Résilier sa complémentaire santé à tout moment après un an, résiliation infra-annuelle, préavis d'un mois, remboursement de la cotisation, rôle du nouvel organisme et recours

Le droit de résilier sa complémentaire santé à tout moment après un an

En bref. Une fois la première année de contrat écoulée, vous n'avez plus à attendre la date anniversaire pour quitter votre complémentaire santé. Vous notifiez votre décision à l'organisme et la résiliation prend effet un mois plus tard, sans frais ni pénalités.

La loi du 14 juillet 2019 a créé ce droit, que l'on désigne souvent comme la résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire en cours d'année. Pour les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des catégories définies par décret, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification (article L113-15-2 du Code des assurances).

Le texte parle de première souscription. Le délai d'un an se compte donc depuis la souscription initiale du contrat ou de l'adhésion, et non depuis la dernière date d'échéance. Une fois ce délai écoulé, le droit s'exerce à n'importe quelle date, sans avoir à justifier d'un motif.

Cet article se concentre sur la complémentaire santé. Pour les autres assurances, auto, habitation ou assurances vendues avec un bien, notre article sur la résiliation d'une assurance présente l'ensemble des règles. Pour la reconduction tacite et l'avis d'échéance, notre article sur la loi Chatel selon votre contrat compare les régimes.

Assureur, mutuelle ou institution de prévoyance, trois codes pour un même principe

En bref. Selon que votre complémentaire santé est proposée par un assureur, par une mutuelle ou par une institution de prévoyance, le texte applicable n'est pas le même. Le principe, le préavis d'un mois et le remboursement sont toutefois identiques.

• Assureur. Article L113-15-2 du Code des assurances. L'assuré peut résilier après un an, la résiliation prenant effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
• Mutuelle ou union de mutuelles. Article L221-10-2 du Code de la mutualité. Le membre participant peut dénoncer l'adhésion après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités, et la dénonciation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification.
• Institution de prévoyance ou union. Article L932-12-1 du Code de la sécurité sociale. L'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités après un an, avec le même effet un mois après la notification.

Dans les trois cas, la loi renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les branches ou catégories de contrats concernées. Pour les contrats relevant du Code des assurances, ce décret vise les contrats tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, qui comportent des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ne comportent aucune autre garantie. Sont tolérées, le cas échéant, les garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, ainsi que les garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation (article R113-11 du Code des assurances).

Chaque organisme est tenu de mentionner ce droit dans le contrat, le règlement, le bulletin d'adhésion ou la notice, et de le rappeler avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation (articles L113-15-2, L221-10-2 et L932-12-1). Relisez votre contrat et votre dernier avis d'échéance pour retrouver cette mention.

Les exceptions, quand ce droit n'est pas ouvert

En bref. Le droit de résiliation après un an n'est pas ouvert à tous les contrats. Un contrat obligatoire d'entreprise, un contrat de moins d'un an, un contrat d'assurance non tacitement reconductible ou un contrat qui comporte d'autres garanties que celles prévues par le décret sortent du dispositif. Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, le décret applicable n'est pas détaillé ici et la lecture du contrat reste nécessaire.

• Moins d'un an de contrat. Le droit ne s'ouvre qu'après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription (articles L113-15-2, L221-10-2 et L932-12-1).
• Contrat collectif à adhésion obligatoire. Le droit n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire son adhésion au contrat (article L113-15-2). Le Code de la mutualité exclut de même le membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, c'est-à-dire celles auxquelles les salariés sont tenus par la loi, une convention ou accord collectif, un accord ratifié à la majorité ou une décision unilatérale de l'employeur (articles L221-10-2 et L221-2).
• Contrat non tacitement reconductible. Pour les assurances, le texte vise les contrats et adhésions tacitement reconductibles (article L113-15-2).
• Contrat souscrit à des fins professionnelles. Le dispositif vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (article L113-15-2).
• Contrat qui comporte d'autres garanties. Pour l'assurance, le décret ne retient que les contrats de frais de santé qui ne comportent aucune autre garantie, à l'exception de celles qu'il énumère (article R113-11). Un contrat qui cumule la santé avec une garantie étrangère à cette liste ne relève pas de cette catégorie, et il convient d'en vérifier le détail.

