SMS ou courriel frauduleux de paiement d'amende au nom de l'ANTAI ou d'Amendes.gouv.fr, reconnaître le piège et que faire si vous avez payé ou saisi votre carte

Un faux message de contravention qui vise vos données bancaires

En bref. Des vagues de SMS et de courriels frauduleux réclament le paiement d'une amende en usurpant l'ANTAI ou Amendes.gouv.fr. Le lien mène à un faux site, dont le but est de récupérer vos données personnelles puis votre carte bancaire.

Selon la page de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à cette campagne, publiée le 7 mars 2023 et mise à jour le 10 août 2026, de vastes vagues de faux SMS et de faux courriels usurpent l'identité de l'ANTAI ou du service de paiement en ligne Amendes.gouv.fr. Ces messages réclament le paiement d'une contravention ou d'une amende routière. Il s'agit d'hameçonnage, c'est-à-dire d'une manœuvre destinée à voler des informations personnelles et bancaires.

Les organismes dont le nom est repris sont eux-mêmes usurpés. Cet article ne vise aucune entreprise ni aucune personne en particulier. Il présente comment reconnaître ce piège, que faire si vous avez payé ou donné vos données, et les recours qui existent auprès de votre banque. Pour un panorama plus large de l'hameçonnage, voyez notre article sur l'hameçonnage par SMS, e-mail ou appel.

Comment reconnaître un faux message de paiement d'amende

En bref. Le message annonce une contravention à régler sous menace de pénalités et contient toujours un lien. Le faux site imite l'apparence du site officiel et enchaîne les demandes jusqu'à la carte bancaire.

La page de Cybermalveillance décrit le déroulé de l'escroquerie. Le message initial, par SMS ou par courriel, annonce une contravention à payer sous peine de pénalités, de poursuites ou de saisie sur salaire, et il contient toujours un lien. Le faux site imite les codes visuels d'Amendes.gouv.fr, parfois ceux d'antai.gouv.fr, avec des logos, des couleurs et une mise en page proches. Certains liens renvoient même vers les vraies pages officielles pour inspirer confiance.

La même page cite trois exemples de SMS frauduleux, dont les formulations sont proches de celles-ci.

• « INFO ANTAI. Vous avez une contravention à payer. Afin d'éviter toute pénalité veuillez la régler via.. »
• « AMENDE GOUV. Nos agents ont trouvés une contravention rattachée à votre dossier. Veuillez consulter.. »
• « INFO ANTAI. Vous avez un retard paiement de 35,00 euros. Dossier référence 3001785. Consulter mon dossier via.. »

Ces exemples ne forment pas une liste complète, et un message rédigé autrement peut relever de la même escroquerie. Le critère le plus sûr donné par Cybermalveillance tient au site de paiement. Il n'existe qu'un seul site officiel pour payer ses amendes, Amendes.gouv.fr, et un lien reçu par message n'est pas la façon de s'y rendre. Saisissez vous-même l'adresse dans votre navigateur si vous voulez vérifier l'existence d'une contravention.

Ce que les escrocs font des données saisies

En bref. Les données peuvent servir directement ou être revendues, avec des risques d'usurpation d'identité, d'hameçonnage ciblé et de fraude au faux conseiller bancaire.

Selon Cybermalveillance, les données saisies sur le faux site peuvent être utilisées directement par les escrocs ou revendues à d'autres cybercriminels. Les risques cités sont l'usurpation d'identité, l'hameçonnage ciblé et la fraude au faux conseiller bancaire. Les données de carte peuvent servir à des achats ou à des paiements frauduleux, notamment en ligne. C'est pourquoi la page recommande de rester vigilant, après la saisie de données, face à tout appel, courriel ou SMS qui utiliserait vos informations compromises, car il peut s'agir d'une nouvelle tentative.

Que faire si vous recevez un tel message

En bref. Ne répondez pas, ne cliquez pas, puis signalez le message sur la plateforme adaptée.

