Agence matrimoniale, contrat de courtage matrimonial écrit, durée d'un an au plus, sans tacite reconduction, rétractation de sept jours, résiliation pour motif légitime et remboursement

Le principe, un contrat d'agence matrimoniale encadré par le Code de la consommation

En bref. Une agence matrimoniale ne peut pas vous faire signer n'importe quel contrat. Le Code de la consommation consacre une section aux contrats de courtage matrimonial, avec un écrit obligatoire, une durée limitée, un délai de rétractation de sept jours et une résiliation pour motif légitime.

Selon l'article L224-90, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. Dans le langage courant, on parle du contrat d'une agence matrimoniale. Le Code range ces contrats dans une section intitulée « Contrats de courtage matrimonial », qui comprend les articles L224-90 à L224-94.

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles propres au contrat d'agence matrimoniale, la manière de le quitter et les démarches en cas de désaccord. Il complète nos articles sur la reconduction tacite et sur la résiliation d'un abonnement de salle de sport, qui relèvent du régime général.

Les services concernés et ceux qui relèvent d'un autre régime

En bref. Les règles de la section visent l'offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel. Un service de rencontres présenté autrement peut relever d'un autre régime, ce que le juge apprécie en cas de litige.

L'Institut national de la consommation indique, dans une page d'information publiée en janvier 2022, que ces règles visent les agences matrimoniales et non les sites de rencontres fondés sur des goûts ou des activités communs. La qualification d'un service précis dépend de la manière dont il est présenté et des termes du contrat, et relève en cas de litige de l'appréciation du juge. Si vous avez souscrit un abonnement en ligne, notre article sur le bouton de résiliation obligatoire peut vous être utile.

Un contrat écrit, des mentions obligatoires et une annexe

En bref. Le contrat de l'agence matrimoniale doit mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature des prestations et le prix avec ses modalités de paiement, et comporter en annexe les qualités de la personne recherchée. Ces mentions sont prévues à peine de nullité.

Le deuxième alinéa de l'article L224-90 impose que le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.

L'article R224-1 précise que l'annexe au contrat indique la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant, de la personne recherchée. Relisez cette annexe avec soin, car elle fixe ce que l'agence matrimoniale s'engage à rechercher pour vous. L'Institut national de la consommation recommande de vérifier que les promesses faites oralement figurent dans le contrat.

Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat (article L242-32). Les effets d'une nullité relèvent des règles du Code civil et de l'appréciation du juge. Les clauses du contrat doivent par ailleurs être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1). Une clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment peut être jugée abusive et réputée non écrite (articles L212-1 et L241-1), ce que présente notre article sur les clauses abusives.

La rétractation de sept jours et l'interdiction de payer avant son terme

En bref. Vous pouvez renoncer au contrat de l'agence matrimoniale dans les sept jours de la signature, sans indemnité. Aucun paiement ni dépôt ne peut être reçu avant la fin de ce délai.

Selon l'article L224-91, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L224-92).

Selon l'article R224-3, la renonciation est effective dès lors que vous avez, dans ce délai, manifesté de manière non équivoque votre volonté de vous rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation. N'attendez pas le dernier jour, et conservez la preuve de la date d'envoi.

L'article L224-91 s'applique sans préjudice de l'article L221-18, qui ouvre un délai de quatorze jours pour exercer le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. À notre lecture, les deux délais ne s'effacent donc pas l'un l'autre, et un contrat qui remplit les conditions de l'un et de l'autre permet d'invoquer le plus favorable, la combinaison exacte relevant en cas de litige du juge. Le délai de quatorze jours se calcule selon l'article L221-19, qui ne compte pas le jour de la conclusion et proroge le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, et il s'exerce par le formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (article L221-21). Lorsque l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai de quatorze jours, l'article L221-25 prévoit une demande expresse et, en cas de rétractation, une somme proportionnée à ce qui a été fourni, comme l'explique notre article sur le service commencé avant la fin du délai de rétractation. Pour un contrat signé chez vous, voyez aussi notre article sur le démarchage à domicile.

