Questions fréquentes — Garanties légales
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Combien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil).
Qu'est-ce que la réception des travaux, et pourquoi est-elle si importante ?
C'est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, à l'amiable ou judiciairement. C'est la date de cette réception qui fait courir les délais des trois garanties du bâtiment (article 1792-6 du Code civil).
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute personne qui, en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction : elle doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances).
Quel est l'intérêt de l'assurance dommages-ouvrage si la garantie décennale existe déjà ?
Elle permet une indemnisation rapide, sans attendre qu'un tribunal établisse la responsabilité du constructeur : l'assureur dispose de délais maximaux de soixante puis quatre-vingt-dix jours pour se prononcer et faire une offre d'indemnité (article L. 242-1).
Une simple réparation de plomberie est-elle couverte par la garantie décennale ?
Pas nécessairement. Les garanties du bâtiment supposent un véritable ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. De petits travaux d'entretien ou de réparation relèvent du droit commun des contrats, notamment de la responsabilité contractuelle pour inexécution (articles 1103 et 1231-1).
Que couvre la garantie de bon fonctionnement de deux ans ?
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage, dissociables de la construction elle-même, comme certains équipements de chauffage ou de plomberie, pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
Puis-je encore agir si les malfaçons apparaissent neuf ans après la réception ?
Oui, tant que vous agissez avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages relevant de la garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
Lire l'article complet (Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtiment)
Quelle est la différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale pèse sur le vendeur, qui répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3). La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur ou du producteur, en sus des obligations légales du vendeur (article L. 217-21).
Une extension de garantie est-elle une garantie commerciale ?
La garantie commerciale est tout engagement contractuel d'un professionnel, vendeur ou producteur, ayant pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation du bien ou une autre prestation en relation avec lui (article L. 217-21). Une extension de garantie vendue en supplément en relève lorsqu'elle correspond à un tel engagement, ce que son contrat permet de vérifier.
La publicité d'un fabricant peut-elle m'engager ?
Oui, la garantie commerciale lie le garant selon les conditions de la publicité antérieure au contrat si elles sont plus favorables. Il en va autrement si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat, selon des modalités identiques ou comparables (article L. 217-21).
Que doit indiquer le document de garantie commerciale ?
Il précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Il est fourni sur un support durable, au plus tard à la délivrance du bien (article L. 217-22).
Que se passe-t-il si le document de garantie est incomplet ?
En cas de non-respect des règles de forme et de contenu, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant (article L. 217-22). Elle s'applique aussi sans préjudice de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés.
La garantie continue-t-elle de courir pendant la réparation ?
Non, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court dès la demande d'intervention ou la mise à disposition du bien, si ce point de départ est plus favorable au consommateur (article L. 217-28).
Une négociation amiable avec le garant suspend-elle le délai ?
Oui, le délai de garantie est suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable (article L. 217-28). Conservez les échanges écrits pour dater cette négociation.
Qu'est-ce que le service après-vente au sens du Code de la consommation ?
C'est tout service afférent au bien vendu, exécuté par le vendeur, qui ne relève pas de la garantie légale et n'est pas prévu par une garantie commerciale. Il fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur (article L. 217-25).
Lire l'article complet (Garantie commerciale et service après-vente, vos droits)
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à un achat d'occasion ?
Oui. Le délai de deux ans à compter de la délivrance s'applique, mais la présomption d'antériorité du défaut est réduite à douze mois au lieu de vingt-quatre (articles L217-3 et L217-7). Les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne sont en revanche exclus (article L217-2).
Que faire si le vendeur a disparu ou cessé son activité ?
La garantie légale s'exerce contre le vendeur. S'il n'est plus joignable, la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, peut s'appliquer si ses conditions sont réunies. Une association de consommateurs peut aider à évaluer les recours possibles.
La garantie légale de conformité est-elle payante ?
Non. Elle s'applique de plein droit, sans souscription. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais pour le consommateur, y compris l'enlèvement et la reprise du bien non conforme (articles L217-10 et L217-11).
Puis-je demander directement un remboursement ?
En principe, le consommateur demande d'abord la réparation ou le remplacement. Le remboursement, c'est-à-dire la résolution du contrat, est possible si le vendeur refuse toute mise en conformité, dépasse trente jours, si le défaut persiste après une tentative, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une résolution immédiate (article L217-14). Le vendeur doit alors rembourser au plus tard quatorze jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi (article L217-17).
Dois-je m'adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. C'est lui qui répond des défauts de conformité envers le consommateur (article L217-3). La garantie commerciale peut, elle, engager le vendeur ou le producteur selon ce que prévoit son texte (article L217-21).
Que devient la garantie après une réparation ?
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur remplace le bien, un nouveau délai de garantie légale court à partir de la délivrance du bien de remplacement (article L217-13).
La médiation est-elle obligatoire avant d'aller devant le juge ?
La loi donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). C'est un droit, non une obligation. Pour que le médiateur examine le litige, il faut avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, et le saisir dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2).
Que risque un vendeur qui refuse d'appliquer la garantie ?
S'il fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, voire 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts (article L241-5).
Lire l'article complet (Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit)
Mon smartphone ou mon objet connecté doit-il recevoir des mises à jour pendant combien de temps ?
Cela dépend du mode de fourniture prévu par le contrat. Pour une fourniture unique, pendant la période à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre ; pour une fourniture continue, au moins deux ans à compter de la délivrance, ou toute la durée de cette fourniture si elle dépasse deux ans (article L217-19 du Code de la consommation).
Le vendeur doit-il aussi fournir les mises à jour de sécurité ?
Oui. La loi inclut explicitement les mises à jour de sécurité parmi les mises à jour que le vendeur doit vous faire recevoir pour maintenir la conformité du bien (articles L217-18 et L217-19 du Code de la consommation).
Que se passe-t-il si je n'installe pas une mise à jour proposée ?
Le vendeur n'est pas responsable des défauts résultant uniquement de cette absence d'installation, à condition de vous avoir informé de la disponibilité de la mise à jour et de ses conséquences, et de vous avoir fourni des instructions d'installation suffisantes (article L217-19).
Une mise à jour qui ajoute une nouvelle fonctionnalité est-elle soumise aux mêmes règles ?
Non, pas exactement. Une mise à jour qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité suppose que le contrat en ait prévu le principe et que vous ayez été informé au préalable. Vous pouvez la refuser ou la désinstaller, et le contrat peut être résolu sans frais sous trente jours si elle a une incidence négative sur votre usage du bien, sauf incidence mineure (article L217-20).
Puis-je demander la réparation ou le remboursement de mon appareil faute de mise à jour de sécurité ?
Oui. L'absence d'une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité est un défaut de conformité, qui ouvre les mêmes recours qu'un autre défaut, à savoir la réparation ou le remplacement sous trente jours, puis la réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-9 à L217-11, L217-14 et L217-17).
Que risque un vendeur qui ne fournit jamais les mises à jour promises ?
S'il fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité, y compris pour une mise à jour due, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts (article L241-5).
Lire l'article complet (Smartphone, objet connecté, l'obligation de mise à jour du vendeur)
Le vice caché s'applique-t-il entre particuliers ?
Oui. L'article 1641 du Code civil vise « le vendeur » sans distinguer selon sa qualité. La garantie joue aussi lorsque le vendeur n'est pas un professionnel. La garantie légale de conformité, elle, suppose un vendeur professionnel et un acheteur consommateur (article L217-1 du Code de la consommation).
Puis-je invoquer la garantie légale de conformité et le vice caché pour le même achat ?
Le Code de la consommation prévoit que la garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil (article L217-30). Le consommateur peut donc, selon sa situation, se prévaloir de l'une ou de l'autre.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai s'inscrit dans la limite générale de vingt ans à compter de la naissance du droit fixée par l'article 2232.
Que puis-je obtenir en cas de vice caché ?
Vous choisissez entre rendre la chose et vous faire restituer le prix, ou garder la chose et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645) ; s'il l'ignorait, il ne rembourse que le prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646).
Le vendeur peut-il écarter la garantie en écrivant « vendu sans garantie » ?
L'article 1643 prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés même s'il les ignorait, à moins qu'il ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel sont interdites, car présumées abusives de manière irréfragable (article R212-1, 6° du Code de la consommation).
Comment prouver un vice caché ?
Selon la règle générale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). Il faut donc établir le défaut, son caractère non apparent à l'achat et son existence avant la vente, facture de réparation, avis écrit d'un professionnel, photos, ou expertise. La garantie de conformité, elle, bénéficie d'une présomption pendant vingt-quatre mois, douze pour l'occasion (article L217-7).
Un défaut visible lors de l'achat peut-il être un vice caché ?
Non. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Le défaut doit avoir été caché au moment de l'achat.
Que se passe-t-il si le bien a été détruit à cause du vice ?
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui restitue le prix et verse les autres dédommagements prévus aux articles 1645 et 1646. Si la perte est arrivée par cas fortuit, elle est pour le compte de l'acheteur (article 1647).
Lire l'article complet (Vice caché, ce qui le distingue de la garantie légale de conformité)