Fausse annonce de location de logement, faux propriétaire, dossier par e-mail et somme réclamée avant la signature, comment reconnaître l'arnaque et que faire

La fausse annonce de location, de quoi s'agit-il

En bref. Un escroc publie une annonce de location crédible, mais le logement n'est pas à lui ou n'est pas à louer. Il cherche à obtenir de l'argent, des données personnelles et des copies de pièces d'identité. La loi pénale y voit en principe une escroquerie.

La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée aux arnaques à la location immobilière, publiée le 29 avril 2024 et mise à jour le 31 mars 2025, décrit une escroquerie qui vise à obtenir des informations personnelles et des copies de documents d'identité pour un usage frauduleux, notamment l'usurpation d'identité, et parfois à soutirer de l'argent. L'escroc se fait passer pour un propriétaire ou un bailleur et publie une fausse annonce crédible, qu'il s'agisse d'un logement classique ou d'une location de vacances, sur des sites d'annonces ou de vente entre particuliers.

L'Institut national de la consommation reprend le même schéma dans un article consacré à ce sujet. Selon lui, les documents recueillis peuvent notamment servir à souscrire un crédit au nom de la victime. L'enjeu ne se limite donc pas à la somme réclamée, il porte aussi sur ce que le fraudeur peut faire des pièces qu'il a obtenues.

Cet article se place du côté du candidat à la location. Il décrit ce que disent les sources officielles que nous avons lues, sans pouvoir dire si une annonce précise est frauduleuse. Seuls les enquêteurs et, le cas échéant, le juge pénal peuvent qualifier des faits précis.

Le déroulement type, du dossier par e-mail à la somme réclamée

En bref. Après une réponse à l'annonce, le faux propriétaire demande un dossier de location par e-mail, puis une somme pour réserver, en justifiant son éloignement. Une fois les pièces et l'argent obtenus, il cesse de répondre.

La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr décrit les étapes suivantes.

1. La victime répond à l'annonce et reçoit une demande de dossier de location, qui peut comprendre une pièce d'identité, des bulletins de salaire, un avis d'imposition et des justificatifs de domicile.
2. Une demande de versement suit, présentée comme un dépôt de garantie, des arrhes ou une réservation.
3. L'escroc justifie ses demandes en expliquant qu'il ne réside pas sur place, qu'il ne veut pas se déplacer ou qu'il veut vérifier l'intérêt de la victime.
4. Il exige souvent un paiement par un moyen alternatif, comme des coupons prépayés, un service de transfert d'argent ou un virement vers un compte qu'il contrôle.
5. Dans certains cas, il fait visiter un logement qu'il a loué pour la journée et réclame sur place la caution et le premier loyer en espèces.
6. Une fois les documents et l'argent obtenus, il devient injoignable. Pour une location saisonnière, la victime ne découvre parfois la fraude qu'à son arrivée.

Le cinquième point montre qu'une visite effectivement faite ne suffit pas à écarter tout risque. Ce que dit la fiche, c'est que le versement d'argent liquide à un inconnu fait partie des paiements à refuser.

Comment reconnaître une fausse annonce de location

En bref. Les sources officielles citent une offre trop avantageuse, un bailleur qui évite ou reporte la visite, une demande d'argent avant toute visite ou signature et des modes de paiement difficiles à retracer. Aucun signe ne suffit à lui seul.

• Une offre trop avantageuse. La fiche cite le loyer anormalement bas au regard de la surface ou de l'emplacement, ou un prix de séjour inférieur à celui du marché, et conseille de comparer avec des annonces similaires. L'INC range lui aussi parmi les signes l'annonce trop belle pour être vraie.
• Une visite évitée ou reportée. Pour une location de longue durée, la fiche invite à se méfier lorsque le propriétaire ou l'agent invoque des prétextes pour éviter ou reporter la visite. L'INC cite également la visite évitée ou reportée.
• Un bailleur distant ou très insistant. La fiche met en garde contre le bailleur qui ne peut pas se déplacer et veut tout faire à distance, ou qui réclame rapidement de l'argent pour réserver avant toute visite ou signature du bail.
• Un paiement difficile à retracer. L'INC et la fiche invitent à refuser tout paiement vers un compte bancaire à l'étranger, toute remise d'espèces et tout transfert par un service de transfert d'argent ou un coupon prépayé.
• Une vérification avant de contacter. La fiche conseille de rechercher l'annonce ou ses photos sur un moteur de recherche, pour voir si elles ont été publiées ailleurs avec d'autres coordonnées. Lorsqu'un intermédiaire est impliqué, elle conseille de vérifier que l'agence existe et qu'elle est bien à l'origine de l'annonce.
• La taxe foncière. En cas de doute, l'INC et la fiche indiquent de demander une copie de la taxe foncière, afin de vérifier que le bien appartient à la personne qui propose la location. Les sources lues présentent cette demande comme une précaution parmi d'autres, et non comme une garantie. Un propriétaire ou une agence réels peuvent refuser de transmettre ce document, qui contient des données personnelles, et proposer un autre justificatif. Un refus ne prouve donc pas à lui seul une fraude.