Si l'agence matrimoniale a perçu un paiement avant la fin du délai de sept jours, réclamez-en le remboursement par écrit en citant l'article L224-91. Ce texte ne fixe pas de délai de remboursement pour ce cas, et le fait de percevoir une somme avant l'expiration du délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R242-18).

Une durée d'un an au plus et aucune tacite reconduction

En bref. Le contrat d'agence matrimoniale est conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser un an, et il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction.

Selon le troisième alinéa de l'article L224-90, ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an. Ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Vérifiez donc la durée inscrite au contrat et sa date de départ. Une clause de reconduction tacite ou une durée supérieure à un an ne correspond pas à ce que le texte prévoit. À l'échéance, l'agence matrimoniale peut en revanche vous proposer un nouveau contrat, qui doit respecter les mêmes règles d'écrit, de durée et de rétractation que le premier. Le texte ne précise pas la conséquence civile d'une telle clause, qui relève en cas de litige de l'appréciation du juge, et elle peut aussi être examinée au regard des clauses abusives (articles L212-1 et L241-1).

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). À notre lecture, la poursuite des prestations au-delà du terme suppose donc un nouvel accord, et non le simple silence du client. Les règles de l'article L215-1 sur l'information du consommateur avant la reconduction visent les contrats comportant une clause de reconduction tacite, que le contrat d'agence matrimoniale ne peut pas contenir. À notre lecture, le calendrier de l'article L215-1 ne trouve donc pas à s'appliquer à un contrat conforme à la loi. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil), et la résiliation pour motif légitime, présentée ci-dessous, constitue à notre lecture la voie de sortie anticipée que la loi prévoit, en plus de la rétractation des premiers jours.

La résiliation pour motif légitime et le remboursement

En bref. Le contrat d'agence matrimoniale prévoit une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties. Vous la demandez par lettre recommandée avec la justification du motif, le prix est réduit à proportion et les sommes versées en sus sont remboursées dans les deux mois.

Le troisième alinéa de l'article L224-90 impose que le contrat prévoie une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties. Le client comme le professionnel peuvent donc s'en prévaloir. Si votre contrat est muet sur cette faculté, la loi imposant qu'il la prévoie, la clause manquante n'est, à notre lecture, pas de nature à vous en priver, la conséquence exacte relevant du juge. Le texte ne définit pas le motif légitime. L'Institut national de la consommation cite, à titre d'exemples, la maladie, le déménagement, l'absence de candidats présentés ou le mariage en cours de contrat. Ces exemples proviennent de cette source et non du texte de loi, et l'appréciation d'un motif relève en dernier lieu du juge, au vu des circonstances de chaque dossier.

Selon l'article R224-2, en cas de résiliation du contrat pour motif légitime, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. Les sommes versées en sus du prix ainsi déterminé sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

Le texte ne détaille pas davantage le calcul. À notre lecture, il s'agit d'un prorata de la durée écoulée par rapport à la durée totale du contrat, mais son application à des prestations concentrées en début de contrat, comme une série de présentations, peut être discutée, et le juge apprécie en cas de désaccord. L'agence matrimoniale peut de son côté contester le motif que vous invoquez ou le décompte, et le juge tranche en cas de désaccord persistant. Demandez à l'agence matrimoniale un décompte écrit indiquant la base de calcul, puis comparez-le avec le prix et la durée inscrits au contrat. L'article L224-94 renvoie à un décret en Conseil d'État pour les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat, et l'article R224-2 en précise, à notre lecture, les modalités.

Si l'agence matrimoniale ne fournit pas les prestations promises, vous pouvez commencer par une mise en demeure écrite, que présente notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée. Notre article sur l'indemnité de résiliation anticipée détaille l'examen des clauses de pénalité qui seraient ajoutées au contrat.

Les annonces personnalisées et les profils présentés

En bref. L'annonce diffusée par l'agence matrimoniale doit comporter des indications précises, et le professionnel doit pouvoir justifier de l'accord de la personne présentée. Présenter des personnes fictives est puni pénalement.

