Smartphone reconditionné, garantie légale, mention et recours

Un smartphone reconditionné est-il couvert par la garantie légale ?

En bref. Oui, lorsque vous l'achetez auprès d'un vendeur professionnel. La garantie légale de conformité ne dépend pas de l'étiquette « reconditionné », ni du fait que le vendeur propose ou non une garantie commerciale. Cet article présente le régime applicable, ce que la loi dit du terme « reconditionné », puis les recours possibles.

Les dispositions sur la garantie légale de conformité s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur (article L217-1 du Code de la consommation). Un smartphone, une tablette, un ordinateur portable ou une console reconditionnés vendus dans ces conditions entrent donc dans le champ de cette garantie.

La réglementation du terme « reconditionné » part de la notion de produit d'occasion au sens de l'article L321-1 du Code de commerce, c'est-à-dire un bien entré en la possession d'une personne pour son usage propre ou ayant subi des altérations qui ne permettent pas sa mise en vente comme neuf (article R122-4 du Code de la consommation). À notre lecture, un appareil reconditionné est donc un bien d'occasion, ce qui a une conséquence sur la présomption d'antériorité du défaut, détaillée plus bas. Dans les textes lus pour cet article, aucun régime de garantie légale distinct n'a été trouvé pour le reconditionné.

Si vous achetez l'appareil auprès d'un particulier, par exemple sur une plateforme de petites annonces, ce régime ne s'applique pas faute de vendeur professionnel. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil peut alors être étudiée, dans les conditions décrites dans notre article sur le vice caché. Lorsque l'appareil est acheté sur une place de marché, le vendeur tiers est en principe celui qui répond de la garantie, la plateforme n'en étant débitrice que si elle est elle-même vendeur ou se comporte comme tel (article L217-1), notre article sur la responsabilité des places de marché détaillant ce point.

Deux ans de garantie, et des mises à jour à connaître

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation). Cette durée vaut pour un appareil reconditionné acheté auprès d'un professionnel. Les dispositions du titre dans lequel s'insère ce chapitre sont d'ordre public (article L219-1), de sorte qu'une clause du contrat ou des conditions générales qui prétendrait réduire ce délai de deux ans irait à l'encontre de ces dispositions d'ordre public.

Ne confondez pas ce délai de deux ans, pendant lequel le défaut doit apparaître, avec le délai pour agir en justice. L'article L217-3 précise que le délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, et que le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance du défaut. L'article 2224 fixe la prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Un smartphone comporte des éléments numériques, notamment son système d'exploitation. Le vendeur doit veiller à ce que vous soyez informé et receviez les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pendant la période à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre eu égard au type et à la finalité du bien lorsque la fourniture est unique, ou pendant deux ans, ou la durée du contrat si elle est plus longue, lorsque le contrat prévoit une fourniture continue (article L217-19, I). Si vous n'installez pas dans un délai raisonnable une mise à jour dont le vendeur vous a signalé la disponibilité et les conséquences de la non-installation, il n'est pas responsable des défauts qui en résultent uniquement (article L217-19, II).

La présomption d'antériorité, douze mois pour un bien d'occasion

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois (article L217-7 du Code de la consommation).

Pour un appareil reconditionné, qui est à notre lecture un bien d'occasion, la présomption joue donc pendant douze mois. Durant cette période, si un défaut apparaît, c'est au vendeur de démontrer qu'il n'existait pas à la délivrance s'il veut écarter sa garantie. Au-delà de douze mois et jusqu'au terme des deux ans, la garantie reste ouverte, mais il vous revient de démontrer que le défaut existait déjà à la délivrance, ce qui peut appeler un avis technique. Par ailleurs, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou d'un service numérique, l'article L217-7 prévoit une présomption de deux ans pour les défauts de conformité de ce contenu ou de ce service dans certains cas. Nous n'avons pas lu de texte qui articule précisément cette règle avec les douze mois des biens d'occasion.

Cette présomption peut être combattue par la preuve contraire. Un vendeur qui invoque, par exemple, une trace de choc ou de liquide devra l'établir, la question relevant alors de la preuve et de l'appréciation des faits.

Ce qu'on peut légitimement attendre d'un appareil reconditionné

En plus des critères de conformité au contrat, le bien doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, et correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur ou en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité (article L217-5, I).

Pour un bien reconditionné, l'annonce et la fiche descriptive ont donc de l'importance, par exemple sur l'état de l'écran, de la batterie ou des accessoires fournis. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par une déclaration publique s'il démontre qu'il ne la connaissait pas et n'était pas en mesure de la connaître, qu'elle avait été rectifiée dans des conditions comparables, ou qu'elle n'a pas pu influencer la décision d'achat (article L217-5, II).