Pour une location de courte durée, la fiche ajoute une méfiance lorsque le propriétaire insiste pour quitter la plateforme d'annonce ou pour utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé, et face à tout message contenant un lien ou un code à scanner vers un prétendu site de paiement sécurisé. Elle conseille de payer par le moyen proposé par la plateforme, depuis son espace personnel.

Ces vérifications réduisent le risque sans le supprimer. Nous n'avons lu aucun critère officiel qui permettrait de conclure avec certitude qu'une annonce est frauduleuse.

Dossier de location et pièces d'identité, comment les protéger

En bref. N'envoyez pas de copie de pièce d'identité sans l'avoir marquée du motif, de la date et du destinataire, et privilégiez la remise en main propre. Des services publics proposent un filigrane numérique.

La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr recommande de marquer les documents avant de les envoyer, en indiquant le motif, la date et le destinataire, et de privilégier la remise en main propre. Elle présente Dossier Facile et Filigrane Facile comme des services publics qui permettent de sécuriser un dossier de location et d'apposer un filigrane numérique sur les copies. L'INC recommande de même le marquage des copies d'identité et renvoie à Filigrane Facile.

Le marquage ne rend pas la fraude impossible, il limite la réutilisation d'une copie en la rattachant à une demande précise. Un dossier de location contient des données nombreuses, et il est prudent de ne transmettre que ce qui est demandé à ce stade par un interlocuteur dont l'existence a été vérifiée. Ce dernier point est un conseil de prudence que nous formulons, il ne figure pas en ces termes dans les sources lues.

Une somme réclamée avant la signature, dépôt de garantie, caution ou arrhes

En bref. Quelle que soit l'étiquette donnée à la somme, les sources officielles invitent à la plus grande méfiance lorsqu'elle est réclamée avant toute visite ou signature du bail. Pour une location de longue durée, la fiche conseille de ne verser la caution et le premier loyer qu'à la remise des clés.

Selon la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr, pour une location de longue durée, il est conseillé de ne verser la caution et le premier loyer qu'à la remise des clés, et uniquement par virement ou par chèque. L'INC invite pour sa part à refuser les paiements vers un compte à l'étranger, en espèces ou par service de transfert d'argent, en particulier avant la signature du bail.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur les pièces justificatives du candidat locataire (page vérifiée le 10 avril 2025), le bailleur ou l'agence ne peut pas demander d'argent pour réserver le logement, et aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail d'habitation. Cette fiche indique aussi qu'il ne peut demander que les pièces figurant sur une liste officielle, et qu'un bailleur qui réclame un justificatif non autorisé encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, ou 15 000 euros pour une personne morale. Un dossier de location est en revanche une demande courante, y compris chez un bailleur réel.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le dépôt de garantie (page vérifiée le 9 juin 2026), le dépôt est versé à la signature du bail lorsque le propriétaire peut en exiger un. Il ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un logement meublé, et il ne peut pas être réclamé pour un bail mobilité. La fiche précise qu'obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si une clause le prévoit. Ces points sont rapportés d'après les fiches, sans lecture des articles de la loi du 6 juillet 1989. Une demande de somme avant la signature, ou d'une somme qui ne correspond pas à ces règles, est donc un signal sérieux, sans prouver à elle seule une escroquerie.

Si vous avez payé ou transmis vos pièces, les gestes dans l'ordre

En bref. Gardez les preuves, informez votre banque, faites opposition si le moyen de paiement le permet, signalez l'annonce, déposez plainte et, si vous avez transmis une pièce d'identité, déposez une main courante. Aucun résultat n'est garanti. Un bailleur ou une agence réels demandent eux aussi un dossier et peuvent percevoir des sommes au moment de la signature du bail. Le signal d'alerte tient plutôt à la combinaison d'une demande d'argent avant toute visite ou signature, d'un interlocuteur impossible à vérifier et d'un moyen de paiement difficile à retracer.

La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr détaille les gestes suivants pour les victimes.

