Modification unilatérale du prix ou des clauses d'un abonnement ou d'un contrat de services, clause de variation de prix, information préalable, refus et sortie du contrat

Le principe, un contrat ne se modifie que d'un commun accord

En bref. Sauf clause valable ou régime légal particulier, le professionnel ne peut pas changer seul le prix ou les conditions de votre abonnement.

Selon l'article 1193 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Un courriel qui annonce un nouveau prix ou de nouvelles conditions générales ne suffit donc pas, par lui-même, à changer ce que vous avez accepté à la souscription. Deux questions se posent. Le contrat contenait-il une clause qui autorisait cette modification, et cette clause est-elle valable à l'égard d'un consommateur ?

Cet article s'intéresse aux abonnements et aux contrats de services dont la modification n'est pas encadrée par un régime propre à leur secteur, comme un abonnement de streaming ou de musique, un service en ligne, un abonnement de salle de sport, un contrat d'entretien ou d'assistance. Il présente le contrôle des clauses de modification, l'information qui doit précéder un changement, le sort du refus et les moyens de sortir du contrat.

Les secteurs qui ont leur propre règle

En bref. Pour les communications électroniques, l'électricité, le gaz et la banque, le Code prévoit un mécanisme spécifique d'information et de résiliation, présenté dans des articles séparés.

L'article L224-33 impose au fournisseur de services de communications électroniques de notifier tout projet de modification des conditions contractuelles sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de résilier sans frais dans un délai de quatre mois. Notre article sur la hausse de tarif d'une box ou d'un forfait mobile le détaille.

L'article L224-10 prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur au moins un mois avant la date d'application, avec l'information qu'il peut résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception. Ce texte mentionne expressément l'électricité et le gaz. Notre article sur le contrat d'énergie, le changement de fournisseur et la hausse de tarif présente ce secteur.

La banque qui modifie la convention de compte ou ses tarifs suit un régime propre, exposé dans notre article sur la modification de la convention de compte par la banque. Tout ce qui suit s'applique aux autres abonnements et contrats de services.

La clause qui permet de modifier le prix ou le contrat

En bref. Le Code de la consommation interdit la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix, et présume abusive celle qui lui réserve le droit de modifier seul les autres droits et obligations.

Selon l'article L212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le caractère abusif s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion et à toutes les autres clauses du contrat. Deux listes réglementaires en précisent des exemples.

L'article R212-1, 3°, range parmi les clauses irréfragablement présumées abusives, et donc interdites, celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre. L'article R212-2, 6°, présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui lui réservent le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles du 3° de l'article R212-1. Dans ce second cas, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse (article L212-1).

L'article R212-1, 1°, vise par ailleurs la clause qui constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion. Il intéresse le professionnel qui prévoit que des conditions générales publiées sur son site s'imposeront dans leur version à venir.

Le troisième alinéa de l'article L212-1 exclut l'appréciation de l'adéquation du prix au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Il ne dit pas que la clause qui permet de modifier ce prix échappe au contrôle, et les articles R212-1 et R212-2 visent expressément ce droit de modification. Les clauses doivent en outre être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1). Notre article sur les clauses abusives dans un contrat de consommation présente la méthode générale.

Les cas où une clause de modification reste possible

En bref. Les articles R212-3 et R212-4 écartent ou tempèrent ces règles pour un prix indexé sur un élément extérieur, pour une hausse annoncée dans un délai raisonnable dans un contrat à durée indéterminée et pour une évolution technique sans effet sur le prix ni sur la qualité.

Le prix lié à un élément extérieur. Selon l'article R212-3, le 3° de l'article R212-1 et les 4° et 6° de l'article R212-2 ne s'appliquent pas aux transactions concernant des valeurs mobilières, des instruments financiers et d'autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas. Une clause qui indexe le prix sur un indice extérieur et dont le mécanisme est lisible est d'une autre nature qu'une clause qui laisse le professionnel libre de fixer le nouveau prix. Savoir si un abonnement donné entre dans cette exception dépend de la clause et du contrat, et relève en cas de litige de l'appréciation du juge.

La hausse annoncée dans un délai raisonnable. Le troisième alinéa de l'article R212-4 prévoit que le 3° de l'article R212-1 et le 6° de l'article R212-2 ne font pas obstacle à une clause par laquelle le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre, à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. Le texte ne chiffre pas ce délai. Les deux premiers alinéas de l'article R212-4 visent expressément le fournisseur de services financiers, ce que ne font pas les troisième et quatrième alinéas, sans que le texte précise davantage leur portée.

L'évolution technique. Le quatrième alinéa de l'article R212-4 admet la clause par laquelle le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Elle ne couvre donc pas une hausse de prix.

L'information préalable et le délai raisonnable

En bref. Hors régime sectoriel, les textes cités ici ne fixent pas un nombre de jours. L'information doit vous laisser le temps de résilier avant l'application de la hausse.

Les régimes sectoriels fixent un préavis chiffré, un mois avant l'entrée en vigueur pour les communications électroniques (article L224-33) et un mois avant la date d'application pour l'électricité et le gaz (article L224-10). Le troisième alinéa de l'article R212-4 retient pour sa part un délai raisonnable pour être en mesure de résilier. Le texte ne dit pas ce qu'il faut entendre par là, et en cas de litige l'appréciation revient au juge.

