Catastrophe naturelle et assurance, arrêté de reconnaissance, franchise et délais d'indemnisation

Ce que couvre la garantie catastrophe naturelle

En bref. La garantie catastrophe naturelle est ajoutée de plein droit à votre contrat de dommages. Elle ne joue que si un arrêté interministériel a constaté l'état de catastrophe naturelle pour la zone et la période concernées.

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles (article L125-1 du Code des assurances). Le texte cite expressément les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières. Une assurance de véhicule qui ne couvre pas les dommages au véhicule lui-même ne correspond pas à cette description, il convient donc de vérifier ce que votre contrat garantit.

Vous n'avez pas à négocier cette garantie. Les assureurs doivent insérer dans ces contrats une clause qui l'étend aux dommages visés par la loi (article L125-2), et les contrats sont réputés contenir cette clause nonobstant toute disposition contraire, des clauses types étant déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie (article L125-3). Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat (article L125-2).

Sont considérés comme des effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, il s'agit de la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative. Dans les deux cas, la garantie vise les situations où les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher le dommage ou n'ont pu être prises (article L125-1).

Le texte écarte certains biens et dommages, notamment ceux dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles du Code rural et de la pêche maritime, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L242-1 (article L125-5). Les contrats qui ne relèvent pas du régime ne sont pas soumis au versement de la prime additionnelle.

La tempête obéit à une autre règle. Les contrats de dommages ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones (article L122-7). Seuls les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales, relèvent du régime des catastrophes naturelles (même article).

L'arrêté de reconnaissance, une décision prise commune par commune

En bref. Ce n'est ni vous ni votre assureur qui déclarez l'état de catastrophe naturelle. Il est constaté par arrêté interministériel, à la suite d'une demande de la commune, et la garantie catastrophe naturelle ne joue que si cette reconnaissance a eu lieu.

L'arrêté détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, la décision des ministres est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, et elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé la décision (article L125-1).

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si les enquêtes du préfet durent plus de deux mois, il est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile (article L125-1). Une commission interministérielle donne un avis simple sur chaque demande communale, au plus tard deux mois après sa saisine sauf demande de compléments d'expertise (articles L125-1-1 et D125-3).

Le texte fixe aussi une limite dans le temps. Aucune demande communale ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel. Pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse, ce délai court après le dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande communale (article L125-1).

La demande est donc communale. Si un événement a endommagé votre bien, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si une demande a été déposée, et conservez dès maintenant les preuves de vos dégâts. Si votre commune n'est pas reconnue pour l'événement, la garantie catastrophe naturelle ne s'applique pas, ce qui n'interdit pas d'examiner si une autre garantie de votre contrat répond au dommage, selon ses termes.

Déclarer le sinistre, le délai de trente jours

En bref. Prévenez votre assureur dès que vous avez connaissance du dommage, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Les contrats concernés sont réputés inclure, nonobstant toute stipulation contraire, une clause qui oblige l'assuré à donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance (article L125-2). Une clause de votre contrat qui prévoirait un autre délai ne peut donc pas écarter cette règle.

Le texte parle aussi de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies que l'assuré transmet. Il est donc utile de préparer une liste des biens touchés avec leur description, leur date d'achat approximative et leur valeur, accompagnée de photographies datées, de factures et de devis de réparation. Notre article sur la déclaration de sinistre en assurance détaille la preuve de la date d'envoi et la déchéance pour déclaration tardive en droit commun.

Les délais d'indemnisation et les intérêts de retard

En bref. La loi enferme chaque étape de l'indemnisation dans un délai. Si l'assureur dépasse le dernier, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal, sauf cas fortuit ou force majeure.

L'article L125-2 du Code des assurances prévoit la chronologie suivante.

• à compter de la réception de la déclaration, ou de la publication de la décision administrative lorsqu'elle est postérieure, l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise lorsqu'il le juge nécessaire ;
• il fait ensuite une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de votre état estimatif en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif ;
• à compter de la réception de votre accord sur cette proposition, il dispose d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l'indemnité ;
• à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce dernier délai.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure (article L125-2).