À l'inverse, un contrat souscrit par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents peut, dans les catégories définies par décret, être résilié par le souscripteur (article L113-15-2, cinquième alinéa). Pour un contrat collectif obligatoire, le droit de résiliation après un an n'est donc pas ouvert au salarié. Il est ouvert à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice lorsque le contrat relève des catégories fixées par décret (article L113-15-2 et article R113-11, II), son exercice restant encadré par les obligations propres à l'entreprise, notamment l'accord collectif ou la décision qui a institué la couverture.

Comment faire, la notification de la résiliation

En bref. Vous choisissez le mode de notification. Une lettre n'est pas obligatoire. L'organisme doit confirmer par écrit la réception, et il doit vous offrir une démarche gratuite en ligne si vous avez souscrit en ligne ou s'il propose aujourd'hui de souscrire en ligne.

Lorsque l'assuré a le droit de résilier, la notification peut être effectuée, au choix de l'assuré, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour conclure le contrat, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (article L113-14 du Code des assurances). Les mêmes modalités sont prévues pour la mutuelle (article L221-10-3 du Code de la mutualité) et pour l'institution de prévoyance (article L932-12-2 du Code de la sécurité sociale).

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que l'organisme offre aujourd'hui la possibilité de conclure par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité. L'organisme met à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires. Lorsque vous notifiez, il vous confirme la réception et vous informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation (articles L113-14, L221-10-3 et L932-12-2).

Pour un contrat relevant du Code des assurances, dès réception de la demande, l'assureur vous communique par tout support durable un avis de résiliation qui indique la date de prise d'effet et vous rappelle votre droit au remboursement du solde dans les trente jours de cette date (article R113-12, II). Si vous ne précisez pas le fondement de votre demande, ou si le motif que vous invoquez n'est pas applicable, l'assureur applique l'article L113-15-2 lorsque ses conditions sont réunies (article R113-12, I).

Une lettre recommandée avec accusé de réception n'est donc pas une condition de validité de la notification. Elle reste un moyen courant de prouver la date d'envoi, et il est prudent de conserver une preuve de votre demande, quel que soit le mode choisi. Votre demande peut utilement indiquer vos nom et adresse, le numéro de contrat ou d'adhérent, et votre volonté de résilier sur le fondement de la résiliation infra-annuelle.

Changer de complémentaire, ce que fait le nouvel organisme

En bref. Si vous résiliez pour vous assurer ailleurs, vous n'avez en principe pas à écrire vous-même à l'ancien organisme. Le nouvel organisme effectue les formalités à votre place, sur votre demande expresse, l'ancien organisme pouvant en demander la justification, et les deux organismes veillent à ce que votre couverture ne soit pas interrompue.

La loi le prévoit pour l'assureur (article L113-15-2, septième alinéa), pour la mutuelle (article L221-10-2, cinquième alinéa) et pour l'institution de prévoyance (article L932-12-1, quatrième alinéa). Lorsque l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour son compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture durant la procédure.

Pour les contrats relevant du Code des assurances, le décret précise la marche à suivre (article R113-12, III).

1. Vous adressez votre demande au nouvel assureur, sur support papier ou tout autre support durable. Vous y manifestez expressément votre volonté de résilier votre contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès de lui.
2. Le nouvel assureur doit être en mesure de justifier la demande que vous lui avez adressée avant de procéder aux formalités.
3. Il notifie alors la résiliation à l'ancien assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, vos nom et adresse, le nom du nouvel assureur choisi, et rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de votre couverture.
4. La date de réception est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi, telle qu'elle figure sur le cachet de la poste ou, pour un recommandé électronique, sur la preuve de dépôt.
5. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien.

Le dernier point signifie que le nouveau contrat d'assurance ne commence pas avant la fin de l'ancien. La loi pose la même exigence d'absence d'interruption de la couverture pour la mutuelle et pour l'institution de prévoyance, dont nous ne détaillons pas ici les modalités réglementaires propres. Si votre ancien contrat relève d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, demandez au nouvel organisme comment il organise la transition.

Le délai de préavis, un mois à compter de la réception

En bref. Le préavis est d'un mois. Il court à partir du jour où l'organisme reçoit votre notification, et non du jour où vous l'envoyez.

La résiliation ou la dénonciation prend effet un mois après que l'organisme en a reçu notification (articles L113-15-2, L221-10-2 et L932-12-1). Avec un nouvel assureur qui agit pour votre compte, la date de réception retenue est présumée être le lendemain de l'envoi du recommandé (article R113-12, III). Plus la demande est faite tôt, plus tôt le nouveau contrat peut commencer, puisqu'il ne peut prendre effet avant la fin de l'ancien.

