Abonnement à un journal ou à un magazine, reconduction tacite, information avant le renouvellement, résiliation et remboursement

Un abonnement qui se renouvelle de lui-même, ce que la loi impose à l'éditeur avant la date limite

En bref. Un abonnement à un journal, à un magazine ou à un service de presse en ligne peut être conclu pour une durée déterminée avec une clause qui le renouvelle automatiquement. Le professionnel doit alors vous écrire avant la date limite pour vous rappeler que vous pouvez ne pas le reconduire. S'il ne l'a pas fait dans les règles et si l'article L215-1 s'applique à votre abonnement, vous pouvez y mettre fin gratuitement après la reconduction.

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information est délivrée dans des termes clairs et compréhensibles et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction (article L215-1 du Code de la consommation).

Le tableau suivant situe les principaux droits d'un abonné à la presse selon le moment où il agit.

Cet article applique la règle générale aux abonnements de presse, avec ce que la loi prévoit pour eux en matière de rétractation et de souscription à domicile. Le panorama des régimes selon le type de contrat figure dans notre article sur la reconduction tacite et la loi Chatel, la même règle appliquée à un autre secteur dans notre article sur les contrats d'alarme, de téléassistance ou de maintenance, et la sortie d'un contrat en général dans notre article sur la résiliation sans frais.

Votre abonnement entre-t-il dans le champ de l'article L215-1

En bref. Quatre éléments se vérifient dans votre contrat, la nature de prestation de services, la durée déterminée, la clause de reconduction tacite et la qualité des parties. Le texte ne dresse pas de liste de secteurs et ne cite pas la presse.

À notre lecture de l'article L215-1, les éléments suivants se cumulent.

• il s'agit d'un contrat de prestations de services ;
• le contrat est conclu pour une durée déterminée, par exemple un an ou six mois ;
• il comporte une clause de reconduction tacite, c'est-à-dire un renouvellement automatique faute de refus de votre part ;
• le prestataire est un professionnel et son client un consommateur, ou un non-professionnel dans les conditions de l'article L215-3.

La qualification de l'abonnement. L'article L215-1 vise les contrats de prestations de services. Un abonnement à un site ou à une application de presse, qui donne accès à des contenus pendant une durée, se rapproche d'une prestation de services. Un abonnement qui consiste à recevoir des exemplaires imprimés par la poste ou par un porteur peut, lui, être analysé de plusieurs façons, et le texte ne tranche pas cette question. Relisez les conditions de votre contrat, qui indiquent souvent la nature du service, et demandez par écrit au professionnel s'il applique l'article L215-1 à votre abonnement. Si vous invoquez ce texte, indiquez-le dans votre courrier, le juge appréciant la qualification en cas de litige.

Les non-professionnels. Les dispositions du chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (article L215-3). Si vous vous abonnez pour une association ou pour une petite structure, vérifiez dans quelle qualité vous avez signé.

La reproduction dans le contrat. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont intégralement reproduits dans les contrats de prestation de services auxquels ils s'appliquent (article L215-4). Cherchez ce rappel dans vos conditions générales d'abonnement. L'article L215-4 n'indique pas lui-même la conséquence d'une absence de reproduction.

La règle propre à la télévision. Le dernier alinéa de l'article L215-1 permet de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en cas de changement de domicile ou d'évolution du foyer fiscal. Il vise les contrats de fourniture de service de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande. Il ne mentionne pas la presse, et un déménagement ne vous ouvre donc pas, par ce texte, un droit de sortie pour un abonnement à un journal ou à un magazine. Les possibilités de sortie dépendent alors des clauses de votre contrat, qui doivent être claires et compréhensibles et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1).

Les règles particulières. L'article L215-1 s'applique sans préjudice des dispositions qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur (article L215-1, quatrième alinéa).

Le calendrier et la forme, quand et comment l'éditeur doit vous écrire

En bref. La fenêtre d'information se calcule à partir de la date limite de non-reconduction prévue par votre contrat. L'information doit être un écrit dédié, avec cette date dans un encadré apparent.

Le texte fixe l'information entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Cette période est celle pendant laquelle vous pouvez encore refuser la reconduction, selon la clause de votre contrat. Si votre contrat exige de notifier le refus au moins deux mois avant l'échéance, la date limite se situe deux mois avant l'échéance et, à notre lecture, c'est elle qui sert de point de départ.

À titre d'hypothèse d'école, prenons un abonnement annuel qui se renouvelle au 1er janvier et dont la clause permet de refuser la reconduction jusqu'au 31 octobre. L'information devrait alors vous parvenir entre le 31 juillet et le 30 septembre environ. Le texte ne détaille pas le mode de décompte exact, ni ne précise s'il faut tenir compte de la date d'envoi ou de celle de réception. Vérifiez ces points avec les dates de votre propre contrat.

Le texte exige quatre éléments (article L215-1, premier alinéa).

• un écrit, sous la forme d'une lettre nominative ou d'un courrier électronique dédiés ;
• un envoi dans la fenêtre comprise entre trois mois et un mois avant la date limite ;
• des termes clairs et compréhensibles ;
• la date limite de non-reconduction, mentionnée dans un encadré apparent.

