Crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans hors du domicile, plafond et démarches

Le crédit d'impôt frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, ce que prévoit le texte

En bref. Le Code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à la moitié de ce que vous payez pour faire garder un jeune enfant à l'extérieur de chez vous, dans la limite d'un plafond par enfant. Ce crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans hors du domicile se réclame auprès de l'administration fiscale, dans votre déclaration de revenus, et non auprès de la crèche ou de l'assistante maternelle.

L'article 200 quater B du Code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Vous n'avez donc pas besoin d'être imposable pour en bénéficier.

La version consolidée du texte que nous avons lue mentionne comme dernière modification l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Les montants présentés ci-dessous sont ceux du texte en vigueur à la date de rédaction, le 8 octobre 2026. Ils concordent avec les pages officielles de service-public.gouv.fr (mise à jour du 15 avril 2026) et d'impots.gouv.fr (page modifiée le 20 juillet 2026), qui les présentent pour la déclaration des revenus de 2025 déposée en 2026.

Cet article ne traite que de la garde hors du domicile. La garde d'un enfant par une personne employée chez vous relève d'un autre crédit d'impôt, que présente notre article consacré au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et aux services à la personne, avec ses propres plafonds que nous ne reprenons pas ici.

Qui a droit au crédit d'impôt pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans

Le texte pose deux conditions, être domicilié en France au sens de l'article 4 B et avoir à sa charge un enfant âgé de moins de six ans (article 200 quater B, premier alinéa). Selon service-public.gouv.fr, l'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la déclaration des revenus de 2025 déposée en 2026, impots.gouv.fr vise les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2025.

Selon impots.gouv.fr, aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents n'est exigée. Un parent sans emploi peut donc, au vu de cette page, bénéficier du crédit s'il supporte des frais de garde remplissant les conditions du texte.

Service-public.gouv.fr précise que des grands-parents peuvent aussi bénéficier du crédit pour un petit-enfant à charge, à condition que leur enfant majeur soit rattaché à leur foyer fiscal. Si vous êtes dans cette situation, reportez-vous à cette page officielle plutôt qu'à une simple lecture du texte, qui ne détaille pas ce cas.

Les frais de garde hors du domicile qui ouvrent droit au crédit

Selon le second alinéa de l'article 200 quater B, les dépenses visées s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L421-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L2324-1 du Code de la santé publique, tel que le texte consolidé que nous avons lu le désigne. Elles incluent aussi les sommes versées à des personnes ou établissements établis dans un autre État membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

Selon impots.gouv.fr, sont concernées les sommes versées à des crèches, des haltes-garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, et à des assistantes maternelles agréées. La même page indique que le coût d'encadrement durant le temps périscolaire d'un enfant de moins de 6 ans ouvre droit au crédit.

Ne sont en revanche pas retenues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde. Impots.gouv.fr cite les frais de nourriture, et service-public.gouv.fr précise que les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. Si la structure ne distingue pas les repas sur son attestation, des factures et des preuves de paiement qui les isolent permettent aussi de justifier la part retenue.

Le crédit se calcule sur ce que vous supportez réellement. Selon impots.gouv.fr, les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde, ainsi que l'aide versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise, doivent être déduites de la base de calcul. Le texte retient d'ailleurs les dépenses pour leur montant effectivement supporté (article 200 quater B, premier alinéa). L'aide spécifique versée par le dispositif de l'article L133-5-12 relève d'un régime distinct, présenté plus bas, qui s'impute sur le crédit sans réduire les dépenses retenues (article 1665 ter, II).

Le plafond de 3 500 euros par enfant et la garde alternée

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 euros par enfant à charge, et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (article 200 quater B, premier alinéa). Au taux de 50 %, le crédit maximal est donc de 1 750 euros par enfant. Service-public.gouv.fr confirme ces montants et indique, pour un enfant en garde alternée, des frais retenus de 1 750 euros au maximum et un crédit de 875 euros au maximum. Impots.gouv.fr indique que, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 euros par parent.

À titre d'illustration arithmétique, supposons que vous ayez payé 4 800 euros de frais de crèche, nourriture exclue, et perçu 1 200 euros d'aide au titre du mode de garde. La base de calcul est de 3 600 euros, retenue à hauteur de 3 500 euros, et le crédit est de 1 750 euros. Pour un enfant en résidence alternée dont chaque parent a payé 2 400 euros, chacun voit ses frais retenus à hauteur de 1 750 euros, soit un crédit de 875 euros. Ces chiffres illustrent le mécanisme et ne constituent pas un calcul de votre situation, qui dépend de votre foyer.

Le plafond s'applique enfant par enfant. Avec deux enfants de moins de six ans à charge, chacun ouvre droit à son propre plafond de 3 500 euros, ce qui résulte de la formulation du texte, qui fixe le plafond par enfant à charge.

Déclarer les frais de garde et conserver les justificatifs

Service-public.gouv.fr indique que vous devez déclarer les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus, sans joindre les justificatifs mais en devant pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. Selon impots.gouv.fr, les frais engagés pour chaque enfant de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer aux cases 7GA, 7GB et 7GC du formulaire 2042 RICI, et ceux d'un enfant en résidence alternée aux cases 7GE, 7GF et 7GG.

