiquer les informations qu'elle détient pouvant documenter votre recours en justice (article L133-21).
• Si le bénéficiaire est identifié ou si votre banque vous fournit ces informations, adressez-lui un courrier lui demandant de restituer la somme reçue par erreur (article 1302-1 du Code civil).
• Si votre banque est selon vous à l'origine de l'erreur, adressez-lui une réclamation écrite en demandant la restitution du montant et le rétablissement de votre compte (article L133-22).
• Si la banque refuse ou ne répond pas, saisissez gratuitement le médiateur compétent, puis le juge si besoin, comme détaillé plus bas.

Réclamer l'argent au bénéficiaire, la restitution de l'indu

En bref. Quelqu'un qui a reçu un virement qui ne lui était pas dû doit en principe le rendre, mais il peut contester l'existence de l'indu. S'il ne le rend pas spontanément, vous pouvez le lui demander formellement puis saisir le juge.

Le Code civil pose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (article 1302-1). La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue (article 1352-6). Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement, et celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande (article 1352-7). C'est un motif concret d'adresser votre demande par écrit et de façon datée.

Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344). À notre lecture, un courrier recommandé précis sur le montant, la date et la cause de l'erreur peut en tenir lieu, selon son contenu, ce que le juge apprécie. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la rédaction d'un tel courrier.

Une réserve doit être signalée. L'article 1302-3 prévoit que la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute. Nous n'avons pas lu de décision précisant si l'erreur de saisie d'un IBAN en constitue une au sens de cet article, et nous ne pouvons pas dire si, ni dans quelle mesure, un juge en tiendrait compte dans votre situation.

Les délais. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Ce délai de principe n'est pas celui du signalement à la banque.

Si la somme n'excède pas 5 000 euros. La demande en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, sous réserve des dispenses de l'article 750-1 du Code de procédure civile, notamment pour un motif légitime tenant par exemple à l'urgence manifeste. Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal présente ces règles, et celui sur la procédure simplifiée pour les petits litiges présente le tribunal. Pour une demande n'excédant pas 10 000 euros, la constitution d'avocat n'est en principe pas obligatoire devant le tribunal judiciaire, hors matières relevant de sa compétence exclusive (article 761 du Code de procédure civile).

Nous n'avons pas analysé la qualification pénale du comportement d'un bénéficiaire qui conserverait sciemment des fonds reçus par erreur, et nous ne l'affirmons pas. Si vous estimez être dans cette situation, un avocat ou une association de consommateurs agréée pourra l'examiner.

Réclamation à la banque, médiation bancaire et saisine du juge

Les banques mettent en place et appliquent des procédures de traitement des réclamations. La réponse aborde tous les points soulevés et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si elle ne peut répondre dans ce délai pour des raisons échappant à son contrôle, la banque envoie une réponse d'attente motivée, et la réponse définitive est reçue au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception (article L133-45). Elle doit aussi vous informer d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente.

À notre lecture, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui l'oppose à un établissement de crédit relatif aux services fournis et à l'exécution des contrats concernés (article L316-1). Le médiateur de la consommation ne peut toutefois pas examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation (article L612-2). Notre article sur la médiation de la consommation présente la saisine.

Le médiateur peut être utile pour le différend avec votre banque. En revanche, la restitution de l'indu qui oppose deux particuliers ne relève pas, à notre lecture, d'un litige entre un consommateur et un professionnel, et la médiation bancaire n'a pas vocation à traiter cette demande contre le bénéficiaire.

Jurisprudence

Nous n'avons lu en texte intégral aucune décision de justice portant sur l'article L133-21 ou sur l'application de la restitution de l'indu à un virement adressé à un mauvais bénéficiaire, et nous n'en citons donc aucune plutôt que d'en rapporter une de seconde main. Les notions d'identifiant unique, de mauvaise exécution et de faute du payeur sont appréciées au cas par cas, et leurs contours peuvent évoluer.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article ne traite ni du virement obtenu par un fraudeur, présenté dans notre article sur le virement frauduleux par manipulation, ni du paiement par carte bancaire ou du prélèvement non autorisés, qui font l'objet d'autres articles de ce site. Il ne traite pas non plus du virement volontaire à un professionnel qui n'exécute pas sa prestation, qui relève du droit du contrat. Les règles applicables à un virement effectué depuis un compte professionnel peuvent différer. Chaque situation dépend des faits, notamment de l'origine exacte de l'erreur et de ce que prévoit votre convention de compte.