Surtout, vous ne pouvez pas contester la conformité en invoquant une caractéristique particulière dont vous avez été spécifiquement informé qu'elle s'écartait des critères légaux, écart auquel vous avez expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (article L217-5, III). Une simple mention générale d'« usure possible » dans des conditions générales ne suffit donc pas, à notre lecture, à remplir cette double exigence d'information spécifique et de consentement exprès et séparé.

Ce que la loi dit de la mention « reconditionné »

Le Code de la consommation prévoit que les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » sont fixées par décret en Conseil d'État (article L122-21-1, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, article 37). Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 a ensuite introduit les articles R122-4 à R122-6.

Selon l'article R122-4, un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de « produit reconditionné » ou accompagné du terme « reconditionné » dès lors que deux conditions sont réunies. Premièrement, il a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. Deuxièmement, s'il y avait lieu, il a subi une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités, ces interventions incluant la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que l'appareil ne change de propriétaire.

L'article R122-5 interdit les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente pour un produit qualifié de reconditionné ou accompagné de cette mention. L'article R122-6 réserve la mention « reconditionné en France » aux opérations de l'article R122-4 réalisées en totalité sur le territoire national.

Par ailleurs, tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs doit informer le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés (article L122-25).

Ces textes encadrent l'emploi du terme. Ils ne fixent pas une durée de garantie propre au reconditionné, et dans les textes lus pour cet article, aucune échelle légale de « grades » esthétiques n'a été trouvée. Les grades, labels et garanties commerciales affichés relèvent des conditions de chaque vendeur et doivent être lus dans l'offre elle-même. Une mention « reconditionné » qui ne correspondrait pas à la réalité des tests et interventions effectués, ou une présentation en « comme neuf », peut notamment être examinée au regard des pratiques commerciales trompeuses, qui visent les allégations de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, dont les résultats des tests et contrôles effectués (article L121-2, 2°, b).

Les cas où la garantie légale de conformité ne s'applique pas

L'article L217-2 du Code de la consommation écarte les dispositions du chapitre dans cinq situations.

• les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
• les biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L320-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
• les ventes d'animaux domestiques ;
• les contenus numériques et les services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ainsi que les contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport, ces contenus étant régis par les articles L224-25-1 et suivants ;
• les contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L224-25-3, y compris lorsqu'ils sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le chapitre.

Pour un smartphone reconditionné acheté dans un commerce ou sur un site marchand, les deux dernières exclusions méritent attention. Le téléphone lui-même, avec son système d'exploitation, relève de la garantie légale de conformité. En revanche, les services énumérés au II de l'article L224-25-3, qui comprennent notamment les services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, ne relèvent pas de ce chapitre.

Lorsque l'appareil est vendu avec un abonnement dans une offre groupée au sens de l'article L224-42-2, le chapitre sur la garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux biens (article L217-1, II). Le consommateur a toutefois droit, en cas de résolution du contrat de vente pour défaut de conformité, à la résolution des contrats afférents à l'offre groupée (article L217-16).

La garantie commerciale, un engagement qui s'ajoute

La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur ou du producteur, qui porte sur le remboursement du prix, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation en relation avec le bien, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien (article L217-21 du Code de la consommation). Elle lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit, ou aux conditions de la publicité antérieure si celles-ci sont plus favorables, sauf rectification établie avant la conclusion du contrat.

Elle doit être fournie de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, au plus tard au moment de la délivrance du bien, et préciser son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, elle demeure contraignante pour le garant (article L217-22). Elle doit aussi indiquer, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'article L217-22 renvoie à un décret pour les modalités de cette information, que nous n'avons pas examiné.

La loi ne rend pas la garantie commerciale obligatoire dans les textes lus pour cet article. Lorsqu'une offre en comporte une, comparez sa durée, son prix éventuel et ses exclusions, et gardez à l'esprit qu'elle ne peut pas vous priver de la garantie légale de deux ans. Notre article sur la garantie commerciale et le service après-vente détaille son contenu.

Si l'appareil est défectueux, les solutions que la loi prévoit

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-8 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n'a pas satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. C'est vous qui sollicitez la mise en conformité auprès du vendeur, en choisissant entre la réparation et le remplacement, et en mettant le bien à sa disposition (article L217-9). Le vendeur peut toutefois ne pas procéder selon votre choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de la valeur du bien sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité d'opter pour l'autre solution sans inconvénient majeur pour vous. Son refus doit alors être motivé par écrit ou sur support durable, et lorsque ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature (article L217-12). Ces droits sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts (article L217-8, dernier alinéa), dont la réalité et le montant restent à démontrer et à apprécier par le juge.

La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur pour vous, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché (article L217-10). Elle a lieu sans aucun frais pour vous, et vous n'avez pas à payer l'utilisation normale du bien remplacé (article L217-11). Tout bien réparé bénéficie d'une extension de la garantie de six mois, et si le vendeur procède à un remplacement alors que vous aviez choisi la réparation, un nouveau délai de garantie légale court à compter de la délivrance du bien de remplacement (article L217-13).

