Déclaration de revenus l'année d'un mariage, d'un Pacs ou d'un divorce

Que prévoit l'article 6 du Code général des impôts pour un couple qui change de situation ?

En bref. L'impôt sur le revenu est établi par foyer. Un mariage ou un Pacs crée en principe un foyer commun, et un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation relevant de l'un des cas du 4 de l'article 6 y met fin, parfois dès l'année de l'événement.

Selon l'article 6, 1, du Code général des impôts, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune, établie aux noms des époux, et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune établie à leurs deux noms. Le texte ne prévoit pas cette imposition commune pour les concubins, qui ne sont pas visés par cette règle.

Cet article présente, à la date du 22 octobre 2026, les règles générales applicables l'année d'un mariage, d'un Pacs, d'une séparation, d'un divorce ou d'une rupture de Pacs. Il ne dit pas ce qui convient à votre dossier. Pour la marche générale de la déclaration, voyez notre article sur la déclaration de revenus. Les enfants en résidence alternée et le rattachement d'un enfant majeur font l'objet d'articles distincts.

L'année du mariage ou du Pacs, déclaration commune ou imposition distincte

En bref. Par principe, la déclaration est commune et porte sur les revenus de toute l'année du mariage ou du Pacs. Vous pouvez opter pour l'imposition distincte, mais cette option est irrévocable.

L'article 6, 5, prévoit que les personnes mariées et les partenaires liés par un Pacs sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. Le texte vise les revenus de l'année, sans distinguer la période antérieure ou postérieure à la cérémonie ou à l'enregistrement.

Les époux, qui doivent signer conjointement la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer (article 170, 1 bis), et les partenaires peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte. Selon service-public.gouv.fr, dont la page a été vérifiée le 15 janvier 2026, une seule déclaration est à faire pour les deux conjoints l'année du mariage ou du Pacs, mais il est possible de choisir de conserver deux déclarations distinctes.

Le texte ne dit pas lequel des deux régimes est le plus avantageux, et nous ne le disons pas non plus, car cela dépend des revenus, des charges et des enfants de chacun. L'administration, un service d'information des impôts ou un professionnel du droit peuvent vous renseigner sur votre situation. Retenez surtout que le choix doit être fait avant l'expiration du délai de la déclaration initiale et qu'il ne peut pas être repris ensuite.

Dans le cas d'une imposition commune, le foyer compte, pour un couple marié sans enfant à charge, deux parts de quotient familial, contre une part pour un célibataire, un divorcé ou un veuf sans enfant à charge (article 194, I). Selon service-public.gouv.fr, le couple constitue alors un nouveau foyer fiscal commun.

L'année d'une séparation, d'un divorce ou d'une rupture de Pacs, deux déclarations

En bref. L'année de l'événement, chacun est imposé personnellement sur les revenus dont il a disposé, et chacun dépose donc sa déclaration. Les revenus communs sont partagés.

Le 4 de l'article 6 prévoit trois situations dans lesquelles les époux font l'objet d'impositions distinctes.

• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
• lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Le 6 de l'article 6 précise que chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une de ces conditions, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales. Le texte ajoute que, sauf preuve contraire, les revenus communs sont réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.

Selon service-public.gouv.fr, pour les revenus de l'année de la séparation, c'est-à-dire du divorce ou de la rupture de Pacs, vous devez déposer deux déclarations distinctes. Chaque déclaration reprend donc vos propres revenus, votre quote-part des revenus communs et vos charges, et le texte de l'article 6 ne distingue pas selon que l'événement a lieu en janvier ou en décembre.

Deux points ne sont pas tranchés dans les textes que nous avons lus. D'une part, nous n'avons pas lu de texte précisant à quelle date un divorce est pris en compte par l'administration. D'autre part, pour un Pacs dissous par déclaration conjointe ou par décision unilatérale, l'article 515-7 du Code civil prévoit que la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et qu'elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Nous n'avons pas lu de texte fiscal indiquant laquelle de ces dates retient l'administration, et vous pouvez la questionner si la date compte pour votre situation. Un Pacs se dissout aussi par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou par la mort de l'un d'eux, à la date de l'événement (article 515-7).

Les enfants, les parts et le rattachement après une séparation

En bref. Après une séparation, chacun est considéré comme un célibataire pour le calcul des parts, et l'enfant est en principe rattaché au parent chez lequel il réside principalement.

Selon l'article 194, I, lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du Pacs ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

Le même article prévoit une règle propre à la résidence alternée, que nous détaillons dans notre article sur la garde alternée et l'impôt sur le revenu. Ces règles de parts ne remplacent pas la convention, la décision de justice ou l'accord entre parents qui organise la résidence de l'enfant.

Dans quels délais signaler l'événement et déclarer ?

En bref. Le changement de situation se signale dans les 60 jours. La déclaration des revenus de l'année de l'événement est déposée l'année suivante, aux dates fixées chaque année par l'administration.

Selon service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 janvier 2026, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours, et il en va de même pour un divorce ou une rupture de Pacs. Cette page précise que le nouveau taux de prélèvement à la source d'une personne divorcée ou séparée tient compte de ses seuls revenus personnels. Le calcul du nouveau taux est présenté dans notre article sur le prélèvement à la source après un changement de situation.

