Prélèvements qui continuent après la résiliation d'un contrat, retrait du consentement, opérations postérieures réputées non autorisées, remboursement et recours

Un prélèvement tombe alors que le contrat est résilié, de quoi parle-t-on ?

En bref. Résilier un contrat et retirer son consentement aux prélèvements sont deux démarches distinctes. Les textes qui protègent le payeur s'attachent au consentement donné pour les prélèvements, d'où l'importance de le retirer expressément.

Beaucoup d'abonnements et de services sont payés par prélèvement. Après une résiliation, il arrive qu'une échéance soit encore présentée sur le compte. Les causes sont variées. Il peut s'agir d'une dernière échéance réellement due, d'une facture de clôture, d'un préavis qui court encore, ou d'une erreur du professionnel. Cet article se concentre sur le cas où le prélèvement est présenté alors que vous n'estimez plus rien devoir, et sur ce que la loi prévoit pour le payeur.

Il ne traite pas du droit de résilier lui-même, ni des conditions de la résiliation d'un contrat particulier, présentés dans d'autres articles du site, par exemple celui sur la résiliation d'un abonnement en ligne et le bouton de résiliation ou celui sur le changement de fournisseur d'énergie et la résiliation.

Le consentement aux prélèvements et son retrait

En bref. Une série de prélèvements est autorisée par le consentement du payeur, notamment sous la forme d'un mandat. Ce consentement peut être retiré, et les opérations postérieures sont alors réputées non autorisées.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement (article L133-6, I et II du Code monétaire et financier).

Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée (article L133-7, dernier alinéa). Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement, et peut l'être par l'intermédiaire du bénéficiaire (article L133-7, premier et deuxième alinéas).

Ces textes ne précisent pas la forme que doit prendre le retrait du consentement, ni ne prévoient que la simple résiliation du contrat de service retire à elle seule le consentement aux prélèvements. À titre de conseil pratique, signalez-le donc par écrit, à la fois au professionnel et à votre banque, en désignant le contrat et le mandat concernés, et conservez la preuve de l'envoi.

Pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, le contrat ne peut pas déroger aux deux derniers alinéas de l'article L133-7 (article L133-2).

Arrêter un prélèvement avant qu'il soit débité

En bref. Pour un prélèvement annoncé, vous pouvez révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit.

En principe, le payeur ne peut révoquer un ordre de paiement après l'avoir transmis au bénéficiaire ou donné son consentement. Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement de l'article L133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (article L133-8, II).

Passé ce délai, l'ordre ne peut être révoqué que si le payeur et son prestataire de services de paiement en sont convenus, le consentement du bénéficiaire étant alors également requis. Si la convention de compte ou le contrat-cadre le prévoit, la banque peut imputer des frais pour la révocation (article L133-8, IV). Relisez donc la convention de compte avant d'agir.

Un prélèvement passé après le retrait du consentement, le remboursement immédiat

En bref. Si le prélèvement est postérieur au retrait du consentement, il est réputé non autorisé. Votre banque doit alors vous rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

En cas d'opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque du payeur rembourse le montant de l'opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle fait exception si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, elle rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (article L133-18).

En cas de manquement de la banque à cette obligation, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard (article L133-18).

Lorsque vous niez avoir autorisé une opération exécutée, il appartient à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée (article L133-23). Cette règle porte sur l'authentification et l'enregistrement de l'opération, et le texte ne précise pas comment se prouve le retrait du consentement.

Le texte vise les opérations postérieures au retrait du consentement (article L133-7, dernier alinéa). Par ailleurs, le consentement à une opération donnée ne peut être retiré que tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité au sens de l'article L133-8 (article L133-7, quatrième alinéa). Un retrait tardif ne change donc pas le sort d'un prélèvement déjà transmis et devenu irrévocable. La banque pouvant contester la date ou la réalité du retrait, conservez la preuve datée de votre démarche.

Pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les articles L133-8, L133-23 et L133-25 ne peuvent pas non plus être écartés par contrat, l'article L133-2 les excluant des dispositions auxquelles il peut être dérogé dans ce cas.

Le remboursement par la banque au titre de l'article L133-18 ne tranche pas la question de savoir si une somme restait due au professionnel.

Le délai pour signaler le prélèvement

En bref. Signalez le prélèvement sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

L'utilisateur signale sans tarder à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à l'opération. Pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties ne peuvent pas convenir d'un délai distinct (article L133-24).

Un prélèvement SEPA autorisé que vous contestez, la demande de remboursement sous huit semaines

En bref. Un autre mécanisme existe pour les prélèvements SEPA, avec un délai de huit semaines. Il repose sur d'autres conditions que le retrait du consentement.