Une information utile permet de connaître le nouveau prix, la date d'application et la manière de résilier. Le texte ne précise pas la forme de l'information dans le régime général, contrairement à l'article L224-33 qui exige un support durable pour les communications électroniques. Conservez dans tous les cas le message reçu, avec sa date et son contenu complet.

Le Code civil, prix fixé par une partie et abus

En bref. Le Code civil admet que le prix soit fixé par l'une des parties dans certains contrats, à charge pour elle d'en motiver le montant, et sanctionne l'abus.

Selon l'article 1164 du Code civil, dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. L'article 1165 prévoit, dans les contrats de prestation de service, qu'à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Dans les deux cas, en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution du contrat.

Ces textes ne visent pas, dans leurs termes, la hausse d'un prix déjà convenu et appliqué dans un contrat de consommation. Le texte ne dit pas comment ils s'articulent avec les règles du Code de la consommation, et cette articulation relève de l'appréciation du juge. S'il se prévaut de ces articles, le professionnel doit pouvoir motiver le montant en cas de contestation.

Streaming, applications et services en ligne, les mises à jour du service numérique

En bref. Pour un service numérique, le professionnel peut modifier le service par une mise à jour non nécessaire à sa conformité si le contrat l'autorise et s'il vous informe, et vous pouvez alors refuser la mise à jour ou résoudre le contrat sans frais si elle a une incidence négative sur votre usage.

La section du Code de la consommation consacrée aux contenus et services numériques s'applique à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique à un consommateur qui s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix (article L224-25-2). Elle exclut notamment les services de communications électroniques, les services financiers et les services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour les fournir (article L224-25-3, II). Un abonnement de streaming ou une application payante peut donc relever de cette section, alors qu'un abonnement de salle de sport relève en principe des règles générales présentées plus haut, sauf s'il comprend aussi la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique (article L224-25-2, II).

Selon l'article L224-25-26, pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, le professionnel doit respecter quatre conditions.

• le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
• le professionnel vous informe, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date ;
• la mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour vous ;
• le professionnel vous informe que vous pouvez refuser la mise à jour ou, le cas échéant, la désinstaller, si elle a une incidence négative sur votre accès au service ou sur votre utilisation de celui-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour vous, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure. Vous ne pouvez toutefois pas résoudre le contrat si le professionnel vous a proposé de conserver le service sans la mise à jour, y compris par une désinstallation, et si ce service demeure conforme. Les articles L224-25-22 et L224-25-23 s'appliquent alors, de sorte que le professionnel rembourse le prix payé, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision, et qu'il met à votre disposition, sans frais, les contenus que vous avez fournis ou créés, hors données personnelles, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. L'article L224-25-26 n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L224-42-2.

Ce texte ne vise pas la modification du prix de l'abonnement, il exige seulement que la mise à jour soit effectuée sans coût supplémentaire pour vous. Une hausse de tarif d'un abonnement numérique reste donc examinée au regard des clauses de modification présentées plus haut. Savoir si un changement précis, comme le retrait d'une fonctionnalité, constitue une mise à jour au sens de l'article L224-25-26 dépend de sa nature.

D'autres règles de la même section encadrent les contrats numériques. Le professionnel ne peut pas subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat à l'acceptation d'une clause imposant une durée minimum d'exécution de plus de vingt-quatre mois à compter de la conclusion ou de la modification (article L224-25-6). En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution, le préavis de résiliation ne peut pas excéder dix jours à compter de la réception de la demande, et vous pouvez demander que la résiliation prenne effet plus tard (article L224-25-9). Le contrat doit aussi mentionner la durée, les conditions de renouvellement et les moyens d'obtenir des informations actualisées sur les tarifs applicables (article L224-25-5).

Refuser la modification et sortir du contrat

En bref. Hors régime sectoriel, les textes cités ici ne vous donnent pas un droit de résilier sans frais à la seule annonce d'une modification. La possibilité de sortir dépend de la durée du contrat et de la validité de la clause.

Contrat à durée indéterminée. Selon l'article 1211 du Code civil, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. L'article R212-1 interdit la clause qui soumet la résiliation à un préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel (10°) et celle qui subordonne la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel (11°). Notre article sur l'indemnité de résiliation anticipée détaille ces règles. La somme due pour la période déjà exécutée est une autre question.

Contrat à durée déterminée. Les textes cités ici ne prévoient pas que l'annonce d'une hausse permet de quitter sans frais l'engagement en cours. Si la clause de modification est abusive, elle est réputée non écrite (article L241-1) et le professionnel ne peut pas s'en prévaloir pour appliquer le nouveau prix.Le troisième alinéa de l'article R212-4 ne vise que le contrat conclu à durée indéterminée, de sorte qu'en contrat à durée déterminée une clause de hausse du prix relève, sauf indexation sur un élément extérieur (article R212-3), de l'interdiction de l'article R212-1, 3°. Cette lecture a contrario est une analyse de rédaction, aucune décision n'ayant été lue sur ce point. Lisez dans tous les cas les conditions de résiliation de votre contrat et, pour un service numérique, l'article L224-25-9, qui prévoit un préavis de dix jours en l'absence de durée minimum d'exécution ou au-delà.

