Contrat de gaz en citerne (gaz de pétrole liquéfié en vrac), durée maximale de cinq ans, mentions obligatoires, modification du contrat, restitution du dépôt de garantie et recours

Le principe, un contrat de gaz en citerne a ses propres règles

En bref. Le gaz livré en vrac dans une citerne ne relève pas des règles de l'électricité et du gaz naturel de réseau. Le Code de la consommation lui consacre une section distincte, d'ordre public.

Selon l'article L224-17 du Code de la consommation, cette section s'applique aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de tels matériels. Dans le langage courant, on parle d'un contrat de gaz en citerne. Les dispositions de la section sont d'ordre public (article L224-25).

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles propres à ce contrat, la manière d'en sortir et les démarches en cas de désaccord. Il complète nos articles sur la reconduction tacite et sur l'indemnité de résiliation anticipée.

Les contrats concernés et ceux qui relèvent d'un autre régime

En bref. Le gaz en citerne, l'électricité et le gaz naturel obéissent à des sections différentes du Code. Vérifiez la nature de votre contrat avant d'invoquer un article.

Les dispositions de l'article L224-1 s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Pour ces contrats, notre article sur le contrat d'énergie, le changement de fournisseur et la hausse de tarif présente les règles de la section correspondante, qui ne sont pas celles du gaz en citerne.

Les règles du gaz en citerne s'appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (article L224-24).

Un contrat écrit et des mentions obligatoires

En bref. Vous n'êtes engagé que par votre signature, et le contrat doit mentionner au moins onze informations, dont la durée, les conditions de résiliation et le propriétaire de la citerne.

Selon l'article L224-18, ces contrats sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ils doivent préciser au moins les informations suivantes, sous une forme claire, détaillée et aisément accessible.

• l'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques et celles de son site internet s'il en dispose (1°) ;
• la description des produits et des services et les délais nécessaires à la livraison ou à la prestation (2°) ;
• les prix des produits et services à la date d'entrée en vigueur du contrat (3°) ;
• si le contrat comprend une clause de modification de prix, les règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir et les moyens d'obtenir une information complète sur l'état actualisé des prix (4°) ;
• si le contrat prévoit la vente de la citerne, son prix initial et, le cas échéant, un tableau présentant le prix de vente dégressif en fonction de la durée du contrat négociée avec le client (5°) ;
• la durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, de modification et de résiliation (6°) ;
• l'identité du propriétaire de la citerne (7°) ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (8°) ;
• les modalités de facturation et de paiement proposées (9°) ;
• les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison (10°) ;
• le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne (11°).

Les clauses du contrat doivent en outre être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1). Relisez en priorité le 7° et le 11°, car la propriété de la citerne et le coût de son retrait déterminent ce que vous devrez payer si vous quittez le fournisseur.

Le professionnel est par ailleurs tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression (article L224-21).

La durée du contrat, cinq ans au plus

En bref. Le contrat de gaz en citerne ne peut pas durer plus de cinq ans, et il doit indiquer sa durée et ses conditions de reconduction.

L'article L224-19 dispose que la durée des contrats mentionnés à l'article L224-17 ne peut excéder cinq ans. Vérifiez donc la durée inscrite au contrat (article L224-18, 6°) et la date de départ de cette durée. Le texte ne précise pas la conséquence civile d'une durée supérieure, qui relève en cas de litige de l'appréciation du juge. Une clause qui créerait un déséquilibre significatif à votre détriment peut en outre être qualifiée d'abusive et réputée non écrite (articles L212-1 et L241-1).

Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel (article L224-20). Si votre contrat comporte une clause de reconduction tacite, consultez aussi l'article L215-1, qui impose au prestataire d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée. Savoir si votre contrat entre dans le champ de ce texte dépend de sa nature et de ses clauses.

Quitter le fournisseur avant le terme

En bref. La section sur le gaz en citerne ne vous donne pas un droit de résilier sans frais à tout moment. Ce sont les conditions inscrites au contrat qui comptent, sous le contrôle des clauses abusives.

Le contrat doit indiquer ses conditions de résiliation (article L224-18, 6°) et le montant des sommes à payer en cas de résiliation anticipée, y compris les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne (article L224-18, 11°). Les textes de la section ne prévoient pas de faculté de résiliation libre et gratuite. Plusieurs règles générales protègent toutefois le consommateur. Les deux premières lignes du tableau ci-dessous ne visent que les contrats à durée indéterminée, par exemple un contrat devenu tel après une reconduction, et non un contrat à durée déterminée de cinq ans au plus.

Les articles R212-1 et R212-2 énumèrent ces clauses. Une clause abusive est réputée non écrite, le contrat restant applicable dans ses autres dispositions s'il peut subsister sans elle (article L241-1). Lorsque le contrat prévoit une pénalité en cas d'inexécution, l'article 1231-5 du Code civil permet au juge, même d'office, de la modérer ou de l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Une indemnité ou des frais de retrait de la citerne prévus au contrat et proportionnés ne sont pas irréguliers en eux-mêmes, seule une somme manifestement disproportionnée ou absente du contrat peut être contestée.

