Société de recouvrement, vos droits face à une relance

Qui peut agir comme société de recouvrement, et que peut-elle faire ?

En bref. Une société de recouvrement mandatée par un créancier peut vous relancer, mais elle n'a aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut ni saisir vos biens, ni vous obliger à payer sans passer par un juge.

Les personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle ou occasionnelle, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont soumises aux règles du chapitre consacré au recouvrement amiable du Code des procédures civiles d'exécution (article R. 124-1). Sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans décision de justice, une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut ni procéder à une saisie, ni engager elle-même une procédure judiciaire contre vous.

Que doit contenir la lettre de relance ?

Toute lettre adressée dans le cadre d'un recouvrement amiable doit comporter, à peine d'irrégularité, plusieurs mentions obligatoires : le nom ou la dénomination sociale de la société de recouvrement, son adresse, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, l'identité du créancier, le fondement et le montant précis de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, l'indication des modalités de paiement, ainsi que la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8 (article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Une lettre qui ne détaille pas précisément le fondement et le montant de la créance, ou qui omet ces mentions, peut être contestée.

Dois-je payer les frais de la société de recouvrement ?

En principe, non. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier lui-même (article L. 111-8, deuxième alinéa). Le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut seulement demander au juge de l'exécution de mettre tout ou partie de ces frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi (article L. 111-8, troisième alinéa). En l'absence d'une telle décision de justice, une société de recouvrement ne peut donc pas ajouter ses propres honoraires à la somme que vous devez au créancier initial.

La dette réclamée est-elle encore due, ou déjà prescrite ?

L'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il vous a fournis se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai, spécifique aux actions des professionnels contre les consommateurs, est plus court que le délai de prescription de droit commun de cinq ans qui s'applique aux autres situations, par exemple entre particuliers (article 2224 du Code civil). Une dette de consommation ancienne, réclamée plus de deux ans après le dernier acte interruptif de prescription, peut donc être déjà prescrite.

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• vérifiez que la lettre reçue comporte toutes les mentions obligatoires, en particulier le fondement précis et le montant détaillé de la créance ;
• calculez la date du dernier acte interruptif de prescription (dernier paiement, reconnaissance de dette, action en justice) pour savoir si la dette de consommation est encore due dans le délai de deux ans ;
• ne payez jamais sous la seule pression d'appels ou de courriers répétés : seul un juge peut vous contraindre à payer ;
• en cas de doute sur le fondement de la créance, demandez par écrit au recouvreur de justifier son origine avant tout paiement.

Cet article ne couvre pas la procédure judiciaire une fois qu'un titre exécutoire a été obtenu par le créancier, ni le harcèlement téléphonique, qui relève de dispositions pénales non traitées ici.