Les revenus de l'année du mariage, du Pacs ou de la séparation sont déclarés dans la déclaration de revenus déposée l'année suivante. Un mariage célébré en 2026 se déclare ainsi dans la déclaration de 2027. Nous n'indiquons pas de date limite, car elle est fixée chaque année par l'administration et nous n'avons pas pu la lire à la source pour la campagne concernée. Vérifiez le calendrier de la campagne sur impots.gouv.fr.

Pour l'option d'imposition distincte l'année du mariage ou du Pacs, le seul délai que fixe l'article 6, 5, est celui de la déclaration initiale des revenus. L'option est irrévocable (article 6, 5).

Qui paie l'impôt établi en commun après la séparation ?

En bref. Les impôts établis pendant les années d'imposition commune restent dus par les deux, même après la séparation, avec une possibilité de décharge dans certains cas.

Selon service-public.gouv.fr, dont la page a été vérifiée le 7 novembre 2025, les époux ou partenaires de Pacs doivent en principe régler ensemble les dettes fiscales du couple, y compris après la séparation. Pour l'impôt sur le revenu, cette solidarité vaut en cas d'imposition commune, et elle ne joue pas lorsque le couple est imposé séparément, par exemple l'année d'un divorce ou d'une rupture de Pacs. L'administration peut réclamer la dette à l'un ou à l'autre.

La même page présente deux voies pour s'en décharger. La première est la décharge pour difficultés financières, qui suppose selon cette page, notamment, une rupture de la vie commune et une disproportion marquée entre la dette et la situation financière du demandeur, appréciée sur trois années au plus. La seconde est le recours gracieux pour celui qui, selon la page, ignorait les agissements de son ex-conjoint et ne s'est pas enrichi. La demande se fait sur papier libre, avec les justificatifs, adressée au directeur départemental des Finances publiques.

Nous n'avons pas pu lire l'article du Code général des impôts ni les textes de procédure qui fondent cette décharge, et nous nous en tenons à la présentation de service-public.gouv.fr. Les conditions exactes sont à vérifier sur cette page avant toute démarche.

Corriger une erreur ou contester l'imposition retenue

En bref. Une erreur de montant se corrige ou se conteste selon les procédures habituelles, mais le choix de l'imposition distincte reste irrévocable.

Si vous avez oublié un revenu, une charge ou un enfant dans votre déclaration, notre article sur la correction de la déclaration après l'envoi présente la correction en ligne, les conséquences d'un oubli et la réclamation. Cet article ne détaille pas ces règles, qui s'appliquent aussi à un couple qui vient de se marier, de se séparer ou de divorcer.

La limite que prévoit le texte lu pour votre situation est celle de l'article 6, 5. L'option pour l'imposition distincte, exercée dans les délais de la déclaration initiale, est irrévocable. Rassemblez donc, avant de la choisir, les justificatifs de vos revenus, de la quote-part des revenus communs qui vous revient et de vos charges. Nous n'avons pas pu lire la doctrine de l'administration sur la portée de cette irrévocabilité, par exemple face à une correction ultérieure, et nous ne l'abordons donc pas.

Les démarches concrètes

• repérez la date exacte de votre mariage, de votre Pacs, de votre séparation, de votre divorce ou de la dissolution de votre Pacs, avec les documents qui la prouvent ;
• signalez l'événement à l'administration dans les 60 jours, en ligne ou selon les moyens que l'administration indique ;
• l'année d'un mariage ou d'un Pacs, décidez avant l'expiration du délai de la déclaration initiale si vous restez en imposition commune ou si vous optez pour l'imposition distincte, car l'option est irrévocable ;
• l'année d'un divorce, d'une rupture de Pacs ou d'une séparation de fait entre époux relevant du 4 de l'article 6, déposez chacun votre déclaration avec vos revenus personnels et votre quote-part des revenus communs ;
• conservez les justificatifs de la répartition des revenus communs, car à défaut de justification les revenus communs sont partagés en deux parts égales ;
• comparez le nombre de parts de votre avis d'impôt à ce que prévoit l'article 194 pour votre situation ;
• en cas de dette fiscale commune restée impayée, renseignez-vous sur la décharge de solidarité.

Ce que cet article ne couvre pas

Nous avons lu les articles 6, 170 et 194 du Code général des impôts et l'article 515-7 du Code civil, ainsi que des pages de service-public.gouv.fr sur le changement de situation familiale et sur la solidarité fiscale. Les pages de impots.gouv.fr que nous avons tentées de consulter n'étaient pas lisibles au moment de la rédaction, et nous n'en reprenons aucun contenu. Nous n'avons pas lu les textes de procédure fiscale sur la réclamation ni sur la décharge de solidarité.

Cet article ne traite ni du décès d'un conjoint ou d'un partenaire, ni des personnes résidant à l'étranger, ni des concubins, ni des conséquences civiles, sociales ou patrimoniales d'un mariage, d'un Pacs ou d'un divorce, ni de la fiscalité d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Nous ne citons aucune décision de justice. Il ne permet pas d'apprécier un dossier individuel, et aucun résultat ne peut être garanti.