Questions fréquentes — Pratiques commerciales trompeuses
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Un prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Que se passe-t-il en cas de promotions successives sur le même produit ?
Le prix de référence reste celui pratiqué avant la toute première réduction de la série, et non le prix affiché juste avant chaque nouvelle baisse (article L112-1-1, I).
Un professionnel peut-il augmenter son prix juste avant une promotion pour gonfler la réduction affichée ?
Non. Cette technique, parfois appelée prix de référence gonflé, méconnaît l'article L112-1-1 puisque le prix de départ affiché ne correspond plus au prix le plus bas des trente derniers jours. Elle peut en outre constituer une pratique commerciale trompeuse portant sur le prix ou son mode de calcul (article L121-2).
Les produits périssables échappent-ils à la règle des trente jours ?
Oui, les produits périssables menacés d'une altération rapide sont exclus de cette obligation. Les opérations de comparaison de prix entre professionnels le sont également (article L112-1-1, II).
Une fausse promotion présentée comme limitée dans le temps mais en réalité permanente est-elle interdite ?
Ce type de pratique peut être réputé trompeur lorsqu'il déclare faussement qu'un produit n'est disponible qu'à des conditions particulières pendant une période très limitée pour obtenir une décision immédiate du consommateur (article L121-4, 7°). La Cour de cassation a cassé la relaxe d'un site qui recourait à ce procédé (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902).
Que risque un professionnel qui affiche un faux prix barré ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende au titre de la pratique commerciale trompeuse, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne (article L132-2). En pratique, la DGCCRF prononce souvent d'abord une injonction administrative de mise en conformité.
L'arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de réduction de prix s'applique-t-il encore ?
Non, cet arrêté a été abrogé le 3 février 2023 par un arrêté du 28 octobre 2022. Depuis le 28 mai 2022, la règle du prix de référence figure directement à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive Omnibus.
Que faire si je découvre qu'un prix barré était gonflé après mon achat ?
Conservez une preuve datée de l'annonce, adressez une réclamation écrite au professionnel, puis, si le litige persiste, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et L612-2). Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF sur SignalConso.
Lire l'article complet (Faux prix barrés et fausses promotions, vos droits)
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée au sens de la loi ?
C'est le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie (article L441-2 du Code de la consommation). La loi exige une intention démontrée, ce qui la distingue de l'usure normale ou d'un choix technique qui n'a pas ce but.
Comment distinguer l'obsolescence programmée d'une simple usure normale ?
L'usure normale est la dégradation progressive et prévisible d'un produit du fait de son utilisation, sans intention du fabricant de raccourcir sa durée de vie. L'obsolescence programmée suppose au contraire que le responsable de la mise sur le marché ait délibérément visé cette réduction (article L441-2), ce qui reste, en pratique, difficile à prouver pour un consommateur isolé.
Que risque un professionnel reconnu coupable d'obsolescence programmée ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus (article L454-6 du Code de la consommation). Des peines complémentaires d'interdiction d'exercer sont aussi prévues pour les personnes physiques (article 131-27 du Code pénal).
Un fabricant a-t-il déjà été condamné en France pour obsolescence programmée ?
Non, aucune condamnation judiciaire n'a encore été prononcée sur ce fondement depuis la création du délit en 2015. Apple a accepté en 2020 une transaction pénale de 25 millions d'euros, mais pour des pratiques commerciales trompeuses par omission, et non pour le délit d'obsolescence programmée lui-même. Un premier procès sur ce fondement, contre le fabricant Epson, est en cours devant le tribunal correctionnel de Nanterre, sans jugement rendu à la date de vérification de cet article.
Où signaler un cas suspecté d'obsolescence programmée ?
Vous pouvez le signaler à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso, qui propose une rubrique dédiée à la durée de vie des produits, et vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs agréée.
L'obsolescence logicielle est-elle aussi interdite ?
Oui. La loi vise expressément les techniques, y compris logicielles, qui réduisent délibérément la durée de vie d'un produit (article L441-2). Un article distinct interdit aussi les techniques logicielles qui restreignent la possibilité d'installer le logiciel ou le système d'exploitation de son choix sur son terminal après un certain délai (article L441-6).
L'indice de réparabilité prouve-t-il une obsolescence programmée ?
Non. Une note basse ou l'absence d'affichage de cet indice, prévu par l'article L541-9-2 du Code de l'environnement, peut être un indice utile parmi d'autres, mais ne suffit pas à elle seule à établir l'intention délibérée exigée par le délit d'obsolescence programmée.
Lire l'article complet (Obsolescence programmée, le délit et vos recours)
Quand une pratique commerciale est-elle agressive ?
Lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, elle altère la liberté de choix du consommateur, vicie son consentement ou entrave l'exercice de ses droits contractuels (article L. 121-6 du Code de la consommation).
Les appels téléphoniques insistants sont-ils une pratique agressive ?
Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance fait partie des pratiques réputées agressives (article L. 121-7).
Le contrat signé sous pression est-il valable ?
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet (article L. 132-10). En cas de désaccord avec le professionnel, la nullité doit être constatée par un juge.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?
C'est le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements, par exemple après des visites à domicile ou un démarchage téléphonique, lorsque cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements (articles L. 121-8 et L. 121-9).
Quelles sont les peines pour abus de faiblesse ?
Trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, avec d'éventuelles peines complémentaires d'interdiction d'exercer (articles L. 132-14 et L. 132-15).