• Ne répondez pas et ne cliquez pas sur le lien.
• Signalez le SMS en l'envoyant au 33 700, gratuit, ou sur la plateforme 33700.fr.
• Signalez le courriel à Signal Spam.
• Signalez la tentative d'escroquerie sur Internet-signalement.gouv.fr, la plateforme Pharos du ministère de l'Intérieur.

Ces signalements alertent les services concernés. Ils ne valent ni plainte ni demande de remboursement.

Si vous avez payé ou saisi vos données, les premiers gestes

En bref. Faites opposition tout de suite, conservez les preuves, signalez sur Perceval, déposez plainte puis demandez à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses.

1. Faites opposition immédiatement auprès de votre banque ou du service interbancaire d'opposition au 0 892 705 705, accessible tous les jours à toute heure, numéro surtaxé. Cybermalveillance l'indique si vous avez communiqué vos moyens de paiement ou constaté des débits frauduleux. Le Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur qui a connaissance d'une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées en informe sans tarder, aux fins de blocage, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci (article L133-17).
2. Conservez les preuves, notamment le message reçu, des captures d'écran, l'adresse du faux site, la date et le montant de chaque opération.
3. Signalez les opérations frauduleuses sur la plateforme Perceval, accessible depuis service-public.fr, même si la banque vous a remboursé. Cybermalveillance précise que ce signalement ne remplace pas le dépôt de plainte.
4. Déposez plainte au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, en fournissant toutes les preuves. L'association France Victimes peut vous accompagner gratuitement au 116 006, tous les jours de 9h à 19h selon la page.
5. Demandez à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses. Selon Cybermalveillance, elle peut exiger le récépissé de dépôt de plainte ou de signalement Perceval, d'où l'intérêt de les conserver. Le texte de l'article L133-18 ne subordonne pas le remboursement au dépôt de plainte, donc contestez l'opération par écrit sans attendre ce récépissé et transmettez-le dès que vous l'avez.
6. Pour être conseillé, contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817, appel et service gratuits, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Si vous avez saisi des données personnelles sans aller jusqu'à la carte bancaire, la page de Cybermalveillance ne décrit pas de démarche distincte. Elle invite à rester vigilant face aux contacts qui utiliseraient ces données, et à signaler les faits. Conservez le message et les captures d'écran, et vous pouvez être conseillé par Info Escroqueries au 0 805 805 817.

Être remboursé par sa banque, ce que prévoit le Code monétaire et financier

En bref. Une opération non autorisée doit en principe être remboursée rapidement. Une opération que vous avez vous-même validée suit une analyse différente, et aucun remboursement n'est garanti.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6). La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (article L133-19, II). Dans une affaire de faux message d'amende, deux situations se présentent le plus souvent, et les textes ne permettent pas de ranger un dossier dans l'une ou l'autre sans examiner les faits.

• Des débits que vous n'avez pas validés. Les données de carte saisies sur le faux site peuvent être utilisées ensuite par les escrocs pour des achats ou des paiements, comme l'indique Cybermalveillance. Si vous contestez avoir autorisé ces opérations, le régime de l'opération non autorisée est en jeu, décrit ci-dessous.
• Un paiement que vous avez vous-même validé, par exemple en saisissant la carte puis en confirmant avec un code ou dans votre application pour régler la fausse amende. Le consentement donné au payeur est le critère de l'article L133-6. Les textes cités ne disent pas comment qualifier un consentement obtenu par une tromperie, et la banque peut soutenir que l'opération est autorisée. Le résultat dépend des faits de chaque dossier.

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L133-24, la banque rembourse au payeur le montant de l'opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, elle rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération (article L133-18). En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard (même article).

Après avoir informé sa banque aux fins de blocage, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de l'instrument ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part (article L133-20). Cette protection vaut pour les opérations postérieures à l'information de la banque. Pour celles qui l'ont précédée, l'analyse de la négligence grave décrite plus bas s'applique. L'article L133-19, V ajoute que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération non autorisée a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte. Si la banque démontre qu'une authentification forte a été exigée et réalisée, ce moyen ne joue pas, et le débat porte alors sur le consentement et la négligence grave.

