Voiture d'occasion défectueuse, vos recours selon le vendeur

Le vendeur est-il un professionnel ou un particulier ? La distinction qui change tout

En bref. Vos recours contre une voiture d'occasion défectueuse dépendent d'abord de la qualité du vendeur : un professionnel (garage, concessionnaire, plateforme agissant comme vendeur) vous doit la garantie légale de conformité, un particulier ne vous doit que la garantie des vices cachés.

Cette distinction est déterminante car les deux garanties n'ont ni la même durée, ni le même point de départ, ni la même charge de la preuve.

J'ai acheté chez un professionnel, quels sont mes droits ?

Le vendeur professionnel délivre un véhicule conforme au contrat. Vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement, et ce droit dure deux ans à compter de la délivrance, que le véhicule soit neuf ou d'occasion (articles L. 217-3 et L. 217-9 du Code de la consommation).

Une nuance importante concerne la charge de la preuve. Pour un bien d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé dès l'achat, sauf preuve contraire du vendeur. Au-delà de ces douze mois, c'est à vous de démontrer que le défaut existait déjà lors de l'achat, ce qui peut nécessiter une expertise (article L. 217-7). Le droit à la garantie reste néanmoins valable jusqu'à deux ans.

Si le professionnel refuse toute mise en conformité, ou si elle échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L. 217-14).

J'ai acheté à un particulier, quels sont mes recours ?

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : elle ne protège que l'acheteur d'un professionnel. Seule la garantie du vice caché reste ouverte pour une voiture d'occasion achetée à un particulier. Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil).

L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la date d'achat (article 1648). Il vous appartient de démontrer que le défaut était caché, qu'il existait au moment de la vente et qu'il rend le véhicule impropre à son usage normal.

Compteur trafiqué, défaut caché volontairement : que faire ?

Un vendeur, professionnel ou particulier, qui obtient votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou qui dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour vous, commet un dol (article 1137 du Code civil). Le trafic d'un compteur kilométrique ou la dissimulation volontaire d'un accident grave en sont des illustrations typiques.

Le dol est une cause de nullité relative du contrat (article 1131) : vous pouvez demander l'annulation de la vente, ce qui vous permet de récupérer le prix payé en restituant le véhicule, indépendamment des délais propres à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés.

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• identifiez d'abord la qualité du vendeur (professionnel ou particulier), déterminante pour savoir quelle garantie invoquer ;
• rassemblez toute preuve du défaut et de sa date d'apparition : factures d'entretien, expertise, rapport de contrôle technique ;
• adressez une réclamation écrite au vendeur avant toute action, en précisant la garantie invoquée et votre demande précise ;
• en cas de soupçon de dol, en particulier sur le kilométrage, faites établir un rapport technique documentant l'anomalie avant d'agir.

Cet article ne couvre pas le contrôle technique obligatoire à la vente d'un véhicule de plus de quatre ans, ni les obligations administratives de la carte grise, qui relèvent du Code de la route, non traité ici.