Dois-je payer un produit que je n'ai pas commandé ?
Non. Il est interdit d'exiger le paiement, ou le renvoi ou la conservation du bien, sans commande préalable du consommateur (article L. 121-12). Le contrat est nul et le professionnel doit restituer les sommes indûment perçues (article L. 132-16).
Puis-je récupérer l'argent déjà versé ?
Si vous avez payé sans engagement exprès et préalable, le professionnel doit restituer les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du paiement, puis au taux légal majoré de moitié à compter de votre demande de remboursement (article L. 132-16).
Où signaler une pratique commerciale agressive ?
Vous pouvez la signaler à la DGCCRF, l'administration chargée de la consommation, par exemple sur la plateforme SignalConso, et vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.
Lire l'article complet (Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée)
Un simple mensonge publicitaire suffit-il à constituer une pratique commerciale trompeuse ?
L'article L121-2 du Code de la consommation vise les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les caractéristiques, le prix ou les conditions de vente. La notion générale de pratique déloyale suppose en outre que la pratique altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (article L121-1).
Un prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1). Cette règle ne s'applique pas aux produits périssables menacés d'une altération rapide.
Que risque un professionnel qui a recours à une pratique commerciale trompeuse ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité. Lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (article L132-2).
Les faux avis clients sont-ils interdits ?
Oui. Sont réputés trompeurs le fait d'affirmer que des avis sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier, et le fait de diffuser ou faire diffuser de faux avis ou de fausses recommandations, ou de modifier des avis pour promouvoir des produits (article L121-4, 27° et 28°). Un professionnel qui donne accès à des avis doit aussi informer sur la manière dont il garantit qu'ils émanent de consommateurs réels (article L121-3).
Un produit annoncé comme « gratuit » peut-il me coûter de l'argent ?
Le professionnel ne peut pas décrire un produit ou un service comme « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou par des termes similaires si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la réponse à l'offre et à la prise de possession ou à la livraison de l'article (article L121-4, 19°).
Puis-je faire annuler un contrat conclu à cause d'une pratique trompeuse ?
Cela peut être possible sur le fondement du dol, si les manœuvres, mensonges ou la dissimulation intentionnelle ont été déterminants de votre consentement (articles 1130 et 1137 du Code civil). La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord (article 1178), et le délai pour agir ne court, en cas de dol, que du jour où il a été découvert (article 1144).
Que faire si le professionnel refuse de régler le litige ?
Conservez les preuves et envoyez-lui une réclamation écrite. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement un médiateur de la consommation, à condition de l'avoir fait dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et L612-2), signaler la pratique à l'administration sur SignalConso, ou vous faire aider par une association de consommateurs.
Quelle différence entre pratique trompeuse et pratique agressive ?
La pratique trompeuse induit en erreur par une allégation fausse ou par une omission (articles L121-2 à L121-4). La pratique agressive repose sur des sollicitations répétées et insistantes ou sur une contrainte physique ou morale qui altère la liberté de choix du consommateur (articles L121-6 et L121-7).
Lire l'article complet (Pratique commerciale trompeuse, la reconnaître et réagir)
Qu'est-ce qu'une vente pyramidale ou un système pyramidal ?
C'est une pratique interdite qui consiste à proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle une contrepartie financière, en lui faisant espérer des gains qui résultent du recrutement de nouveaux membres plutôt que de la vente réelle de biens ou de services (article L121-15, 2°, du Code de la consommation).
Le marketing de réseau ou MLM est-il légal en France ?
Oui, dans son principe. Un réseau de distributeurs rémunérés sur leurs propres ventes et sur celles des personnes qu'ils ont recrutées reste légal tant que la rémunération provient principalement de la vente effective de produits ou de services à de véritables clients, et non du seul recrutement de nouveaux distributeurs.
Quels signaux doivent m'alerter avant de rejoindre un réseau de vente ?
Un droit d'entrée ou un stock obligatoire sans garantie de reprise, des promesses de gains très supérieurs aux pratiques du marché, un système de bonus qui valorise le recrutement plutôt que la vente, des réunions sous pression, et l'absence de vente réelle à des clients extérieurs au réseau.
Que risque l'organisateur d'un système pyramidal ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L132-19 du Code de la consommation), ainsi que des peines complémentaires d'interdiction d'exercer. Selon les faits, une poursuite pour escroquerie, punie plus sévèrement, est aussi possible (article 313-1 du Code pénal).
J'ai déjà versé de l'argent dans un système pyramidal, puis-je être remboursé ?
Vous pouvez demander au juge civil la nullité du contrat, pour contenu illicite ou pour dol, ce qui entraîne en principe la restitution des sommes versées (articles 1128, 1137 et 1178 du Code civil), et déposer plainte en vous constituant partie civile pour demander réparation dans le cadre de la procédure pénale.
Dans quel délai puis-je agir si j'ai découvert tardivement le système ?
L'action civile en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez découvert le dol, et non du jour du versement (articles 1144 et 2224 du Code civil). L'action publique pénale se prescrit en principe par six ans à compter des faits, mais ce délai ne court qu'à compter de la découverte pour une infraction dissimulée, dans la limite de douze ans (article 8 du Code de procédure pénale).
Où signaler un système pyramidal ?
Vous pouvez le signaler à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso, déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, et vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs agréée.
Lire l'article complet (Vente pyramidale et système pyramidal, comment les reconnaître et agir)