Le mot « dédiés » signifie, à notre lecture, que l'information fait l'objet d'un courrier ou d'un courriel qui lui est consacré. Un rappel glissé dans une facture, dans une lettre d'offre commerciale ou dans le magazine lui-même n'a pas, à notre lecture, ce caractère dédié, le juge appréciant chaque situation. Le texte ne précise pas qui supporte la charge de prouver l'envoi. Demandez par écrit à l'éditeur la copie du courrier ou du courriel qu'il estime vous avoir adressé, avec sa date, et conservez vos propres courriers, y compris les messages arrivés dans un dossier de courriers indésirables.

Si l'information a manqué, résilier gratuitement et être remboursé

En bref. Après la reconduction, vous pouvez mettre fin à l'abonnement sans frais, à tout moment. Les avances versées après la dernière date de reconduction vous sont remboursées sous trente jours à compter de la résiliation, déduction faite du service exécuté jusqu'à celle-ci.

Lorsque l'information n'a pas été adressée conformément au premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1, deuxième alinéa). Le texte ne prévoit pas de préavis pour cette résiliation. Si votre contrat en mentionne un, demandez par écrit au professionnel la date à laquelle l'abonnement prend fin.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat (article L215-1, troisième alinéa). À titre d'illustration, si vous avez payé d'avance une année reconduite et résiliez en cours d'année, l'éditeur peut déduire la part correspondant aux numéros livrés ou à l'accès fourni jusqu'à la résiliation. Le texte ne fixe pas de formule de calcul, demandez le décompte détaillé par écrit.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal (article L241-3).

Si l'information a été donnée dans les règles. L'abonnement se poursuit selon sa clause de reconduction. L'article L215-1 n'ouvre pas dans ce cas de résiliation gratuite à tout moment, et les autres possibilités de sortie dépendent des clauses du contrat.

Après la souscription, le droit de rétractation d'un abonnement de presse

En bref. Un abonnement souscrit en ligne, par téléphone après un démarchage ou hors établissement ouvre en principe quatorze jours pour vous rétracter. L'exclusion prévue pour les journaux, périodiques et magazines ne concerne pas les contrats d'abonnement.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18, premier alinéa). Un abonnement souscrit sur le site d'un éditeur est un contrat conclu à distance lorsqu'il l'est sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance (article L221-1, I, 1°). Un abonnement conclu en présence physique des parties dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, par exemple à votre domicile, relève des contrats conclus hors établissement (article L221-1, I, 2°, a).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications (article L221-28, 10°). L'achat d'un numéro isolé en ligne est donc exclu du droit de rétractation, alors que l'abonnement ne l'est pas.

Le point de départ du délai. Il dépend de la nature du contrat. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier bien (article L221-18, deuxième alinéa, 1° et dernier alinéa). Si votre abonnement consiste à recevoir des exemplaires imprimés, vérifiez dans votre contrat et dans la confirmation que vous avez reçue la date retenue par l'éditeur.

Si l'accès a commencé avant la fin du délai. Lorsque vous demandez que le service commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille votre demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, vous versez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu. Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information sur ce point (article L221-25). Notre article sur le service ou l'abonnement commencé avant la fin du délai de rétractation détaille ce mécanisme.

Les contenus numériques. Pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si vous avez donné préalablement votre consentement exprès, reconnu que vous perdrez ce droit et reçu du professionnel la confirmation de votre accord (article L221-28, 13°). Relisez donc ce que vous avez coché au moment de l'inscription, l'accès immédiat à des articles ou à une application pouvant avoir cet effet selon le parcours de commande.

La démarche et le remboursement. Vous informez le professionnel de votre décision par le formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer ce droit (article L221-21). Il vous rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part (article L221-24, premier et troisième alinéas). Notre article sur le délai de rétractation en vente à distance présente la règle générale, et notre article sur l'essai gratuit devenu abonnement la situation d'une offre d'essai qui se transforme en abonnement payant.

Un abonnement à un quotidien souscrit à domicile, un droit de résiliation à tout moment

En bref. Pour la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, l'article L221-10 prévoit une résiliation possible à tout moment, sans préavis, frais ni indemnité, avec remboursement au prorata sous quinze jours.

En principe, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement (article L221-10, premier alinéa). La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise à cette interdiction de paiement (article L221-10, deuxième alinéa, 1°).

Pour ces contrats, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité, et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir (article L221-10, dernier alinéa). Cette règle est distincte de la rétractation de quatorze jours et de l'article L215-1, et elle peut s'y ajouter.

L'article L221-10 renvoie, pour définir une publication quotidienne et assimilée, à l'article 39 bis du Code général des impôts, que nous ne détaillons pas ici. Pour savoir si le titre auquel vous êtes abonné entre dans cette catégorie, interrogez l'éditeur par écrit. Si votre abonnement n'en relève pas, les autres règles de cet article restent applicables selon votre cas.

