Compte formation CPF, l'appel d'un conseiller imposteur, comment réagir

Une escroquerie qui vise vos droits à la formation

En bref. Le compte personnel de formation, accessible sur le site officiel Mon Compte Formation, est la cible de campagnes d'escroquerie, que l'on désigne souvent par l'expression arnaque CPF. Le scénario le plus décrit par les pouvoirs publics est celui d'un appel téléphonique d'un faux conseiller, qui aboutit à l'inscription à une formation fictive.

Le dispositif d'assistance aux victimes de cybermalveillance décrit des campagnes d'escroquerie dans lesquelles les fraudeurs appellent en se faisant passer pour Mon Compte Formation ou pour des organismes de formation. Ils font pression sur la personne pour l'inscrire à des formations fictives et cherchent à obtenir des informations sensibles, comme le numéro de sécurité sociale ou le mot de passe du compte, afin d'accéder à celui-ci et d'en débiter les droits au profit de formations qui n'existent pas ou qui ne sont jamais suivies.

Le site officiel de Mon Compte Formation ajoute que ces fraudeurs recourent à l'hameçonnage et à des démarches commerciales insistantes par appels, SMS, réseaux sociaux ou courriels, qu'ils peuvent se présenter comme un organisme public, et qu'ils peuvent pousser vers une formation précise en promettant un avantage sans lien avec la formation elle-même.

Cet article présente les signes qui doivent alerter, ce que disent les textes, et les démarches décrites par les sources officielles que nous avons consultées. Il ne vise aucune entreprise ni aucune personne en particulier.

Les signes qui doivent vous alerter

En bref. Un appel que vous n'avez pas sollicité, une pression pour agir vite et une demande de numéro de sécurité sociale ou de mot de passe sont les marqueurs relevés par les sources officielles.

• Un appel que vous n'avez pas demandé. Le correspondant se présente comme Mon Compte Formation, comme un organisme de formation ou comme un service public, et vous parle de vos droits à la formation.
• Une pression pour décider vite. Cybermalveillance recommande de mettre fin à l'appel dès que l'on vous met la pression.
• Une demande de numéro de sécurité sociale ou de mot de passe. Ce sont précisément les données que les fraudeurs cherchent à obtenir pour accéder au compte.
• Un lien reçu par SMS ou courriel. Le site officiel recommande de ne pas cliquer sur les liens reçus par SMS et de ne pas communiquer de données personnelles, et de n'accéder au service que par son adresse officielle.
• Un avantage promis en échange d'une inscription. Le site officiel met en garde contre les offres qui poussent vers une formation précise avec une contrepartie sans rapport avec l'enseignement.
• Une question sur le montant de vos droits. À notre lecture, cette demande correspond à l'une des finalités que la loi interdit de poursuivre par prospection (voir plus bas).

Cette liste reprend les éléments relevés par les sources officielles lues. Elle n'est pas exhaustive, et l'absence de l'un de ces signes ne prouve pas qu'un contact soit légitime.

Le démarchage des titulaires d'un compte formation est interdit

En bref. Une disposition spécifique du Code du travail interdit la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, avec une amende administrative à la clé pour celui qui la pratique.

L'article L6323-8-1 du Code du travail interdit toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, lorsqu'elle vise soit à collecter leurs données personnelles, notamment le montant des droits inscrits sur le compte et les données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé, soit à conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf les sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci. Le texte interdit aussi la vente d'un produit ou l'offre promotionnelle d'un produit ou d'une rémunération en contrepartie de l'inscription à une action de formation éligible.

Cette interdiction vise la prospection par les canaux et pour les finalités que le texte énumère. Elle ne remet pas en cause l'activité d'un organisme de formation qui informe le public par d'autres moyens, ni les sollicitations liées à une action en cours.

Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation. Cette sanction frappe l'auteur de la prospection. À notre lecture, le texte prévoit une amende administrative et ne mentionne pas de rétablissement des droits débités sur votre compte.

