Réduction d'impôt pour dons aux associations, taux, plafonds et reçu fiscal

La réduction d'impôt pour dons, ce que prévoit le texte

En bref. Quand vous faites un don à un organisme que la loi vise expressément, l'État vous rend une partie de la somme sous forme de réduction de votre impôt sur le revenu. Tout don à une association n'ouvre donc pas ce droit, car tout dépend de la nature de l'organisme et du reçu qu'il vous remet.

L'article 200 du Code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le texte précise que l'abandon exprès de revenus ou de produits est inclus parmi les versements concernés (article 200, 1). Le texte parle de revenu imposable, et nous ne détaillons pas ici la manière de le calculer.

Selon service-public.gouv.fr, dont la page a été vérifiée le 15 avril 2026, les formes de don acceptées comprennent le versement d'une somme d'argent, le don en nature, le versement de cotisations et l'abandon de revenus ou de produits. Un exemple chiffré donné par cette page est celui d'un don de 200 euros à une association sportive ou culturelle, qui ouvre droit à une réduction de 132 euros, soit 200 euros multipliés par 66 %.

Quels organismes sont concernés

L'article 200, 1, dresse la liste des bénéficiaires. Elle comprend notamment les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations universitaires et partenariales, les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (a et b). Y figurent aussi certains établissements d'enseignement supérieur (c), les organismes visés au 4 de l'article 238 bis (d), les associations cultuelles et de bienfaisance (e), certains organismes de spectacle vivant, de cinéma ou d'expositions d'art contemporain à gestion désintéressée (f), des associations d'intérêt général en faveur du pluralisme de la presse (f bis), certaines communes et groupements forestiers (f ter) et les fonds de dotation dans les conditions du g.

Selon service-public.gouv.fr, un organisme doit remplir trois conditions pour être considéré comme d'intérêt général. Il doit être à but non lucratif, avoir un objet social avec une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. La même page indique que les avantages que vous retirez, comme un droit de vote ou des documents reçus, ne sont pas considérés comme de réelles contreparties, et que les biens reçus en échange ne doivent pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 euros par an. Nous reprenons ces seuils tels que la page les présente, sans avoir lu le texte réglementaire ou la doctrine qui les fonde.

Le texte prévoit aussi que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, strictement pour la réalisation de l'objet social d'un de ces organismes, ouvrent droit à la réduction lorsqu'ils sont dûment justifiés, constatés dans les comptes de l'organisme et que vous avez expressément renoncé à leur remboursement (article 200, 1, dernier alinéa). Les dons à certains organismes agréés dont le siège se trouve dans l'Union européenne ou dans un autre État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative sont également visés (article 200, 4 bis). Service-public.gouv.fr précise que l'organisme peut se situer en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Les taux de 66 % et de 75 % et les plafonds

• 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les organismes de l'article 200, 1 (article 200, 1) ;
• 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté, ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 euros, et il n'en est pas tenu compte pour la limite de 20 % (article 200, 1 ter).

Selon impots.gouv.fr, dont la page porte la date de mise à jour du 3 juillet 2026, ce plafond de 1 000 euros pour le taux de 75 % a été porté à 2 000 euros pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025. Les dons faits jusqu'au 13 octobre 2025 inclus restent donc soumis à l'ancienne limite d'après cette page. Nous n'avons pas lu le texte de loi qui a opéré ce changement, et nous nous appuyons sur la page de l'administration pour cette date. Cette même page évoque d'autres cas particuliers, comme certains dons pour le patrimoine religieux, que nous ne détaillons pas et pour lesquels nous vous renvoyons à impots.gouv.fr.

À titre d'illustration arithmétique, pour un revenu imposable de 30 000 euros, la limite de 20 % est de 6 000 euros de dons retenus, soit une réduction maximale de 3 960 euros au taux de 66 %. Un don de 7 000 euros donnerait lieu à 6 000 euros retenus cette année-là et à 1 000 euros d'excédent reporté. Un don de 1 500 euros à un organisme relevant du taux de 75 % donnerait 1 125 euros de réduction, sans consommer la limite de 20 %.

Le report de l'excédent et la restitution

Lorsque les dons et versements d'une année dépassent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement, et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (article 200, 1 bis). Si votre générosité a dépassé le plafond une année, l'excédent n'est donc pas perdu, sous réserve de pouvoir le justifier.

Selon service-public.gouv.fr, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction perçue l'année précédente. Nous ne détaillons pas ici les modalités du solde, que nous n'avons pas vérifiées dans un texte.

Le reçu fiscal et la conservation des justificatifs

Le texte subordonne le bénéfice de la réduction à une condition de preuve. Vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires (article 200, 5).

Selon la doctrine administrative publiée au Bofip sous la référence BOI-IR-RICI-250-30, dans une version portant la date du 15 juillet 2025 dans son identifiant, ce reçu correspond au formulaire n° 2041-RD (Cerfa n° 11580), disponible sur impots.gouv.fr. Selon impots.gouv.fr, il ne faut pas joindre les reçus à la déclaration, mais les conserver pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts. La même doctrine indique que, sauf manquement délibéré du contribuable ou manœuvres frauduleuses de sa part, la réduction d'impôt ne peut en principe pas être remise en cause lorsque vous possédez un reçu fiscal prévu au 5 de l'article 200. Cette protection n'empêche pas l'administration de contrôler la réalité du don et l'éligibilité de l'organisme. La version du Bofip que nous avons lue date de juillet 2025, et une version plus récente a pu être publiée depuis.