Le signalement de l'opération doit être fait sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que la banque ne vous ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération (article L133-24). Les treize mois sont un maximum, et agir vite protège vos droits.

La négligence grave, que la banque peut invoquer mais doit prouver

En bref. La banque peut vous opposer un manquement par négligence grave, mais c'est à elle d'en apporter la preuve.

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part, ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations des articles L133-16 et L133-17, c'est-à-dire prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et informer sans tarder sa banque en cas d'utilisation non autorisée (article L133-19, IV).

Lorsque vous niez avoir autorisé une opération exécutée, il incombe à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à prouver que l'opération a été autorisée ou que vous avez manqué par négligence grave à vos obligations, et la banque fournit des éléments pour prouver la fraude ou la négligence grave (article L133-23). Ces textes ne définissent pas la négligence grave. Vous pouvez demander par écrit à votre banque les éléments sur lesquels elle fonde un éventuel refus.

L'escroquerie, la qualification pénale possible

En bref. Se faire passer pour un service officiel afin d'obtenir de l'argent ou des données bancaires peut relever de l'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). La qualification retenue dans une affaire donnée appartient aux autorités de poursuite et au juge, au vu des faits.

Si la banque refuse ou ne répond pas, les recours possibles

En bref. Écrivez d'abord à votre banque, puis saisissez gratuitement le médiateur si le litige persiste.

1. La réclamation écrite. Les prestataires de services de paiement répondent aux réclamations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception. Lorsque la réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de la banque, une réponse d'attente motivée est envoyée avec la date ultime de la réponse définitive, qui intervient au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception (article L133-45).
2. La médiation. Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui l'oppose à un établissement de crédit ou de paiement, relatif aux services fournis (article L316-1 du Code monétaire et financier et article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ou si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Il ne peut pas non plus examiner un litige déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2).
3. Le tribunal, si la médiation n'aboutit pas. Le choix de la juridiction dépend du montant et de la nature du litige.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. L'appréciation du consentement et de la négligence grave dépend des circonstances de chaque dossier, notamment de ce qui a été saisi, validé et du moment où la banque a été prévenue.

Les démarches concrètes

• ne répondez pas au message, ne cliquez pas sur le lien, et n'utilisez que le site Amendes.gouv.fr dont vous saisissez vous-même l'adresse ;
• signalez le SMS au 33 700, le courriel à Signal Spam et la tentative d'escroquerie sur Internet-signalement.gouv.fr ;
• si vous avez communiqué vos moyens de paiement, informez sans tarder votre banque ou faites opposition au 0 892 705 705 ;
• conservez le message, les captures d'écran, l'adresse du faux site, les dates et les montants ;
• contestez par écrit chaque opération non reconnue, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit ;
• signalez les opérations frauduleuses sur Perceval et déposez plainte, en gardant une copie des deux ;
• demandez à votre banque le remboursement, en lui demandant par écrit les éléments qui fonderaient un refus ;
• en cas de refus ou de silence, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur dans l'année ;
• contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817 ou France Victimes au 116 006 pour être orienté ;
• restez vigilant face à tout appel, courriel ou SMS qui utiliserait vos données, y compris un faux conseiller bancaire.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales et les démarches décrites par Cybermalveillance.gouv.fr, ainsi que les dispositions citées du Code monétaire et financier, du Code de la consommation et du Code pénal. Ne jamais cliquer sur un message ne dispense pas de régler une véritable contravention reçue par les voies officielles. Il ne traite ni du paiement d'une véritable contravention, ni de la contestation d'une amende réelle, ni d'un virement effectué sous la pression d'un faux conseiller. Il ne permet d'apprécier aucun dossier individuel, car l'issue dépend notamment de ce que vous avez saisi et validé et du moment où vous avez agi. Les règles décrites visent un prestataire de paiement soumis au droit français. Les numéros et plateformes peuvent évoluer, reportez-vous aux pages officielles.