Nous avons lu cet article sur Légifrance. Il est issu de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, et Légifrance indique que sa version en vigueur résulte de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable est également interdit

En bref. Au-delà de la règle propre au compte formation, le Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable, et déclare nul le contrat conclu à la suite d'un tel démarchage.

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair, et c'est au professionnel d'apporter la preuve qu'il a été recueilli. L'interdiction ne s'applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet (article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).

Le professionnel qui a tiré profit de sollicitations réalisées en violation de ces règles est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation, et tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article est nul (article L223-1). Le manquement aux articles L223-1 à L223-5 est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L242-16). Notre article sur le démarchage téléphonique et le consentement préalable présente ce régime en détail.

Ces sanctions visent des professionnels identifiables. À notre lecture, ces textes prévoient une amende et ne mentionnent pas de rétablissement des droits débités. Nous n'avons pas lu de décision de justice qui précise si et comment la nullité de l'article L223-1 s'appliquerait à une inscription à une formation du compte personnel de formation, et nous ne prétendons donc pas qu'elle jouerait dans votre cas.

L'escroquerie, la qualification pénale des faits les plus graves

En bref. Se faire passer pour un service officiel afin d'obtenir des données d'accès et de débiter un compte peut relever de l'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).

La qualification retenue dans une affaire donnée appartient aux autorités de poursuite et au juge, au vu des faits.

Les réflexes de prévention recommandés

En bref. Ne communiquez ni numéro de sécurité sociale ni mot de passe, raccrochez, et ne passez que par le site officiel dont vous saisissez vous-même l'adresse.

• ne communiquez jamais votre numéro de sécurité sociale ni votre mot de passe, quel que soit le correspondant ;
• mettez fin à l'appel dès qu'on vous met la pression, et raccrochez sur un appel non sollicité qui évoque votre compte formation ;
• n'utilisez qu'un mot de passe complexe et propre à chaque compte, et vérifiez l'adresse d'un site avant d'y saisir vos identifiants ;
• ne cliquez pas sur les liens reçus par SMS ou par courriel qui évoquent vos droits à la formation, et accédez au service en saisissant vous-même l'adresse moncompteformation.gouv.fr ;
• installez les mises à jour de sécurité de vos appareils et évitez les réseaux wifi publics pour les opérations sensibles ;
• le site officiel invite à signaler les numéros d'où proviennent les appels ou SMS indésirables sur le service 33700.fr.

Si vous avez communiqué vos données ou votre mot de passe

En bref. Changez immédiatement votre mot de passe, regardez ce qui apparaît dans votre compte et conservez les preuves.

• Changez votre mot de passe sans attendre, sur le site de Mon Compte Formation et sur tout autre service où vous utilisez le même (démarche recommandée par Cybermalveillance et par le site officiel).
• Examinez l'historique de votre compte pour repérer toute inscription à une formation que vous ne connaissez pas.
• Conservez les éléments utiles. Le site officiel liste l'intitulé de la formation et le nom de l'organisme, ses coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone), les échanges et captures d'écran, les documents contractuels, ainsi que les dates d'inscription et les montants.
• Si vous avez aussi donné des coordonnées bancaires, informez sans tarder votre banque, par prudence. Le Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur qui a connaissance d'une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées en informe sans tarder son prestataire aux fins de blocage de l'instrument (article L133-17). Ce texte vise la connaissance d'une utilisation non autorisée, prévenir la banque dès la communication des données reste un conseil pratique. Notre article sur la violation de données personnelles présente les recours liés à vos données.

Si des droits ont été débités pour une formation que vous n'avez pas suivie

En bref. Le site officiel demande de déposer plainte d'abord, puis de signaler la fraude depuis votre espace connecté en joignant les pièces. La restauration des droits dépend de l'analyse de ces éléments, et aucun résultat n'est garanti.