Résilier par voie électronique quand l'éditeur propose de s'abonner en ligne

En bref. Si l'éditeur offre à ce jour la possibilité de conclure des contrats en ligne, il doit aussi vous permettre de résilier en ligne, même si votre abonnement a été signé sur papier.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. Le professionnel met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires, puis confirme la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation (article L215-1-1).

Tout manquement à ces règles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L241-3-1). Cette règle porte sur la modalité de la résiliation et ne remplace pas les conditions de l'article L215-1. Notre article sur le bouton de résiliation la détaille.

Les prélèvements après la reconduction

En bref. Arrêter un prélèvement n'est pas la même chose que résilier l'abonnement. La résiliation se notifie à l'éditeur, le prélèvement se gère auprès de votre banque.

Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement (article L133-6, II du Code monétaire et financier). En cas de prélèvement, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, sans préjudice du droit à remboursement de l'article L133-25 (article L133-8, II). Faire révoquer un prélèvement ne vous délie pas, à notre lecture, de l'abonnement, qui continue d'exister tant qu'il n'a pas pris fin. Notifiez donc la résiliation à l'éditeur, puis traitez le prélèvement avec votre banque. Notre article sur le prélèvement bancaire non autorisé présente les démarches de remboursement.

Vos démarches pas à pas

En bref. Retrouvez votre contrat et la date limite, vérifiez l'information reçue, puis notifiez par écrit en invoquant l'article L215-1 si elle a manqué.

1. retrouvez le contrat et relevez la durée, la clause de reconduction tacite, la date de reconduction, la date limite de non-reconduction et la reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 ;
2. recherchez dans vos courriers et vos courriels, y compris les courriers indésirables, l'information adressée par l'éditeur, et notez sa date et son contenu, en vérifiant qu'elle est nominative ou dédiée et que la date limite figure dans un encadré ;
3. si l'information est conforme et que la date limite n'est pas dépassée, notifiez votre refus de reconduction avant cette date, par un moyen qui laisse une trace datée ;
4. si l'information est absente, tardive ou non conforme, notifiez par écrit votre décision de mettre fin au contrat en invoquant le deuxième alinéa de l'article L215-1 et en indiquant la date de reconduction. Si l'éditeur propose de s'abonner en ligne, utilisez sa fonctionnalité de résiliation (article L215-1-1) et demandez la confirmation de réception et la date de fin ;
5. si vous êtes encore dans les quatorze jours suivant une souscription à distance ou hors établissement, envoyez plutôt votre décision de rétractation (article L221-21) ;
6. demandez le remboursement des avances versées après la dernière date de reconduction et le décompte du service déjà rendu, dans le délai de trente jours à compter de la date de résiliation ;
7. passé ce délai, des intérêts au taux légal sont dus sur les sommes non remboursées (article L241-3), ce que vous pouvez rappeler dans une mise en demeure, dont notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la rédaction ;
8. conservez le contrat, les courriers, les courriels, les relevés de paiement et la preuve de votre notification.

Réclamation, médiation, signalement et délais pour agir

En bref. Écrivez d'abord à l'éditeur, puis saisissez gratuitement un médiateur de la consommation si le désaccord persiste, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

1. La réclamation écrite. Contestez par écrit le renouvellement ou le refus de remboursement en invoquant l'article L215-1, et joignez vos pièces.
2. La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur peut toutefois refuser d'examiner le litige, notamment si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous l'avez saisi plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé après votre réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation explique la saisine.
3. Le signalement. Une pratique qui vous paraît contraire aux règles peut être signalée aux autorités de contrôle, comme l'explique notre article sur le signalement à la DGCCRF. Un signalement n'est pas une demande de remboursement individuelle.
4. Le juge. Si le litige n'est pas résolu, la juridiction compétente peut être saisie, ce que présente notre article sur le tribunal à saisir.

À titre de règle de droit commun, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Cette règle encadre, à notre lecture, votre demande de remboursement. La faculté de résilier prévue par l'article L215-1 est ouverte à tout moment à compter de la date de reconduction, le texte ne fixant pas de délai pour l'exercer. À l'inverse, si l'éditeur vous réclame une somme, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L218-2). Notre article sur les délais de prescription les présente, n'attendez donc pas pour agir.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La qualification d'un abonnement de presse au regard de l'article L215-1, la notion de lettre dédiée et le calcul de la fenêtre d'information ne sont pas détaillés par le texte, et le juge les apprécie au vu du contrat et des faits de chaque affaire.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales du Code de la consommation citées, sans désigner aucune entreprise et sans apprécier la situation d'une personne. Il ne détaille ni les abonnements souscrits par une entreprise pour ses besoins professionnels, ni les contrats à durée indéterminée dès l'origine, ni les règles propres à un éditeur ou à un titre particulier, qui peuvent s'ajouter à celles présentées ici. Si l'éditeur est établi hors de France, l'application de ces règles dépend notamment du public visé et de la loi applicable au contrat, ce que cet article ne détaille pas. Les textes peuvent évoluer, reportez-vous aux sources officielles. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.