Sinistre habitation refusé par l'assurance, vos recours

Sur quelle base l'assurance peut-elle refuser un sinistre habitation ?

En bref. Un sinistre habitation refusé ne l'est légalement que sur la base d'une exclusion formelle et limitée prévue par votre contrat, ou d'un manquement précis que l'assureur doit prouver. Un refus vague ou automatique se conteste.

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par une faute de l'assuré sont en principe à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Seule une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré échappe par nature à la garantie (article L. 113-1 du Code des assurances). Une exclusion imprécise, qui ne délimite pas clairement et précisément les cas où la garantie ne s'applique pas, peut être contestée comme n'étant pas formelle et limitée au sens de ce texte.

Le refus est fondé sur une déclaration tardive, est-ce valable ?

Vous devez donner avis à l'assureur du sinistre dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4° du Code des assurances).

Un refus fondé sur ce retard n'est toutefois valable que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice concret, ou dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure (article L. 113-2, dernier alinéa relatif au 4°). Une clause qui frapperait automatiquement de déchéance l'assuré à raison d'un simple retard de déclaration, sans que l'assureur ait à démontrer ce préjudice, est nulle (article L. 113-11, 2°). L'assureur reste seulement en droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a effectivement causé.

D'autres clauses de déchéance sont-elles nulles ?

Sont également nulles toutes les clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel (article L. 113-11, 1°). Un refus fondé sur une infraction mineure et non intentionnelle, par exemple une simple négligence administrative, peut donc être contesté sur ce fondement.

Comment contester un refus de prise en charge ?

Adressez une réclamation écrite à votre assureur, en identifiant précisément la clause d'exclusion ou de déchéance invoquée et en expliquant pourquoi elle ne vous semble pas applicable. Demandez, si nécessaire, la copie complète de votre contrat et de ses conditions générales.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance compétent, après avoir épuisé les voies de réclamation interne de votre assureur (article L. 612-1 du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (article L. 612-2).

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• conservez la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre, et celle de l'envoi de votre déclaration ;
• demandez par écrit à l'assureur de motiver précisément son refus, en citant la clause exacte du contrat invoquée ;
• si le refus repose sur un retard, vérifiez que l'assureur démontre un préjudice réel, faute de quoi la déchéance n'est pas opposable ;
• en cas de désaccord persistant, saisissez le médiateur de l'assurance, gratuit, avant d'envisager une action en justice.

Cet article ne détaille pas le délai de prescription biennale propre aux actions dérivant d'un contrat d'assurance, traité dans l'article dédié, ni l'expertise contradictoire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation.