Résilier son abonnement d'eau en déménageant, délai et frais

Résilier son abonnement d'eau quand vous quittez un logement

En bref. Quitter un logement ne met pas fin tout seul au contrat d'eau. C'est à vous de demander la résiliation, à tout moment, et, selon une réponse ministérielle, le contrat prend fin selon le règlement du service, dans un délai maximal de quinze jours après la demande.

Un déménagement oblige à penser à l'eau comme à l'électricité, au gaz ou à la box. Pour résilier son abonnement d'eau, il faut agir auprès du service qui distribue l'eau, que ce soit une régie municipale, un syndicat ou une entreprise délégataire. Tant que le contrat n'est pas résilié, il reste à votre nom, et l'abonnement comme la consommation relevée peuvent continuer à vous être facturés selon le règlement du service.

Cet article présente les règles générales applicables à un abonné domestique qui quitte son logement. Il ne remplace pas la lecture de votre propre règlement de service, qui fixe les modalités pratiques. Pour les autres contrats à résilier lors d'un déménagement, voyez notre article sur le déménagement et la résiliation d'une box ou d'un forfait et celui sur le contrat d'énergie.

Le droit de résilier à tout moment et le délai de quinze jours

En bref. La demande peut être présentée à tout moment, sans attendre une échéance. Selon la réponse ministérielle du 14 avril 2022, le contrat prend fin dans les conditions du règlement de service, dans un délai maximal de quinze jours après la demande.

Dans sa réponse à la question écrite n° 26551, publiée au Journal officiel du Sénat, le ministère chargé du logement rappelle que l'article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales permet à l'usager d'un service d'eau potable de demander la résiliation de son contrat à tout moment, et que le contrat prend fin selon le règlement du service, dans un délai maximal de quinze jours après la demande. La même réponse indique que l'exploitant doit remettre le règlement de service à chaque abonné ou le lui adresser. Nous reprenons ici cette réponse, qui n'a pas la valeur d'une décision de justice, et nous vous invitons à lire l'article sur Légifrance.

Ce droit rejoint la règle de droit commun selon laquelle, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 14 avril 2022 à la question écrite n° 26551, le ministère indique que le fournisseur ne peut en principe pas s'opposer à la résiliation demandée par l'abonné, le cas examiné étant celui d'une résiliation conditionnée à la prise en charge de frais. Il s'agit de l'analyse du ministère, qui n'a pas la valeur d'une décision de justice.

La valeur du règlement de service. Selon l'INC, le règlement de service a valeur de contrat et doit être tenu en permanence à la disposition des usagers par le service des eaux. C'est lui qui précise la forme de la demande, la date de fin du contrat et les éventuels frais. Cherchez-le sur le site de votre commune, de votre syndicat ou de votre exploitant, ou demandez-le par écrit.

Une clause qui complique la sortie. Sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui soumettent la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel (article R212-2, 8°). Une exigence qui ne figure pas dans le règlement de service peut ainsi être discutée, ce qui relève de l'appréciation du juge.

Les frais de résiliation et de fermeture du branchement

En bref. Selon la réponse ministérielle, des frais peuvent être réclamés si le règlement du service les prévoit. Leur paiement ne peut pas être exigé avant que la résiliation soit effective.

Dans la réponse ministérielle du 14 avril 2022, le ministère précise que le fournisseur peut réclamer des frais de résiliation lorsque le règlement du service les prévoit, notamment pour limiter les demandes répétées de fermeture et de réouverture, mais que le paiement de ces frais ne peut être exigé avant que la résiliation soit effective, le service devant relever le compteur et fermer le branchement dans les quinze jours avant de les facturer. Il ajoute que des frais sans lien avec les coûts réels pourraient être jugés abusifs. Avant de signer le contrat, le professionnel doit vous communiquer notamment le prix du service, et cette obligation d'information s'étend aux contrats portant sur la fourniture d'eau (article L111-1, 2° et dernier alinéa).

Si vous contestez le montant de frais que vous jugez disproportionnés, demandez par écrit à quoi ils correspondent et sur quelle clause du règlement ils reposent. Une clause qui impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné est présumée abusive, sauf preuve contraire du professionnel (article R212-2, 3°). Notre article sur l'indemnité de résiliation anticipée détaille cet examen.

La location du compteur. Selon l'INC, le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. La location et l'entretien peuvent être inclus dans l'abonnement, sinon ils apparaissent sur une ligne distincte de la facture. Vérifiez comment ces éléments sont facturés sur la dernière période.

Le relevé du compteur et la facture de clôture

En bref. Le relevé du compteur à la date de fin du contrat sert de base à la facture de clôture. Gardez une trace datée de l'index.

Selon l'INC, aucun texte n'impose de fréquence de relevé du compteur, et, faute de relevé, la consommation est estimée d'après l'année précédente puis régularisée au relevé suivant. La procédure précise de relevé de départ, par un agent, par un auto-relevé ou par une estimation, dépend du règlement de service, et votre photographie constitue un élément de preuve utile en cas de désaccord sans remplacer le relevé prévu par ce règlement.

Pour éviter de payer la consommation de la personne qui vous succède, indiquez dans votre demande la date de départ et l'index du compteur ce jour-là, et conservez une photographie datée du compteur. Ce conseil de prudence n'est pas une obligation légale. Si la facture de clôture vous paraît incohérente avec ce relevé, contestez-la par écrit en joignant la photographie.

La facture finale suit la même logique que les autres factures de consommation, et notre article sur la contestation d'une facture d'énergie présente une démarche de réclamation comparable, à adapter à l'eau.