Pour votre déclaration, impots.gouv.fr indique que les montants se reportent dans plusieurs cases selon la nature du don, parmi lesquelles les cases 7UF, 7UD, 7UQ, 7UJ et 7UO, et service-public.gouv.fr précise que le don se déclare dans la rubrique Réductions et crédits d'impôt de la déclaration de revenus. Conservez le reçu, la preuve du paiement et, pour un don en nature ou des frais de bénévole, les pièces qui en établissent la valeur et la renonciation au remboursement.

L'article 238 bis, un dispositif pour les entreprises

L'article 238 bis du Code général des impôts, que l'on cite souvent à côté de l'article 200, ne vise pas les dons des particuliers. Il ouvre droit à une réduction d'impôt pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (article 238 bis, 1). Son régime est différent. La fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction au taux de 60 %, la fraction au-delà au taux de 40 %, et l'ensemble est retenu dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé, avec un report de l'excédent sur les cinq exercices suivants (article 238 bis, 2 et 3). Le texte que nous avons lu mentionne comme dernière modification l'article 3 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, que nous n'avons pas lue elle-même.

Pour un particulier, les organismes bénéficiaires dépendent de l'article 200 et non de l'article 238 bis. Le renvoi du d du 1 de l'article 200 au 4 de l'article 238 bis ne vise que certains organismes agréés d'aide aux petites et moyennes entreprises.

Une confusion à éviter et d'autres erreurs possibles

La confusion la plus lourde de conséquences consiste à croire que tout versement à une association ouvre droit à la réduction. Le texte ne l'accorde qu'aux organismes qu'il énumère. Une cotisation ou un achat assorti de véritables contreparties n'a pas nécessairement le caractère d'un don. Avant de donner, vous pouvez demander à l'organisme s'il est en mesure de délivrer un reçu fiscal.

• déclarer un don sans reçu, alors que l'article 200, 5, subordonne la réduction à la possibilité de produire le justificatif ;
• confondre le plafond de 2 000 euros du taux de 75 % avec la limite de 20 % du revenu imposable, alors que le texte précise que les versements du 1 ter ne comptent pas dans cette limite ;
• oublier que l'excédent au-delà de 20 % est reporté sur cinq ans (article 200, 1 bis) ;
• joindre le reçu à la déclaration, alors que l'administration invite à le conserver pour le produire à sa demande ;
• appliquer l'article 238 bis, qui concerne les entreprises, à un don de particulier.

Si l'administration refuse ou réduit la réduction

La réduction d'impôt est accordée ou remise en cause par l'administration fiscale. Si elle écarte tout ou partie de votre réduction ou si vous l'avez oubliée, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts, par courrier ou depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans le délai indiqué sur votre avis d'impôt, en joignant votre reçu. Selon la page Délais de réclamation d'impots.gouv.fr, la réclamation concernant l'impôt sur le revenu peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Par exemple, pour un impôt mis en recouvrement en 2026, ce délai court jusqu'au 31 décembre 2028. Nous ne détaillons pas la procédure contentieuse ni les recours possibles si le service maintient son refus, que nous n'avons pas pu vérifier à la source. Impots.gouv.fr vous renseigne sur les suites possibles.

Si l'organisme refuse de vous délivrer un reçu, il peut avoir une raison légitime, par exemple s'il n'entre pas dans les catégories de l'article 200 ou si votre versement comporte de véritables contreparties. Si vous estimez avoir effectué un don éligible, vous pouvez lui adresser une demande écrite en rappelant votre versement. Le texte de l'article 200 impose au contribuable de pouvoir justifier ses dons, mais il ne dit rien du délai dans lequel l'organisme doit délivrer le reçu, et nous ne tranchons donc pas ce point.

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une solution approximative.

Les démarches concrètes avant et après le don

• avant de donner, vérifiez que l'organisme relève de l'une des catégories de l'article 200 et demandez-lui s'il délivre un reçu fiscal ;
• privilégiez un moyen de paiement qui laisse une trace, afin de pouvoir établir le versement en plus du reçu ;
• conservez le reçu fiscal, sans le joindre à la déclaration, pour le produire à la demande du service des impôts (article 200, 5) ;
• reportez les montants dans les cases de votre déclaration de revenus correspondant à la nature du don ;
• notez l'éventuel excédent au-delà de 20 % du revenu imposable, qui peut être reporté sur les cinq années suivantes (article 200, 1 bis) ;
• distinguez les versements au taux de 66 % de ceux au taux de 75 %, qui obéissent à un plafond propre (article 200, 1 ter) ;
• si l'administration refuse ou réduit votre réduction, adressez une réclamation à votre service des impôts avec votre reçu, dans le délai indiqué sur votre avis d'impôt ;
• pour les autres démarches liées à votre déclaration, reportez-vous à notre article sur la déclaration de revenus.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la réduction d'impôt pour dons du point de vue du particulier donateur. Il ne traite pas des dons aux partis politiques et aux associations de financement électorale (article 200, 3), des dons à la Fondation du patrimoine (article 200, 2 bis), des dons à l'État et aux collectivités, de la fiscalité des legs et donations, ni du mécénat des entreprises au-delà de la présentation de l'article 238 bis. Il ne dit rien de la situation fiscale d'une personne en particulier, et le montant de votre réduction dépend de votre foyer, de votre revenu imposable et de la nature de l'organisme bénéficiaire. Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ont été lus dans le texte consolidé dont nous disposons, le 8 octobre 2026. Les informations de service-public.gouv.fr, d'impots.gouv.fr et du Bofip sont citées d'après les pages que nous avons consultées à cette date.