• Annulez l'inscription sans attendre si le délai court encore. Le site officiel indique qu'il existe un délai de onze jours pour annuler une inscription non autorisée et récupérer ses droits. Nous ne précisons pas son point de départ, reportez-vous à la page officielle citée dans les sources.
• Déposez plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, de votre choix. Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République, et déposer plainte contre X si vous ne connaissez pas l'auteur. Porter plainte est gratuit, et les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte selon Service-Public. Le site officiel précise qu'une copie du dépôt de plainte est nécessaire pour la restauration des droits. Mentionnez les renseignements dont vous disposez, comme le nom de l'organisme, l'intitulé de la formation, les dates d'inscription et de validation et le montant concerné.
• Signalez la fraude à Mon Compte Formation depuis votre espace connecté, par le bouton d'aide puis la rubrique de signalement d'une fraude, en répondant au formulaire et en joignant vos justificatifs.
• Suivez l'instruction de votre signalement. Le site officiel conditionne la restauration des droits à l'analyse des éléments transmis. Nous n'avons lu aucune source officielle qui garantisse un recrédit automatique de vos droits ni qui en fixe le délai, et nous ne l'affirmons donc pas.

Si l'inscription correspond à une formation que vous avez réellement demandée ou suivie, la situation n'est pas celle d'une fraude et relève d'un autre litige, avec l'organisme concerné. Le site officiel recommande dans ce cas d'effectuer une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Notre article sur le délai de rétractation en vente à distance présente les règles générales de rétractation, nous n'avons pas lu de règle propre au compte personnel de formation sur ce point.

Où trouver de l'aide et à qui signaler

En bref. Deux numéros gratuits et un service d'assistance en ligne sont cités par les sources officielles.

• France Victimes, 116 006. Numéro gratuit d'aide aux victimes, accessible sept jours sur sept. Les sources consultées indiquent des horaires d'ouverture qui diffèrent, nous ne les reproduisons donc pas.
• Info Escroqueries, 0 805 805 817. Numéro gratuit du ministère de l'Intérieur, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 selon Cybermalveillance, pour être conseillé sur les démarches à engager.
• Cybermalveillance.gouv.fr, dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, qui publie une page d'information sur ces campagnes d'escroquerie.
• SignalConso, service public gratuit édité par la DGCCRF, qui permet de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises. Il alerte l'administration sans valoir demande de remboursement individuelle.

Jurisprudence

Nous n'avons lu en texte intégral aucune décision de justice portant sur l'article L6323-8-1 du Code du travail ni sur les escroqueries au compte personnel de formation, et nous n'en citons donc aucune plutôt que d'en rapporter une de seconde main. La qualification des faits dépend des circonstances de chaque affaire.

Les démarches concrètes

• ne communiquez ni numéro de sécurité sociale ni mot de passe, et raccrochez sur un appel non sollicité ;
• si vous avez communiqué des données, changez immédiatement votre mot de passe ;
• examinez l'historique de votre compte, notez toute inscription inconnue et annulez-la rapidement, le site officiel indiquant un délai de onze jours ;
• conservez les numéros d'appel, captures d'écran, courriels, documents contractuels, dates et montants ;
• déposez plainte, puis conservez une copie du dépôt de plainte ;
• signalez la fraude depuis votre espace connecté sur le site officiel, en joignant la copie du dépôt de plainte et vos justificatifs ;
• prévenez votre banque si vous avez aussi communiqué des coordonnées bancaires ;
• contactez France Victimes au 116 006 ou Info Escroqueries au 0 805 805 817 si vous souhaitez être orienté dans vos démarches.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales et les démarches décrites par les sources officielles lues le 9 octobre 2026, à savoir la page de Cybermalveillance sur les campagnes d'escroquerie au compte personnel de formation et deux pages du site Mon Compte Formation sur le signalement d'une escroquerie et sur les bonnes pratiques. Les pages du site de la DGCCRF consacrées au sujet n'ont pas pu être consultées, et nous n'en reprenons aucun contenu. Il ne traite ni des litiges avec un organisme de formation réel, ni de la prise en charge de formations légitimes, ni des conditions d'utilisation ou du montant des droits. Les délais et conditions de restauration des droits relèvent du gestionnaire du service et peuvent évoluer, nous vous invitons à vous reporter aux informations à jour sur le site officiel.