Tous ces délais s'appliquent sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables (même article). Si l'un d'eux est dépassé, notez les dates de chaque envoi et de chaque réponse, puis réclamez par écrit l'étape manquante. Les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter de l'expiration du dernier délai, soit un mois pour missionner l'entreprise ou vingt et un jours pour verser l'indemnité, sauf cas fortuit ou force majeure. Le texte ne décrit pas la forme de cette réclamation. Un envoi recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et peut en outre interrompre la prescription (article L114-2, voir plus bas).

La franchise, un montant encadré que vous ne pouvez pas faire assurer

En bref. L'indemnisation catastrophe naturelle est toujours réduite d'une franchise. Son montant est encadré par arrêté, il doit figurer dans vos documents, et la loi interdit de souscrire un contrat qui en couvrirait la charge.

Les indemnisations sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret et tiennent compte de l'aléa. Pour les biens non professionnels et les véhicules, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels. Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte. Elles doivent être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation, et ces conditions doivent vous être rappelées chaque année (article L125-2).

La garantie ne peut opérer d'autre abattement que ceux fixés dans les clauses types (article L125-2). Le décret précise de son côté que l'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise (article D125-5).

Pour chaque événement reconnu dans une commune, le montant de la franchise est appliqué par contrat, une fois par véhicule terrestre à moteur, une fois par établissement professionnel, et sur la totalité des dommages causés aux biens couverts par un même contrat pour les autres biens, ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques (article D125-5-1).

Pour les biens à usage d'habitation non détenus à des fins professionnelles, les véhicules à usage non professionnel et les autres biens non professionnels, le montant applicable aux dommages liés à la sécheresse est fixé par un arrêté conjoint des ministres compétents. Pour les autres phénomènes, le contrat peut aligner la franchise sur celle de la garantie tempête, mais seulement si le résultat reste dans des bornes fixées par arrêté. À défaut d'alignement, la franchise est égale à un montant fixé par arrêté (article D125-5-3). Les montants évoluant par arrêté, relevez celui qui figure dans votre contrat et dans le rappel annuel plutôt que de vous fier à un chiffre ancien.

L'expertise, le rapport définitif et la contre-expertise

En bref. L'assureur peut mandater un expert, il doit vous communiquer le rapport définitif, et vous pouvez contester ses conclusions en vous faisant assister par un expert de votre choix.

L'assureur ordonne une expertise lorsqu'il la juge nécessaire (article L125-2). Il doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Pour les sinistres causés par la sécheresse-réhydratation des sols, il doit en outre vous communiquer un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite (même article).

Pour les contrats souscrits par une personne physique garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou aux véhicules à usage non professionnel, la police doit indiquer la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle. Si vous contestez auprès de l'assureur les conclusions du rapport, il doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix (article L125-2). Le texte renvoie au contrat pour les conditions, y compris la prise en charge éventuelle du coût. Relisez donc cette clause avant de mandater quelqu'un.

Une contestation utile est écrite, précise les points du rapport en désaccord (surface, postes de travaux, cause retenue, évaluation) et joint vos pièces, par exemple le devis d'un artisan. La désignation d'experts à la suite d'un sinistre interrompt la prescription (article L114-2).

Relogement d'urgence, études géotechniques et sécheresse

Le relogement d'urgence. Sont aussi des effets des catastrophes naturelles les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène résultant de ces dommages (article L125-1). Cette garantie est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par un occupant ayant la qualité d'assuré, lorsque l'habitation sinistrée est sa résidence principale. Elle couvre les seuls frais d'hébergement des occupants assurés, à l'exclusion des autres frais indirects que le contrat peut prévoir, et dans la limite des valeurs fixées par le contrat (article D125-4).

Les études et la maîtrise d'œuvre. Nonobstant toute disposition contraire, la garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires (article L125-4).