Impots.gouv.fr précise que les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve. Service-public.gouv.fr cite, pour les assistantes maternelles, l'attestation fiscale Pajemploi téléchargeable en ligne. Pour une crèche ou une garderie, demandez une attestation annuelle indiquant les sommes payées pour la garde, séparées des frais de repas, et conservez vos contrats et vos preuves de paiement.

Le versement du crédit, l'acompte et le solde

Le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses de l'année, mais son versement est en partie anticipé. Selon l'article 1665 bis du Code général des impôts, les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant de plusieurs avantages fiscaux, dont le crédit prévu à l'article 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt. Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Le calcul de l'acompte tient compte de l'aide spécifique éventuellement déjà servie (même article). Service-public.gouv.fr le résume ainsi, un acompte de 60 % versé en janvier, puis le solde payé à l'été, et précise que si vous recourez pour la première année à ce crédit, la totalité de l'avantage est payée à l'été, sans acompte préalable.

Vous pouvez demander à l'administration, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle du versement, à percevoir un montant inférieur (article 1665 bis). L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L, dont nous ne détaillons pas la valeur.

Une autre voie existe lorsque vous employez directement un assistant maternel et passez par le dispositif de versement dématérialisé de l'article L133-5-12 du Code de la sécurité sociale. Le prélèvement peut alors tenir compte d'une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, égale à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit de l'article 200 quater B, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal (article L133-5-12, II, 6°). Cette aide est régularisée lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu (article 1665 ter, II). Nous n'avons pas lu le décret qui fixe ce plafond et ne le détaillons pas.

Corriger une erreur ou un oubli, la réclamation

Si vous avez oublié de déclarer vos frais de garde, déclaré un mauvais montant ou constaté que le crédit n'a pas été pris en compte sur votre avis d'impôt, vous pouvez corriger la situation. Pendant la période de déclaration, impots.gouv.fr indique que vous pouvez modifier votre déclaration en ligne autant de fois que vous le souhaitez, et recommande de le faire avant la date limite de dépôt. La même page indique qu'en 2026, le service de correction en ligne est accessible du 29 juillet au 30 novembre 2026 depuis votre espace particulier.

Après réception de l'avis d'impôt, il s'agit d'une réclamation. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 30 juillet 2026), pour l'impôt sur le revenu le délai court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition. Pour un impôt mis en recouvrement en 2026, cette page cite le 31 décembre 2028. Impots.gouv.fr (mise à jour du 31 juillet 2026) mentionne trois canaux, la messagerie sécurisée de votre espace, le courrier postal avec signature manuscrite et le guichet du service des impôts des particuliers.

Dans votre réclamation, indiquez l'année concernée, le nom et l'adresse de la structure ou de l'assistante maternelle, les sommes payées et les aides perçues, et joignez les justificatifs. Si la réponse vous est défavorable ou tarde, la page du site justice.fr consacrée à la réclamation en matière d'impôt sur le revenu, dont la date de mise à jour affichée est le 3 février 2020 et qu'il convient donc de recouper avec la notification reçue, indique que l'administration dispose de 6 mois pour répondre, qu'une demande devant le tribunal administratif doit être introduite dans les deux mois de la notification de la décision et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Notre article sur la saisine du Défenseur des droits en cas de litige avec un service public présente une voie de recours distincte, qui reste à apprécier selon votre situation.

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une solution approximative.

Les démarches concrètes, de l'inscription à la déclaration

• avant d'inscrire votre enfant, vérifiez que la structure est une crèche, une halte-garderie, une garderie, un centre de loisirs sans hébergement ou une garderie scolaire, ou que l'assistante maternelle est agréée ;
• demandez si possible une attestation annuelle qui distingue les frais de garde des frais de repas, cette distinction conditionnant ce qui est retenu selon impots.gouv.fr ;
• retranchez de vos dépenses le complément de libre choix du mode de garde et toute aide de votre employeur avant de reporter le montant ;
• vérifiez l'âge de votre enfant au 1er janvier de l'année d'imposition, le critère étant apprécié à cette date selon service-public.gouv.fr ;
• reportez les frais aux cases prévues du formulaire 2042 RICI, pour une résidence alternée aux cases distinctes, sans joindre les justificatifs ;
• conservez attestations, contrats et preuves de paiement, que l'administration peut demander ;
• si l'acompte perçu au début de l'année vous paraît trop élevé au regard de vos frais, vous pouvez demander à en percevoir un montant inférieur avant le 1er décembre de l'année qui précède (article 1665 bis) ;
• en cas d'oubli ou d'erreur, corrigez en ligne tant que la période est ouverte, puis adressez une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, selon service-public.gouv.fr ;
• si la réclamation est rejetée, relevez la date de notification de la décision, car selon justice.fr le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de cette notification.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le crédit d'impôt pour la garde d'un jeune enfant hors du domicile du point de vue du contribuable. Il ne traite pas de la garde à domicile, des prestations de la CAF, du calcul du complément de libre choix du mode de garde, de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ni du quotient familial. Il ne dit rien de la situation fiscale d'une personne en particulier. Les articles 200 quater B, 1665 bis et 1665 ter du Code général des impôts et l'article L133-5-12 du Code de la sécurité sociale ont été lus à la source en octobre 2026, dans leur version consolidée. Les informations de service-public.gouv.fr et d'impots.gouv.fr sont citées d'après les pages que nous avons consultées à cette date, et peuvent évoluer.