Cambriolage et assurance habitation, délai de déclaration, plainte, liste des objets volés, effraction, déchéance de garantie, indemnisation et contestation

Le délai pour déclarer un cambriolage à son assureur

En bref. Le contrat fixe le délai, mais la loi interdit qu'il soit inférieur à deux jours ouvrés lorsqu'il s'agit d'un vol. Prévenez donc l'assureur le plus tôt possible, sans attendre d'avoir fini l'inventaire.

L'article L113-2, 4°, du Code des assurances oblige l'assuré à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Les parties peuvent convenir d'un commun accord de prolonger ces délais. Le délai du contrat ne peut donc pas descendre sous ces minimums, mais il peut être plus long.

Le texte parle de vol, sans distinguer le cambriolage de l'habitation des autres vols. Il ne dit pas expressément quel délai s'applique à une simple tentative d'effraction sans objet emporté, ni comment se compte un jour ouvré. Ces points dépendent de la rédaction de votre contrat, que les polices concernées doivent compléter en indiquant les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre (article R112-1).

Selon service-public.gouv.fr, la déclaration peut se faire selon le contrat en agence, par courrier recommandé, en ligne ou par téléphone. Le Code des assurances que nous avons lu n'impose pas de moyen pour l'avis de sinistre. Conservez la preuve de la date de votre déclaration, par exemple l'accusé de réception en ligne ou une confirmation écrite après un appel téléphonique. Notre article sur la déclaration de sinistre détaille la forme de l'avis et les règles générales de délai.

Le dépôt de plainte, une démarche distincte de l'avis à l'assureur

Le vol est défini par le Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1). Le fait qu'il soit commis dans un local d'habitation est une circonstance aggravante, qui porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et à sept ans et 100 000 euros lorsque le vol est commis dans deux des circonstances que le texte énumère (article 311-4, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2026).

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le vol et le cambriolage, vérifiée le 19 juin 2026, il est conseillé de ne toucher à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie, tout en pouvant prendre des photographies, notamment des traces d'effraction. La plainte peut être déposée dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, et ces services sont tenus de l'enregistrer. Elle peut aussi être déposée en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, ou adressée par courrier au procureur de la République. Cette fiche mentionne aussi qu'il convient de contacter sans attendre votre banque pour bloquer la carte bancaire, et d'informer les administrations en cas de vol de papiers d'identité.

Pour l'assureur, la loi ne fixe pas de délai de plainte, mais elle protège l'assuré contre une sanction trop sévère. Sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (article L113-11, 2°). Le texte vise la déclaration du sinistre aux autorités et la production de pièces. Il ne parle pas de plainte, mais le dépôt de plainte relève en pratique de cette déclaration, selon notre lecture. L'avis donné à l'assureur reste soumis au délai de l'article L113-2. Le récépissé de plainte figure parmi les justificatifs que service-public.gouv.fr recommande de rassembler pour l'assureur, il est donc utile de l'obtenir rapidement, même si votre contrat doit être relu pour savoir ce qu'il demande précisément.

La liste des objets volés et les justificatifs

En bref. La loi ne dresse pas de liste type. Plus votre inventaire est précis et appuyé de preuves de propriété et de valeur, moins l'indemnisation risque de se heurter à un doute.

Le Code des assurances que nous avons lu ne contient pas de modèle d'inventaire des objets volés ni de liste officielle de pièces à fournir. Le contrat doit indiquer la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité (article R112-1). C'est donc lui qui précise ce que l'assureur peut demander.

Le principe général est que l'assurance de biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur ne pouvant pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1). Il peut être stipulé que l'assuré garde une partie du risque à sa charge ou supporte une déduction fixée d'avance, ce que l'on appelle en pratique une franchise. Cette règle explique que l'assureur s'intéresse à la valeur de chaque objet.

Selon service-public.gouv.fr, les justificatifs à réunir sont les suivants.

• le récépissé de dépôt de plainte ;
• des photographies des effractions et des dégradations ;
• les factures ou bons de garantie des biens volés ;
• des photographies antérieures des biens, si vous en disposez ;
• les devis de remise en état.

La même fiche précise qu'il ne faut pas engager de réparations importantes sans l'accord de l'assureur, sauf mesures d'urgence pour sécuriser le logement. Si vous n'avez plus de facture, d'autres éléments peuvent aider à établir l'existence et la valeur d'un objet, comme un relevé de paiement, une photographie où l'objet apparaît ou un numéro de série. Le texte légal n'impose aucun de ces éléments, il s'agit d'une démarche de prudence.