L'article L217-14 ouvre droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants.

• le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• la mise en conformité intervient au-delà de trente jours suivant votre demande, ou vous occasionne un inconvénient majeur ;
• vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou l'installation du bien réparé ou de remplacement, ou les frais afférents ;
• la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Vous avez également droit à la réduction du prix ou à la résolution lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction ou une résolution immédiate, et vous n'êtes alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. À l'inverse, vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer (article L217-14). Cette règle sur le défaut mineur ne s'applique pas aux contrats dans lesquels le consommateur ne paie pas de prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et sa valeur en l'absence du défaut, et vous gardez l'appareil (article L217-15). En cas de résolution, vous restituez le bien aux frais du vendeur, qui vous rembourse le prix payé (article L217-16), dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part et sans frais supplémentaire (article L217-17). Notre article sur le choix entre réparation et remplacement détaille ces mécanismes.

Un achat en ligne ou à distance, le droit de rétractation en plus

Si vous avez acheté l'appareil à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans motiver votre décision, ce délai courant pour une vente de biens à compter de la réception du bien (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit est distinct de la garantie légale et la loi prévoit des exceptions, présentées dans notre article sur le délai de rétractation.

Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie

Une amende civile peut être prononcée contre le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-8 à L217-19. Son montant ne peut excéder 300 000 euros, et peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus (article L241-5). L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, les associations de défense des consommateurs, le ministère public ou le consommateur peuvent demander cette amende à la juridiction saisie.

Attention, l'article L241-5 a été modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 16). Il s'agit d'un texte récent, dont il convient de vérifier la version en vigueur à la date de votre démarche.

Ce que dit la jurisprudence

Aucune décision de justice appliquant spécifiquement les articles L217-3 et suivants dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ou les articles R122-4 à R122-6, à un smartphone ou à un appareil reconditionné n'a pu être identifiée avec certitude à ce jour. Aucune décision n'est donc citée dans cet article plutôt que d'en présenter une dont la portée n'aurait pas été vérifiée.

Vos démarches pas à pas

• conservez la preuve d'achat, l'annonce ou la fiche descriptive de l'appareil (état annoncé, mention « reconditionné », garanties proposées) et les documents remis avec l'appareil ;
• décrivez précisément le défaut, avec photos ou vidéo, et notez la date à laquelle il est apparu, pour situer la demande dans les douze premiers mois, pendant lesquels la présomption joue en votre faveur sauf si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut, ou au-delà ;
• adressez au vendeur une réclamation écrite qui précise le défaut, votre choix entre réparation et remplacement, et rappelle le délai de trente jours, en conservant la preuve de l'envoi ;
• si le vendeur refuse ou ne respecte pas ce délai, indiquez-lui par écrit celle des deux solutions que vous retenez entre la réduction du prix et la résolution du contrat, sur le fondement de l'article L217-14 ;
• en cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1). Le litige ne peut être examiné par le médiateur si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, ni si votre demande lui est adressée plus d'un an après cette réclamation, et il vous informe dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier si votre demande est rejetée (article L612-2). Le vendeur est tenu de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et de nouveau si votre réclamation directe n'a pas abouti (article L616-1). Lorsque vous convenez de recourir à la médiation ou à la conciliation, la prescription est suspendue (article 2238 du Code civil) ;
• vous pouvez aussi signaler le professionnel via SignalConso, et une association de consommateurs agréée peut vous accompagner dans vos démarches.

Si vous envisagez ensuite de saisir la justice, deux règles distinctes de procédure civile existent, qu'il ne faut pas confondre. La première, l'article 750-1 du Code de procédure civile, prévoit que, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. Des dispenses existent, notamment si une partie sollicite l'homologation d'un accord, en cas de motif légitime tenant à l'urgence manifeste ou à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant une première réunion dans un délai supérieur à trois mois, en raison des circonstances de l'espèce, ou si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Ce seuil de 5 000 euros concerne la tentative amiable préalable, et non la présence d'un avocat. La seconde règle, l'article 761 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dispense les parties de constituer avocat, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, d'autres dispenses existant que nous ne détaillons pas. Si votre demande est une demande de remboursement chiffrée, comparez donc son montant à ces deux seuils. Si elle porte sur une réparation ou un remplacement, sa valorisation et la manière dont ces règles s'appliquent appellent une vérification auprès du greffe, d'un conciliateur de justice ou d'une association de consommateurs.

Ce que cet article ne couvre pas

Cette page porte sur la garantie légale de conformité d'un appareil reconditionné vendu par un professionnel, sur l'encadrement du terme « reconditionné » et sur les recours. Elle ne traite ni de la garantie des vices cachés, ni du contrat d'assurance ou d'extension de garantie qui peut être vendu avec l'appareil, ni de la réparation d'un appareil après la fin de la garantie. Elle n'examine pas non plus le détail des offres de chaque vendeur, qu'il faut lire dans les conditions de l'offre.