Le nouvel abonnement, le locataire et le propriétaire

En bref. Dans un logement loué, c'est en principe l'occupant qui souscrit l'abonnement. Le service ne peut pas refuser de vous fournir l'eau sans motif légitime. Si votre immeuble n'a qu'un compteur général, cette démarche peut ne pas vous concerner, car vous n'avez alors pas forcément d'abonnement propre.

Dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 10 mars 2015, à la question n° 66091, le ministère de l'intérieur a indiqué que, pour un logement loué, le locataire souscrit le contrat d'abonnement. Il a aussi estimé illicite de conditionner l'abonnement du locataire à l'accord écrit du propriétaire, et de contraindre le propriétaire à s'engager pour le paiement des redevances de l'occupant. Selon l'INC, celui qui doit payer l'eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur.

Est par ailleurs interdit le fait de refuser à un consommateur la prestation d'un service, sauf motif légitime, y compris lorsque l'activité est le fait de personnes publiques ou s'exerce dans le cadre d'une délégation de service public (article L121-11). Si l'ouverture de votre nouvel abonnement est refusée, demandez le motif par écrit.

Un logement que vous quittez sans le vendre. Si le logement reste vide, par exemple pendant une succession ou une mise en vente, le contrat à votre nom subsiste tant qu'il n'est pas résilié. Ce qui peut être facturé pendant l'inoccupation dépend du règlement de service. Notre article sur les réparations locatives aide à distinguer ce qui relève du locataire de ce qui relève du bailleur au moment de l'état des lieux de sortie.

Résilier en ligne ou par courrier

En bref. Les règles de reconduction tacite du Code de la consommation ne s'appliquent pas à l'eau, mais l'obligation de pouvoir résilier en ligne s'applique à l'exploitant qui propose de contracter en ligne.

Les dispositions du chapitre du Code de la consommation consacré à la reconduction des contrats de prestations de services, à l'exception de l'article L215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement (article L215-2). Les règles de l'article L215-1 sur l'information avant la reconduction tacite, que présente notre article sur les contrats à reconduction tacite, ne s'imposent donc pas à l'exploitant du service d'eau.

L'article L215-1-1 reste en revanche applicable. Lorsque le professionnel offre, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité, par une fonctionnalité gratuite. Le professionnel confirme la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Notre article sur le bouton de résiliation la présente. À défaut d'outil en ligne, écrivez par lettre recommandée ou par tout moyen qui laisse une trace datée.

Vos démarches pas à pas

En bref. Lisez le règlement de service, demandez la résiliation en indiquant la date de départ, relevez le compteur, puis conservez la confirmation et la facture de clôture.

1. retrouvez le règlement de service et repérez la forme de la demande, la date de fin du contrat, les frais éventuels et le mode de relevé du compteur ;
2. présentez votre demande de résiliation avec la date de départ, l'adresse du logement et votre numéro d'abonné, en ligne si le service le permet (article L215-1-1) ou par écrit avec une preuve de dépôt ;
3. le jour du départ, relevez l'index du compteur et photographiez-le avec la date ;
4. demandez la confirmation écrite de la date de fin du contrat, ce qui est prévu en cas de résiliation en ligne (article L215-1-1) ;
5. ouvrez votre nouvel abonnement à votre nouvelle adresse, en rappelant que le service ne peut pas le refuser sans motif légitime (article L121-11) ;
6. vérifiez la facture de clôture et contestez par écrit les frais ou les consommations qui ne correspondent pas à votre relevé, en vous appuyant sur le règlement de service et, au besoin, sur l'article R212-2 ;
7. conservez la demande, la confirmation, les photographies et la facture de clôture.

Réclamation, médiation et délais pour agir

En bref. Écrivez d'abord au service, puis saisissez gratuitement un médiateur de la consommation si le désaccord persiste, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

1. La réclamation écrite. Contestez par écrit le refus de résilier, les frais ou la facture de clôture, en joignant vos pièces et en demandant une réponse écrite. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la rédaction d'un courrier ferme.
2. La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur ne peut toutefois pas examiner un litige dans les cas suivants (article L612-2).
   • 1° le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
   • 2° la demande est manifestement infondée ou abusive ;
   • 3° le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
   • 4° le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
   • 5° le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
   Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. Selon l'INC, un médiateur de l'eau existe, et il faut avoir épuisé les recours internes proposés par le distributeur avant de le saisir. Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, notamment si le litige n'est pas réglé après votre réclamation (article L616-1), et vous les trouverez aussi sur votre facture ou dans votre règlement de service. Notre article sur la médiation de la consommation explique la saisine.
3. Le signalement. Une pratique qui vous paraît contraire aux règles peut être signalée aux autorités de contrôle, comme l'explique notre article sur le signalement à la DGCCRF. Un signalement n'est pas une demande de remboursement individuelle.
4. Le juge. Si le litige n'est pas résolu, la juridiction compétente peut être saisie. Pour une demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée à peine d'irrecevabilité, sauf les dispenses prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile. Notre article sur le tribunal à saisir présente la saisine.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans vis-à-vis de vous (article L218-2). Pour vos propres actions, le droit commun prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Selon l'INC, le délai applicable aux sommes réclamées par une régie municipale reste incertain. Notre article sur les délais de prescription présente les règles générales, et il vaut mieux ne pas attendre pour agir.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente des règles générales, sans désigner aucun service des eaux et sans apprécier la situation d'une personne. Il ne détaille pas l'eau en immeuble collectif avec compteur général, l'assainissement non collectif, les fuites et leur facturation, ni les impayés d'eau et les coupures. Les règles locales du règlement de service peuvent s'ajouter à celles présentées ici. Les textes peuvent évoluer, reportez-vous aux sources officielles. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle et ne comporte pas d'illustration.