Ce préavis d'un mois se distingue du préavis de deux mois applicable à la résiliation à l'échéance annuelle. Pour l'assurance, l'assuré a le droit de résilier à l'expiration d'un délai d'un an en notifiant au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12). Pour la mutuelle, le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en notifiant au moins deux mois avant la date d'échéance (article L221-10). L'article L113-12 admet par ailleurs que le contrat individuel d'assurance maladie déroge aux règles de résiliation annuelle, ce qui justifie de relire les conditions de votre contrat. Le droit de résiliation après un an est un droit distinct, qui s'ajoute à ces règles.

Le remboursement de la cotisation

En bref. Vous ne payez que la période où vous avez été couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'organisme rembourse le solde sous trente jours, faute de quoi des intérêts au taux légal courent de plein droit.

Lorsque le contrat est résilié dans ces conditions, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal (article L113-15-2). Le Code de la mutualité (article L221-10-2) et le Code de la sécurité sociale (article L932-12-1) prévoient la même règle, avec un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation et des intérêts de retard au taux légal.

Le solde correspond aux cotisations payées au-delà de la période couverte, après déduction le cas échéant des cotisations restant dues. Cela concerne notamment les cotisations payées d'avance, par exemple une cotisation annuelle ou trimestrielle réglée en une fois. Les textes ne prévoient aucune pénalité ni aucun frais de dossier pour cette résiliation, puisqu'elle intervient sans frais ni pénalités. Ils ne détaillent pas le mode de calcul au jour près, qui relève de ce que prévoit votre contrat dans le respect de ces principes, et il est utile de demander le détail du calcul à l'organisme si le solde vous paraît inexact.

Si l'organisme tarde, refuse ou ne rembourse pas, les recours

En bref. Écrivez d'abord à l'organisme, en rappelant le texte applicable. À défaut de réponse satisfaisante, le médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

1. La demande écrite. Si l'organisme refuse la résiliation alors que les conditions sont réunies, ne confirme pas la réception ou ne rembourse pas le solde sous trente jours, adressez-lui une réclamation écrite, selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat, en citant l'article applicable (L113-15-2, L221-10-2 ou L932-12-1) et en joignant la preuve de votre première notification. Notre article sur la résiliation par l'assureur présente d'autres situations litigieuses.
2. Le médiateur de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, et le professionnel garantit ce recours effectif (article L612-1 du Code de la consommation). Lorsqu'un médiateur dont la compétence couvre l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité existe, le professionnel permet toujours d'y recourir. L'organisme doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, et vous les fournir de nouveau lorsque votre réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige (article L616-1). Demandez-les-lui par écrit si elles ne figurent ni dans votre contrat ni sur votre espace en ligne. Notre article sur la médiation de la consommation détaille la procédure.
3. Les conditions de recevabilité. Le médiateur ne peut pas examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez saisi le médiateur plus d'un an après votre réclamation écrite, ou s'il n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2). Le médiateur vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.

Le délai d'un an se lit avec la réclamation écrite. Il court à compter de cette réclamation, et non de la date d'effet de la résiliation ni de celle du refus oral. Sans réclamation écrite préalable, le médiateur ne peut pas examiner le litige. Conservez donc une copie datée de votre courrier.

La saisine du médiateur n'est pas la seule voie. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent, sans être obligé de passer d'abord par la médiation. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance, d'une adhésion à une mutuelle ou d'une adhésion à une institution de prévoyance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, avec des exceptions prévues par les textes (article L114-1 du Code des assurances, article L221-11 du Code de la mutualité, article L932-13 du Code de la sécurité sociale). Ne laissez donc pas un désaccord sur le remboursement s'éterniser sans agir. Ces démarches ne garantissent pas une issue favorable.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le droit de résilier une complémentaire santé après un an de contrat, ses exceptions, le rôle du nouvel organisme, le remboursement et les recours. Il ne détaille ni les règles propres à la complémentaire santé solidaire, ni la portabilité des garanties après la fin d'un contrat de travail, ni la résiliation par l'organisme, ni le contenu de votre contrat, qui peut contenir des conditions propres. Il ne cite aucune décision de justice. Chaque situation dépend des faits et des documents de chacun, et nous ne pouvons pas apprécier votre dossier. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.