Selon l'article L224-93, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle. Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

L'article L242-33 punit le fait, pour un professionnel, de mettre en présence ou de faire communiquer, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, des personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable. Promettre des rencontres avec une personne fictive est puni pénalement (article L242-33), des mêmes peines. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du Code pénal, soit, pour l'escroquerie simple, cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Ces peines sanctionnent des faits établis et prononcés par le juge pénal et ne visent que les agences qui commettent ces faits. Elles sont prononcées contre le professionnel, et non versées au client sous forme de sommes. Si vous pensez avoir été présenté à un profil fictif, conservez les échanges et signalez les faits à l'administration, comme l'explique notre article sur SignalConso et la DGCCRF.

Sanctions en cas de manquement aux règles du contrat

En bref. L'absence de mentions obligatoires expose le contrat à la nullité, et plusieurs manquements de l'agence matrimoniale sont punis d'une amende de contravention de la cinquième classe.

Ces amendes sont prononcées contre le professionnel et ne vous sont pas versées. En cas de condamnation, la récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal (article R242-20). Pour obtenir la restitution d'une somme, c'est la voie civile ou amiable, présentée plus bas, qui s'applique.

Vos démarches pas à pas

• vérifiez que vous avez reçu un exemplaire signé du contrat et de son annexe, et relevez la durée, le prix, les modalités de paiement et la nature des prestations ;
• comparez ce que l'agence matrimoniale vous a promis oralement avec ce que le contrat prévoit, et demandez par écrit les ajouts qui manquent ;
• si vous souhaitez renoncer, envoyez dans les sept jours de la signature une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remettez un écrit contre récépissé, et conservez la preuve ;
• si une somme a été demandée ou perçue avant la fin du délai de sept jours, signalez-le par écrit et réclamez le remboursement ;
• pour une résiliation en cours de contrat, rassemblez les justificatifs du motif légitime, par exemple un certificat médical ou un justificatif de changement de domicile, et joignez-les à la lettre recommandée ;
• demandez par écrit le décompte du prix réduit à proportion et les sommes à rembourser, puis suivez le délai de deux mois ;
• adressez toute demande de remboursement ou de réparation à l'agence matrimoniale elle-même, par écrit, avec preuve de l'envoi ;
• un manquement peut aussi être signalé sur SignalConso, ce qui n'emporte pas remboursement ;
• conservez le contrat, l'annexe, les annonces, les profils présentés, les factures et tous les échanges écrits.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite à l'agence matrimoniale. Elle conditionne le recours à un médiateur de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Décrivez le contrat, la difficulté, la date des faits et vos demandes en citant les articles invoqués, puis conservez la preuve de l'envoi. Demandez aussi dans ce courrier les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève l'agence matrimoniale.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Un litige ne peut pas être examiné si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous avez saisi le médiateur plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, y compris lorsque le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable adressée directement à ses services (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le texte dispense notamment les parties lorsque l'une d'elles sollicite l'homologation d'un accord, ou lorsque l'absence de recours à un mode amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant une première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur, le demandeur justifiant alors par tout moyen de la saisine et de ses suites. Le conciliateur de justice constitue une voie distincte de la médiation de la consommation, qui passe par un médiateur de la consommation. Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les présente. Lorsque c'est l'agence matrimoniale qui vous réclame une somme pour des services fournis, son action se prescrit en principe par deux ans (article L218-2). L'action personnelle en restitution se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vous permettent de l'exercer (article 2224 du Code civil), délai distinct du délai d'un an de la médiation.

Les associations. Les associations de consommateurs agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (article L621-1). L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La notion de motif légitime n'est pas définie par le texte, et le calcul du prix réduit à proportion, la validité d'une clause de durée ou la qualification d'un service de rencontres dépendent de la rédaction de chaque contrat et des faits de chaque dossier. Une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles du Code de la consommation propres aux contrats de courtage matrimonial. Il ne traite ni du financement du prix par un crédit, ni de la protection des données personnelles, ni des contrats conclus pour une activité professionnelle, ni des services de rencontres qui ne relèvent pas de cette section. Il ne permet pas d'apprécier le contrat d'une agence matrimoniale particulière, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.