Faites une liste sincère. Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne, notamment par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, et elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le Code des assurances exclut par ailleurs les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L113-1). Nous ne qualifions aucune situation particulière, mais ces textes justifient de ne déclarer que des biens réellement volés et pour leur valeur réelle.

Les conditions de la garantie vol, l'effraction et les autres clauses

En bref. La garantie vol est une clause du contrat, pas un droit automatique. Ses conditions, comme l'effraction ou les protections exigées, sont celles que votre contrat écrit, sous réserve des règles de forme de la loi.

Selon service-public.gouv.fr, la garantie vol n'est pas incluse dans l'assurance habitation de base et figure généralement dans le contrat multirisques habitation. La même fiche indique que sont en général couverts le vol par effraction, par escalade, avec menaces ou violences, par introduction clandestine, et avec des clés volées ou perdues si le contrat le prévoit. Elle cite comme exclusions courantes le vol commis par un proche ou par une personne hébergée, le vol facilité par une négligence manifeste, l'inoccupation prolongée du logement et l'absence des protections exigées par le contrat, comme une porte blindée, une alarme ou des volets. Ces listes sont des pratiques fréquentes, et non des règles légales, il faut lire votre contrat.

L'effraction a une définition en droit pénal. Elle consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture, et l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader lui est assimilé (article 132-73 du Code pénal). Cette définition vaut pour le droit pénal. Pour l'assurance, nous n'avons pas lu de texte du Code des assurances qui la reprenne, et c'est la rédaction de votre contrat qui fait foi, en particulier sur le cas des clés volées ou de la porte simplement tirée sans être verrouillée. Nous ne tranchons pas ces cas.

Deux règles protègent l'assuré lorsque l'assureur invoque une clause pour refuser sa garantie. Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (article L113-1). Et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L112-4, dernier alinéa). Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré (article L112-2).

Si l'assureur vous oppose une exclusion ou une condition, demandez-lui par écrit la clause exacte et l'endroit où elle figure dans les documents que vous avez reçus. Notre article sur les exclusions de garantie détaille la différence entre exclusion et déchéance.

La déchéance de garantie, et ce que l'assureur doit établir

En bref. Déclarer après le délai du contrat ne vous fait pas perdre automatiquement votre garantie. L'assureur doit avoir prévu la déchéance dans le contrat et prouver que le retard lui a causé un préjudice.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus aux 3° et 4° de l'article L113-2 ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (même article). Cette clause doit en outre figurer en caractères très apparents (article L112-4).

Le texte ne définit pas le préjudice. Pour un cambriolage, l'assureur pourrait par exemple invoquer l'impossibilité de constater l'état des lieux ou de vérifier les circonstances, mais le texte ne dit rien de tel et nous ne présentons pas cela comme une règle. En cas de contestation, c'est au juge d'apprécier les éléments. Le retard de plainte relève d'une règle distincte, celle de l'article L113-11, 2°, vue plus haut.

Ces protections ne visent que le simple retard. Elles ne font pas obstacle à la nullité du contrat prévue par l'article L113-8 en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Ce texte concerne la déclaration du risque et non le montant d'un sinistre, nous ne le rattachons donc pas à un inventaire inexact des objets volés, dont les conséquences dépendent de votre contrat et des faits.

Le délai d'indemnisation, expertise et mode de calcul

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà (article L113-5). Les polices concernées doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées (article R112-1). Le Code des assurances que nous avons lu ne fixe donc pas, pour un vol, de délai général unique de paiement, il renvoie à votre contrat. Si le délai de paiement indiqué dans votre contrat est dépassé, ou si l'assureur ne répond pas, la réclamation écrite puis la médiation décrites plus bas restent possibles. Il vous appartient en principe d'établir la réalité du vol et que les conditions de la garantie sont réunies, tandis que l'assureur doit établir l'exclusion ou la déchéance qu'il invoque.

Selon service-public.gouv.fr, l'expertise n'est pas systématique. L'assureur peut désigner un expert, et l'assuré peut demander une contre-expertise, une tierce expertise pouvant être prévue au contrat. L'indemnisation dépend du contrat. Elle se fait le plus souvent sur la valeur de remplacement vétusté déduite, certains contrats prévoyant une garantie en valeur à neuf pour certains équipements. Le montant ne peut en tout état de cause pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1), et les plafonds par objet et les franchises sont ceux de votre contrat.