Avant de demander la résiliation, réclamez par écrit le décompte des sommes dues et sa base contractuelle, y compris les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne, et comparez-le avec les mentions du contrat. Notre article sur l'indemnité de résiliation anticipée détaille l'examen de ces clauses.

Modification du prix ou des conditions en cours de contrat

En bref. Le fournisseur doit vous communiquer par écrit tout projet de modification au moins un mois avant son application, et vous pouvez résilier sans pénalité jusqu'à trois mois après son entrée en vigueur tant que vous ne l'avez pas expressément acceptée.

Selon l'article L224-22, tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Cette communication doit être assortie de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée qui ne comportent ni clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle, ni clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle (article L224-22, second alinéa).

Si le contrat comprend une clause de modification de prix, il doit mentionner les règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir (article L224-18, 4°). L'application d'une clause de variation de prix déjà prévue au contrat n'est pas nécessairement une modification au sens de l'article L224-22, ce qui dépend de la rédaction de la clause et relève en cas de litige de l'appréciation du juge. Notre article sur la modification unilatérale du prix ou des clauses d'un abonnement présente le régime général des clauses de variation.

À la fin du contrat, avances, dépôt de garantie et reprise de la citerne

En bref. Les sommes versées d'avance vous sont restituées, sous réserve du paiement des factures restant dues, dans les trente jours du paiement de la dernière facture, et le dépôt de garantie dans les trente jours de la reprise du matériel, reprise qui doit intervenir dans les trois mois de la résiliation.

L'article L224-23 prévoit que toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture. Les sommes versées au titre d'un dépôt de garantie sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.

Si vous vendez le bien où la citerne est installée, le troisième alinéa de l'article L224-23 précise que le professionnel ne peut pas subordonner la restitution du dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire. Le futur propriétaire du matériel doit, de son côté, être informé de ses obligations d'entretien et de maintenance au terme du contrat (article L224-20). Conservez dans tous les cas le contrat et les échanges avec le fournisseur.

Sanctions en cas de manquement

En bref. Le professionnel s'expose à une amende administrative, et les sommes qu'il ne restitue pas à temps sont majorées de moitié.

Lorsque le professionnel ne vous a pas remboursé dans les conditions de l'article L224-23, les sommes dues sont de plein droit majorées de moitié (article L242-17). Tout manquement aux articles L224-18 à L224-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V (article L242-18). Il s'agit d'une sanction prononcée contre le professionnel, et non d'une somme qui vous serait versée.

Les clauses abusives relevant de la liste des clauses interdites sont, de leur côté, passibles d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale (article L241-2). Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation et écarter d'office une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties (article R632-1).

Vos démarches pas à pas

• retrouvez votre contrat signé et relevez la durée, les conditions de reconduction, de modification et de résiliation, le propriétaire de la citerne et les sommes dues en cas de résiliation anticipée ;
• si vous ne retrouvez pas de contrat portant votre signature, demandez par écrit au fournisseur la copie du contrat signé, car l'article L224-18 prévoit que vous n'êtes engagé que par votre signature ;
• vérifiez que la durée ne dépasse pas cinq ans et que chaque mention de l'article L224-18 figure bien au contrat ;
• si le fournisseur annonce une modification, notez la date de réception du courrier, la date d'application annoncée et la présence de l'information sur la faculté de résilier sans pénalité, et ne manifestez pas d'acceptation expresse tant que vous n'avez pas décidé ;
• pour résilier, utilisez la procédure prévue au contrat, par un envoi qui prouve la date, et demandez par écrit la date de fin, le décompte des sommes dues et les modalités de reprise de la citerne ;
• suivez les délais de restitution, trente jours après la dernière facture pour les avances et trente jours après la reprise pour le dépôt de garantie ;
• conservez le contrat, les factures, les relevés de livraison et tous les échanges écrits.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite au fournisseur. Elle conditionne le recours à un médiateur de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Décrivez le contrat, la difficulté, la date des faits et vos demandes en citant les articles invoqués, puis conservez la preuve de l'envoi. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique ce courrier.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Un litige ne peut pas être examiné si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous avez saisi le médiateur plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, avec des dispenses prévues par le texte (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les présente. Lorsque c'est le fournisseur qui vous réclame une somme pour des biens ou services fournis, son action se prescrit en principe par deux ans (article L218-2). L'action personnelle en restitution se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vous permettent de l'exercer (article 2224 du Code civil), délai distinct du délai d'un an de la médiation. Vous pouvez aussi signaler une pratique qui vous paraît irrégulière à l'administration, comme l'explique notre article sur SignalConso et la DGCCRF. L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La validité d'une clause de résiliation, l'appréciation d'une indemnité ou le sort d'un contrat dont la durée dépasse cinq ans dépendent de la rédaction de chaque contrat et des faits de chaque dossier, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles du Code de la consommation propres aux contrats de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Il ne traite ni de l'électricité et du gaz naturel de réseau, ni des bouteilles de gaz, ni des règles techniques de sécurité des installations, ni des contrats conclus pour une activité professionnelle. Il ne permet pas d'apprécier le contrat d'un fournisseur particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.