Le payeur a droit au remboursement d'une opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact et si le montant dépassait celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre au regard de ses dépenses passées, de son contrat-cadre et des circonstances (article L133-25, I). Pour les prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L133-25, sans préjudice de l'article L133-25-2 (article L133-25-1).

La demande est présentée avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, la banque rembourse le montant total de l'opération ou justifie son refus, en indiquant la possibilité de recourir à la médiation (article L133-25, III). L'article L133-25-2 permet à la convention de compte de prévoir l'absence de remboursement lorsque le consentement a été donné directement à la banque et que les informations sur l'opération à venir ont été fournies au moins quatre semaines avant l'échéance. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le prélèvement bancaire non autorisé et son remboursement.

Réclamer les sommes au professionnel, la restitution de l'indu

En bref. Des sommes reçues sans être dues doivent être restituées par celui qui les a reçues. Selon le cas, il vous faudra établir la résiliation, et le professionnel devra établir sa créance.

Tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du Code civil). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (article 1302-1). La restitution est soumise aux règles des articles 1352 à 1352-9, et elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute (article 1302-3).

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (article 1353). Conservez donc la preuve de la résiliation, de sa date et de sa réception par le professionnel, ainsi que le relevé du prélèvement contesté.

Un prélèvement n'est pas forcément indu. Le contrat peut prévoir une dernière échéance, un préavis ou des frais. Le contrat et la facture de clôture doivent être relus avant de conclure que la somme n'était pas due. Les articles cités ne fixent pas de délai particulier pour demander cette restitution au professionnel, qui relève des règles générales de prescription, présentées dans notre article sur les délais de prescription en droit de la consommation.

Vos démarches pas à pas

• rassemblez le contrat, la preuve de la résiliation avec sa date, le mandat de prélèvement et les relevés de compte montrant les prélèvements ;
• comparez la date de chaque prélèvement à la date d'effet de la résiliation et aux sommes que le contrat prévoyait encore ;
• informez par écrit le professionnel et votre banque du retrait de votre consentement aux prélèvements, et conservez la preuve de l'envoi ;
• si un prélèvement est annoncé, tentez de le faire révoquer avant la fin du jour ouvrable précédant le débit ;
• si un prélèvement est passé après le retrait de votre consentement, signalez-le sans tarder à votre banque en demandant le remboursement au titre d'une opération non autorisée ;
• réclamez par écrit au professionnel les sommes indûment prélevées, en joignant vos justificatifs ;
• si le désaccord persiste, saisissez le médiateur compétent, comme expliqué ci-dessous.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite. Elle conditionne le recours au médiateur de la consommation, à saisir dans l'année qui suit. Un litige avec la banque relève du médiateur de la consommation compétent pour les litiges avec les établissements bancaires et de paiement.

Le litige avec le professionnel. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si votre demande est introduite plus d'un an après cette réclamation, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 1°, 4° et 5°). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le litige avec la banque. Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, compétent pour les litiges avec les établissements bancaires et de paiement, pour un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes, relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des titres concernés du Code monétaire et financier (article L316-1).

Le juge. À défaut d'accord, le juge peut être saisi, sans garantie sur l'issue du litige. Pour réclamer la restitution d'un indu au professionnel, la règle générale de l'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai est à distinguer des treize mois de l'article L133-24, qui ne valent que pour le signalement de l'opération à la banque.

Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile exige, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties. Des dispenses existent, notamment en cas d'urgence manifeste, de circonstances rendant la tentative impossible ou d'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant une première réunion au-delà de trois mois. Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal pour un litige de 5 000 euros détaille ce dispositif.

Le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige précédemment examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3°). Il convient donc de recourir à la médiation avant d'assigner, et non l'inverse.

SignalConso. En complément, SignalConso est un service public gratuit, édité par la DGCCRF, qui permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise, de l'en informer et de saisir la répression des fraudes, laquelle intervient si nécessaire. Il ne se substitue pas aux démarches décrites ci-dessus, qui peuvent être conduites en parallèle. Notre article sur le signalement à la DGCCRF en détaille le fonctionnement.

Décisions de justice

Cet article ne cite aucune décision de justice. La qualification d'un prélèvement, autorisé ou non, et la détermination des sommes dues dépendent des faits de chaque dossier, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue du vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la situation d'un consommateur qui agit pour des besoins non professionnels et dont le compte est débité après la résiliation d'un contrat. Il ne traite ni des paiements par carte bancaire, ni des virements, ni des conditions de forme de la résiliation d'un contrat donné. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.