Notre article sur la contestation de l'indemnité de l'assureur après un sinistre détaille l'expertise, la vétusté et la contre-expertise.

Contester un refus ou une indemnité jugée insuffisante, réclamation, médiation et prescription

La première étape est une réclamation écrite à l'assureur, qui rappelle les dates du vol, de la plainte et de la déclaration, demande la clause invoquée, et contient vos pièces. Elle a un second rôle, puisque le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (article L612-2, 1°, du Code de la consommation). Les documents remis avant la conclusion du contrat doivent préciser les modalités d'examen des réclamations et de recours à la médiation (article L112-2 du Code des assurances), vous y trouverez donc le nom et les coordonnées du médiateur dont dépend votre assureur. Les associations de consommateurs peuvent aider à rédiger la réclamation, et le litige peut ensuite être porté devant le tribunal judiciaire.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Selon l'article L612-2, la demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et le médiateur informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier s'il rejette sa demande. Notre article sur la médiation de la consommation explique le déroulement de cette procédure.

Avant d'agir en justice, l'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que la demande est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou relève de certaines actions que le texte énumère. Il prévoit plusieurs dispenses, notamment un motif légitime tenant à l'urgence manifeste ou à l'indisponibilité de conciliateurs.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là (article L114-1). La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, relatif au règlement de l'indemnité (article L114-2). Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille ces règles. Ce délai de deux ans s'impose aussi au contrat, qui ne peut ni le modifier ni ajouter des causes d'interruption (article L114-3). Un désaccord qui s'éternise ne suspend pas nécessairement le délai de deux ans, et la réclamation à l'assureur ou la saisine du médiateur ne figurent pas parmi les causes d'interruption que nous avons lues à l'article L114-2.

Vérifiez enfin si votre contrat comporte une garantie de protection juridique, qui consiste à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers (article L127-1). L'assuré y a la liberté de choisir son avocat (article L127-3), et l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de sa part. Cette garantie dépend des termes et des limites de votre contrat.

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une solution approximative. Les règles présentées reposent sur le texte de la loi.

Les démarches concrètes après un cambriolage

• sécurisez le logement, évitez de toucher aux lieux avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie et photographiez les traces d'effraction et les dégâts ;
• faites bloquer vos cartes bancaires et signalez le vol des papiers d'identité si nécessaire ;
• déposez plainte et conservez le récépissé ;
• relisez dans votre contrat le délai de déclaration du vol, qui ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés, et le moyen prévu pour déclarer ;
• déclarez le vol à l'assureur sans attendre d'avoir terminé l'inventaire, avec un moyen qui date votre envoi, puis complétez le dossier ;
• dressez une liste des objets volés avec les preuves de propriété et de valeur dont vous disposez ;
• ne faites pas de réparations importantes sans l'accord de l'assureur, sauf mesures d'urgence pour sécuriser le logement ;
• en cas de refus, demandez par écrit la clause invoquée et, s'il s'agit d'un retard, le préjudice allégué ;
• si le désaccord persiste, adressez une réclamation écrite, puis saisissez gratuitement le médiateur dans l'année qui suit, en gardant à l'esprit le délai de deux ans de la prescription.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article porte sur le cambriolage et le vol dans un logement, du point de vue de l'assuré consommateur titulaire d'une assurance habitation. Il ne traite pas du vol de véhicule, du vol d'un téléphone, des contrats professionnels, ni de l'assurance par une carte bancaire ou un moyen de paiement. Il ne dit rien de votre dossier en particulier, qui dépend de votre contrat et des faits. Les articles du Code des assurances, du Code pénal, du Code de la consommation et du Code de procédure civile ont été lus dans leur version en vigueur au 20 octobre 2026. Les en-têtes des articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation signalent une décision du Conseil constitutionnel, la décision 2026-1189 QPC, que nous n'avons pas lue. Les fiches de service-public.gouv.fr sont citées telles qu'elles figuraient sur ce site à la date de consultation, leurs mentions de vérification étant du 19 juin 2026 pour la fiche sur le vol et le cambriolage et du 10 septembre 2025 pour la fiche sur l'assurance habitation et le vol. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.