Contester une facture d'énergie, erreur et rattrapage
Rédigé par Manon Girard, rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.
- Vous accédez gratuitement à vos données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (article L. 224-9 du Code de la consommation). Lorsque la facture repose sur une estimation, elle doit refléter de manière appropriée votre consommation probable, fondée sur vos consommations réelles antérieures lorsque les données du gestionnaire de réseau sont disponibles (article L. 224-12).
- Un rattrapage de facturation ne peut porter sur une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé, sauf défaut d'accès au compteur, absence de transmission d'un index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou fraude (article L. 224-11).
- Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, gratuit, vous devez avoir adressé une réclamation écrite préalable au fournisseur, restée sans solution satisfaisante dans le délai réglementaire (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
Comment vérifier qu'une facture d'énergie est erronée ?
En bref. Comparez la facture à vos relevés réels, vérifiez si elle repose sur une estimation, et demandez vos données de consommation si vous doutez du calcul.
Vous accédez gratuitement à vos données de consommation, quel que soit votre fournisseur (article L. 224-9 du Code de la consommation). Lorsque la facturation est établie terme à échoir ou sur un index estimé, cette estimation doit refléter de manière appropriée votre consommation probable. Elle est fondée sur vos consommations réelles antérieures lorsque les données du gestionnaire de réseau sont disponibles, et le fournisseur doit indiquer sur quelle base elle repose. Vous pouvez à tout moment transmettre vos propres relevés, par internet, par téléphone ou par tout autre moyen mis à votre disposition (article L. 224-12).
Une facture anormalement élevée par rapport à vos habitudes de consommation, ou fondée sur une estimation jamais recalée sur un relevé réel, sont les deux signaux les plus fréquents d'une erreur.
Mon fournisseur me réclame un rattrapage, est-ce légal ?
Un rattrapage de facturation est une somme réclamée a posteriori pour une consommation passée, insuffisamment ou mal facturée sur le moment. Pour contester une facture d'énergie sur ce motif, commencez par identifier la période visée par ce rattrapage de facturation : le fournisseur facture au moins une fois par an en fonction de l'énergie réellement consommée, et aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut vous être facturée (article L. 224-11).
Trois exceptions permettent au fournisseur de dépasser ce délai de quatorze mois :
- Défaut d'accès au compteur. Le gestionnaire de réseau n'a pas pu relever le compteur, par exemple parce que l'accès était impossible.
- Absence de transmission d'un index. Vous n'avez pas transmis d'index de votre consommation réelle après qu'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception vous a été adressé par le gestionnaire de réseau.
- Fraude. Le rattrapage fait suite à une fraude constatée sur le compteur ou le raccordement.
En dehors de ces trois cas, un rattrapage portant sur une période plus ancienne que quatorze mois n'est pas dû, même si l'erreur vient d'une mauvaise estimation du fournisseur lui-même.
Comment contester une facture par écrit ?
Adressez votre contestation par écrit au service client du fournisseur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'espace client si celui-ci conserve une trace horodatée, en indiquant la référence de la facture contestée, le motif précis de la contestation et, si possible, vos relevés réels. Conservez une copie de cette réclamation et la preuve de son envoi : cette étape est une condition obligatoire avant toute saisine du médiateur national de l'énergie (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
Le fournisseur est tenu de vous informer de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans sa réponse à votre réclamation (article L. 122-1).
Le médiateur national de l'énergie, comment et quand le saisir ?
Le médiateur national de l'énergie recommande des solutions aux litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie. Il ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, restée sans solution dans un délai fixé par voie réglementaire (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
La saisine est directe, gratuite, et le médiateur motive sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire. Sa saisine suspend la prescription des actions civiles et pénales pendant l'instruction du litige (article L. 122-1).
Un trop-perçu m'est dû, sous quel délai puis-je le réclamer ?
Le Code de l'énergie et le Code de la consommation n'imposent pas de délai spécifique au consommateur pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu de facturation, hors le cas particulier de la facture de clôture lors d'un changement de fournisseur. Une telle demande relève donc du délai de prescription de droit commun : cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, c'est-à-dire, en pratique, la date à laquelle vous avez pu constater le trop-perçu (article 2224 du Code civil).
Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas
- demandez vos données de consommation détaillées auprès de votre fournisseur avant toute contestation, pour comparer facturation estimée et consommation réelle ;
- en cas de rattrapage, vérifiez la date du dernier relevé réel : au-delà de quatorze mois, exigez la justification de l'une des trois exceptions légales ;
- conservez la preuve de votre réclamation écrite et sa date, condition pour saisir ensuite le médiateur national de l'énergie ;
- vous pouvez aussi signaler une pratique suspecte à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso.
Cet article ne couvre pas la coupure de fourniture pour impayé, ni la trêve hivernale, ni les tarifs réglementés, qui relèvent d'autres dispositions du Code de l'énergie non détaillées ici.