Si le professionnel répond à votre refus en résiliant. L'article R212-1, 8°, interdit la clause qui reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur, et l'article R212-2, 4°, présume abusive celle qui lui reconnaît la faculté de résilier sans préavis d'une durée raisonnable. Ces textes ne règlent pas à eux seuls les conséquences d'une résiliation décidée après votre refus, qui dépendent des clauses du contrat et des faits.

Si le contrat se renouvelle. Lorsque la modification intervient à l'approche d'une reconduction, les règles de la reconduction tacite peuvent aussi s'appliquer, comme l'explique notre article sur la reconduction tacite et la loi Chatel. Pour résilier en ligne, notre article sur le bouton de résiliation présente la procédure.

Ce qui arrive à une clause de modification abusive

En bref. La clause abusive est réputée non écrite, le juge peut l'écarter d'office et les clauses interdites exposent le professionnel à une amende administrative.

Les clauses abusives sont réputées non écrites, le contrat restant applicable dans ses autres dispositions s'il peut subsister sans elles, et ces règles sont d'ordre public (article L241-1). Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, et il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (article R632-1).

La présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant de la liste des clauses interdites est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L241-2). Il s'agit d'une sanction prononcée contre le professionnel, et non d'une somme qui vous serait versée. Lorsque le juge est saisi par une association ou un organisme mentionné à l'article L621-7, il peut ordonner la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat en cours d'exécution, et ces associations peuvent demander qu'elle soit déclarée réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel (article L621-8). Une hausse qui touche de nombreux abonnés peut donc aussi être signalée à une association agréée de défense des consommateurs. Notre article sur l'action de groupe présente un autre dispositif collectif.

Lorsqu'une clause est réputée non écrite, les sommes payées en application du nouveau prix peuvent faire l'objet d'une demande de restitution (article 1302-1 du Code civil). L'action en justice se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vous permettent de l'exercer (article 2224 du Code civil). Ce délai est distinct du délai d'un an de la médiation (article L612-2). L'issue d'une demande ne peut pas être garantie.

Lorsque le professionnel est établi hors de France ou que le contrat désigne une loi étrangère, la protection contre les clauses abusives continue de s'appliquer si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre de l'Union européenne (article L232-1).

Vos démarches pas à pas

• relevez la date de réception de l'annonce, son support, le nouveau prix ou la nouvelle condition et la date d'application annoncée ;
• identifiez le type de contrat, car une box, un forfait mobile, un contrat d'énergie ou un compte bancaire relèvent d'un régime propre, et un service numérique de l'article L224-25-26 ;
• relisez le contrat et les conditions générales remises à la souscription, repérez la clause de modification et notez si le contrat est à durée indéterminée ou déterminée, le caractère abusif s'appréciant au moment de la conclusion du contrat (article L212-1) ;
• comparez la clause aux articles R212-1, 3°, R212-2, 6°, et R212-4, en vérifiant si le prix est indexé sur un élément extérieur ou si l'annonce vous laisse un délai pour résilier ;
• si vous refusez la modification, écrivez-le au professionnel avant la date d'application annoncée, par un moyen qui prouve la date d'envoi, en citant les textes invoqués, et conservez une copie, car les textes cités ici ne disent pas si continuer à payer sans protester vaut acceptation de la hausse ;
• si vous voulez quitter le contrat, résiliez selon la procédure qu'il prévoit, en demandant la date d'effet et le remboursement des sommes versées d'avance ;
• conservez les factures, les conditions générales de chaque version reçue, les courriels d'annonce et les accusés de réception.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite au professionnel. Elle conditionne le recours à un médiateur de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Décrivez la modification annoncée, la date de réception, la clause du contrat sur laquelle le professionnel s'appuie et vos demandes, en citant les articles invoqués. Conservez la preuve de l'envoi. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique ce courrier.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Un litige ne peut pas être examiné si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous avez saisi le médiateur plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, avec des dispenses prévues par le texte (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les présente. Vous pouvez aussi signaler une clause qui vous paraît illicite à l'administration, comme l'explique notre article sur SignalConso et la DGCCRF. L'issue d'un litige ne peut pas être garantie. Si le professionnel est établi dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France, service gratuit, peut vous accompagner vers un règlement amiable du litige.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La validité d'une clause de modification, le caractère raisonnable d'un délai d'information ou la portée d'une indexation dépendent de la rédaction de chaque contrat et des faits de chaque dossier, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles générales applicables à la modification unilatérale du prix ou des clauses d'un abonnement ou d'un contrat de services. Il ne traite ni des contrats conclus pour une activité professionnelle, ni des baux, des assurances et des crédits, qui ont leurs propres règles, ni du détail des régimes des communications électroniques, de l'énergie et de la banque, présentés dans des articles séparés. Il ne permet pas d'apprécier la clause d'un contrat particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.