La sécheresse. Pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment (article L125-2). Le décret précise qu'elle couvre l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments, y compris ceux qui ne présentent pas ces caractéristiques au moment du constat dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement. Il exclut en revanche les éléments annexes, tels que remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux ou piscines, sauf lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (article R125-7).

Dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'indemnisation couvre les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit être utilisée pour réparer les dommages, un décret en Conseil d'État fixant les dérogations et les conséquences d'un non-respect de cette obligation, que nous n'avons pas lu (article L125-2). Avant d'affecter l'indemnité à un autre usage, renseignez-vous donc auprès de votre assureur.

Le délai pour agir contre l'assureur

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle dans les conditions de l'article L125-1, sont prescrites par cinq ans. En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là (article L114-1).

La prescription est interrompue par une cause ordinaire d'interruption, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l'indemnité (article L114-2). Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille ces points de départ et ces interruptions.

Si un assureur refuse de vous assurer à cause du risque

Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats visés à l'article L125-1, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le refus doit mentionner cette possibilité et préciser les modalités de saisine, et le bureau statue dans un délai de trois mois (article L125-6).

Le même article prévoit des cas où l'obligation d'assurer ne s'impose pas, notamment pour des biens construits ou des activités exercées sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels approuvé, à l'exception des biens et activités existant avant la publication du plan, ou pour des constructions réalisées en violation de règles administratives de prévention. Les assureurs ne peuvent s'en prévaloir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

En cas de désaccord, les recours amiables

Commencez par une réclamation écrite à l'assureur qui reprend la chronologie, indique les délais dépassés, joint vos pièces et réclame, selon le cas, la proposition, l'indemnité, la provision ou les intérêts. Les documents remis avant la conclusion du contrat doivent préciser les modalités d'examen des réclamations et de recours à un processus de médiation, sans préjudice du droit d'intenter une action en justice (article L112-2). Vous les retrouverez dans vos conditions générales ou dans la notice d'information.

Notre article sur la médiation de la consommation explique le déroulement de cette étape. Si le désaccord porte sur le fait que votre commune n'a pas été reconnue, il concerne l'arrêté et non votre assureur. L'arrêté mentionne les voies et délais de recours, qu'il vous appartient de lire dans la décision publiée (article L125-1).

Ce que dit la jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Les règles présentées reposent sur les textes du Code des assurances. Pour un litige précis, notamment sur la cause d'un sinistre ou la valeur d'un rapport d'expertise, la solution dépend des faits et de l'appréciation du juge.

Les démarches concrètes

• photographiez et datez les dégâts dès que possible, et conservez les éléments endommagés tant qu'ils n'ont pas été vus par l'expert ;
• renseignez-vous auprès de votre mairie sur la demande de reconnaissance de la commune et surveillez la publication de l'arrêté ;
• déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté, avec un état estimatif des biens endommagés ;
• notez la date de réception de chaque courrier de l'assureur pour contrôler les délais d'un mois, de vingt et un jours et de deux mois ;
• demandez le rapport d'expertise définitif, et contestez-le par écrit si ses conclusions vous paraissent erronées ;
• relisez dans votre contrat la clause de contre-expertise et le montant de la franchise ;
• en cas de retard, réclamez par envoi recommandé l'étape manquante, puis le versement de l'indemnité et des intérêts au taux légal lorsque le dernier délai est dépassé ;
• surveillez le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse reconnue, qui court sauf interruption.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article s'adresse à l'assuré particulier et ne traite ni des garanties spécifiques aux entreprises, ni des aides publiques ou de la fiscalité des sinistrés. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat, qui peut contenir des stipulations plus favorables que la loi. Les articles du Code des assurances cités ont été lus dans leur version consolidée de septembre 2026, les articles L125-2 et L125-6 ayant été modifiés en dernier lieu par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dont les dates d'entrée en vigueur n'ont pas été vérifiées. Les montants de franchise, fixés par arrêtés, ne sont pas repris ici, car ils peuvent évoluer.