1. Conservez toutes les preuves. Il s'agit des captures de l'annonce, des messages, courriels ou SMS, et des relevés bancaires.
2. Informez votre banque et surveillez régulièrement vos comptes.
3. Contactez votre banque au plus vite si vous avez payé par virement, chèque ou carte, pour lui demander ce qu'elle peut tenter, par exemple une opposition quand le moyen de paiement le permet ou une demande de rappel des fonds, afin de bloquer l'opération et de récupérer les fonds. La fiche parle d'une tentative, et nous ne pouvons pas dire ce que votre banque pourra faire dans votre cas.
4. Signalez l'annonce à la plateforme concernée, pour qu'elle la supprime et protège d'autres victimes.
5. Déposez plainte avec les preuves, selon les modalités de la section suivante.
6. Si vous avez transmis une pièce d'identité ou un passeport, déposez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie, afin d'acter les faits en vue de recours ultérieurs.
7. En cas d'usurpation d'identité, la fiche renvoie à une fiche dédiée de Cybermalveillance.gouv.fr.

Sur le plan bancaire, ce que la banque peut ou doit faire dépend notamment de la manière dont l'opération a été ordonnée. Si votre banque refuse une demande, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite puis, à défaut de réponse satisfaisante, saisir le médiateur de la consommation dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation), sans qu'un remboursement soit garanti. Nous n'apprécions pas ici votre situation. Notre article sur le virement frauduleux ou obtenu par manipulation présente ce régime plus en détail.

Porter plainte, THESEE et accompagnement

En bref. La plainte en ligne sur THESEE est possible si vous n'avez jamais rencontré l'auteur et si une somme d'argent vous a été réclamée. Dans le cas contraire, vous pouvez vous adresser à un commissariat, à une gendarmerie ou au procureur de la République.

• THESEE. Selon la page de service-public.gouv.fr consacrée à la plainte pour escroquerie à la location, vérifiée le 28 novembre 2024, deux conditions sont posées. Vous n'avez jamais rencontré l'auteur de l'escroquerie, la relation ayant été purement virtuelle, et une somme d'argent vous a été réclamée, que vous devez préciser. Un versement ou un encaissement n'est pas nécessaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, la page indique de porter plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou d'écrire au procureur de la République.
• Conditions d'accès. Seules les personnes majeures peuvent déposer plainte sur THESEE, les mineurs ne pouvant effectuer qu'un signalement. La plainte se fait en votre nom propre, avec une authentification par FranceConnect en principe obligatoire.
• Compléter sa plainte. Selon la même page, il est possible de la compléter pendant six ans à partir de la date des faits, toujours via THESEE.
• Suites. Une fois la plainte validée, une notice d'information apparaît dans votre espace personnel. Elle détaille le suivi de la procédure, les aides disponibles, par exemple l'assistance d'un avocat, et les moyens d'obtenir une indemnisation. Vous êtes informé si l'auteur est identifié et interpellé.
• Autres voies. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr cite le dépôt de plainte en ligne via THESEE, au commissariat ou à la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. L'INC cite les mêmes voies.
• Accompagnement. La fiche indique que France Victimes propose un accompagnement gratuit au 116 006, tous les jours de 9 h à 19 h, et que la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur, au 0 805 805 817, appel gratuit du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, peut conseiller les victimes. Ces horaires sont ceux indiqués par la fiche à la date de notre lecture.

Les auteurs de ces annonces sont souvent difficiles à identifier. Nous ne pouvons pas préjuger de l'issue d'une enquête, et déposer plainte vise à faire poursuivre l'auteur, sans garantir que les sommes versées soient récupérées.

Ce que dit le Code pénal

En bref. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et la tentative est punie des mêmes peines. Il revient au juge pénal de dire si des faits précis la constituent.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). La tentative des infractions de cette section est punie des mêmes peines (article 313-3).

La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr indique que, selon les cas, l'infraction d'escroquerie peut être retenue. Se présenter comme propriétaire d'un logement dont on n'est pas propriétaire correspond, dans le langage courant, à l'usage d'une fausse qualité, mais la qualification dépend des faits établis.

Jurisprudence

Nous n'avons lu en texte intégral aucune décision de justice portant sur les fausses annonces de location de logement. Nous n'en citons donc aucune plutôt que d'en rapporter une de seconde main. Les décisions rendues en la matière dépendent largement des faits de chaque affaire.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue d'un candidat à la location, les signes d'une fausse annonce et les démarches possibles après un paiement ou la transmission de pièces d'identité. Il ne traite pas des règles du droit du bail applicables à un propriétaire réel, ni des litiges avec une agence existante, ni de l'usurpation d'identité une fois constatée, qui fait l'objet d'une fiche dédiée de Cybermalveillance.gouv.fr. Chaque situation dépend des faits, notamment du moyen de paiement utilisé, des pièces transmises et du moment où vous avez agi, et nous ne pouvons pas apprécier votre dossier.